Règlement du jeu-concours Wamiz n°162783 Lot principal gagné : 1 appareil photo numérique Panasonic Lumix avec 1 bon d'achat de 100 euros à valoir sur le site Animo-shop et 30 euros d'alimentation Vitakraft, 1 caméra eyeanimal avec 1 bon d'achat de 100 euros et 30 euros d'alimentation, 3 systèmes de lavage Oster avec 1 bon d'achat de 50 euros et 30 euros d'alimentation, 45 bons de 30 euros d’alimentation.

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PRATIKEO
REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
« Vitakraft Tooniz Challenge 3»
DU 03/09/2012 AU 05/10/2012 (date limite de participation : 30/09/2012)
La société PRATIKEO organise un jeu-concours gratuit appelé « Vitakraft Tooniz Challenge 3».
Ce jeu se déroulera sur le site Internet http://wamiz.com.
ARTICLE 1 : PRESENTATION DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La société PRATIKEO
S.A.S. au capital de 45 000 €.
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 509 958 187
Siège social : 177 rue du Temple 75003 Paris
Téléphone : 09 72 30 66 01
Ci-après la « Société Organisatrice »,
Organise un jeu-concours appelé « Vitakraft Tooniz Challenge 3 » mis en ligne sur le site Internet http://wamiz.com, sans obligation d’achat selon les modalités décrites dans le présent règlement.
ARTICLE 2 : PARTICIPANTS
Ce jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat est ouvert à toute personne physique majeure et/ou mineure et disposant le cas échéant d’une connexion à Internet, résidant en France métropolitaine (Corse comprise), à l’exception des membres de la société organisatrice, des membres des sociétés ayant participé à la mise en place du jeu-concours ou à sa promotion, des membres des sociétés affiliées, de leurs fournisseurs, ainsi que les membres de la famille (conjoint, ascendants, descendants, frères et soeurs) des personnes précitées.
La participation au jeu-concours est limitée à une personne (même nom, même adresse postale) pour la période du jeu-concours.
Il est précisé qu’une personne est identifiée par son nom, prénom, adresse, numéro(s) de téléphone et adresse de courrier électronique indiqués par elle-même. En cas de contestation, seuls les listings de la Société Organisatrice font foi.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent article. D’autres restrictions à la participation au jeu peuvent être ajoutées, notamment en fonction de la nature des lots. Le cas échéant, elles sont précisées dans l’additif correspondant à la session de jeu-concours concernée.
ARTICLE 3 : DUREE - INSCRIPTION ET MODALITES DE PARTICIPATION
Le jeu-concours se déroulera à partir du 3 septembre 2012 jusqu’au 30 septembre 2012 et sera véhiculé sur le site Internet http://wamiz.com et/ou sur tout autre support qui sera précisé par additif.
La participation à ce jeu-concours se fait uniquement sur Internet.
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Le jeu-concours consiste en la réalisation d’au maximum cinq (5) Tooniz par participant. Un Tooniz est un photomontage humoristique réalisé à partir d’une photographie d’animaux et de légendes apposées sur la photo.
Pour s'inscrire au jeu-concours, le candidat devra créer gratuitement un compte ou se connecter à son compte préexistant sur http://wamiz.com.
Pour participer les mineurs devront impérativement être munis d’une autorisation écrite de leurs parents/tuteurs légaux communicable à la demande de la Société Organisatrice et, en tout état de cause, préalablement à l’attribution des dotations. La Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout participant en l'absence de celle-ci.
Une fois connecté au site http://wamiz.com et après son inscription, le candidat pourra réaliser et publier le ou les Tooniz.
Les Tooniz ne doivent pas être constitutifs de contenu, sans que la liste ci-après ne soit exhaustive :
- à caractère pornographique, raciste, pédophile ou portant atteinte aux mineurs ;
- à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux à l'égard de tiers, personnes physiques ou morales ;
- constituant une contrefaçon d'un droit de propriété intellectuelle ;
- portant atteinte à la vie privée, au bon goût, au droit ou à l'image de tiers ;
- et, d’une manière générale, contraire à la réglementation et à la législation en vigueur.
La Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas accepter et de retirer du jeu-concours tout Tooniz qu’elle estimerait ne pas respecter les caractéristiques décrites ci-dessus.
Tout Tooniz déposé après le 30 septembre 2012, minuit, ne sera pas pris en compte pour la participation et entraînera la nullité de la participation.
La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d’un participant, pourra être sanctionnée par l’interdiction définitive de participer au jeu-concours.
ARTICLE 4 : DETERMINATION DU GAGNANT
Le jeu-concours se déroule en deux phases :
Phase 1 : du 3 septembre 2012 au 30 septembre 2012 (participation)
Les Tooniz seront soumis au vote des internautes. Un internaute ne peut voter plus d’une fois par jour (période de 24h) pour le même Tooniz.
Le classement des votes seront visibles en temps réels sur le site http://wamiz.com dans la rubrique du jeu-concours.
Le 30 septembre 2012 à minuit, les 100 Tooniz ayant enregistré le plus de votes lors de la première phase du jeu-concours seront retenus pour participer à la deuxième phase.
En cas d’égalité pour la 100ème place, le Tooniz ayant été publié le plus tôt sera retenu (déterminé par le jour et l’heure exacte de la publication du Tooniz). En cas d’égalité, un tirage au sort en interne sera effectué.
Phase 2 : du 1er octobre 2012 au 5 octobre 2012 (délibération)
Les 100 Tooniz retenus pour la deuxième phase seront soumis à un jury composé de Adrien Ducousset, Anne Joly, Laetita Barlerin, Elodie Ageron et Sandrine Arcizet.
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Les critères retenus par le Jury seront : originalité, créativité, humour et esthétisme du Tooniz.
Après délibération, le jury devra déterminer les cinquante meilleurs Tooniz et les classera dans son ordre de préférence de la première place à la cinquantième place.
Le jury statuera souverainement et aucun recours contre sa décision ne pourra être admis.
La clôture des délibérations est fixée au 5 octobre 2012.
ARTICLE 5 : DOTATION DU JEU
Le jeu est composé de 50 lots à savoir :
- 1er lot : Un appareil photo numérique Nikon Coolpix P500 d’une valeur de 500 euros ( ou appareil équivalent) + un bon d’achat de 100 euros à utiliser sur le site Animo-shop.com + 30 euros de produits Vitakraft
- 2ème lot : Un caméra Eyenimal d’une valeur de 100 euros + un bon d’achat de 100 euros à utiliser sur le site Animo-shop.com + 30 euros de produits Vitakraft
- Du 3ème au 5ème lot : Un système de lavage rapide Oster d’une valeur de 60 euros + un bon d’achat de 50 euros à utiliser sur le site Animo-shop.com + 30 euros de produits Vitakraft
- Du 6ème au 50ème lot : 30 euros de produits Vitakraft
Les gagnants du jeu-concours, tels que désignés à l’article 4, se verront attribuer un des 50 lots en jeu.
Strictement limité à sa désignation, le lot ne comprend pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement liés à leur jouissance ou à leur utilisation, qui sont à la charge du gagnant. Il ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni aucune contrepartie financière, échange, remplacement ou remboursement pour quelque raison que ce soit.
L’empêchement du gagnant de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et déterminé dans les conditions qui lui auront été explicitées, de son fait, pour quelque raison que ce soit, lui en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d’aucune sorte.
La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent et notamment en cas de défaillance de son partenaire éventuel responsable de la fourniture des lots ou de problèmes liés à ses fournisseurs, de modifier et/ou remplacer les lots par des lots d’une valeur équivalente, sans que les gagnants ne puissent prétendre à aucune indemnité de ce fait.
ARTICLE 6 : INFORMATION DU GAGNANT ET DELIVRANCE DU LOT
6.1 Information des gagnants : Les gagnants seront avertis par la Société Organisatrice au plus tard le 1er novembre 2012 minuit par courriel à l'adresse renseignée lors de la création du compte utilisateur sur le site http://wamiz.com.
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Si un gagnant n'était pas joignable, ne répondait pas au courriel susmentionné dans un délai d'un mois à compter de l'envoi du courriel, la Société Organisatrice aura toute discrétion pour désigner un autre gagnant et lui attribuer le prix ou pour déclarer le prix non attribué.
6.2 Délivrance des lots : Les gagnants recevront avec le courriel susmentionné un document destiné à confirmer leur adresse postale exacte et leur choix de lot parmi les options possibles, le cas échéant, qu’ils devront retourner à PRATIKEO par courriel à contact@wamiz.com dans les quinze jours suivants l’expédition du courriel.
Si l’adresse indiquée devait se révéler inexacte empêchant ainsi la bonne livraison du lot ou si le lot adressé en recommandé n’était pas retiré par son destinataire, le gagnant sera considéré comme déchu du droit à son lot.
En cas d’impossibilité d’attribution d’un prix gagnant, pour quelque motif que ce soit, dans un délai de quinze jours à compter de la date d’envoi, chaque lot non attribué sera distribué au gagnant suivant dans l’ordre déterminé par le classement du jury (telle que visé à l’article 4 ci-dessus), et ainsi de suite jusqu’à l’attribution définitive du cadeau.
Les lots seront distribués au plus tard trois mois après la date de clôture du jeu-concours.
ARTICLE 7 : LICENCE
L'ensemble des participants concèdent, à titre non exclusif et à titre gratuit à la Société Organisatrice une licence de droits de propriété intellectuelle telle que définie à l’article 7.1 ci-après et permettant d'utiliser les Tooniz dans les conditions énoncées à l’article 7.2.
Cette licence prend effet à compter de l'acceptation du Règlement par les Participants et est consentie pour le monde entier pour une durée de 10 ans à compter de la fin du jeu-concours.
La licence porte sur les Tooniz admis à participer au jeu-concours, et non refusés, et sur tous les éléments les composant, comprenant les images, les dialogues, les sous-titres, les personnages et illustrations éventuelles, le titre, aux fins de diffusion sur les supports et moyens définis ci-après.
7.1 Droits concédés. L'autorisation porte sur :
- Le droit de reproduction : Le droit de reproduire ou faire reproduire, de fixer, de publier, d'imprimer le Tooniz, à titre temporaire ou définitif, associée ou non à d'autres oeuvres de quelque nature qu'elles soient, de genre identique ou différent, par les procédés et les supports nécessaires au domaine d'exploitation de la licence et notamment mécaniques, analogiques, magnétiques, numériques ou opto-numériques, informatiques, électronique, connus ou inconnus à ce jour, en utilisant tous rapports de cadrage ;
- Le droit de représentation : Le droit de représenter ou faire représenter le Tooniz en le communiquant au public, associé ou non à d'autres oeuvres de quelque nature qu'elles soient, de genre identique ou différent y compris musicales, par présentation au public, par les procédés nécessaires au domaine d'exploitation de la licence, connus ou inconnus à ce jour, analogiques ou numériques, en utilisant tous rapports de cadrage ;
- Le droit d'adaptation : Le droit de numériser, moduler, compresser, digitaliser le Tooniz, de convertir le format du fichier incorporant le Tooniz, d’adapter le format et la résolution de ce fichier, de recadrer, de redimensionner, de légender, d'adjoindre des sous-titres, de commenter librement le Tooniz.
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7.2 Exploitations. La licence consentie par les participants comprend :
- Le droit de diffuser ou faire diffuser le Tooniz sur le réseau internet, le réseau de téléphonie mobile, par tous procédés inhérents à ce mode d'exploitation connus ou inconnus à ce jour et notamment par la reproduction sur tout serveur informatique, numérique ou opto-numérique (notamment disquettes, cassettes, disques durs, bases de données, site internet, site intranet, site extranet), par la diffusion à la demande (e.g. V.O.D, vidéo à la demande), par la diffusion en streaming impliquant une reproduction temporaire sans possibilité de téléchargement par le visionneur du Tooniz, par la représentation sur les écrans des terminaux utilisés pour se connecter à internet (ordinateur ou tout équipement terminal d’un réseau, assistant personnel, téléphone mobile, console de jeux, etc.) et quel que soit le canal de communication (hertz, câble, satellite, ligne téléphonique fixe [ligne analogique, ADSL], ligne téléphonique mobile [GSM, I-mode, GPRS, UMTS, Edge, 3G, 3G+, etc.], câble, fibre optique, satellite, Wi-Fi etc.) en vue de leur communication au public avec ou sans cryptage tant aux fins de réception individuelle que collective ;
- Le droit de reproduire, représenter et diffuser le Tooniz sur le réseau internet exclusivement, aux fins de présentation et de promotion du jeu-concours, de présentation des Tooniz soumis au jeu-concours, de promotion des Tooniz, ainsi que dans le cadre des opérations de communication, de relations presse, de communication institutionnelle de la Société Organisatrice. Ce droit inclut le fait d'associer le Tooniz aux activités, aux produits et services de la Société Organisatrice ;
- Le droit d'utiliser, le Tooniz pour un usage interne et non commercial par la Société Organisatrice. Ceci comprend (i) le droit d'établir sans limitation quant au nombre d’exemplaires, tous originaux, doubles ou copies, sur tous supports, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour, électroniques, numériques (notamment de type CD, CDI, DVD, DVD-ROM, CD-ROM, clef USB, disques durs) à partir du Tooniz et à partir de tous éléments les composant, (ii) le droit de diffuser le Tooniz à l'occasion de réunions internes, (iii) le droit de reproduire le Tooniz sur les supports papier ou assimilé de communication interne de la Société Organisatrice.
7.3 Restrictions de l'usage des Tooniz par la Société Organisatrice :
Les Tooniz soumis au jeu-concours sont des oeuvres de l'esprit protégées au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle dont les droits sont détenus par les participants.
A ce titre, seule l’utilisation strictement définie dans la licence est autorisée par le participant. Les droits non expressément concédés demeurent l'entière propriété des participants.
Ainsi pour illustration, la licence consentie par les participants ne comprend pas le droit pour la Société Organisatrice de commercialiser, de distribuer, de mettre en circulation le Tooniz et ce, à titre gratuit ou onéreux, dans le cadre de prêt, vente, location, téléchargement.
7.4 Contrepartie de la licence :
Le jeu-concours s'adresse à des auteurs amateurs ou semi-professionnels désireux de voir leurs oeuvres être diffusées. L'utilisation des Tooniz soumis au jeu-concours par la Société Organisatrice telle qu'envisagée par l'article 7 du présent règlement contribue à la publicité et à la promotion des participants et de leur travail artistique.
Les participants déclarent que la promotion de leur travail artistique générée par l'utilisation du Tooniz par la Société Organisatrice constitue la contrepartie de la licence concédée à la
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Société Organisatrice et acceptent expressément que cette licence de droits de propriété intellectuelle portant sur le Tooniz soumis au jeu-concours soit consentie à titre gratuit.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION DE L’IMAGE ET DU NOM
Les gagnants acceptent expressément et à l’avance que leurs prénoms, la première lettre de leurs noms, leurs âges et leurs villes de domicile soient publiés par la Société Organisatrice ou ses partenaires dans les opérations de communication autour du jeu-concours sur tous supports (Internet, presse, etc.), sans qu’ils puissent prétendre à aucune contrepartie ni indemnité de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, les coordonnées des gagnants pourront être transmises par la Société Organisatrice aux prestataires responsables de la livraison des lots, qui s’engagent à les utiliser à cette seule fin.
ARTICLE 9 : GARANTIES
9.1 Tous les participants garantissent à la Société Organisatrice la jouissance et l'exercice paisible de tous les droits attachés au Tooniz soumis à la participation au jeu-concours.
9.2 Tous les participants garantissent la Société Organisatrice contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d'un tiers qui soutiendrait que le Tooniz viole ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l'exercice des droits attachés au Tooniz.
9.3 Tous les participants garantissent qu'ils n'ont pas inséré dans le Tooniz d'éléments (photographie, marque, etc.) susceptibles de constituer une violation d'un droit d'un tiers. Ainsi, les participants garantissent la Société Organisatrice d'une part contre toute perturbation, action judiciaire, plaintes, opposition et éviction initié par tous tiers prétendant qu'un des Tooniz constitue une violation de ses droits et d'autre part contre toute perte ou responsabilité liée à l'utilisation des Tooniz.
A ce titre, les participants garantissent avoir obtenu l'autorisation écrite des personnes et ou des propriétaires des animaux représentées sur le Tooniz, à des fins d'utilisation de leur image, leur permettant de s'engager dans les termes du présent règlement. A cet égard, les participants s’engagent à justifier par écrit à la Société Organisatrice, à tout moment, et fournir à la Société Organisatrice, à la demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant ladite autorisation.
9.4 Les participants garantissent qu'ils sont bien seuls titulaires des droits concédés à la Société Organisatrice ; qu’à défaut d’être les seuls titulaires des droits, les participants garantissent qu’ils ont obtenu par écrit, préalablement à la mise à la disposition du Tooniz, soit auprès de l'ensemble des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur le Tooniz, soit par l'intermédiaire des sociétés de perception et de répartition des droits qui les représentent, l'ensemble des autorisations ou droits nécessaires à la licence stipulée ci-dessus et leur permettant de s'engager dans les termes du présent règlement. A cet égard, les participants s’engagent à justifier par écrit, à la Société Organisatrice, à tout moment, et fournir à la Société Organisatrice, à la demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant lesdites autorisations.
Les participants garantissent également que le Tooniz est original, ainsi que l'ensemble des éléments qui le composent, et que son contenu n'enfreint pas les textes en vigueur,
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notamment ceux relatifs à la contrefaçon, à la diffamation, aux bonnes moeurs ou à la vie privée.
9.5 Les participants garantissent que les oeuvres proposées sont originales et inédites (interdiction de reproduire une oeuvre existante).
ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
L'ensemble des marques, logos, textes, icones, noms de domaine, logiciels accessibles sur le site http://wamiz.com, à l'exception des Tooniz télétransmis par les participants au jeu-concours, sont la propriété exclusive de la Société Organisatrice.
La participation au jeu-concours ne constitue en aucun cas une autorisation d’utiliser ou d’acquérir un droit de propriété sur les créations, marques, logos, inventions et droits de propriété intellectuelle de la Société Organisatrice.
ARTICLE 11 : EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE
11.1 La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de dysfonctionnement des réseaux de télécommunications ne permettant pas d’aboutir à l’identification d’un ou plusieurs participants, notamment en cas de panne affectant le système de retransmission des données enregistrées sur Internet, ou encore en cas de malveillances externes empêchant le bon déroulement du jeu-concours. Dans l’éventualité d’un tel dysfonctionnement, les participants et/ou les gagnants ne pourront prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
11.2 La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure, à titre temporaire ou définitif, tout participant qui, par son comportement, nuirait au bon déroulement du jeu.
11.3 La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si une personne :
- subissait une panne technique quelconque (état de la ligne, panne EDF, incident serveur, déconnexion accidentelle),
- fournissait des coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l'informer de son gain ou de lui faire parvenir le lot éventuellement attribué.
La participation au jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement,
- de perte de toute donnée ;
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- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu-concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site Internet. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion au site et la participation au jeu-concours de toute personne se fait sous son entière responsabilité.
La Société Organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son site Internet.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le jeu-concours est partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable en cas d'interruption du service provoqué par un incident de réseau Internet ou par un incident technique indépendant de sa volonté.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, par suite d'incidents dans l'acheminement du courrier électronique, des participations ne lui sont pas parvenues.
11.4 La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas d’incident dans l’acheminement et le transport des lots (retard, perte, vol, dommage) ou en cas de non réception des lots par leurs destinataires du fait de circonstances indépendantes de sa volonté. Le cas échéant, il appartient à un gagnant de refuser un colis visiblement abîmé ou de mentionner toute réserve utile sur le bon de livraison qui doit lui être remis par le transporteur et d’effectuer seul toute démarche utile auprès du transporteur ou de la Poste lorsque le lot lui a été remis par celle-ci.
ARTICLE 12 : ACCEPTATION DU REGLEMENT ET DEPOT
Le fait de participer à ce jeu-concours implique l’acceptation pure et simple du présent règlement et de la liste des gagnants, ainsi que l’obligation de s’y conformer. Aucune réclamation d’aucune sorte ne peut intervenir concernant tout ou partie du jeu-concours au-delà d’un délai de un mois, à compter de la clôture du jeu-concours. Toute difficulté
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d’application ou d’interprétation du règlement ou toute lacune de celui-ci à l’occasion du déroulement du présent jeu-concours sera tranchée par la Société Organisatrice.
Le présent règlement est déposé chez Me MORILLA, Huissier de Justice, à PARIS – 41 rue de Rome (75008)
Le règlement est disponible à la consultation sur le site http://wamiz.com.
Une copie du présent règlement sera adressée gratuitement à toute personne qui en fera la demande écrite à l’adresse suivante :
PRATIKEO – JEU-CONCOURS TOONIZ
177 rue du Temple 75003 Paris
Les frais d’affranchissement liés à la demande de règlement seront remboursés, dans la limite du tarif national lent moins de 20 grammes, sur demande expresse formulée dans le même courrier. Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).
ARTICLE 13 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION
Les frais de participation au jeu seront remboursés, sur simple demande écrite à la Société Organisatrice organisant le jeu, à l’adresse indiquée à l’article 12. La demande doit être formulée dans les 90 jours suivant la fin de la période de jeu en cause (le cachet postal faisant foi).
Sur des critères objectifs, il a été déterminé qu’une connexion de 3 (trois) minutes est suffisante pour y participer par Internet. Les frais de participation seront en conséquence remboursés forfaitairement sur cette base, au tarif d’une communication locale, ce tarif étant défini par France Télécom.
Toutefois, étant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
L’auteur de la demande devra préciser l’intitulé du Jeu, son nom et ses coordonnées postales. Il devra joindre à sa demande les informations concernant la date et l’heure de sa connexion à Internet, une copie du contrat d’abonnement et de la facture détaillée de l‘opérateur, au même nom que le RIB/RIP, par lequel le message a été envoyé.
Il devra également joindre un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP) pour permettre à la Société Organisatrice de procéder au remboursement desdits frais et s’il est mineur, la déclaration sur l’honneur de ses parents l’autorisant à participer au jeu.
Si l’un des éléments ou informations devait manquer, les frais de participation ne seraient pas remboursés.
Les frais de poste engagés pour une telle demande seront remboursés au tarif lent en vigueur, sur simple demande jointe à la demande de remboursement des frais de participation.
Une seule demande de remboursement de participation sera prise en compte par foyer (même nom, même adresse postale).
ARTICLE 14 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
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En application des dispositions de l’article 27 de la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans l’hypothèse où un fichier informatique contenant des informations relatives aux participants serait constitué, chaque participant a un droit d’accès, de modification et de retrait des informations le concernant.
Pour toute démarche, écrire à :
PRATIKEO – JEU-CONCOURS TOONIZ
177 rue du Temple 75003 Paris
Les frais d’affranchissement liés à cette demande seront remboursés, dans la limite du tarif national lent moins de 20 grammes, sur simple demande écrite à l’adresse ci-dessus.
ARTICLE 15 : INTERPRETATION ET COMPETENCES
À défaut d’accord amiable, tout différend ou difficulté né(e) de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera tranché(e) par les Tribunaux de Paris compétents selon la Loi française.