RÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS « Ma planète Vsmile Motion et moi » :
ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
Vtech Electronics Europe BV, société de droit hollandais, au capital de 90 000 euros, siège social : Copernicusstraat 7, 6003 DE WEERT - PAYS BAS- enregistrée à la chambre de commerce de Noord-en-midden Limburg –Pays-Bas- sous le numéro 12 044 228 organise du 24 Octobre au 29 Novembre 2009 inclus, un jeu gratuit sans obligation d'achat pour animer le site HYPERLINK "http://www.vsmilemotion.fr" www.vsmilemotion.fr selon les modalités décrites dans le présent règlement.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l'acceptation sans aucune réserve du joueur au présent règlement, et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du prix qu'il aura pu éventuellement gagner.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne majeure ou d’un enfant sous l’autorité d’une personne majeure, ou bien de l’un des parents, résidant en France Métropolitaine (Corse incluse), disposant d'un accès à Internet, à l'exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice du Jeu, ou des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou à sa réalisation ainsi qu'aux membres de leur famille.
Le présent règlement, ses éventuels avenants, ainsi que les réponses du jeu, sont déposés à l'étude de Maître Laurent Dubois, Huissiers de Justice, 23 avenue Paul Vaillant Couturier 93420 Villepinte
ARTICLE 4 - PRINCIPE ET MODALITES DU JEU
La participation au Jeu est ouverte du 24 Octobre au 29 Novembre 2009 inclus (la date et l'heure des connexions des joueurs, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques de la Société Organisatrice, faisant foi). Le Jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet à l'adresse suivante : www.vsmilemotion.fr sous réserve notamment d'éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du site.
Descriptif du jeu :
Pour participer au Jeu, le joueur (l’enfant) accompagné d’une personne majeure, ou bien de l’un des parents, doit se rendre à l'adresse Internet ci-dessus,
et récupérer via une console pourvue de manettes virtuelles, un maximum de petits « bonhommes » Vsmile flottant dans l’espace autour d’une planète.
Pour jouer et participer au jeu-concours, le joueur devra utiliser les flèches droite et gauche se situant en bas à droite du clavier de son ordinateur afin de faire glisser la console Vsmile sur un plan horizontal.
Le but du jeu, consiste à récupérer un maximum de petits bonhommes Vsmile.
Pour chaque petit bonhommes Vsmile attrapé, le joueur marque 1 point.
En revanche si le joueur capture un petit bonhomme Vsmile noir, il perd 2 points.
Si le joueur totalise plus de 15 points en 1 minute, il participe alors à un tirage au sort.
Pour valider sa participation au Jeu, le joueur devra ensuite compléter un formulaire et l’adresser par mail à l’adresse suivante jeu-concours@Vsmile-vtech.com en indiquant toutes ses coordonnées postales afin de recevoir son lot.
La participation au Jeu est limitée à une participation par joueur (même nom, même
adresse). Dans le cas où un joueur effectue plusieurs participations, il ne sera tenu compte que de la participation étant parvenue en premier à la Société Organisatrice.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Ne seront notamment pas prises en considération les inscriptions dont les coordonnées sont inexactes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent règlement, celles adressées en nombre, celles adressées après la fin du Jeu.
ARTICLE 5 - RESULTATS
Afin de désigner les gagnants du Jeu, un tirage au sort sera effectué une semaine après la clôture du jeu-concours, soit le 7 Décembre 2009, parmi les joueurs correctement inscrits et ayant parfaitement capturé les bons petits bonhommes Vsmile dans des temps records.
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).
La liste des gagnants sera accessible sur le site Internet du Jeu 8 jours maximum après la date du tirage au sort. Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de la Société Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants.
Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de la Société Organisatrice et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.
ARTICLE 6 – DOTATIONS
Principe d’attribution : Si le joueur totalise plus de 15 points en 1 minute, il participe alors à un tirage au sort, pour gagner l’une des consoles Vsmile Motion mise en jeu dans le cadre de cette opération
Le(s) gagnant(s) désigné(s) pour ce tirage au sort se verra(ont) donc attribué le(s) prix suivant(s) :
10 consoles Vsmile Motion d’une valeur unitaire de : environ 90€ (prix public)
Les prix seront envoyés par courrier aux gagnants et à eux seuls suivant les informations fournies sur une base déclarative indiquées dans le mail de participation au Jeu.
Il est prévu un délai maximum d’envoi des prix de 8 semaines, à compter de la proclamation du ou des gagnants.
Le(s) prix sera(ont) accepté(s) tel(s) qu'il(s) est(sont) annoncé(s) sur le site du Jeu. Ils ne pourront être ni échangés, ni repris, ni faire l'objet d'une contrepartie financière ou d'un équivalent financier du prix.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le(les) prix(s) par des prix d'une valeur équivalente, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
En aucun cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des prix ou en cas d'impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des prix pour des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice.
ARTICLE 7 - JEU SANS OBLIGATION D'ACHAT
Les joueurs pourront demander à la Société Organisatrice le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur participation au Jeu ainsi que les frais d'affranchissement afférents à leur demande de remboursement.
Pour les joueurs, dûment inscrits, accédant au Jeu à partir de la France métropolitaine via un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée selon le temps passé - c'est-à-dire hors abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication -les coûts de connexion engagés pour la participation au Jeu seront remboursés forfaitairement sur la base du tarif France Télécom en vigueur.
Les frais de participation seront remboursés aux joueurs sur présentation ou indication cumulativement :
(1) de leur nom, prénom, adresse postale,
(2) du nom du Jeu ainsi que le site sur lequel il est accessible,
(3) de la date de début et de fin du Jeu,
(4) d'une copie de la première page de leur contrat d'accès à Internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d'accès et la description du forfait,
(5) d'un RIB (Relevé d'Identité Bancaire) ou d'un RIP (Relevé d'Identité Postal),
(6) de la date et l'heure des communications sur le site, et plus particulièrement les heures d'entrée et de sortie du Jeu. La Société Organisatrice conserve en mémoire temporairement et dans les limites légales, les dates et heures d'entrée et de sortie sur le Jeu.
Les joueurs sont informés que, étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le joueur de se connecter au site de la
Société Organisatrice ou de ses partenaires et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard quinze (15) jours après la participation au Jeu.
Toute demande de remboursement de la participation au Jeu et des frais de participation au Jeu sera adressée par courrier postal exclusivement, à l'adresse suivante :
VTECH - Service Consommateurs
Jeu Concours Web – Octobre 2009
Ma planète Vsmile Motion et moi
2-6 rue du Château d’eau BP 55
78362 Montesson cedex
En tout état de cause, il ne sera effectué qu'un seul remboursement par joueur (même nom, même adresse) et pour toute la durée du Jeu (le Jeu étant limité à une participation par joueur).
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.
La demande de remboursement sera traitée en moyenne sous trois (3) mois, par virement bancaire.
Toute demande n'incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.
ARTICLE 8 - DEPOT DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé à l'étude Laurent Dubois, SCPd’ uissiers de Justice, 23 Avenue Paul Vaillant Couturier 93420 Villepinte.
Le dépôt est constaté par acte authentique au rang des minutes de l'étude
Laurent Dubois (SCP), 23 Avenue Paul Vaillant Couturier 93420 Villepinte.
Le règlement complet de ce jeu-concours reste à la disposition de tous et en accès libre, via d’une part le site internet de l'étude Laurent Dubois à l’adresse internet suivante : http://www.dubois-huissier-93.com/consultation-des-jeux-concours/
Et d’autre part accessible librement au niveau du jeu-concours lui-même sur Internet.
Dans ce cas précis, seul un « extrait » de règlement sera accessible en ligne sur la plateforme du jeu-concours, afin de pouvoir communiquer sur l’essentiel de l’opération et de sa compréhension.
Enfin, une copie de ce règlement est adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande. Cette demande doit être adressée par courrier postal uniquement à l'adresse suivante :
VTECH – Service consommateur
Jeu Concours Web – Octobre 2009
Ma planète Vsmile Motion et moi
2-6 rue du Château d’eau BP 55
78362 Montesson cedex
Le timbre concernant l'envoi postal pour obtenir ce règlement, sera remboursé
forfaitairement sur la base du tarif lent en vigueur sur simple demande écrite accompagnée d'un RIB ou d'un RIP jointe à la demande de règlement. Une seule demande de copie de ce règlement et de remboursement des frais engagés pour obtenir cette copie sera prise en considération par joueur (même nom, même adresse).
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l'huissier et la version du règlement accessible en ligne, la version déposée chez l'huissier prévaudra. De même la version déposée fait foi face aux informations divulguées sur le site du Jeu et en contrariété avec le présent règlement.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, les risques liés à la connexion, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que le site Internet et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu'ils ne contiennent pas d'erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les joueurs ne parviennent pas à se connecter au site du Jeu ou à jouer, si les données relatives à l'inscription d'un joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le joueur possède un matériel informatique ou un
environnement logiciel inadéquat pour son inscription) ou en cas de problèmes
d'acheminement des courriers électroniques. Les joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux joueurs, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
ARTICLE 10 - DONNEES PERSONNELLES
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse ...). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l'acheminement des prix.
Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l'envoi des prix.
En participant au Jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d'information de la Société Organisatrice. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs devront envoyer un courrier à l'adresse suivante :
VTECH - Service Consommateurs
Jeu Concours Web – Octobre 2009
Ma planète Vsmile Motion et moi
2-6 rue du Château d’eau BP 55
78362 Montesson cedex
ARTICLE 11 - DECISIONS DES ORGANISATEURS
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement. La Société Organisatrice pourra en informer les joueurs par tout moyen de son choix. La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d'événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit.
La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit s'il y a lieu d'invalider et/ou d'annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes ou des
dysfonctionnements sont intervenues sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) prix(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - DIFFERENDS
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l'adresse suivante :
VTECH - Service Consommateurs
Jeu Concours Web – Octobre 2009
Ma planète Vsmile Motion et moi
2-6 rue du Château d’eau BP 55
78362 Montesson cedex
et au plus tard quatre vingt dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu'indiqué au présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français, seuls compétents.
