RÈGLEMENT DE L'OPÉRATION " Concours Anniversaire Wali's 2012... 10 iPad 2 d'une valeur de 489 euros TTC à gagner "
Du lundi 1er octobre 2012 au jeudi 15 novembre 2012 inclus.
Article 1 :
La SAS Fermetures Loire Océan – 6 rue du Chapelet – 49340 Vezins - organise une opération du lundi 1er octobre au jeudi 15 novembre 2012 inclus, sans obligation d’achat, portant le nom de "Concours Anniversaire Wali’s 2012… 10 iPad 2 d’une valeur de 489 € TTC à gagner" (iPad 2 - Noir - 16 Go - 2 caméras facetime / enregistrement vidéo en HD / puce bicoeur Apple 5/ Autonomie 10h / hors forfait internet).
L'organisateur se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler la présente opération si les circonstances l'exigent, sans pour autant encourir la moindre responsabilité.
En cas de force majeure, la SAS Fermeture Loire Océan, organisatrice, se réserve la faculté de procéder à tout moment à la modification du jeu, à son interruption momentanée ou à sa suppression sans avoir à justifier sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, ni la moindre indemnité ne puisse lui être réclamée de ce fait.
Article 2 :
Cette opération est ouverte à toute personne majeure, domiciliée à titre habituel en France Métropolitaine exclusivement (Corse comprise), à l'exclusion du personnel de l'organisateur, de ses partenaires, prestataires, parents ou alliés.
L'organisateur se réserve de procéder à tout contrôle sur le respect de cette règle par les gagnants.
Article 3 :
Tout candidat peut jouer une seule fois.
Lorsque plusieurs personnes ayant le même numéro de téléphone ou la même adresse auront participé individuellement au jeu, la participation sera considérée comme nulle, étant entendue que les personnes vivant sous le même toit ne constituent qu'un seul candidat.
Article 4 :
Le concours consiste à indiquer ses coordonnées complètes sur un bulletin de participation :
• à remplir le bulletin sur le site internet www.walis.fr (posséder une adresse électronique valide à la date de participation du jeu) et l’imprimer ou à découper le bulletin dans les mailings papier 4 pages et A4 reçus dans les boîtes aux lettres
• de le déposer chez les installateurs participants à l’opération (liste des installateurs participants sur www.walis.fr) entre le Lundi 1er octobre et le jeudi 15 novembre 2012 inclus avant midi.
Toute participation ne sera pas prise en compte si elle est illisible, incomplète, contrefaite ou réalisée de manière contrevenante au présent règlement ou au-delà de la date limite, sans que la société organisatrice n’ait à justifier sa décision. De ce fait, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée si les formulaires Internet ne sont pas enregistrés ou impossibles à vérifier.
Article 5 :
Le lundi 10 décembre 2012, un tirage au sort sera effectué.
Les gagnants seront joints par téléphone ou par mail au numéro ou à l’adresse mail qu’ils auront auparavant apposé sur le formulaire et devront retirer le lot dans un délai de 21 jours ouvrés chez le revendeur Wali’s Participant à l’opération le plus proche de leur domicile. Passé ce délai de 21 jours, les lots ne pourront être réclamés. Aucune livraison du lot ne sera effectuée.
La société organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots par un lot de même valeur et de caractéristiques proches, si les circonstances l’exigent, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à cet égard.
Article 6 :
Le gagnant accepte par avance son lot, sans pouvoir demander un échange, une modification ou sa contre-valeur en espèces.
Article 7 :
Le simple fait de participer à cette opération emporte acceptation pleine, entière et définitive des dispositions du présent règlement.
Les participants déclarent avoir pris connaissance du présent règlement et sont réputés en accepter l’intégralité des termes. Le présent jeu est soumis à la loi française.
Tous les litiges auxquels celui-ci pourrait donner lieu concernant notamment sa validité, son interprétation ou son exécution seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du Tribunal de Grande Instance d’ANGERS. Le gagnant concède sans aucune contrepartie financière ou autre à l’organisateur le droit d’utiliser son nom, prénom, indication sommaire de son lieu de résidence et photographie à toutes fins promotionnelles ou rédactionnelles.
Article 8 :
La société organisatrice ne sera pas responsable de tout dysfonctionnement du réseau "Internet" empêchant le bon déroulement du jeu notamment dû à des actes de malveillances externes. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau. La société organisatrice met tout en oeuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur les sites du jeu, d’envoi d’e-mails erronés aux participants), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur leur site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu ; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du joueur, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels ; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d’un joueur. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous son entière responsabilité.
La société organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à la SAS Fermetures Loire Océan, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le jeu.
De même, la participation à ce jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, ou tout autre problème lié à La Poste.
Article 9 :
Le gagnant autorise expressément l’organisateur à utiliser son nom et son prénom dans le cadre de tout message ou manifestation publicitaires ou promotionnels, sur tout support, pendant une durée d’un an, sans que cette autorisation ouvre droit à d’autre contrepartie que celle du lot offert.
Les coordonnées de tous les participants pourront être utilisées conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. Chaque participant a un droit d'accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant, sur simple demande formulée auprès de l’organisateur.
En application de la loi « Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 », les données personnelles enregistrées sur fichier numérique, conformément aux articles 3 et 4, sont indispensables au traitement et à la gestion du présent concours.
Le participant autorise expressément la SAS Fermetures Loire Océan organisatrice à traiter en mémoire informatisée ces informations et à les communiquer à ses sous-traitants.
Conformément à la même loi, chaque participant dispose d’un droit d’accès et de rectification ou même de radiation des informations le concernant qu’il peut exercer en écrivant à : Fermetures Loire Océan - 6 rue du Chapelet – 49340 Vezins.
Article 10 :
Les lots non réclamés dans le cadre de cette opération seront, au choix de la société organisatrice, attribués aux consommateurs, par l’intermédiaire du service consommateur de la société organisatrice ou dans le cadre d’une autre opération promotionnelle, ou bien adressés à une association caritative.
Article 11 :
La participation à ce jeu implique l'acceptation pure et simple du règlement déposé en l’Etude de la SCP BOTTON et DANIEL Huissiers de Justice Associés – 187 rue Nationale à CHEMILLE (49120).
Le règlement peut être envoyé gratuitement sur simple demande écrite adressée à :
Fermetures Loire Océan – 6 rue du Chapelet – 49340 Vezins.
Le remboursement du timbre de demande de règlement (tarif lent en vigueur 20 g) sera effectué sur simple demande écrite adressée à l’adresse ci-dessus.
La SAS Fermetures Loire Océan se réserve le droit de modifier le présent règlement à tout moment sous la forme d'un avenant, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L'avenant sera alors déposé à l'huissier de justice dépositaire du règlement avant sa publication.
Le règlement complet du jeu est également disponible gratuitement sur le site Internet à l’adresse http://www.walis.fr.
Article 12 :
Les frais résultant de la participation à ce jeu seront remboursés, uniquement sur demande écrite, adressée à la SAS Fermetures Loire Océan – 6 rue du Chapelet – 49340 Vezins :
• Pour la connexion à Internet sur la base de 0,39 euro TTC, pour environ 15 minutes de connexion, nécessaires à la complète réalisation du jeu et à la lecture du règlement, tarif en vigueur à la date du jeu, sur l’envoi d’une photocopie de la facture téléphonique détaillée du demandeur, accompagnée d’un relevé d’identité bancaire, envoyés à l’adresse de l’organisateur du jeu. Ces prix de communication s’appliquent en France métropolitaine à partir d’une ligne d’abonné ayant souscrit l’abonnement téléphonique principal.
• Pour les frais d’affranchissement de la demande de remboursement, au tarif lent en vigueur 20 g en France, à la date de la demande de remboursement.
Un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse) sera accordé.
Article 13 :
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du jeu par son auteur, la société organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires ; de même la société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification quelle jugerait utile.
Article 14
Le présent jeu ainsi que le présent règlement sont soumis à la loi française.
L’ensemble des dispositions du présent règlement forme la loi entre les parties.
Le règlement complet de cette opération et un exemplaire de tout support la véhiculant seront déposés en l’étude de la SCP BOTTON et DANIEL Huissiers de Justice Associés – 187 rue Nationale à CHEMILLE (49120).
