Règlement du Jeu « 10 Millionth Passenger »
Article 1: Société organisatrice
Le Jeu « 10 Millionth Passenger » est un jeu gratuit sans obligation d’achat (ci-après « le Jeu ») organisé par Volotea, S.A. (ci-après « Volotea ») avec le Numéro d’Identification Fiscal A-64841927 et siège situé à Travessera de Gràcia 56, 4a, 08006 Barcelone-Espagne.
Article 2: Durée du Jeu
Les inscriptions au Jeu commenceront le 23 décembre 2016 et se termineront le 8 janvier 2017, les deux inclus (ci-après « Durée du Jeu »), selon les modalités du présent règlement (ci-après « Règlement »).
Article 3: Conditions de participation
Ce Jeu est ouvert à toutes les personnes majeures et résidentes dans n'importe quel pays membre de l'Union Européenne, à l'exception de l'Italie, disposant d’une adresse Internet, et inscrites au Jeu à travers le site Web https://a.cstmapp.com/p/17284?lc=fre. Les conditions indiquées pendant le Jeu doivent être strictement satisfaites et le présent Règlement accepté (ci-après « Participants »).
Volotea se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des Participants.
Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de tout prix, que ce soit directement ou indirectement l’ensemble du personnel de la Volotea, y compris leur famille et conjoints.
Les Participants n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les Participants refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.
La participation au Jeu implique pour tout Participant l'acceptation entière et sans réserve du présent Règlement.
Le non respect dudit Règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.
Article 4: Modalité de participation
Pour participer au Jeu, le Participant devra aimer en mode public notre page Volotea sur le réseau social Facebook, et remplir le formulaire de participation sur le site Easypromos https://a.cstmapp.com/p/17284?lc=fre , en entrant son nom, prénom, adresse mail, pays et région.
Une fois l´enregistrement fait, le Participant sera invité à proposer une idée créative, en écrivant un texte d´un maximum de 400 mots sur le sujet suivant: “Avec quel prix célébreriez-vous le passager n. 10 millionième de Volotea?”. Le prix proposé devra exister et être réalisable et ne pourra pas excéder le coût potentiel de €10.000.
Article 5: Véracité des Informations
Les renseignements fournis par les Participants doivent être exacts. Dans le cas contraire, Volotea annulera le prix.
Toute adresse fausse ou erronée entraîne automatiquement l'élimination du Jeu. Volotea se réserve le droit de procéder à toutes vérifications pour la bonne application du présent Règlement.
Volotea n'assume aucune responsabilité en cas de mauvaise réception ou non-réception des inscriptions par voie électronique, quelle qu'en soit la raison.
Article 6: Sélection du gagnant
Du 9 janvier 2017 au 18 janvier 2017: un jury interne de Volotea déterminera l’idée créative gagnant. Volotea contactera par e-mail le Participant qui aura proposé cette idée le 19 janvier 2017. L’idée gagnant sera annoncé sur le réseau social Facebook https://www.facebook.com/Volotea/ et dans la newsletter qui sera envoyée aux Participants le 25 janvier 2017.
Le jury de Volotea pourra déclarer le prix désert s'il l'estime nécessaire et le prix restera la propriété de Volotea.
Dans le cas où plusieurs Participants suggéreraient à l’identique une même idée créative gagnant, il sera considéré que le premier Participant (chronologiquement parlant) à s’être inscrit au Concours sera désigné comme gagnant.
Un (1) prix unique sera attribué pour le Participant gagnant (avec les mêmes nom et adresse).
Le Participant gagnant sera désigné après vérification qu’il est éligible pour gagner le prix en question.
Volotea contactera par e-mail le Participant gagnant. Si le Participant gagnant ne se manifeste pas dans les trois (3) jours calendriers suivant l’envoi de cet e-mail, il sera considéré que ledit Participant a renoncé à son prix et ce prix restera la propriété de Volotea.
Volotea ne pourra être estimée responsable de l’envoi des prix à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant.
Par la simple acceptation de son prix, le Participant gagnant autorise Volotea à utiliser son/ses prénom(s), son nom ainsi que l’indication de sa ville et de sa région de résidence, dans toute représentation publicitaire ou promotionnelle, sur le site Web de Volotea, et sur toute autre site Web ou support affilié, sans que cette utilisation puisse donner le droit à une contrepartie en plus du prix gagné.
De même, le Participant gagnant accepte de collaborer (et s’y engagent) afin que des photographies soient prises d’eux ou que des reportages soient tournés à leur sujet. Les Participants cèderont gratuitement et de façon exclusive, sans limite de temps ni de territoire et à des fins d’exposition et de promotion, les droits sur le nom gagnant, ainsi que leur droit à l’image (à condition que celui-ci ne soit pas cédé à son tour à des tierces parties) afin qu’elle puisse apparaître dans le cadre de tout autre événement commercial de Volotea. En outre, le Participant déclare et garantit que l’idée proposé dans le cadre du Concours est original, et que ledit Participant en est le titulaire original et exclusif, sans limitation.
Le Participant gagnant devra s’en tenir au Règlement suivant. S’il est découvert que les Participants ne répondent pas aux critères du Règlement suivant, aucun prix ne leur sera attribué. Les Participants autorisent toute vérification concernant leur identité, leur âge, leurs données postales, ou la légitimité et la sincérité de leur participation. À cet égard, Volotea se réserve le droit de demander une copie du document d’identité du gagnant avant l’envoi du prix. Toute déclaration ou indication concernant l’identité ou adresse qui se révèleraient fausses impliquent l’élimination immédiate du Participant et, le cas échéant, le remboursement des prix déjà envoyés.
Article 7: Prix
Le prix pour le Participant gagnant consistera en l’idée de prix suggéré. La valeur du prix ne pourra pas dépasser la valeur maximale de €10.000 (le « Prix »).
Volotea se réserve le droit de définir les caractéristiques du Prix en fonction de l'idée décrite par le gagnant.
Les Prix ne peuvent jamais être échangés contre leur valeur en espèces ni contre un autre prix, quel qu’il soit.
Un Prix non réclamé dans le cadre de ce Concours sera traité de la manière suivante.
(i) Si une même idée gagnant est proposé par plusieurs Participants, l’ordre chronologique d’inscription sera consulté pour désigner le gagnant pouvant prétendre au Prix.
(ii) Dans tout autre cas, Volotea pourra déclarer le Prix désert et le prix restera la propriété de Volotea.
Néanmoins, Volotea se réserve la possibilité de remplacer le Prix offert par un autre Prix de valeur et de nature équivalente(s) ou supérieure(s), en cas d’épuisement des stocks initialement prévus ou de tout autre événement qui rendrait impossible la remise desdits prix, sans qu’une quelconque responsabilité puisse être attribuée à Volotea à ce sujet.
Article 8: Exclusions et restrictions
Volotea se réserve le droit d'apporter des modifications ou d'ajouter ultérieurement des annexes relatives au déroulement et au Prix du Jeu, à condition que ces annexes soient justifiées, qu'elles ne portent pas préjudice aux Participants et que ces derniers soient dûment prévenus de leur parution. Aucun Participant qui décline accepter la modification ou modifications réalisés, devra finir sa participation au Jeu.
Le Prix ne pourra en aucun cas être remplacés, échangés ou modifiés, ni faire l'objet d'une compensation pour le Participant gagnants, ni d'une cession ou d'une vente de leur part.
Volotea, dans tous le cas, se réserve le droit de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée.
Le Participant gagnant seront responsables de toutes les obligations fiscales qui se dérivent des billets prix du présent Jeu.
Article 9: Jeu sans obligation d’achat
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au jeu se fera dans la limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif France Telecom en vigueur lors de la rédaction du présent règlement (soit 0.16 euros la minute).
Les Participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs communications (titulaires d’un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL…) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l’adresse suivante :
Volotea
Travessera de Gràcia 56, 4a, 08006
Barcelone-Espagne
Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur demande un R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées.
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur pour la France Métropolitaine sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.
Article 10: Limitation de responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation sans réserve des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, Volotea ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement / fonctionnement au cours de l’inscription
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
- des problèmes d’acheminement
- du fonctionnement de tout logiciel
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
- de tout dommage causé à l’ordinateur d’un Participant
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un Participant.
Il est précisé que Volotea ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique.
La connexion de toute personne au Site et la participation des Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. Volotea pourra annuler tout ou partie de l’inscription s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.
Volotea se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Volotea se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Volotea ne saurait toutefois encourir de responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant de s’inscrire puis de participer au Jeu sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant s’inscrire et participer au jeu sous son propre et unique nom.
Volotea se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le bon déroulement du Jeu, ou aurait tenté de le faire.
Toute fraude entraîne l’élimination du Participant du Jeu.
En cas de manquement de la part d’un Participant, Volotea se réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.
Article 11: Convention de preuve
Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, Volotea pourra se prévaloir des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par Volotea, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission. Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par Volotea dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 12: Cas de force majeure
La responsabilité de Volotea ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé. En tout cas Volotea responsable des erreurs dans la fourniture de services de toute autre personne ou entité dont la participation est nécessaire pour le Participant gagnant de jouir de leur prix.
Article 13: Dépôt du règlement
Le présent Règlement est déposé auprès de Me Anne-Katell HULAUD-BROSSARD de la SCP HULAUD-BROSSARD CHUDEAU-HULAUD NIXI, huissiers de justice associés, située à Nantes (44000), 47 boulevard Meusnier de Querlon.
Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de Me Anne-Katell HULAUD-BROSSARD de la SCP HULAUD CHUDEAU-HULAUD OTTENAT, huissiers de justice associés à Nantes (44000), 47 boulevard Meusnier de Querlon, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation au jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au jeu.
Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’adresse suivante :
Volotea
Travessera de Gràcia 56, 4a, 08006
Barcelone-Espagne
Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du Règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande.
En cas de différence entre la version du Règlement déposée chez l'huissier de justice et toute autre version la version déposée chez l'huissier de justice prévaudra dans tous les cas de figure.
Article 14: Protection des Données Personnelles
Les données personnelles que les Participants fournissent à travers leur participation à cet Jeu seront conservées dans des fichiers appartenant à VOLOTEA, S.A. et traitées dans le cadre de la gestion du Jeu, de la remise des prix remportés ainsi que pour les transmettre, y compris par des moyens électroniques, des informations et de la publicité susceptibles de leur intéresser sur les produits, services, promotions et nouveautés de VOLOTEA, S.A.
Étant donné que l'objectif principal de ce Jeu est de collecter des données pour de futurs usages promotionnels, si les Participants ne souhaitent pas recevoir d'informations commerciales de la part de VOLOTEA S.A., par des moyens électroniques ou pas, il se remercie de ne pas participer à cet Jeu. Il y a la possibilité d'exercer les droits d'accès, de rectification, d'annulation et d'opposition, ainsi que de révoquer le consentement à la réception de communications commerciales, en faisant parvenir à cet effet une copie de la pièce d'identité à VOLOTEA, S.A., siège situé à Travessera de Gràcia 56, 4a, 08006 Barcelone-Espagne.
Article 15: Litiges
Le présent Règlement est soumis à la loi espagnole.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à Volotea organisatrice. Et au plus tard trente (30) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent Règlement.
En cas de désaccord ou de litige relatif à l'interprétation ou à la mise en œuvre du présent Règlement, Volotea et les Participants à ce Jeu s'en remettent à la juridiction et à la compétence des tribunaux de Barcelone.
