Règlement Jeu-concours Wamiz n°113882 : 0 € de lots à gagner, 1 gagnant.

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REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
« Vitakraft Tooniz Challenge 2010 »
DU 15/09/2010 AU 08/11/2010 (date limite de participation : 31/10/2010)

La société PRATIKEO organise un jeu-concours gratuit appelé « Vitakraft Tooniz
Challenge ».
Ce jeu se déroulera sur le site Internet http://wamiz.com.

ARTICLE 1 : PRESENTATION DE LA SOCIETE ORGANISATRICE

La société PRATIKEO
S.A.S. au capital de 45 000 €.
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 509 958 187
Siège social : 5, allée de la 2ème
Division Blindée 75015 Paris
Téléphone : 01 42 79 46 00

Ci-après la « Société Organisatrice »,
Organise un jeu-concours appelé « Vitakraft Tooniz Challenge » mis en ligne sur le site
Internet http://wamiz.com/, sans obligation d’achat selon les modalités décrites dans le
présent règlement.

ARTICLE 2 : PARTICIPANTS

Ce jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat est ouvert à toute personne physique
majeure et/ou mineure et disposant le cas échéant d’une connexion à Internet, résidant en
France métropolitaine (Corse comprise), à l’exception des membres de la société
organisatrice, des membres des sociétés ayant participé à la mise en place du jeu-concours
ou à sa promotion, des membres des sociétés affiliées, de leurs fournisseurs, ainsi que les
membres de la famille (conjoint, ascendants, descendants, frères et sœurs) des personnes
précitées.

La participation au jeu-concours est limitée à une personne (même nom, même adresse
postale) pour la période du jeu-concours.
Il est précisé qu’une personne est identifiée par son nom, prénom, adresse, numéro(s) de
téléphone et adresse de courrier électronique indiqués par elle-même. En cas de
contestation, seuls les listings de la Société Organisatrice font foi.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application
du présent article. D’autres restrictions à la participation au jeu peuvent être ajoutées,
notamment en fonction de la nature des lots. Le cas échéant, elles sont précisées dans
l’additif correspondant à la session de jeu-concours concernée.

ARTICLE 3 : DUREE - INSCRIPTION ET MODALITES DE PARTICIPATION

Le jeu-concours se déroulera à partir du 15 septembre 2010 jusqu’au 8 novembre 2010 et
sera véhiculé sur le site Internet www.wamiz.com et/ou sur tout autre support qui sera
précisé par additif.
La participation à ce jeu-concours se fait uniquement sur Internet.

Le jeu-concours consiste en la réalisation d’au maximum cinq (5) tooniz par participants. Un
tooniz est un photomontage humoristique réalisé à partir d’une photographie d’animaux et de
légendes apposées sur la photo. 2

Pour s'inscrire au jeu-concours, le candidat devra créer gratuitement un compte sur
http://wamiz.com/ ou se connecter à son compte préexistant.

Pour participer les mineurs devront impérativement être munis d’une autorisation écrite de
leurs parents/tuteurs légaux communicable à la demande de la Société Organisatrice et, en
tout état de cause, préalablement à l’attribution des dotations. La Société Organisatrice se
réserve le droit de disqualifier tout participant en l'absence de celle-ci.

Une fois connecté au site www.wamiz.com et après son inscription, le candidat pourra
réaliser et publier le ou les Tooniz.

Les Tooniz ne doivent pas être constitutifs de contenu, sans que la liste ci-après ne soit
exhaustive :
- à caractère pornographique, raciste, pédophile ou portant atteinte aux mineurs ;
- à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux à l'égard de tiers, personnes physiques
ou morales ;
- constituant une contrefaçon d'un droit de propriété intellectuelle ;
- portant atteinte à la vie privée, au bon goût, au droit ou à l'image de tiers ;
- et, d’une manière générale, contraire à la réglementation et à la législation en vigueur.

La Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas accepter et de retirer du jeu-concours
tout Tooniz qu’elle estimerait ne pas respecter les caractéristiques décrites ci-dessus.
Tout Tooniz déposé après le 31 octobre 2010, minuit, ne sera pas pris en compte pour la
participation et entraînera la nullité de la participation.
La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d’un participant, pourra
être sanctionnée par l’interdiction définitive de participer au jeu-concours.

ARTICLE 4 : DETERMINATION DU GAGNANT

Le jeu-concours se déroule en deux phases :

Phase 1 : du 15 septembre 2010 au 31 octobre 2010 (participation)

Les tooniz seront soumis au vote des internautes. Un internaute ne peut voter plus d’une fois
par jour (période de 24h) pour le même tooniz.

Le classement des votes seront visibles en temps réels sur le site Wamiz.com dans la
rubrique du jeu-concours.

Le 31 octobre 2010 à minuit, les 100 tooniz ayant enregistré le plus de votes lors de la
première phase du jeu-concours seront retenus pour participer à la deuxième phase.

En cas d’égalité pour la 100ème
place, le tooniz ayant été publié le plus tôt sera retenu
(déterminé par le jour et l’heure exacte de la publication du tooniz). En cas d’égalité, un
tirage au sort par huissier sera effectué.

Phase 2 : du 1er
novembre 2010 au 8 novembre 2010 (délibération)

Les 100 tooniz retenus pour la deuxième phase seront soumis à un jury composé d’Axelle
Laffont, Laetita Barlerin, Bernard Werber, Elodie Ageron et Sandrine Arcizet.
Les critères retenus par le Jury seront : originalité, créativité, humour et esthétisme du
tooniz.
3
Après délibération, le jury devra déterminer les cinquante meilleurs tooniz et les classera
dans son ordre de préférence de la première place à la cinquantième place.

Le jury statuera souverainement et aucun recours contre sa décision ne pourra être admis.

La clôture du jeu-concours est fixée au 08 novembre 2010 à minuit.

ARTICLE 5 : DOTATION DU JEU

Le jeu est composé de 50 lots à savoir :

- 1er
lot : : Une console de jeu Nintendo DS et le jeu Animal Crossing d'une valeur de
168 Euros + 800 euros de produits Vitakraft à choisir parmi l’annexe 1 + un
abonnement d’un an au magazine Atout Chiens d’’une valeur de 48 euros + un T-shirt
Wamiz d’une valeur de 15 euros + un bon de réduction sur la boutique Wamiz d’une
valeur de 7 euros
- 2ème
lot : un coffret cadeau Smart Box A la ferme en famille d’une valeur de 99.90
Euros + 400 euros de produits Vitakraft à choisir parmi l’annexe 1 + un abonnement
d’un an au magazine Atout Chiens d’une valeur de 48 euros + un T-shirt Wamiz d’une
valeur de 15 euros + un bon de réduction sur la boutique Wamiz d’une valeur de 7
euros
- 3ème
lot : un coffret cadeau Smart Box Spa pour 2 d'une valeur de 49.90 Euros + 300
euros de produits Vitakraft à choisir parmi l’annexe 1 + un abonnement d’un an au
magazine Atout Chiens d’une valeur de 48 euros + un T-shirt Wamiz d’une valeur de
15 euros + un bon de réduction sur la boutique Wamiz d’une valeur de 7 euros
- 4ème
lot : un coffret cadeau Smart Box dégustation pour 2 d'une valeur de 49.90 Euros
+ 200 euros de produits Vitakraft à choisir parmi l’annexe 1 + un abonnement d’un an
au magazine Atout Chiens d’une valeur de 48 euros + un T-shirt Wamiz d’une valeur
de 15 euros + un bon de réduction sur la boutique Wamiz d’une valeur de 7 euros
- 5ème
lot : un coffret cadeau Smart Box dégustation pour 2 d'une valeur de 49.90 Euros
+ 150 euros de produits Vitakraft à choisir parmi l’annexe 1 + un abonnement d’un an
au magazine Atout Chiens d’une valeur de 48 euros + un T-shirt Wamiz d’une valeur
de 15 euros + un bon de réduction sur la boutique Wamiz d’une valeur de 7 euros
- 6ème
lot : 150 euros de produits Vitakraft à choisir parmi l’annexe 1 + un abonnement
d’un an au magazine Atout Chiens d’une valeur de 48 euros + un T-shirt Wamiz d’une
valeur de 15 euros + un bon de réduction sur la boutique Wamiz d’une valeur de 7
euros
- Du 7ème
au 10ème
lot : 100 euros de produits Vitakraft à choisir parmi l’annexe 1 + un
abonnement d’un an au magazine Atout Chiens d’une valeur de 48 euros + un T-shirt
Wamiz d’une valeur de 15 euros + un bon de réduction sur la boutique Wamiz d’une
valeur de 7 euros
- Du 11ème
au 50ème
lot : 40 euros de produits Vitakraft à choisir parmi l’annexe 1 + un
abonnement d’un an au magazine Atout Chiens d’une valeur de 48 euros + un T-shirt
Wamiz d’une valeur de 15 euros + un bon de réduction sur la boutique Wamiz d’une
valeur de 7 euros

Les gagnants du jeu-concours, tels que désignés à l’article 4, se verront attribuer un des 50
lots en jeu.

Strictement limité à sa désignation, le lot ne comprend pas les frais et prestations 4
supplémentaires éventuellement liés à leur jouissance ou à leur utilisation, qui sont à la
charge du gagnant. Il ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni aucune
contrepartie financière, échange, remplacement ou remboursement pour quelque raison que
ce soit.

L’empêchement du gagnant de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et déterminé dans
les conditions qui lui auront été explicitées, de son fait, pour quelque raison que ce soit, lui
en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie
d’aucune sorte.

La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de force majeure ou si les
circonstances l’exigent et notamment en cas de défaillance de son partenaire éventuel
responsable de la fourniture des lots ou de problèmes liés à ses fournisseurs, de modifier
et/ou remplacer les lots par des lots d’une valeur équivalente, sans que les gagnants ne
puissent prétendre à aucune indemnité de ce fait.

ARTICLE 6 : INFORMATION DU GAGNANT ET DELIVRANCE DU LOT

6.1 Information des gagnants : Les gagnants seront avertis par la Société Organisatrice
avant le 1er
décembre 2010 par courriel à l'adresse renseignée lors de la création du compte
utilisateur sur le site www.wamiz.com.

Si un gagnant n'était pas joignable, ne répondait pas au courriel susmentionné dans un délai
d'un mois à compter de l'envoi du courriel, la Société Organisatrice aura toute discrétion pour
désigner un autre gagnant et lui attribuer le prix ou pour déclarer le prix non attribué.

6.2 Délivrance des lots : Les gagnants recevront avec le courriel susmentionné un
document destiné à confirmer leur adresse postale exacte et leur choix de lot parmi les
options possibles, le cas échéant, qu’ils devront retourner à PRATIKEO par courriel à
contact@wamiz.com dans les quinze jours suivants l’expédition du courriel.

Si l’adresse indiquée devait se révéler inexacte empêchant ainsi la bonne livraison du lot ou
si le lot adressé en recommandé n’était pas retiré par son destinataire, le gagnant sera
considéré comme déchu du droit à son lot.

En cas d’impossibilité d’attribution d’un prix gagnant, pour quelque motif que ce soit, dans un
délai de quinze jours à compter de la date d’envoi, chaque lot non attribué sera distribué au
gagnant suivant dans l’ordre déterminé par le classement du jury (telle que visé à l’article 4
ci-dessus), et ainsi de suite jusqu’à l’attribution définitive du cadeau.

Les lots seront distribués au plus tard trois mois après la date de clôture du jeu-concours.

ARTICLE 7 : LICENCE

L'ensemble des participants concèdent, à titre non exclusif et à titre gratuit à la Société
Organisatrice une licence de droits de propriété intellectuelle telle que définie à l’article 7.1
ci-après et permettant d'utiliser les Tooniz dans les conditions énoncées à l’article 7.2.

Cette licence prend effet à compter de l'acceptation du Règlement par les Participants et est
consentie pour le monde entier pour une durée de 10 ans à compter de la fin du jeu-
concours.
5
La licence porte sur les Tooniz admis à participer au jeu-concours, et non refusés, et sur
tous les éléments les composant, comprenant les images, les dialogues, les sous-titres, les
personnages et illustrations éventuelles, le titre, aux fins de diffusion sur les supports et
moyens définis ci-après.

7.1 Droits concédés. L'autorisation porte sur :
- Le droit de reproduction : Le droit de reproduire ou faire reproduire, de fixer, de publier,
d'imprimer le Tooniz, à titre temporaire ou définitif, associée ou non à d'autres œuvres
de quelque nature qu'elles soient, de genre identique ou différent, par les procédés et
les supports nécessaires au domaine d'exploitation de la licence et notamment
mécaniques, analogiques, magnétiques, numériques ou opto-numériques,
informatiques, électronique, connus ou inconnus à ce jour, en utilisant tous rapports de
cadrage ;
- Le droit de représentation : Le droit de représenter ou faire représenter le Tooniz en le
communiquant au public, associé ou non à d'autres œuvres de quelque nature qu'elles
soient, de genre identique ou différent y compris musicales, par présentation au public,
par les procédés nécessaires au domaine d'exploitation de la licence, connus ou
inconnus à ce jour, analogiques ou numériques, en utilisant tous rapports de cadrage ;
- Le droit d'adaptation : Le droit de numériser, moduler, compresser, digitaliser le Tooniz,
de convertir le format du fichier incorporant le Tooniz, d’adapter le format et la
résolution de ce fichier, de recadrer, de redimensionner, de légender, d'adjoindre des
sous-titres, de commenter librement le Tooniz.

7.2 Exploitations. La licence consentie par les participants comprend :
- Le droit de diffuser ou faire diffuser le Tooniz sur le réseau internet, le réseau de
téléphonie mobile, par tous procédés inhérents à ce mode d'exploitation connus ou
inconnus à ce jour et notamment par la reproduction sur tout serveur informatique,
numérique ou opto-numérique (notamment disquettes, cassettes, disques durs, bases
de données, site internet, site intranet, site extranet), par la diffusion à la demande (e.g.
V.O.D, vidéo à la demande), par la diffusion en streaming impliquant une reproduction
temporaire sans possibilité de téléchargement par le visionneur du Tooniz, par la
représentation sur les écrans des terminaux utilisés pour se connecter à internet
(ordinateur ou tout équipement terminal d’un réseau, assistant personnel, téléphone
mobile, console de jeux, etc.) et quel que soit le canal de communication (hertz, câble,
satellite, ligne téléphonique fixe [ligne analogique, ADSL], ligne téléphonique mobile
[GSM, I-mode, GPRS, UMTS, Edge, 3G, 3G+, etc.], câble, fibre optique, satellite, Wi-Fi
etc.) en vue de leur communication au public avec ou sans cryptage tant aux fins de
réception individuelle que collective ;
- Le droit de reproduire, représenter et diffuser le Tooniz sur le réseau internet
exclusivement, aux fins de présentation et de promotion du jeu-concours, de
présentation des Tooniz soumis au jeu-concours, de promotion des Tooniz, ainsi que
dans le cadre des opérations de communication, de relations presse, de
communication institutionnelle de la Société Organisatrice. Ce droit inclut le fait
d'associer le Tooniz aux activités, aux produits et services de la Société Organisatrice ;
- Le droit d'utiliser, le Tooniz pour un usage interne et non commercial par la Société
Organisatrice. Ceci comprend (i) le droit d'établir sans limitation quant au nombre
d’exemplaires, tous originaux, doubles ou copies, sur tous supports, en tous formats et
par tous procédés connus ou inconnus à ce jour, électroniques, numériques
(notamment de type CD, CDI, DVD, DVD-ROM, CD-ROM, clef USB, disques durs) à
partir du Tooniz et à partir de tous éléments les composant, (ii) le droit de diffuser le
Tooniz à l'occasion de réunions internes, (iii) le droit de reproduire le Tooniz sur les
supports papier ou assimilé de communication interne de la Société Organisatrice. 6

7.3 Restrictions de l'usage des Tooniz par la Société Organisatrice :

Les Tooniz soumis au jeu-concours sont des œuvres de l'esprit protégées au titre du droit
d’auteur et de la propriété intellectuelle dont les droits sont détenus par les participants.

A ce titre, seule l’utilisation strictement définie dans la licence est autorisée par le participant.
Les droits non expressément concédés demeurent l'entière propriété des participants.

Ainsi pour illustration, la licence consentie par les participants ne comprend pas le droit pour
la Société Organisatrice de commercialiser, de distribuer, de mettre en circulation le Tooniz
et ce, à titre gratuit ou onéreux, dans le cadre de prêt, vente, location, téléchargement.

7.4 Contrepartie de la licence :

Le jeu-concours s'adresse à des auteurs amateurs ou semi-professionnels désireux de voir
leurs œuvres être diffusées. L'utilisation des Tooniz soumis au jeu-concours par la Société
Organisatrice telle qu'envisagée par l'article 7 du présent règlement contribue à la publicité et
à la promotion des participants et de leur travail artistique.

Les participants déclarent que la promotion de leur travail artistique générée par l'utilisation
du Tooniz par la Société Organisatrice constitue la contrepartie de la licence concédée à la
Société Organisatrice et acceptent expressément que cette licence de droits de propriété
intellectuelle portant sur le Tooniz soumis au jeu-concours soit consentie à titre gratuit.

ARTICLE 8 : COMMUNICATION DE L’IMAGE ET DU NOM

Les gagnants acceptent expressément et à l’avance que leurs prénoms, la première lettre de
leurs noms, leurs âges et leurs villes de domicile soient publiés par la Société Organisatrice
ou ses partenaires dans les opérations de communication autour du jeu-concours sur tous
supports (Internet, presse, etc.), sans qu’ils puissent prétendre à aucune contrepartie ni
indemnité de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, les coordonnées des gagnants pourront être transmises par la Société
Organisatrice aux prestataires responsables de la livraison des lots, qui s’engagent à les
utiliser à cette seule fin.

ARTICLE 9 : GARANTIES

9.1 Tous les participants garantissent à la Société Organisatrice la jouissance et l'exercice
paisible de tous les droits attachés au Tooniz soumis à la participation au jeu-concours.

9.2 Tous les participants garantissent la Société Organisatrice contre tout trouble, action,
réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d'un tiers qui
soutiendrait que le Tooniz viole ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité
encouru dans l'exercice des droits attachés au Tooniz.

9.3 Tous les participants garantissent qu'ils n'ont pas inséré dans le Tooniz d'éléments
(photographie, marque, etc.) susceptibles de constituer une violation d'un droit d'un tiers.
Ainsi, les participants garantissent la Société Organisatrice d'une part contre toute
perturbation, action judiciaire, plaintes, opposition et éviction initié par tous tiers prétendant
qu'un des Tooniz constitue une violation de ses droits et d'autre part contre tout perte ou
responsabilité liée à l'utilisation des Tooniz. 7

A ce titre, les participants garantissent avoir obtenu l'autorisation écrite des personnes et ou
des propriétaires des animaux représentées sur le Tooniz, à des fins d'utilisation de leur
image, leur permettant de s'engager dans les termes du présent règlement. A cet égard, les
participants s’engagent à justifier par écrit à la Société Organisatrice, à tout moment, et
fournir à la Société Organisatrice, à la demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits
justifiant ladite autorisation.

9.4 Les participants garantissent qu'ils sont bien seuls titulaires des droits concédés à la
Société Organisatrice ; qu’à défaut d’être seul titulaire des droits, les participants
garantissent qu’ils ont obtenu par écrit, préalablement à la mise à la disposition du Tooniz,
soit auprès de l'ensemble des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur le Tooniz, soit
par l'intermédiaire des sociétés de perception et de répartition des droits qui les
représentent, l'ensemble des autorisations ou droits nécessaires à la licence stipulée ci-
dessus et leur permettant de s'engager dans les termes du présent règlement. A cet égard,
les participants s’engagent à justifier par écrit, à la Société Organisatrice, à tout moment, et
fournir à la Société Organisatrice, à la demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits
justifiant lesdites autorisations.

Les participants garantissent également que le Tooniz est original, ainsi que l'ensemble des
éléments qui le composent, et que son contenu n'enfreint pas les textes en vigueur,
notamment ceux relatifs à la contrefaçon, à la diffamation, aux bonnes mœurs ou à la vie
privée.

9.5 Les participants garantissent que les œuvres proposées sont originales et inédites
(interdiction de reproduire une œuvre existante).

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE

L'ensemble des marques, logos, textes, icones, noms de domaine, logiciels accessibles sur
le site www.wamiz.com, à l'exception des Tooniz télétransmis par les participants au jeu-
concours, sont la propriété exclusive de la Société Organisatrice.

La participation au jeu-concours ne constitue en aucun cas une autorisation d’utiliser ou
d’acquérir un droit de propriété sur les créations, marques, logos, inventions et droits de
propriété intellectuelle de la Société Organisatrice.

ARTICLE 11 : EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE

11.1 La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en
cas de dysfonctionnement des réseaux de télécommunications ne permettant pas d’aboutir à
l’identification d’un ou plusieurs participants, notamment en cas de panne affectant le
système de retransmission des données enregistrées sur Internet, ou encore en cas de
malveillances externes empêchant le bon déroulement du jeu-concours. Dans l’éventualité
d’un tel dysfonctionnement, les participants et/ou les gagnants ne pourront prétendre à
aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

11.2 La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure, à titre temporaire ou définitif, tout
participant qui, par son comportement, nuirait au bon déroulement du jeu.

11.3 La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si une personne :
- subissait une panne technique quelconque (état de la ligne, panne EDF, incident
serveur, déconnexion accidentelle), 8
- fournissait des coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l'informer de
son gain ou de lui faire parvenir le lot éventuellement attribué.

La participation au jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui
y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de
réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption,
et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de
protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de
contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue
responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toutes
informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon
déroulement/fonctionnement du jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement,
- de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché
ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un
participant.

Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage
direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une
suspension ou de la fin du jeu-concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de
tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au
site Internet. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de
façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement
informatique contre toute atteinte.
La connexion au site et la participation au jeu-concours de toute personne se fait sous son
entière responsabilité.

La Société Organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait
ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres
éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés
directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes
d'information, en rapport avec l'utilisation de son site Internet.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante
des éléments précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui
spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour
constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves recevables, valables et opposables
entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force
probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.

La Société Organisatrice ne peut être tenu pour responsable si, pour des raisons
indépendantes de sa volonté, le jeu-concours est partiellement ou totalement modifié,
reporté ou annulé. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre. 9
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable en cas d'interruption du
service provoqué par un incident de réseau Internet ou par un incident technique
indépendant de sa volonté.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, par suite d'incidents dans
l'acheminement du courrier électronique, des participations ne lui sont pas parvenues.

11.4 La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas d’incident
dans l’acheminement et le transport des lots (retard, perte, vol, dommage) ou en cas de non
réception des lots par leurs destinataires du fait de circonstances indépendantes de sa
volonté. Le cas échéant, il appartient à un gagnant de refuser un colis visiblement abîmé ou
de mentionner toute réserve utile sur le bon de livraison qui doit lui être remis par le
transporteur et d’effectuer seul toute démarche utile auprès du transporteur ou de la Poste
lorsque le lot lui a été remis par celle-ci.

ARTICLE 12 : ACCEPTATION DU REGLEMENT ET DEPOT

Le fait de participer à ce jeu-concours implique l’acceptation pure et simple du présent
règlement et de la liste des gagnants, ainsi que l’obligation de s’y conformer. Aucune
réclamation d’aucune sorte ne peut intervenir concernant tout ou partie du jeu-concours au-
delà d’un délai de un mois, à compter de la clôture du jeu-concours. Toute difficulté
d’application ou d’interprétation du règlement ou toute lacune de celui-ci à l’occasion du
déroulement du présent jeu-concours sera tranchée par la Société Organisatrice.
Le présent règlement est déposé auprès de l’étude JEZEQUEL-PINHEIRO-GRUEL, Huissier
de Justice, à l’adresse suivante :
44, rue Poliveau 75005 Paris

Le règlement est disponible à la consultation sur le site www.wamiz.com.

Une copie du présent règlement sera adressée gratuitement à toute personne qui en fera la
demande écrite à l’adresse suivante :
PRATIKEO – JEU-CONCOURS TOONIZ
5, allée de la 2ème
Division Blindée
75015 PARIS
Les frais d’affranchissement liés à la demande de règlement seront remboursés, dans la
limite du tarif national lent moins de 20 grammes, sur demande expresse formulée dans le
même courrier. Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer
(même nom, même adresse postale).

ARTICLE 13 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

En application des dispositions de l’article 27 de la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6
janvier 1978, dans l’hypothèse où un fichier informatique contenant des informations
relatives aux participants serait constitué, chaque participant a un droit d’accès, de
modification et de retrait des informations le concernant.
Pour toute démarche, écrire à :
PRATIKEO – JEU-CONCOURS TOONIZ
5, allée de la 2ème
Division Blindée
75015 PARIS

ARTICLE 14 : INTERPRETATION ET COMPETENCES
10
À défaut d’accord amiable, tout différend ou difficulté né(e) de l’interprétation ou de
l’exécution des présentes sera tranché(e) par les Tribunaux de Paris compétents selon la Loi
française.

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