ARTICLE 1 : LA SOCIETE ORGANISATRICE
La société VOYAGE SAS au capital de 37,779.10 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 408 530 376, dont le siège social se trouve au 241, Boulevard Pereire, 75017 Paris, France (ci-après dénommée la « Société Organisatrice »), organise, du 06 au 31 août 2019 inclus, un jeu dénommé : « Quizz mois de août» (ci-après dénommé le « Jeu »), sur le site Internet de la chaîne Voyage. Ce Jeu est accessible à l’adresse Internet suivante : https://www.voyage.fr/ (ci-après le « Site »).
Tous les logiciels utilisés sur le Site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images ; toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables à ce Jeu (ci-après le « Règlement »).
ARTICLE 2 : PARTICIPATION & ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu est ouverte à toute personne majeure résidant en France Métropolitaine, disposant d’un accès au Site (accès Internet) à l'exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, des sociétés ayant participé directement ou indirectement à la mise en œuvre du Jeu, ainsi que de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs) (ci-après le/les « Participant(s) »).
Tout participant âgé de moins de 18 (dix-huit) ans doit obtenir l'autorisation préalable d'un parent ou tuteur pour participer au Jeu et accepter le présent Règlement. La Société Organisatrice pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation. A défaut, la Société Organisatrice pourra le priver de la possibilité de participer au Jeu, ainsi que de la dotation qu’il aurait éventuellement pu gagner.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans aucune réserve du Participant au présent Règlement.
Toutes les difficultés pratiques d'interprétation ou d'application du présent Règlement seront tranchées souverainement par la Société Organisatrice.
[Décharge Facebook : ce jeu n'est pas géré ou parrainé par Facebook. Les informations que les Participants communiquent sont fournies à la Société Organisatrice et non à Facebook. Les informations que les Participants fournissent ne seront utilisées que pour contacter le vainqueur du tirage au sort.]
ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION ET DESIGNATION DES GAGNANTS
3.1 – MODALITES DE PARTICIPATION :
Pour participer, les Participants devront se connecter sur le Site https://www.voyage.fr/quiz/quizz-de-aout et s’inscrire en indiquant leur nom, prénom et adresse de messagerie électronique. Les Participants devront se rendre sur le site de la chaîne Voyage pour répondre au quizz comportant 3 questions. Pour finir l’internaute devra valider sa participation.
La participation au Jeu de la Société Organisatrice s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet de la Société Organisatrice. Une seule candidature par personne (même nom, prénom et adresse de messagerie électronique) est autorisée. En cas de candidatures multiples, la participation sera totalement invalidée.
Chaque Participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site.
Le Participant certifie que les données saisies dans le formulaire d'inscription sont exactes, le Participant étant identifié par les coordonnées qu'il aura lui-même indiquées lors de son inscription. La Société Organisatrice se réserve le droit de faire toutes les vérifications utiles en ce qui concerne l’identité et l’adresse des Participants. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l’élimination de la participation et des lots. Une fois inscrit, le joueur aura la possibilité de modifier certaines de ses informations personnelles.
En tout état de cause, pour participer valablement au Jeu, le Participant devra se conformer strictement aux conditions d'inscription telles que définies dans le présent Règlement, sur les services en ligne de la Société Organisatrice et sur ceux de ses partenaires, ainsi qu'à toutes autres instructions qui lui seraient communiquées par tout autre moyen.
3.2 – DESIGNATION DES GAGNANTS :
Les gagnants seront désignés par tirage au sort le 2 septembre 2019 (ci-après dénommés les « Gagnants »).
Il est précisé que ce tirage au sort s’effectuera à l’entière discrétion de la Société Organisatrice et aura lieu le 2 septembre 2019, à 14 heures. La date et l'heure du tirage au sort pourront notamment être décalées.
Les Gagnants seront contactés par message privé par la Société Organisatrice, qui leur notifiera le gain, au plus tard 1 (une) semaine après le tirage au sort. Les Gagnants devront envoyer par e-mail à la Société Organisatrice, dans les 3 (trois) semaines suivant l’e-mail de notification de gain, l’adresse postale à laquelle leur dotation devra être envoyée. La dotation sera adressée aux Gagnants à l'adresse indiquée par eux dans l’e-mail de réponse.
Toute dotation non réclamée dans le délai de 3 (trois) semaines après la date du tirage au sort sera considéré comme abandonnée par le(s) Gagnant(s).
Toute dotation qui serait retournée à la Société Organisatrice par la poste ou par le prestataire en charge du transport, pour quelque raison que ce soit (exemple : « n'habite plus à l'adresse indiquée ») sera considérée comme abandonnée par le Gagnant.
Le Gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser ses noms, prénom ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence, dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur les services en ligne de la Société Organisatrice et/ou ceux de ses partenaires et sur tout service en ligne ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que la dotation gagnée.
ARTICLE 4 : LES DOTATIONS
Les Gagnants qui seront tirés au sort parmi les Participants ayant répondu correctement se verra attribuer la dotation suivante :
- Lot 1 : 1 caméra NATIONAL GEOGRAPHIC ACTION CAM FULL-HD WIFI EXPLORER 2 d’une valeur unitaire de 99.00€
(ci-après individuellement la « Dotation », le « Lot » ou le « Gain
La Dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre personne.
Il n'y aura qu'une seule Dotation par foyer, le foyer étant déterminé par l'ensemble des personnes vivant sous le même toit.
La Dotation, quelle(s) qu’elle(s) soi(en)t, non réclamée(s) dans le cadre de cette opération ne seront pas remises en jeu. Les Gagnants n’ayant pas réclamés leurs Dotations dans les conditions décrites dans le présent Règlement seront considérés y avoir définitivement renoncé et ne pourront prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où les Gagnants ne pourraient être joints par courrier électroniques pour une raison indépendante de leur volonté ; la Dotation sera quant à elle non remise en Jeu et la Société Organisatrice pourra en disposer librement.
Les Gagnants autorisent toute vérification concernant leur identité et leur domicile. Toute indication d’identité ou d’adresse fausse entrainera l’élimination de celui-ci. De même, la Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent Règlement, notamment en cas d’informations erronées.
[Les Dotations seront acceptée(s) telles qu’elle(s) est/sont annoncée(s) sur le Site et le Règlement du Jeu. Elle/Elles ne pourra/pourront ni être échangée(s), ni reprise(s), ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier des Dotations. Aucun changement (date, prix…) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à la Société Organisatrice. Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, les Dotations consistant uniquement en la remise de Dotations prévue(s) par le Jeu. En cas de force majeure, ou si les circonstances l'exigeaient, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les Lots gagné(s) par des lots de valeur équivalente ou supérieure, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du Participant, la Société Organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au Participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas conformé au présent Règlement.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable du délai de mise à disposition des Dotations lorsque le retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition.
De même, la Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si le Lot ou Gain est endommagé en raison des opérations de transport. A cet effet, elle décline toute responsabilité quant à la qualité et/ou à l'état du Lot à la livraison.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance des Dotations attribuée(s) et/ou du fait de leur utilisation, ce que les Gagnants reconnaissent expressément.
ARTICLE 5 : COLLECTE D'INFORMATIONS – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Les informations recueillies lors du Jeu peuvent être utilisées par la Société Organisatrice, qui peut être amenée à les transmettre à des partenaires commerciaux ou à des tiers, sauf avis contraire manifesté par écrit avant la date de clôture du Jeu, soit le 31 août 2019 et conformément à la politique de confidentialité détaillée à l’Annexe ci-après.
ARTICLE 6 : REMBOURSEMENTS
Les demandes de remboursement de frais de participation, et d’affranchissement, doivent se faire par écrit à l'adresse suivante : VOYAGE – 241 Boulevard Pereire – 75017 PARIS
Devront figurer :
• Pour les frais de participation
- Le nom, prénom et l’adresse postale du participant
- Le nom du jeu ainsi que le Site sur lequel il est accessible
- la facture détaillée de téléphone indiquant la date, l’heure de participation et le montant de la communication
Le remboursement des frais de connexion se fera dans la limite de deux (2) minutes de communication au tarif d’une communication locale, ce tarif étant défini par France Telecom.
Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion seront remboursées.
• Pour les frais d’affranchissement
- Le nom, prénom et l’adresse postale du participant
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement seront remboursés en nature sous la forme d’un timbre de La Poste au Tarif ECOPLI en vigueur, dans la limite d’un remboursement par foyer (même nom, même adresse).
Les demandes de remboursement ne sont recevables que dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de clôture du Jeu, soit au plus tard le 30 septembre 2019 (cachet de la poste faisant foi).
Aucune demande de remboursement ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
ARTICLE 7 : LIMITE DE RESPONSABILITE
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du Site et/ou du Jeu pour un navigateur donné.
Il est expressément rappelé que le réseau Internet n'est pas sécurisé.
La Société Organisatrice ne garantit pas que le Site et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la session de Jeu au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un Participant ne lui parvenaient pas, de même la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas de mauvais acheminement du courrier électronique. Toute information communiquée par le Gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.
La responsabilité de la Société Organisatrice se limite au montant global maximum de la ou des Dotation(s) mises en jeu.
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation au Jeu.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si un participant subissait une panne technique ou oubliait de saisir ses données.
Il est précisé que la Société Organisatrice du Jeu ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site Internet. La connexion de toute personne au Site et sa participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
ARTICLE 8 : FORCE-MAJEURE / PROLONGATION, SUSPENSION OU ANNULATION
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, un cas de force majeure ou cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans le système informatique, grève, remise en cause de l'équilibre financier et technique du Jeu, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, les obligations légales ou réglementaires ou d'ordre public imposées par les autorités compétentes) avaient pour effet de modifier, écourter ou annuler le présent Règlement de jeu.
La Société Organisatrice se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. En cas d’annulation pour cause de force majeure, les Participants ou Gagnants ne seront pas en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre. La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément de participer au Jeu si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu. Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le Site de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice tout Participant au Jeu qui serait considéré par la Société Organisatrice comme ayant troublé le Jeu. Il sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
ARTICLE 9 : UTILISATION LICITE DU JEU
Le Participant s'engage à se conformer à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur concernant l'interdiction de la diffusion de contenus pornographiques, pédophiles, violents, obscènes, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.
Le Participant s’interdit par ailleurs de diffuser tout message destiné à faire la promotion d’un bien ou d’un service.
A ce titre, les Participants reconnaissent que la Société Organisatrice pourra retirer tout contenu manifestement illicite.
ARTICLE 10 : RECLAMATIONS
Toute contestation ou réclamation à ce Jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant le 31/08/2019 (cachet de la poste faisant foi).
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à la Société Organisatrice du Jeu dont les coordonnées figurent à l’Article 1.
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au Jeu, les coordonnées complètes du joueur et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE
Le Jeu, le présent Règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.
ANNEXE
Politique de Confidentialité
1. Qui est le Responsable de traitement ?
La Société Organisatrice (ci-après le « Responsable de Traitement ») est le Responsable de Traitement de vos données personnelles. Vous pouvez contacter le Responsable de Traitement en envoyant un e-mail à l’adresse fngprivacy_fr@fox.com.
2. Quel type de données à caractère personnel recueillons-nous à votre sujet ?
Le Responsable de Traitement recueille des données vous concernant, que vous nous aurez communiqué (ci-après les « Données ») durant votre participation au Jeu. Les Données collectées comprennent notamment les nom, prénom et email.
3. A quelles fins les Données sont-elles traitées ?
Les Données que nous recueillons auprès de vous et vous concernant sont utilisées aux fins de :
a) Exécuter le contrat auquel vous êtes partie afin de participer au Jeu, en ce compris la gestion et l'administration du Jeu;
b) Se conformer à des obligations légales ou à des instructions des autorités compétentes (les objectifs visés aux points a) et b) sont dénommés conjointement les « Objectifs Contractuels »);
c) Réaliser une opération d’entreprise, telle qu’un(e) restructuration, fusion, vente, coentreprise, cession, transfert ou autre aliénation, effectif/ve ou potentiel(le) de tout ou partie des activités, des actifs ou des actions du Responsable de traitement, y compris en relation avec toute procédure de faillite ou similaire (ci-après dénommés ensemble les « Intérêts Légitimes ») ;
d) Sous réserve d’avoir obtenu votre consentement préalable, vous envoyer (par e-mail, SMS, téléphone, chat et/ou via des réseaux sociaux) (i) des offres, des promotions et d’autres communications marketing concernant les services/produits du Responsable de Traitement et/ou de tiers exerçant leurs activités dans les secteurs suivants : voyage, tourisme, loisir, institutions culturelles, photographie, techniques photographiques, sciences et technologies, aérospatial ; (ii) pour le profilage, afin de personnaliser les activités marketing ci-dessus aux intérêts et aux besoins des clients (ci-après dénommés ensemble les « Objectifs Marketing »).
4. Sur quel fondement juridique utilisons-nous vos Données ?
Le traitement de vos Données est obligatoire à la bonne exécution des Objectifs Contractuels, en tant qu’il est nécessaire pour votre participation au Jeu dans le cas du point a) Section 3 ci-dessus, et de se conformer aux obligations légales dans le cas du point b) Section 3 ci-dessus.
Le traitement de vos Données pour Intérêts Légitimes est nécessaire pour satisfaire l'intérêt légitime du Responsable de Traitement et de ses co-contractants à exercer les activités économiques visées par le point c) Section 3, selon le point 3 Article 6 du Règlement Général de l'Union Européenne sur la protection des données personnelles no. 679/2016 (ci-après le « RGPD »). Le traitement des Données est effectué dans les limites strictement nécessaires à l'exécution de ces activités économiques et est, de ce fait, suffisamment équilibré par rapport à votre intérêt. Cette opération de traitement à des fins d'Intérêts Légitimes n'est pas obligatoire et il vous appartient de vous y opposer à tout moment selon les modalités décrites à la section 8 de la présente politique de confidentialité, en notant, toutefois, que les Données pourraient dans une telle hypothèse ne plus être utilisées à des fins d'Intérêts Légitimes.
Le traitement à des fins marketing est quant à elle discrétionnaire. A défaut d’obtenir votre consentement préalable, vous ne pourrez pas recevoir ni de communications marketing générales, ni de communications basées sur vos intérêts et vos besoins. Veuillez noter que votre consentement peut être révoqué, selon les modalités énoncées à la section 8 de la présente politique de confidentialité.
5. De quelle manière traitons-nous vos Données ?
Vos Données sont traitées à la fois par des moyens électroniques et manuels. Elles sont protégées par des mesures adéquates garantissant leur sécurité et confidentialité, et préviennent les accès non autorisés.
6. Qui peut avoir accès à vos Données ?
Les Données seront traitées par le Responsable de Traitement aux fins décrites ci-dessus.
Aux fins de bonne exécution des Objectifs Contractuels, les Données peuvent également être communiquées à des tiers exécutant des activités instrumentales et liées au déroulement du Jeu dans l'Union européenne et, dans les limites mentionnées au point 7 ci-dessous, en dehors de l'Union européenne, tels que: (i) les prestataires de services pour la réalisation du Jeu, y compris les organismes d'organisation primés, les bureaux de conseil juridique et fiscal, (ii) les fournisseurs de services informatiques ou d'archivage, (iii) les sociétés du groupe. Les Données peuvent être divulguées à des fins d'Intérêts Légitimes à (i) des conseillers fiscaux et juridiques, (ii) des sociétés cessionnaires ou des succursales cédées, des acheteurs potentiels du Responsable de Traitement et des sociétés résultant de possibles fusions, scissions ou autres transactions commerciales liées au Responsable de Traitement, également dans le cadre des activités fonctionnelles de ces transactions et (iii) des autorités compétentes. Les Données peuvent finalement être divulguées aux fins de réalisation Objectifs Marketing aux sociétés du groupe et aux fournisseurs de services.
Les parties indiquées ci-dessus peuvent agir, le cas échéant, en tant que sous-traitants des Données ou Responsables de Traitement indépendants. La liste mise à jour des sous-traitants externes est disponible au siège social du Responsable de traitement et peut être demandée en contactant le Responsable de traitement à l'adresse e-mail suivante fngprivacy_fr@fox.com.
7. Vos Données sont-elles transférées à l’étranger ?
Vos Données pourront être transférées vers des pays appartenant ou non à l’Espace Économique Européen et notamment les USA. Pour les transferts depuis des pays de l’EEE vers des pays dont le niveau de protection des Données n’est pas jugé adéquat par la Commission Européenne, nous avons mis en place des garanties appropriées et adéquates destinées à protéger vos Données, ainsi que leur transfert, conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment les clauses contractuelles types adoptées par la Commission Européenne en vertu des Articles 45 et 46 du RGPD.
Vous pouvez demander une copie des mesures susmentionnées et des informations complémentaires concernant vos Données en contactant le Responsable de Traitement à l’adresse indiquée à la Section 8 de la présente Politique de Confidentialité.
8. De quels droits disposez-vous au titre de vos Données ?
Vous avez le droit, à tout moment : (i) d’obtenir la confirmation de l’existence ou non de vos Données ; (ii) d’être informé de leur contenu et de la source d’où elles proviennent, d’en vérifier l’exactitude et de demander leur rectification, leur mise à jour ou leur modification ; (iii) demander la suppression, l’anonymisation ou la limitation du traitement de vos Données traitées en violation de la législation applicable; et vous opposer, dans tous les cas, au traitement de vos Données pour des raisons légitimes.
À cet égard, vous pouvez envoyer votre demande à l'adresse e-mail suivante : fngprivacy_fr@fox.com.
Il est entendu que vous aurez le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance lorsque les conditions applicables sont remplies.
9. Que se passera-t-il le 25 mai 2018 ?
Le 25 mai 2018, le RGPD entrera en vigueur et les dispositions suivantes s’appliqueront, lesquelles seront réputées non applicables avant cette date :
A. Période de conservation applicables à vos Données
Les Données collectées (i) aux fins de bonne exécution des Objectifs Contractuels et de réalisation des Intérêts Légitimes sont conservées pendant une période égale à la durée du Jeu, plus 10 ans après la résiliation du présent règlement relatif au Jeu, sauf pour la période de conservation supplémentaire nécessaire pour la défense d’un droit en justice ou tel que requis par les autorités compétentes ou la loi applicable; (ii) aux fins de réalisation des Objectifs Marketing en vertu de la Section 3 point c) (i) de cette politique de confidentialité sont conservés pendant la durée du contrat lié au Jeu, plus 24 mois après la résiliation du contrat, tandis qu'aux fins de marketing point c) (ii) de la présente politique de confidentialité, les Données sont conservées pendant une période de 12 mois après leur collecte.
À la fin de la période de conservation, vos Données seront annulées, anonymisées ou agrégées.
B. Droits supplémentaires
Outre les droits indiqués à la Section 8 de la présente Politique de Confidentialité, une fois que le RGPD sera entré en vigueur, vous disposerez du droit, à tout moment, de :
a) Demander au Responsable de Traitement de limiter le traitement de vos Données si :
• vous contestez l’exactitude des Données, jusqu’à ce que nous ayons pris des mesures raisonnables pour les corriger ou en vérifier l’exactitude ;
• le traitement est illicite mais vous ne souhaitez pas que nous effacions vos Données ;
• nous n’avons plus besoin de vos Données aux fins du traitement, mais vous avez besoin des Données pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice ; ou
• vous vous êtes opposé au traitement justifié par des motifs d’Intérêts Légitimes, jusqu’à ce qu’il soit démontré que le Responsable de Traitement a des motifs légitimes et impérieux de poursuivre le traitement.
b) Vous opposer au traitement de vos Données ;
c) Demander la suppression de vos Données dans les meilleurs délais ;
d) Obtenir une copie de vos Données sous format électronique, si vous souhaitez obtenir le transfert des Données vous concernant que vous nous avez communiquées, à vous-même ou à un autre prestataire (« Portabilité des Données »), lorsque les Données sont traitées par des moyens automatisés et que le traitement est soit (i) basé sur votre consentement, soit (ii) nécessaire à la prestation du Service du Responsable de Traitement ; et
e) Introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données.
