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1
Règlement jeu concours
Article 1 : Société organisatrice
VPN France dont le siège social est situé au Rue Pierre Mendès France, 33310 LORMONT
et immatriculée au Répertoire
SIRENE
sous le numéro : 397 428 145, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 2013
-
09
-
16 10:01:00 au 2013
-
09
-
30
23:45:00
L'opération est intitulée : Quizz concours 120H Chrono . Cette opération est accessible via la page :
https://www.facebook.com/pages/VPN
-
V%C3%A9hicules
-
Pratiquement
-
Neufs/180716635285628?id=180716635285628&sk=app_553174
164726188
Article 2 : Conditions de participation
2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine (Corse incluse), cliente ou non auprès de
VPN Autos, qui désire s'inscrire gratuitement depuis la page web :
"
https://www.facebook.com/pages/VPN
-
V%C3%A9hicules
-
Pratiquement
-
Neufs/180716635285628?id=180716635285628&sk=app_553174
164726188
" La société se réservant le droit de
Procéder
à toutes les vérifications nécessaires concernant l'identité, l'adresse postale et / ou électronique des participants.
2.2 Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute do
tation, que ce soit directement ou indirectement
l'ensemble du personnel de la Société et des Partenaires, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie marit
ale
reconnue ou non), ainsi que les personnes mineures.
2.3 Les personnes n'ayant
pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte
ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des
informations à caractère nominat
if les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
2.4 La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non
respect dudit règlement entraîne l'annulation
automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.
Article 3 : Modalité de participation
Le Jeu se déroule comme suit : Le joueur se connecte sur l'adresse Le joueur se connecte sur l'adresse :
"
https://www.facebook.com/pages/VPN
-
V%C3%A9hicules
-
Pratiquement
-
Neufs/180716635285628
" et clique sur l'onglet « Quizz
concours 120H Chrono »
Après avoir cliqué
sur «J'aime » la page « Quizz concours 120H Chrono » et avoir pris connaissance des modalités de participation :
Le joueur ne peut jouer qu'une seule fois mais peut revenir pour parrainer.
Le joueur peut parrainer ses amis.
Le jeu sera organisé du 2013
-
09
-
16 10:01:00 au 2013
-
09
-
30 23:45:00.
Les tirages au sort se déroulent comme suit : Chaque lot mis en jeu fera l'objet d'un tirage au sort sur l'ensemble des « Fan
s
» de la page « "
https://www.facebook.com/pages/VPN
-
V%C3%A9hicules
-
Pratiquement
-
Neufs/180716635285628?id=180716635285628&sk=app_553174164726188
" » ayant validé leur participation au jeu
nommé « Quizz concours
120H Chrono » et n'ayant pas déjà gagné précédemment.
Le jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet à l'adresse : "
https://www.facebook.com/pages/VPN
-
V%C3%A9hicules
-
Pratiquement
-
Neufs/180716635285628
" »
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2
Article 4 : Sélection des gagnants
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).
Les gagnants seront désignés après vérification de leur
éligibilité au gain de la dotation le concernant. Les participants désignés
seront contactés par courrier électronique par l'Organisateur. Si un participant ne se manifeste pas dans le mois suivant l'e
nvoi
de ce courrier électronique, il sera considéré co
mme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l'Organisateur.
Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise l'Organisateur à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l'indicat
ion de
sa ville et de son département de résidence
dans toute manifestation publi
-
promotionnelle, sur le site Internet de l'Organisateur
et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gag
né.
Les gagnants devront se conformer au rè
glement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leurs
lots ne leur seraient pas attribués. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge,
leurs
coordonnées postales ou la loyauté
et la sincérité de leur participation. A ce titre, l'Organisateur se réserve le droit de demander
une copie de la pièce d'identité du gagnant avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou
d'adresse fausse entraîne l'élimi
nation immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
Article 5 : Dotations
Le Jeu est composé de la dotation suivante :
un iPad Mini 16GO, tablette numérique Apple
Prix généralement constaté : 339 € TTC
Article 6 :
Acheminement des lots
Suite à leur participation en cas de gain comme décrit aux présentes, les gagnants recevront toutes les informations
nécessaires à l'acheminement des lots via un email dans les 15 jours (hors week
-
end et jours fériés), à partir de l
'annonce des
gagnants. Les lots seront envoyés aux gagnants par voie postale.
L'organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l'envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence
du
gagnant. Si les lots n'ont pu être livrés à leur
destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de
L'organisateur (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc. ...), ils resteront définitivement la propriét
é de
L'organisateur.
Les lots ne sont pas intercha
ngeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas
donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente ou l'échange de lots sont
strictement interdits.
La valeur indiquée
pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du
règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. La Société Organisatrice ne peut êtr
e
tenue pour responsable de
tout incident/accident pouvant subvenir dans l'utilisation des lots. Toutes les marques ou noms de
produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
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1
Règlement jeu concours
Article 1 : Société organisatrice
VPN France dont le siège social est situé au Rue Pierre Mendès France, 33310 LORMONT
et immatriculée au Répertoire
SIRENE
sous le numéro : 397 428 145, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 2013
-
09
-
16 10:01:00 au 2013
-
09
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30
23:45:00
L'opération est intitulée : Quizz concours 120H Chrono . Cette opération est accessible via la page :
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Pratiquement
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164726188
Article 2 : Conditions de participation
2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine (Corse incluse), cliente ou non auprès de
VPN Autos, qui désire s'inscrire gratuitement depuis la page web :
"
https://www.facebook.com/pages/VPN
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Neufs/180716635285628?id=180716635285628&sk=app_553174
164726188
" La société se réservant le droit de
Procéder
à toutes les vérifications nécessaires concernant l'identité, l'adresse postale et / ou électronique des participants.
2.2 Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute do
tation, que ce soit directement ou indirectement
l'ensemble du personnel de la Société et des Partenaires, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie marit
ale
reconnue ou non), ainsi que les personnes mineures.
2.3 Les personnes n'ayant
pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte
ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des
informations à caractère nominat
if les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
2.4 La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non
respect dudit règlement entraîne l'annulation
automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.
Article 3 : Modalité de participation
Le Jeu se déroule comme suit : Le joueur se connecte sur l'adresse Le joueur se connecte sur l'adresse :
"
https://www.facebook.com/pages/VPN
-
V%C3%A9hicules
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Pratiquement
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Neufs/180716635285628
" et clique sur l'onglet « Quizz
concours 120H Chrono »
Après avoir cliqué
sur «J'aime » la page « Quizz concours 120H Chrono » et avoir pris connaissance des modalités de participation :
Le joueur ne peut jouer qu'une seule fois mais peut revenir pour parrainer.
Le joueur peut parrainer ses amis.
Le jeu sera organisé du 2013
-
09
-
16 10:01:00 au 2013
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30 23:45:00.
Les tirages au sort se déroulent comme suit : Chaque lot mis en jeu fera l'objet d'un tirage au sort sur l'ensemble des « Fan
s
» de la page « "
https://www.facebook.com/pages/VPN
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V%C3%A9hicules
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Pratiquement
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Neufs/180716635285628?id=180716635285628&sk=app_553174164726188
" » ayant validé leur participation au jeu
nommé « Quizz concours
120H Chrono » et n'ayant pas déjà gagné précédemment.
Le jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet à l'adresse : "
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Pratiquement
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" »
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Article 4 : Sélection des gagnants
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).
Les gagnants seront désignés après vérification de leur
éligibilité au gain de la dotation le concernant. Les participants désignés
seront contactés par courrier électronique par l'Organisateur. Si un participant ne se manifeste pas dans le mois suivant l'e
nvoi
de ce courrier électronique, il sera considéré co
mme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l'Organisateur.
Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise l'Organisateur à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l'indicat
ion de
sa ville et de son département de résidence
dans toute manifestation publi
-
promotionnelle, sur le site Internet de l'Organisateur
et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gag
né.
Les gagnants devront se conformer au rè
glement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leurs
lots ne leur seraient pas attribués. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge,
leurs
coordonnées postales ou la loyauté
et la sincérité de leur participation. A ce titre, l'Organisateur se réserve le droit de demander
une copie de la pièce d'identité du gagnant avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou
d'adresse fausse entraîne l'élimi
nation immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
Article 5 : Dotations
Le Jeu est composé de la dotation suivante :
un iPad Mini 16GO, tablette numérique Apple
Prix généralement constaté : 339 € TTC
Article 6 :
Acheminement des lots
Suite à leur participation en cas de gain comme décrit aux présentes, les gagnants recevront toutes les informations
nécessaires à l'acheminement des lots via un email dans les 15 jours (hors week
-
end et jours fériés), à partir de l
'annonce des
gagnants. Les lots seront envoyés aux gagnants par voie postale.
L'organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l'envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence
du
gagnant. Si les lots n'ont pu être livrés à leur
destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de
L'organisateur (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc. ...), ils resteront définitivement la propriét
é de
L'organisateur.
Les lots ne sont pas intercha
ngeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas
donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente ou l'échange de lots sont
strictement interdits.
La valeur indiquée
pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du
règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. La Société Organisatrice ne peut êtr
e
tenue pour responsable de
tout incident/accident pouvant subvenir dans l'utilisation des lots. Toutes les marques ou noms de
produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
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3
Article
7
:
Jeu
sans
obligation
d'achat
Le
remboursement
des
frais
de
connexion
engages
pour
Ia
participation
au
Concours
se
!era
dans
Ia
limite
de
3
minutes
de
connexion,
sur
Ia
base
du
coot
de
communication
locale
au
tarif
Orange/France
Telecom
en
vigueur
Iars
de
Ia
redaction
du
present
reglement
(soi
t
0.16
euros
Ia
minute
)
.
Les
participants
ne
payant
pas
de
frais
de
connexion
lies
a
I
'
importanc
e
de
leurs
communications
(titulaires
d'un
abonnement
«
illimite
>>,
utilisateurs
de
cable
ADS
L
..
.
)
ne
pourront
pas
obtenir
de
remboursement.
Le
remboursement
se
f
era
sur
simple
demande
ecrite
a
l'adresse
suivante:
Rue
Pierre
Mendes
France,
33310
LO
R
MONT
Les
participants
doivent
indiquer
lisiblement
leur
nom,
prenom,
adresse
complete,
et
joindre
imperativ
e
men
!
a
leur
demande
un
R.I.B
(au
un
R.I.P.)
ainsi
que
Ia
photocopie
de
Ia
facture
justificative,
avec
les
dates
et
heures
de
connexion
clairement
soul
ignees.
Le
remboursement
des
frais
de
demande
de
remboursement
se
f
era
sur
Ia
base
d'une
lettre
simple
de
mains
de
20
grammes
affranchie
au
tarif
economique.
page
4
Article 8 : Limitation de responsabilité
La participation au Jeu « Quizz concours 120H Chrono » implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des
limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les
performances techniques, les temps de réponse pour consulter,
interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute
connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de cert
aines données contre des détournements éventuels et les
risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait
en
aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit l
imitative :
1.
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
2.
de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
3.
de défaillance de tout matériel de réception
ou des lignes de communication ;
4.
de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
5.
des problèmes d'acheminement ;
6.
du fonctionnement de tout logiciel ;
7.
des conséquences de tout virus, bogue inform
atique, anomalie, défaillance technique ;
8.
de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
9.
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de partici
per
au Jeu ou ayant
endommagé le système d'un Participant ;
10.
du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils
pourraient causer.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsa
ble de tout dommage direct ou indirect issu d’une
interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct
qui
résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site développé dans l
e cadre de ce jeu. Il appartient à tout Participant
de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement
informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à "
https://www.facebook.com/pages/VPN
-
V%C3%A9hicules
-
Pratiquement
-
Neufs/180716635285628
" et la participation des
Participants au Jeu se fait sous leur entière
responsabilité. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu «Quizz
concours 120H Chrono» s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière
informatique ou de la détermination des gagnants.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les
dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait
toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis
-
à
-
vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête
-
noms fictifs ou empruntés à une
ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant par
ticiper au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude
entraîne l'élimination du Participant.
Le jeu concours n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne pourra donc en aucun cas être
tenue comme responsable de tout lit
ige lié aux jeux concours. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu
concours s'adresser aux organisateurs du jeux et non à Facebook. Tout contenu soumis est sujet à modération. La société
organisatrice s’autorise de manière totalement
discrétionnaire à accepter, refuser ou supprimer n'importe quel contenu y compris
ceux déjà téléchargés sans avoir à se justifier.
L’organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le jeu ou
de
modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui
-
ci. Si, par suite d'un événement indépendant
de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.
L’organisateur se r
éserve le droit d’exclure définitivement des différents jeux toute personne qui, par son comportement
frauduleux, nuirait au bon déroulement des jeux. En outre, le parrainage de personnes fictives entraînera l’élimination imméd
iate
du joueur. De même, tout
e tentative d’utilisation du jeu en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le site sera
considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du jeu, l’utilisation de script personnel ou tout autre
méthode visant à contourner l’
utilisation prévue du jeu dans le présent règlement sera considérée également comme une
tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans recours du joueur.
Article 9 : Dépôt du règlement
A compter de la date de sa mise en place, ce Jeu
fait l’objet du présent règlement, déposé auprès de l’étude Maitre
COHEN
-
SKALLI
-
HOBA, huissier de justice située, 5 avenue Gabriel Péri BP42 93401 ST
-
OUEN CEDEX. Le règlement est
disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à
l’Organisateur du Jeu à l'adresse suivante : Rue Pierre
Mendès France, 33310 LORMONT Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au tarif
lent sur simple demande.
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Règlement jeu concours
Article 1 : Société organisatrice
VPN France dont le siège social est situé au Rue Pierre Mendès France, 33310 LORMONT
et immatriculée au Répertoire
SIRENE
sous le numéro : 397 428 145, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 2013
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16 10:01:00 au 2013
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23:45:00
L'opération est intitulée : Quizz concours 120H Chrono . Cette opération est accessible via la page :
https://www.facebook.com/pages/VPN
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Pratiquement
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164726188
Article 2 : Conditions de participation
2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine (Corse incluse), cliente ou non auprès de
VPN Autos, qui désire s'inscrire gratuitement depuis la page web :
"
https://www.facebook.com/pages/VPN
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V%C3%A9hicules
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Pratiquement
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Neufs/180716635285628?id=180716635285628&sk=app_553174
164726188
" La société se réservant le droit de
Procéder
à toutes les vérifications nécessaires concernant l'identité, l'adresse postale et / ou électronique des participants.
2.2 Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute do
tation, que ce soit directement ou indirectement
l'ensemble du personnel de la Société et des Partenaires, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie marit
ale
reconnue ou non), ainsi que les personnes mineures.
2.3 Les personnes n'ayant
pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte
ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des
informations à caractère nominat
if les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
2.4 La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non
respect dudit règlement entraîne l'annulation
automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.
Article 3 : Modalité de participation
Le Jeu se déroule comme suit : Le joueur se connecte sur l'adresse Le joueur se connecte sur l'adresse :
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V%C3%A9hicules
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Pratiquement
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Neufs/180716635285628
" et clique sur l'onglet « Quizz
concours 120H Chrono »
Après avoir cliqué
sur «J'aime » la page « Quizz concours 120H Chrono » et avoir pris connaissance des modalités de participation :
Le joueur ne peut jouer qu'une seule fois mais peut revenir pour parrainer.
Le joueur peut parrainer ses amis.
Le jeu sera organisé du 2013
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09
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16 10:01:00 au 2013
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30 23:45:00.
Les tirages au sort se déroulent comme suit : Chaque lot mis en jeu fera l'objet d'un tirage au sort sur l'ensemble des « Fan
s
» de la page « "
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V%C3%A9hicules
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Pratiquement
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Neufs/180716635285628?id=180716635285628&sk=app_553174164726188
" » ayant validé leur participation au jeu
nommé « Quizz concours
120H Chrono » et n'ayant pas déjà gagné précédemment.
Le jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet à l'adresse : "
https://www.facebook.com/pages/VPN
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V%C3%A9hicules
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Pratiquement
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Neufs/180716635285628
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Article 4 : Sélection des gagnants
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).
Les gagnants seront désignés après vérification de leur
éligibilité au gain de la dotation le concernant. Les participants désignés
seront contactés par courrier électronique par l'Organisateur. Si un participant ne se manifeste pas dans le mois suivant l'e
nvoi
de ce courrier électronique, il sera considéré co
mme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l'Organisateur.
Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise l'Organisateur à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l'indicat
ion de
sa ville et de son département de résidence
dans toute manifestation publi
-
promotionnelle, sur le site Internet de l'Organisateur
et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gag
né.
Les gagnants devront se conformer au rè
glement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leurs
lots ne leur seraient pas attribués. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge,
leurs
coordonnées postales ou la loyauté
et la sincérité de leur participation. A ce titre, l'Organisateur se réserve le droit de demander
une copie de la pièce d'identité du gagnant avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou
d'adresse fausse entraîne l'élimi
nation immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
Article 5 : Dotations
Le Jeu est composé de la dotation suivante :
un iPad Mini 16GO, tablette numérique Apple
Prix généralement constaté : 339 € TTC
Article 6 :
Acheminement des lots
Suite à leur participation en cas de gain comme décrit aux présentes, les gagnants recevront toutes les informations
nécessaires à l'acheminement des lots via un email dans les 15 jours (hors week
-
end et jours fériés), à partir de l
'annonce des
gagnants. Les lots seront envoyés aux gagnants par voie postale.
L'organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l'envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence
du
gagnant. Si les lots n'ont pu être livrés à leur
destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de
L'organisateur (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc. ...), ils resteront définitivement la propriét
é de
L'organisateur.
Les lots ne sont pas intercha
ngeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas
donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente ou l'échange de lots sont
strictement interdits.
La valeur indiquée
pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du
règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. La Société Organisatrice ne peut êtr
e
tenue pour responsable de
tout incident/accident pouvant subvenir dans l'utilisation des lots. Toutes les marques ou noms de
produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
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Article
7
:
Jeu
sans
obligation
d'achat
Le
remboursement
des
frais
de
connexion
engages
pour
Ia
participation
au
Concours
se
!era
dans
Ia
limite
de
3
minutes
de
connexion,
sur
Ia
base
du
coot
de
communication
locale
au
tarif
Orange/France
Telecom
en
vigueur
Iars
de
Ia
redaction
du
present
reglement
(soi
t
0.16
euros
Ia
minute
)
.
Les
participants
ne
payant
pas
de
frais
de
connexion
lies
a
I
'
importanc
e
de
leurs
communications
(titulaires
d'un
abonnement
«
illimite
>>,
utilisateurs
de
cable
ADS
L
..
.
)
ne
pourront
pas
obtenir
de
remboursement.
Le
remboursement
se
f
era
sur
simple
demande
ecrite
a
l'adresse
suivante:
Rue
Pierre
Mendes
France,
33310
LO
R
MONT
Les
participants
doivent
indiquer
lisiblement
leur
nom,
prenom,
adresse
complete,
et
joindre
imperativ
e
men
!
a
leur
demande
un
R.I.B
(au
un
R.I.P.)
ainsi
que
Ia
photocopie
de
Ia
facture
justificative,
avec
les
dates
et
heures
de
connexion
clairement
soul
ignees.
Le
remboursement
des
frais
de
demande
de
remboursement
se
f
era
sur
Ia
base
d'une
lettre
simple
de
mains
de
20
grammes
affranchie
au
tarif
economique.
page
4
Article 8 : Limitation de responsabilité
La participation au Jeu « Quizz concours 120H Chrono » implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des
limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les
performances techniques, les temps de réponse pour consulter,
interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute
connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de cert
aines données contre des détournements éventuels et les
risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait
en
aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit l
imitative :
1.
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
2.
de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
3.
de défaillance de tout matériel de réception
ou des lignes de communication ;
4.
de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
5.
des problèmes d'acheminement ;
6.
du fonctionnement de tout logiciel ;
7.
des conséquences de tout virus, bogue inform
atique, anomalie, défaillance technique ;
8.
de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
9.
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de partici
per
au Jeu ou ayant
endommagé le système d'un Participant ;
10.
du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils
pourraient causer.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsa
ble de tout dommage direct ou indirect issu d’une
interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct
qui
résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site développé dans l
e cadre de ce jeu. Il appartient à tout Participant
de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement
informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à "
https://www.facebook.com/pages/VPN
-
V%C3%A9hicules
-
Pratiquement
-
Neufs/180716635285628
" et la participation des
Participants au Jeu se fait sous leur entière
responsabilité. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu «Quizz
concours 120H Chrono» s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière
informatique ou de la détermination des gagnants.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les
dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait
toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis
-
à
-
vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête
-
noms fictifs ou empruntés à une
ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant par
ticiper au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude
entraîne l'élimination du Participant.
Le jeu concours n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne pourra donc en aucun cas être
tenue comme responsable de tout lit
ige lié aux jeux concours. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu
concours s'adresser aux organisateurs du jeux et non à Facebook. Tout contenu soumis est sujet à modération. La société
organisatrice s’autorise de manière totalement
discrétionnaire à accepter, refuser ou supprimer n'importe quel contenu y compris
ceux déjà téléchargés sans avoir à se justifier.
L’organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le jeu ou
de
modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui
-
ci. Si, par suite d'un événement indépendant
de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.
L’organisateur se r
éserve le droit d’exclure définitivement des différents jeux toute personne qui, par son comportement
frauduleux, nuirait au bon déroulement des jeux. En outre, le parrainage de personnes fictives entraînera l’élimination imméd
iate
du joueur. De même, tout
e tentative d’utilisation du jeu en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le site sera
considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du jeu, l’utilisation de script personnel ou tout autre
méthode visant à contourner l’
utilisation prévue du jeu dans le présent règlement sera considérée également comme une
tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans recours du joueur.
Article 9 : Dépôt du règlement
A compter de la date de sa mise en place, ce Jeu
fait l’objet du présent règlement, déposé auprès de l’étude Maitre
COHEN
-
SKALLI
-
HOBA, huissier de justice située, 5 avenue Gabriel Péri BP42 93401 ST
-
OUEN CEDEX. Le règlement est
disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à
l’Organisateur du Jeu à l'adresse suivante : Rue Pierre
Mendès France, 33310 LORMONT Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au tarif
lent sur simple demande.
page
5
Article 10 : Données personnelles
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les
concernant (nom, adresse ...). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique
et sont
nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l’acheminemen
t des
prix. Ces informations sont destinées à l’Organisateur, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et
à un
prestataire assurant l’envoi des prix. En participant au Jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un cour
rier
électronique d’information de l’Organisateur. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal.
En
application de la loi n° 78
-
17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des
droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs devro
nt
envoyer un courrier à l’adresse suivante : Rue Pierre Mendès France, 33310 LORMONT
Le remboursement des frais de demande de remboursement de rectification et de suppression des données se fera sur la base
d'une lettre simple de moins de 20 grammes aff
ranchie au tarif économique.
Article 11 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Je
u
doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : Rue Pierre Mendès France, 33310 LORMONT. Et au plus tard
quatre
-
vingt
-
dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement. En cas de désaccord
persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis
au
tribu
nal ayant droit, auquel compétence exclusive e
st attribuée
