Règlement du jeu-concours Volvo Trucks France " 24H Camions 2013 "
Article 1 SOCIÉTÉ ORGANISATRICE ET THÈMES
La société VOLVO TRUCKS France, SAS au capital de 4 067 000 euros, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro B 379 134 166, dont le siège social est situé ZAC du Moulin, 7 rue du Noyer, 95700 Roissy en France, France, organise du 23 /09 /2013 au 29/09/2013 inclus, dans les conditions ci-après définies, un jeu-concours entièrement gratuit et sans obligation d'achat dénommé « 24H Camions 2013 », accessible exclusivement à partir de l’adresse internet suivante : https://www.facebook.com/VolvoTrucksFrance.
Le jeu-concours Volvo Trucks France « 24H Camions 2013 » n’est en aucune façon géré ou parrainé par Facebook.
Article 2 LES PARTICIPANTS
La participation à ce jeu-concours est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, (dénommé ci-après « le(s) Participant(s) »), disposant d'un accès Internet et résidant en France Métropolitaine (incluant la Corse), à l’exclusion des membres de la société à l’origine du jeu-concours, des personnels des prestataires ayant participé à la mise en œuvre de cette opération et de leur famille directe vivant sous le même toit.
Article 3 MODALITÉS DE PARTICIPATION
Une application consacrée au jeu-concours sera disponible dans un onglet nommé « 24H Camions 2013 » de la page Facebook de VOLVO TRUCKS FRANCE pendant 7 jours.
Pour participer, il suffit de remplir les conditions suivantes:
1. Se connecter sur la page internet VOLVO TRUCKS FRANCE à l'adresse suivante : https://www.facebook.com/VolvoTrucksFrance. Cliquer sur l'onglet "24H Camions 2013"
2. Indiquez votre Prénom, votre Nom et votre Email
3. Valider la participation
Toute violation des dispositions du présent règlement notamment les personnes qui auraient employé un moyen frauduleux dans le but de fausser leur participation au jeu-concours (comme la multiplication de comptes Facebook créés pour l’occasion, etc.), entraînera la radiation d’office du Participant, sans que VOLVO TRUCKS FRANCE n’ait une quelconque obligation de communication de cette décision au Participant.
VOLVO TRUCKS FRANCE se réserve le droit de réaliser toutes les vérifications utiles en ce qui concernent les Participants et les gagnants ainsi que de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire.
Article 4 REMBOURSEMENT DES FRAIS de connexion et d’affranchissement
Conformément aux dispositions de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, tout participant a la possibilité de se faire rembourser ses frais de participation.
Sous réserve du respect des conditions fixées ci-après, les frais de la communication locale correspondant à 5 minutes de connexion (tarif de la communication locale France Télécom en vigueur) seront remboursables sur simple demande écrite à l’adresse du jeu-concours à raison d’une seule demande par foyer (même nom, même adresse postale et adresse email valide), de même que les frais d’affranchissement de cette demande. Les frais de connexion seront remboursés par chèque exclusivement.
Le Participant ayant effectué la demande dans les conditions telles que définies au présent article sera remboursé d’une somme forfaitaire de : 0,12 * 5 minutes : 0,61 euros € TTC.
Cette demande devra être envoyée par courrier postal uniquement au plus tard dans les 60 (soixante) jours suivant la date de clôture de participation au jeu-concours, le cachet de la poste faisant foi. Il est expressément précisé qu’aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
- Pour être prise en compte, cette demande devra comprendre impérativement :
- Le nom, le prénom, l’adresse postale et l’adresse électronique du Participant,
- Une photocopie de sa carte d'identité,
- La date et l'heure de sa participation,
Une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
Toutefois, tout accès au jeu-concours effectué sur une base gratuite ou forfaitaire (au moyen d'une connexion par câble, ADSL, Wifi ou liaison spécialisée, etc.) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour le Participant de se connecter sur https://www.facebook.com/VolvoTrucksFrance et de participer au jeu-concours ne lui aura occasionné aucun frais ou débours spécifique.
Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir, que s’il y a eu un débours réel de la part du joueur sous peine de poursuites.
VOLVO TRUCKS FRANCE se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’il estimerait utile, et/ou de demander tout justificatif.
Les frais de connexion et d’affranchissement pour cette demande seront remboursés par chèque dans les soixante jours (60) suivant la réception de la demande, sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur.
Article 5 DESIGNATION DES GAGNANTS
Les 7 gagnants du jeu-concours seront désignés chaque jour du 23/09/13 au 29/09/13 sous contrôle d’un Huissier de Justice, parmi les Participants ayant à la fois :
- rempli les conditions décrites à l’Article 3,
- renseigné leurs coordonnées
- validé leur participation.
Les gagnants seront contactés directement par email à l’adresse qu’ils auront communiquée lors de leur inscription au Jeu-Concours Volvo Trucks France « 24H Camions 2013 ».
Les Participants qui seront contactés par email et désignés comme gagnants devront se manifester et contacter VOLVO TRUCKS FRANCE en répondant à cet email sous 5 (cinq) jours ouvrés, afin de pouvoir remporter leur lot. Il appartient aux gagnants de bien s’assurer que leur connexion internet fonctionne.
Aucune réclamation ne pourra être acceptée si les gagnants sont empêchés pour une quelconque raison d’accéder à leur messagerie et de répondre dans le délai imparti. Si le gagnant d’un lot ne répond pas dans le délai imparti de 5 jours ouvrés, le lot sera considéré comme perdu et ne pourra plus lui être attribué. Dans ce cas, un nouveau tirage au sort sera organisé.
La nomination des gagnants sera réalisée sous contrôle d’Huissiers de Justice sur l’ensemble des Participants remplissant les conditions décrites dans l’Article 3, par Maître Gilles BORNECQUE-WINANDY, ou Maître Aline BRU Huissiers de Justice Associés au 15 passage Marquis de la Londe 78000 VERSAILLES, dépositaire du présent règlement, et qui en établira le Procès-Verbal.
Le présent règlement a été déposé auprès de Maîtres Gilles BORNECQUE-WINANDY, et Aline BRU Huissiers de Justice Associés au 15 passage Marquis de la Londe 78000 VERSAILLES.
Une copie du présent règlement pourra être obtenue sur simple demande auprès du service Marketing de Volvo Trucks France, à l’adresse visée à l’article 1 (timbre remboursé sur demande au tarif en vigueur dans la limite d’une par foyer, même nom, même adresse postale)
Article 6 LES LOTS
Les Lots sont les suivants :
1 Pack VIP « 24 H Camions 2013 ».
1 Pack VIP comprend :
- 1 pass weekend « enceinte générale »
- 1 accès à la loge VIP 24 H Camions
- 1 accès aux sièges VIP en tribune
- 1 Programme Officiel
- 1 place de parking VIP réservée
Les lots ne sont ni cessibles (à titre onéreux ou gratuit), ni transmissibles, ni remboursables ; ils ne peuvent en aucun cas constituer un avoir. VOLVO TRUCKS FRANCE se réserve le droit de remplacer les lots annoncés par des lots de même nature et de même valeur en cas d’indisponibilité ou autre problème survenant sur les lots proposés.
Les lots sont attribués aux gagnants par VOLVO TRUCKS FRANCE. Les Participants ne peuvent pas choisir le lot qui leur sera attribué ni demander son échange ou son remplacement par un autre lot disponible.
En cas de non délivrement ou de retour du lot envoyé, pour cause d'adresse erronée et/ou changement d'adresse ou pour tout autre cas fortuit, le lot sera considéré comme perdu et non attribué à quelque personne que ce soit. VOLVO TRUCKS FRANCE ne saurait être tenu pour responsable pour le cas où une tierce personne intercepterait le courrier et s'attribuerait le lot.
Article 7 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Tout traitement des informations personnelles communiquées dans le cadre du jeu-concours est effectué sous la responsabilité de VOLVO TRUCKS FRANCE. Les informations personnelles collectées par VOLVO TRUCKS FRANCE seront utilisées aux seules fins de traitement des gagnants de ce jeu-concours et envois des lots.
Conformément à la Loi Informatique et liberté n° 78/17 du 16 janvier 1978, tout Participant dispose d’un droit d’accès et de rectification de données nominatives le concernant et peut s’opposer au traitement informatique de ces informations en écrivant à l’adresse ci-après VOLVO TRUCKS FRANCE, ZAC du Moulin 7 rue du Noyer, BP 14428 Roissy en France, 95707 Roissy-Charles-de-Gaulle Cedex – France.
Les informations communiquées par les participants sont fournies à VOLVO TRUCKS FRANCE et non à Facebook.
Article 8 LIMITE DE RESPONSABILITÉ
VOLVO TRUCKS FRANCE ne saurait être tenu responsable d'un préjudice de quelque nature que ce soit (personnelle, physique, matérielle, financier ou autre – liste non exhaustive) survenu à l'occasion de la participation d'un Participant au jeu-concours, notamment pour les cas où la page Facebook VOLVO TRUCKS FRANCE serait indisponible pendant la durée du jeu-concours.
La participation au jeu-concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
VOLVO TRUCKS FRANCE ne peut être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement de sa page Facebook sur un navigateur donné. A ce titre, aucun dédommagement ne pourra être demandé par les Participants.
VOLVO TRUCKS FRANCE ne saurait encourir une responsabilité quelconque et notamment sa responsabilité ne pourra être recherchée dans l’hypothèse où, pour une raison quelconque, le jeu-concours devrait être modifié, reporté, interrompu ou annulé.
Des additifs, ou en cas de force majeure, des modifications, à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant la durée du jeu-concours. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
Le présent jeu-concours pourra être annulé en cas de force majeure, sans que les Participants ou les gagnants soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
Facebook ne pourra nullement être considéré comme responsable en cas de problème d’accès à la page VOLVO TRUCKS FRANCE ou aux pages personnelles des Participants.
Article 9 ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation à ce jeu-concours entraine l’acceptation sans réserve du présent règlement.
Il est consultable pendant toute la durée du jeu-concours, en ligne sur :
http://www.volvotrucks.com/trucks/france-market/fr-fr/Documents/reglement-volvo-24h-camions-2013.pdf
Article 10 LITIGES
Tout litige entre un joueur et la société organisatrice ayant pour origine le jeu-concours Volvo Trucks France « 24h Camions » sera soumis à la loi française et relèvera des tribunaux compétents se trouvant dans le département du siège de l’entreprise organisatrice et ce, même en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.
