Règlement de l'opération :
Jeu concours « Jeu réseaux sociaux Mondial de l'Auto 2026 »
ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
La société VOLKSWAGEN Group France - Division Volkswagen Véhicules Utilitaires, Société par actions simplifiée à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 198 502 510 euros, immatriculée au RCS de Soissons sous le numéro 832 277 370, dont le siège social est au 11 avenue de Boursonne - BP 100 - 02600 Villers-Cotterêts, (ci-après dénommée la « Société Organisatrice »), organise un Jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Jeu réseaux sociaux Mondial de l’Auto 2026 » (ci-après le « Jeu ») régi par le présent règlement (ci-après le « Règlement »).
Il est ici précisé que le Jeu n'est ni organisé, géré, parrainé ou sponsorisé par Meta (propriétaire d’Instagram et Facebook). Les informations communiquées par les Participants dans le cadre du Jeu le sont à la Société Organisatrice et non à Meta ; elles sont traitées conformément à l’article 14 du Règlement.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION ET ACCES AU REGLEMENT
En participant au Jeu, chaque participant :
est réputé avoir pris connaissance du présent Règlement et de ses avenants éventuels et en accepter pleinement et irrévocablement les dispositions, les modalités de déroulement du Jeu, ses conséquences et ses suites,
est informé que tout non-respect de l’un ou plusieurs articles du présent Règlement entraîne son exclusion définitive du jeu et le prive de toute Dotation qu’il aurait pu éventuellement gagner, sans préjudice des dommages et intérêts que la Société Organisatrice peut exiger.
Le Règlement et ses éventuelles modifications sont disponibles et consultables en format numérique pendant toute la Période du Jeu sur : https://www.volkswagen-utilitaires.fr/
ARTICLE 3 - DUREE
Le Jeu se déroulera du 02/10/2026 à 14h00 au 06/10/2026 15H00 (heure française) (ci-après la « Période du jeu ») sur les réseaux sociaux suivants de la marque Volkswagen Véhicules Utilitaires :
Instagram
Facebook
(ci-après dénommés le/les « Réseau social/Réseaux sociaux »)
Le Jeu est annoncé par une publication mise en ligne sur chacun des Réseaux sociaux (ci-après la /les « Publication(s) du jeu ») accessibles aux adresses url suivantes :
https://www.instagram.com/volkswagen_utilitaires/
https://www.facebook.com/Volkswagen.Vehicules.Utilitaires/
Le tirage au sort aura lieu à l’issue de la Période du Jeu.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure ayant sa résidence habituelle en France métropolitaine, titulaire, pendant la période du Jeu d’un compte personnel Facebook ou Instagram public (ci-après dénommés indifféremment le/les « Participant(s) »)
Sont exclus les employés, mandataires sociaux, représentants, associés, de la Société Organisatrice et des sociétés affiliées à la Société Organisatrice, ainsi que les membres de leur famille (parents, frères et sœurs ou toute autre personne résidant dans le même foyer), et de toutes sociétés et de tous ceux qui ont contribué directement ou indirectement à la conception, la mise en œuvre, la promotion ou la gestion du Jeu.
La participation est limitée à une seule inscription par personne. Le participant doit choisir de jouer soit sur Facebook soit sur Instagram. Les participations multiples sur les deux plateformes seront disqualifiées. Le contrôle de cette participation unique s’effectue sur la base de l’identifiant du compte utilisé et, lors de l’attribution des Dotations, de l’identité des gagnants.
Il est strictement interdit pour un participant de participer avec plusieurs comptes ainsi que de jouer à partir d’un compte de joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne. L’utilisation de systèmes de participation automatique est interdite et entrainera la nullité de la participation.
À tout moment, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de l’ensemble de ces conditions. Les justificatifs éventuellement demandés à cette fin sont limités à ce qui est strictement nécessaire à la vérification concernée ; ils ne sont utilisés qu’à cette seule fin et sont supprimés dès la vérification effectuée. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de sa Dotation.
En tout état de cause, toute indication d’identité ou d’adresse incomplète, fausse, usurpée et/ou erronée ou non conforme au Règlement entraîne l’élimination immédiate du participant concerné.
L’utilisation de robots ou tous autres procédés similaires est interdite, la violation de cette règle entraînant l’élimination de son auteur, pour toute la Période du Jeu.
Les participants s’engagent à respecter les lois en vigueur. Sont strictement interdits les contenus illicites ainsi que les messages publicitaires ou promotionnels. La Société Organisatrice se réserve le droit de supprimer immédiatement tout contenu non conforme. La violation de cette règle entraînant l’élimination de son auteur, pour toute la Période du Jeu.
La société Organisatrice se réserve le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu, des participations au Jeu ou l’attribution de tout ou partie de Dotation s’il apparaît que des fraudes et/ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du Gagnant/Suppléant ou si les informations ou coordonnées fournies par le participant sont invalides, erronées ou incomplètes sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. La société Organisatrice se réserve dans cette hypothèse le droit de ne pas attribuer le prix aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
ARTICLE 5 - MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU
Pour accéder et participer au Jeu, les Participants devront pendant la Période de Jeu, via le réseau social Instagram ou Facebook de son choix (l’un ou l’autre), remplir les conditions cumulatives suivantes :
Détenir un compte utilisateur personnel Facebook ou Instagram configuré en mode public, ou à défaut en créer un et
Se connecter sur son compte personnel Facebook ou Instagram et ;
Se rendre sur la page Instagram de Volkswagen Véhicules Utilitaires disponible à l’adresse
https://www.instagram.com/volkswagen_utilitaires/
ou sur la page Facebook de Volkswagen Véhicules Utilitaires disponible à l’adresse
https://www.facebook.com/Volkswagen.Vehicules.Utilitaires/
et ;
Suivre le compte Instagram ou Facebook de Volkswagen Véhicules Utilitaires et ;
Liker la Publication soit via Facebook soit via Instagram et ;
Commenter la Publication en indiquant dans son commentaire le modèle de XXXX qu’il aimerait découvrir sur le Réseau social utilisé pour sa participation et identifier un « ami ». Le compte identifié doit être celui d’une personne physique réelle, distincte du participant. Le Participant s’engage à n’identifier qu’une personne majeure qui ne s’oppose pas à être ainsi mentionnée. L’identifiant de la personne identifiée n’est traité par la Société Organisatrice qu’aux seules fins de vérifier la conformité de la participation ; cette personne peut à tout moment demander la suppression de la mention la concernant, dans les conditions prévues à l’article 14.
Seules les dates et heures de publication des commentaires telles qu’enregistrées par le Réseau social concerné font foi.
Toute participation qui ne respecterait pas les conditions cumulatives susvisées ne sera pas comptabilisée dans le tirage au sort.
Seules les participations pendant la Période de Jeu seront prises en compte.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications strictement nécessaires concernant l’identité et le domicile des Participants, dans le respect du principe de minimisation des données et dans les conditions prévues à l’article 14. Toute inscription, incomplète, frauduleuse et/ou non conforme au présent Règlement, et/ ou comportant des informations inexactes ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation.
ARTICLE 6 – DOTATIONS
Chaque Gagnant gagnera deux (2) billets au tarif adulte plein valables pour une journée au Salon du Mondial de l’Automobile 2026 (Paris Expo Porte de Versailles), à la date de son choix entre le 13 et le 18 octobre 2026 inclus (ci-après la « Dotation »). Chaque billet a une valeur indicative de 20 euros TTC soit une valeur indicative par Dotation de 40 euros.
La valeur commerciale totale des Dotations du présent Jeu est de deux cent soixante (400) euros TTC.
La valeur des Dotations indiquée correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement, elle est donnée à titre indicatif et est susceptible de variation.
La Société Organisatrice se charge de l’envoi par courriel de chaque Dotation sous forme numérique à l’adresse email renseignée dans les échanges privés entre le gagnant et la Société Organisatrice.
Chaque Dotation ne peut être ni revendue, ni échangée contre d’autres biens ou services, ni remboursée, ni remplacée pour quelque cause que ce soit, ni donner lieu à aucune contestation.
Chaque Dotation ne comprend que les deux billets d’entrée au Salon du Mondial de l’Automobile 2026 (Paris Expo Porte de Versailles) à l’exclusion de toute autre chose. Chaque Gagnant et son accompagnant se rendent sur le lieu de l'événement par leurs propres moyens : le transport aller-retour et l'ensemble des dépenses personnelles et frais annexes (hébergement, alimentation, boissons …) restent à leur charge.
Dans l'hypothèse où le Gagnant ne voudrait ou ne pourrait pas prendre possession de tout ou partie de la Dotation, pour quelque raison que ce soit, il perdra le bénéfice complet de ladite Dotation et ne pourra prétendre à une quelconque compensation, indemnisation ou contrepartie sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée et sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve le droit à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment en cas de tout évènement indépendant de sa volonté, de remplacer sans préavis les Dotations par des dotations de valeur équivalente ou supérieure.
ARTICLE 7 - TIRAGE AU SORT ET SELECTION DES GAGNANTS
Une fois le Jeu terminé, un prestataire de la Société Organisatrice réalisera en son siège, en dehors de la présence des Participants, un tirage au sort le 6 octobre à 15h, à l’aide d’un outil de sélection automatique parmi l’ensemble des participants ayant respecté les conditions indiquées dans le Règlement.
Le tirage au sort désignera cinq (5) gagnants et cinq (5) suppléants parmi les commentaires de la plateforme Facebook, ainsi que cinq (5) gagnants et cinq (5) suppléants parmi les commentaires de la plateforme Instagram (ci-après le(s) « Gagnant(s) » et « Suppléant(s) »). Les suppléants sont classés dans l’ordre de leur tirage. Un même participant ne peut remporter qu’une seule Dotation pendant toute la Période de Jeu.
Les gagnants seront annoncés par leur pseudo (identifiant du compte) en commentaire sous la Publication le 6 octobre à 16h.
Les gagnants seront contactés en message privé via le réseau social utilisé lors de leur participation par le compte officiel de la Société Organisatrice pour être informés des modalités de la remise de leur Dotation auxquelles ils devront se conformer pour en bénéficier. Il leur sera demandé de fournir leurs coordonnées (nom, prénom, e-mail, adresse postale pour la vérification de la résidence en France et date de naissance pour vérifier leur majorité). Ces informations sont strictement nécessaires à la remise de la Dotation : les gagnants ne doivent pas communiquer d’autres données et, à défaut de communication des informations demandées, la Dotation ne pourra leur être attribuée. La Société Organisatrice leur enverra ensuite un e-mail pour leur expliquer comment recevoir leur Dotation.
Seuls les gagnants sont informés. Les perdants ne recevront aucune notification.
Si dans un délai de 48 heures après l'envoi de ce message privé, un gagnant ne confirme pas son acceptation de la Dotation et ne communique pas les informations demandées, il sera définitivement considéré comme renonçant à sa Dotation.
Dans ce cas, ou si la Dotation ne peut être remise pour quelque raison que ce soit, la Société Organisatrice contactera le premier suppléant dans l’ordre de tirage, parmi ceux du Réseau social concerné, dans les mêmes conditions. Ce suppléant disposera d’un délai de 24 heures pour répondre et fournir les informations demandées. Dans le cas où ce suppléant ne pourrait pas être contacté ou ne prendrait pas contact dans les 24 heures suivant l’envoi du message privé par la Société Organisatrice, l’informant de son gain, ou renoncerait à sa Dotation, la Société Organisatrice contactera le suppléant suivant dans les mêmes conditions, dans la limite des cinq (5) suppléants du Réseau social concerné. A défaut, la Dotation sera définitivement annulée et demeurera la propriété de la Société Organisatrice.
Toute Dotation non attribuable et/ou non réclamée par un gagnant ou un suppléant sera purement et simplement annulée et demeurera la propriété de la Société Organisatrice.
Les gagnants, y compris les suppléants devenus gagnants, sont informés que leur nom d’utilisateur (pseudo) sur le Réseau social concerné, à l’exclusion de toute autre donnée, sera publié en commentaire sous la Publication du jeu, aux seules fins d’informer les Participants du résultat du tirage au sort. Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime de la Société Organisatrice à assurer la transparence du Jeu. Chaque gagnant peut s’opposer à cette publication ou en demander le retrait à tout moment, dans les conditions prévues à l’article 14.
ARTICLE 8 - MODALITES D’OBTENTION DES DOTATIONS
Les Gagnants recevront leur Dotation à l’adresse e-mail qu’ils auront indiquée dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la réception de leurs coordonnées.
Aucune Dotation ne sera envoyée par la Poste.
Le/les gagnant(s) ne pourra/pourront prétendre obtenir la contre-valeur totale ou partielle en espèces de la Dotation gagnée ou demander son échange ou remplacement contre d’autres biens ou services pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 9 - GARANTIES
Les Participants déclarent et garantissent que leurs soumissions dans le cadre du Jeu :
Ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (marques, droits d'auteur, etc.) ;
Ne portent pas atteinte aux droits à l'image de tiers / à la vie privée de tiers ;
Ne sont pas illicites ou contraires à l'ordre public ;
Respectent les principes généralement reconnus de la morale ou du bon goût ;
Ne violent pas toute autre loi, règle ou réglementation applicable.
Les contenus publiés par les Participants dans le cadre du Jeu doivent respecter les conditions d’utilisation de chacun des Réseaux sociaux, et pourront faire l’objet d’une modération par la Société Organisatrice après publication notamment en cas de non-conformité auxdites conditions.
ARTICLE 10 – SIGNALER UN CONTENU
Si un tiers pense que les contenus publiés par un Participant ne respectent pas ses droits ou sont illégaux pour quelque raison que ce soit, la Société Organisatrice invite ce tiers à lui notifier en envoyant un message privé sur la messagerie privée du Réseau social concerné de la Société Organisatrice. Les données personnelles communiquées à l’occasion d’un signalement sont traitées aux seules fins de son examen, conformément à l’article 14.
La Société Organisatrice examinera attentivement toute demande et la traitera de la manière qui lui paraîtra la plus pertinente, au regard de ses obligations selon la réglementation applicable en France.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITES
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en raison :
De tout dysfonctionnement des lignes téléphoniques, du réseau "Internet" empêchant le bon déroulement du Jeu, de l’indisponibilité du ou des Réseaux sociaux, d’encombrement du réseau, des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du Participant, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels, de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un Participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un Participant. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne aux Réseaux Sociaux et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
En cas d’impossibilité pour le Participant de se connecter à son ou ses comptes, pour quelque raison que ce soit (indisponibilité du Réseau social, compte fermé ou bloqué, etc.).
De l’impossibilité d’attribution de la Dotation en cas notamment de coordonnées renseignées de manière erronée ou incomplète et plus généralement de l’impossibilité de joindre le Gagnant.
De tout fait qui ne lui serait pas imputable, indépendant de sa volonté ou en cas de force majeure susceptible de perturber, modifier, écourter ou d’annuler le tirage au sort.
De tous incidents et/ou accidents et/ou tous dommages de toute nature qui pourraient survenir à l’occasion de l’usage et/ou de la jouissance des Dotations et/ou d’une éventuelle insatisfaction des gagnants concernant leurs Dotations
ARTICLE 12 – CONTESTATION ET RECLAMATION
En cas de contestation ou de réclamation relative à l’interprétation du présent Règlement, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises dans un délai de sept (7) jours à compter de la date du tirage au sort et à l’adresse suivante : VOLKSWAGEN Group France - Division Volkswagen Véhicules Utilitaires 11 avenue de Boursonne - BP 100 - 02600 Villers-Cotterêts.
ARTICLE 13 – MODIFICATION DU JEU
La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment et de plein droit, sans préavis et sans avoir à en justifier auprès des Participants, de modifier, proroger, écourter, suspendre ou annuler une ou plusieurs étapes, et plus généralement le Jeu et ce sans que cette décision ne puisse être remise en cause par les Participants, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait et sans un quelconque dédommagement d’aucune sorte pour les Participants.
ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES
Traitement des données dans le cadre du Jeu
Les Données Personnelles des Participants sont collectées à l’occasion de la Participation au Jeu et traitées conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »).
Responsable de traitement : le responsable du traitement des Données Personnelles collectées dans le cadre du Jeu est la Société Organisatrice, VOLKSWAGEN Group France ,Division Volkswagen Véhicules Utilitaires, telle qu’identifiée à l’article 1. La Société Organisatrice a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO), joignable aux coordonnées indiquées ci-dessous.
Données traitées : les Données Personnelles traitées sont les suivantes : (i) pour l’ensemble des Participants : identifiant (pseudo) du compte sur le Réseau social, contenu, date et heure du commentaire publié, mention « J’aime » de la Publication du jeu et abonnement au compte de la Société Organisatrice ; (ii) pour les personnes identifiées dans les commentaires : identifiant (pseudo) de leur compte ; (iii) pour les seuls gagnants : nom, prénom, adresse email et date de naissance, cette dernière étant collectée uniquement afin de vérifier leur majorité. Ces Données Personnelles sont nécessaires au déroulement du Jeu, notamment pour la prise en compte de la participation des Participants et pour l’attribution des Dotations aux Gagnants ou encore pour répondre aux demandes des Participants. Elles sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice et à son prestataire, agissant en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, sur instruction et pour le compte de la Société Organisatrice, dans le cadre du Jeu et ne seront pas utilisées à d’autres fins, sauf consentement préalable, libre et spécifique des Participants concernés.
Finalités et bases légales : ces données sont traitées aux fins (i) de gestion des participations, du tirage au sort, de l’information des gagnants et de la remise des Dotations, sur le fondement de l’exécution du présent Règlement auquel le Participant a adhéré (article 6.1.b du RGPD) ; (ii) de vérification de l’éligibilité des Participants, de prévention des fraudes, de publication du pseudo des gagnants ainsi que de traitement des réclamations, signalements et litiges éventuels, sur le fondement de l’intérêt légitime de la Société Organisatrice à assurer la loyauté et la transparence du Jeu et à défendre ses droits (article 6.1.f du RGPD). La communication des données demandées aux gagnants conditionne la remise de leur Dotation : à défaut, celle-ci ne pourra leur être attribuée. Le tirage au sort est purement aléatoire et les données ne font l’objet d’aucun profilage.
Réseaux sociaux et transferts : Meta Platforms Ireland Limited, éditeur de Facebook et d’Instagram, traite les données de ses utilisateurs en qualité de responsable de traitement distinct, conformément à ses propres politiques de confidentialité, que les Participants sont invités à consulter. Les échanges par message privé transitant par ces plateformes, les gagnants sont invités à n’y communiquer que les seules données demandées. Si des données traitées par la Société Organisatrice ou son prestataire devaient être transférées en dehors de l’Union européenne, ce transfert serait encadré par les garanties appropriées prévues aux articles 44 et suivants du RGPD (notamment décision d’adéquation ou clauses contractuelles types de la Commission européenne).
Conservation : les Données Personnelles seront conservées jusqu’au dernier jour du salon Mondial de l’Automobile, soit jusqu’au 18/10/2026. À l’issue de cette durée, elles seront supprimées ou anonymisées. Par exception, en cas de réclamation ou de litige, les données strictement nécessaires à la défense des droits de la Société Organisatrice pourront être conservées, en archivage intermédiaire à accès restreint, jusqu’au terme de la procédure et à l’expiration des délais de recours. Les justificatifs éventuellement demandés en application de l’article 4 sont supprimés dès la vérification effectuée. Le commentaire mentionnant le pseudo d’un gagnant est retiré à tout moment à sa demande.
Pour en savoir plus sur la protection de leurs données personnelles, les Participants peuvent consulter la Politique sur la Protection des Données Personnelles de la Société Organisatrice disponible sur https://www.volkswagen-utilitaires.fr/fr/vw/politique-de-confidentialite.html
Dans tous les cas, et conformément à la réglementation applicable concernant la Protection des Données Personnelles (RGPD), les Participants, ainsi que les personnes identifiées dans leurs commentaires, disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et, dans les conditions prévues par le RGPD, de portabilité des informations les concernant, d’un droit d’opposition, pour des raisons tenant à leur situation particulière, aux traitements fondés sur l’intérêt légitime de la Société Organisatrice, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès. Ils peuvent exercer ces droits en écrivant à la Société Organisatrice, à l’attention de son Délégué à la Protection des Données :
par courrier électronique à l’adresse suivante :
dpo@volkswagengroup.fr
par courrier postal à l’adresse suivante :
Volkswagen Group France
Délégué à la Protection des données
15, avenue de la demi-lune
95700, Roissy-en-France
La Société Organisatrice répond à toute demande dans un délai d’un (1) mois à compter de sa réception ; ce délai peut être prolongé de deux (2) mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes, le demandeur en étant alors informé. Un justificatif d’identité ne pourra être demandé qu’en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur. L’exercice des droits d’effacement ou d’opposition avant la remise de la Dotation peut empêcher la prise en compte de la participation ou l’attribution de la Dotation.
Les Participants disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
ARTICLE 15 – PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
Toute reproduction, représentation ou exploitation, même partielle, des éléments du Jeu, des sites internet, des pages officielles de la Société Organisatrice ou de ses pages sur les Réseaux sociaux ou des supports dédiés au Jeu, sont strictement interdites. Les marques, dénominations, dessins, modèles, noms de produits et autres droits de propriété intellectuelle cités sur le Règlement ou sur les supports dédiés au Jeu demeurent la propriété exclusive de leurs auteurs, déposant et/ou titulaire.
ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Le Règlement est régi par la loi française.
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de ce Règlement qui ne pourrait être réglé à l’amiable entre les parties dans un délai de deux mois à compter de la survenance du litige sera soumis aux Juridictions françaises compétentes désignées selon les dispositions du Code de Procédure Civile.
