Règlement du Jeu « 10 ans ! »
Jeu sans obligation d’achat
Art. 1 : ORGANISATION
La société SAS STARTER, au capital de 20 000 €, dont le siège social est 20 bis rue Emile Leconte 45140 Ingré, immatriculée sous le numéro RCS Orléans 529 068 785 (ci-après dénommée la «Société Organisatrice»), organise du 01/09/2019 (8h) au 30/06/2020 (23h00) inclus, un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé «10 ans ! » (ci-après dénommé le «Jeu»). Ce Jeu se déroulera exclusivement sur Internet à l’adresse suivante https://www.voulez-vous.fr/10-ans
Art. 2 : ACCÈS
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, quelle que soit sa nationalité, dont le domicile est situé en France métropolitaine.
Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les mandataires sociaux et membres du personnel (dirigeants, salariés, administrateurs et collaborateurs permanents et occasionnels salariés ou non) de la société organisatrice, de toute société qu’elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle et, de manière générale, toute personne impliquée directement ou indirectement dans l’organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l’animation de l’opération. Sont également exclus de toute participation tous les membres des familles (conjoint(e)s, concubin(e)s ascendants, descendants directs) de toutes les personnes précédemment citées.
Une seule participation par foyer (est considéré comme foyer un individu ou un groupe d’individus domiciliés dans un même logement [même nom, même adresse postale]) est autorisée par session de Jeu. En cas de multiples participations à la même session de Jeu (terme défini à dans l’article 3 du présent règlement) à partir d’un même compte ou d’un même foyer, seule la première intervention sera prise en compte.
Il est entendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation de comptes différents pour un même participant serait considérée comme une tentative de fraude entraînant l’élimination définitive du participant.
Il est précisé qu’une personne physique ne pourra gagner qu’une seule fois par session de Jeu.
La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres participants.
La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier verra ses participations invalidées et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
Il est précisé que la société organisatrice se réserve le droit de ne pas accepter la participation de certains comptes jugés frauduleux.
Il est nécessaire d’avoir un accès à Internet et de posséder une adresse électronique valide pour participer.
Des liens annonçant le Jeu pourront être présents sur des sites partenaires de la société organisatrice.
Art. 3 : PRINCIPE DU JEU
Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du Jeu.
Le participant confirme son consentement expresse en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation du jeu ».
Une session de Jeu se définit comme une période de Jeu d’une durée limitée.
Le principe du Jeu est le suivant : un tirage au sort. Les gagnants potentiels doivent compléter un formulaire de participation avant la date de fin de Jeu précisée.
Le Jeu se déroulant du 1er septembre 2019 au 30 juin 2020 inclus, se divise en dix vagues de mise en ligne. Chaque vague de mise en ligne débute à 8 heures le premier jour de chaque mois pour s’achever à 23 heures le dernier jour du même mois.
À l’issue de chacune des dix vagues, un tirage au sort sera effectué pour désigner les gagnants des dotations mises en Jeu. Chaque tirage au sort désignera 50 gagnants.
Art. 4 : DOTATIONS
La nature et la quantité des dotations mises en Jeu sont les mêmes pour chacune des dix vagues du Jeu, à savoir : 50 lots de 2 places en catégorie « Spectacle Seul ». Chaque lot est valable 6 mois dans tous les établissements VOULEZ-VOUS, pour l’une des représentations disponibles dans la rubrique “J’ai une Invitation“.
En cas de gain de l’une des dotations, le participant recevra un email de confirmation de gain dans le mois suivant le tirage au sort, lui indiquant la marche à suivre pour faire usage de sa dotation.
Les dotations seront acceptées telles qu’elles sont annoncées. Aucun changement ne pourra être demandé par les gagnants. Les gagnants ne pourront prétendre obtenir la contre-valeur en espèce des dotations gagnées ou demander leur échange contre d’autres biens ou services.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation supplémentaire à la remise des dotations. Les dotations sont nominatives, non commercialisables.
En conséquent, les gagnants ne peuvent en aucun cas les attribuer ou les céder à un ou des tiers.
La Société Organisatrice ne répondra à aucune réclamation de cette nature.
Art. 5 : PUBLICITÉ
La société organisatrice se réserve le droit de publier, pour une période d’un an à compter du tirage au sort de la dernière cession, sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, le nom et le prénom des gagnants et ce sans que les gagnants puissent exiger une contrepartie quelconque ou s’y opposer, à moins de renoncer au bénéfice de leur lot.
Art. 6 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉ – VIE PRIVÉE
Les informations recueillies par la société organisatrice bénéficient de la protection de la loi « Informatique et Libertés » n° 78.17 du 6 janvier 1978, et du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) et pourront donner lieu à l’exercice du droit individuel d’accès et de rectification auprès de la société organisatrice.
Art. 7 : CORRESPONDANCE
Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé) ne sera prise en compte. Il ne sera répondu par la société organisatrice à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l’interprétation ou l’application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du Jeu.
Art. 8 : LIMITE DE RESPONSABILITÉ
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler quelque session de Jeu que ce soit, à l’écourter, la proroger, la reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site Internet de VOULEZ-VOUS serait indisponible pendant la durée du Jeu-concours ou pour le cas où les données communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion à l’application ou au site de la société organisatrice.
La société organisatrice n’est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
Toute déclaration mensongère d´un participant entraîne son exclusion du Jeu et la non attribution du lot qu´il aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité des organisateurs puisse être engagée.
Tout formulaire sur lequel les coordonnées du participant seraient illisibles, incorrectes ou incomplètes sera considéré comme nul.
Toute tentative de participations multiples d’une personne physique ou de personnes d’un même foyer avec des adresses mails différentes ou toute autre tentative de fraude entraînera l’exclusion définitive de tous les participants identifiés et l’annulation immédiate de tout gain potentiellement obtenu durant le Jeu.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs des Jeux, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la désignation des gagnants. S’il s’avère qu’un participant a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée ou l’emploi d’un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la société organisatrice sur le site du Jeu ou par le présent règlement, il serait immédiatement disqualifié et sa participation annulée et son lot ne lui serait pas attribué et restera propriété de la société organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du participant par la société organisatrice ou par des tiers.
La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne parviendraient pas à se connecter sur le site du Jeu ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l’encombrement du réseau. L´utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au Jeu de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l´élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur.
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s´il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants.
En aucun cas, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée au titre des lots qu’elle attribue aux gagnants du Jeu, qu’il s’agisse de la qualité des lots par rapport à celle annoncée ou attendue par les participants au Jeu, ou des dommages éventuels de toute nature que pourraient subir les participants du fait des lots, que ces dommages leur soient directement ou indirectement imputables.
Art. 9 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles du Jeu et les gains attribués, essentiellement pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l’administration du réseau Internet et de la politique commerciale de la Société Organisatrice. Chaque modification fera l’objet d’un avenant au règlement et sera déposée auprès de l’huissier de justice comme le présent règlement.
Art. 10 : EXCLUSION
La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n’ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La société organisatrice s’autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l’identité du joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.
Art. 11 : PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.
Art. 12 : LITIGES
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la société organisatrice dont les décisions seront sans appel. La loi applicable au présent règlement est la loi française. Tout différend né à l’occasion de ce Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d’ordre public contraires. Aucune contestation ne sera plus recevable deux mois après la clôture du Jeu.
Toute contestation relative au Jeu devra être adressée, par écrit uniquement, en français, et sous pli suffisamment affranchi, à l’adresse du siège sociale de la Société Organisatrice. Aucune contestation ou réclamation ne sera prise en considération après le 30/06/2020 inclus (cachet de la Poste faisant foi).
Art. 13 : DÉPÔT ET CONSULTATION DU RÈGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement dans son intégralité, tel que déposé auprès de l’étude DARRICAU-PECASTAING Huissiers de Justice 4 Place Constantin Pecqueur, 75018 Paris.
Le présent règlement est disponible gratuitement et dans son intégralité sur la page du Jeu : https://www.voulez-vous.fr/10-ans/reglement/
Une copie du présent règlement sera adressée gratuitement par courrier postal à toute personne, sur simple demande écrite de sa part mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), adressée jusqu’au 30 juin 2020 à minuit (cachet de la poste faisant foi), à l’adresse suivante:
VOULEZ-VOUS
SAS STARTER
20, bis rue Émile Leconte
45140 Ingré
Les frais d’affranchissement liés à la demande de règlement seront remboursés, dans la limite du tarif national en vigueur (base 20 g), sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de règlement. Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).
