Article 1
La société TRIBALLAT NOYAL, SAS au capital de 5 000 000€ , ayant son siège social au 2, rue Julien Neveu - 35530 NOYAL SUR VILAINE CEDEX, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro B 709 200 307, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat nommé "JEU PANIER VRAI", valable du 28 octobre au 30 novembre 2013 et visible dans les magasins participant à l'opération.
Ce jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine, Corse comprise, à l'exception du personnel des sociétés organisatrices, gestionnaires et de contrôle, et de leur famille. Il n'est autorisé qu'un seul gain par foyer (même nom et/ou même adresse) pendant toute la durée du jeu.
Ce jeu est annoncé sur des habillages de bacs et têtes de gondole, stop rayons et bons de réduction dans les magasins participants.
ARTICLE 2 : Modalités de participation
Les participants sont invités à se connecter sur le site internet www.vrai.fr. Ils accèdent alors au site de jeu en cliquant sur la bannière web promotionnelle présente sur la home page du site www.vrai.fr. Ils remplissent un formulaire d'inscription avec leurs coordonnées complètes (nom, prénom, date de naissance, adresse complète, code postal, ville, e-mail, téléphone). Toute inscription incomplète ou inexacte, notamment l'adresse e-mail, entraînera la nullité de la participation.
Après validation du formulaire, le joueur est alors averti immédiatement de son gain éventuel (voir article 4).
Jeu limité à une participation par jour et par personne (même nom et/ou même adresse e-mail).
ARTICLE 3 : Principe de jeu
Le principe du jeu est basé sur une mécanique dite "d'instants gagnants ouverts". Ces instants gagnants sont répartis aléatoirement sur la durée du jeu. Ils sont définis et déposés chez l'huissier du jeu, indiqué à l'article 8. Est déterminé comme gagnant le participant ayant déclenché un instant gagnant.
ARTICLE 4 : Dotations
La société organisatrice met en jeu les lots suivants :
• 100 livrets de bons de réduction, d'une valeur commerciale unitaire de : 120,00 € TTC, sous forme de 24 bons de 5€ de réductions immédiate à valoir sur l'ensemble des produits laitiers de la gamme Vrai, jusqu'au 02/12/2014
La société organisatrice se réserve le droit suivant ses accords avec ses partenaires de proposer des produits ou services d’une valeur équivalente. Les prix seront acceptés tels qu'ils sont annoncés. Aucun changement pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé par les gagnants. Aucune contrepartie ou équivalent financier des gains ne pourra être demandé par les gagnants. Il est précisé que la société organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie, les gains consistant uniquement en la remise des prix prévus ci-dessus.
ARTICLE 5 : Remise des dotations
Les gagnants pourront être contactés par la société organisatrice pour vérification de leur identité et de leurs coordonnées. Les gagnants recevront leur dotation dans un délai de 4 à 6 semaines par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse indiquée sur le formulaire d'inscription.
L'acheminement des lots gagnés, bien que réalisé au mieux de l'intérêt des gagnants, s'effectuera aux risques et périls des destinataires. Les éventuelles réclamations devront être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l'acheminement, dans les 3 jours de la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 : Responsabilité des organisateurs
La société TRIBALLAT NOYAL ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit, des dysfonctionnements liés aux connexions Internet pendant la participation au jeu, ni du report et/ou annulation et/ou modification et/ou suspension de l’opération pour des raisons indépendantes de sa volonté.
La société TRIBALLAT NOYAL ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de l’indisponibilité du site Internet www.vrai.fr, de défaillance technique rendant impossible la poursuite du jeu, des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur du participant ou tout autre problème lié aux réseaux de communication, au serveur, aux fournisseurs d’accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, de la perte de toute donnée, des conséquences de tout virus, anomalie, de toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature ayant limité ou empêché la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d’un participant, d’erreur d’acheminement des lots, de la perte de ceux-ci lors de leur expédition, de leur non réception ou de leur détérioration, de leur livraison avec retard. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous son entière responsabilité. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant l’issue d’une partie et les gagnants d’une partie.
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'évènements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent jeu, à le réduire, le prolonger, le reporter ou en modifier les conditions ; sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation.
ARTICLE 7 : Vérification et utilisation de l'identité des gagnants
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. Toutes indications d'identité ou d'adresse fausses entraîneraient l'élimination de la participation.
Parallèlement, les gagnants autorisent la société organisatrice à utiliser à titre publicitaire leurs nom et prénom, sans restriction ni réserve, et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l'attribution du lot.
ARTICLE 8 : Désignation de l'huissier
Les participants à ce jeu acceptent l'intégralité du présent règlement qui est déposé chez Maître DOUCET - Huissier de Justice - à NANTES (44). Il peut être consulté uniquement sur le site internet du jeu, accessible via le site www.vrai.fr. La liste des instants gagnants est également déposée chez Maître DOUCET.
ARTICLE 9 : Interprétation du règlement
Toute difficulté née ou à naître, liée à l'interprétation du présent jeu ou de son règlement serait soumise à la société organisatrice. Son avis sera réputé sans appel.
ARTICLE 10 : Fraude
La société organisatrice pourra suspendre et annuler la participation d'un ou plusieurs joueur(s) en cas de constatation d'un comportement suspect. La société organisatrice se réserve le droit d'éliminer toute participation qui présenterait manifestement des signes de volonté de contournement de l'interdiction faite à un même foyer de gagner plusieurs fois au jeu, comme, par exemple, une modification orthographique du nom, une modification orthographique de l'adresse ou tout autre procédé.
La société organisatrice est seule décisionnaire de l'exclusion ou de la réintégration des joueurs concernés au regard des informations en sa possession. En cas de réclamation ou de sanction, il convient aux participants d'apporter la preuve qu'ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée à ce titre..
ARTICLE 11 : Loi "Informatique et Libertés"
Les coordonnées des participants seront collectées et traitées informatiquement. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant, qu'il peut exercer sur demande écrite à l'adresse du jeu.
ARTICLE 12 : Adresse du jeu
L'adresse postale du jeu est : "JEU PANIER VRAI", FACILITY N°130815, 13844 VITROLLES CEDEX
