REGLEMENT COMPLET DU JEU
Jeu Volkswagen -FFF septembre 2023
Article I : Organisation
La Société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance
au capital de 198 502 510 euros - RCS de Soissons (RCS B 832 277 370) dont le siège social est
situé 11 avenue de Boursonne – 02600 Villers-Cotterêts (ci-après « la Société Organisatrice»),
organise du vendredi 25 août 2023 au 29 août 2023 à 23h59, un jeu gratuit sans obligation d’achat,
intitulé « Jeu Volkswagen -FFF septembre 2023 » (ci-après le « Jeu ») et accessible exclusivement à
l’adresse suivante : https://www.volkswagen.fr/app/jeux-concours/jeux_FFF_septembre_23/ (ci-après
le « Site »).
Article II : Conditions de participation au Jeu
La participation au Jeu est ouverte à (i) toute personne physique majeure à la date de sa participation
(ii) résidant en France métropolitaine (Corse incluse et DOM-TOM exclus) (iii) disposant à la date de
début du Jeu, d’un accès internet et d’une adresse électronique personnelle à laquelle elle pourra, le
cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu (ci-après le « Participant »).
Sont exclus de toute participation au Jeu les mineurs ainsi que les personnes travaillant pour la
Société Organisatrice, l’agence de communication DDB, l’agence de communication organisant le
présent Jeu EKINO, les conseils de la Société Organisatrice, les membres de l’Étude LEGRAIN
CESCA ET ASSOCIES et, de façon plus générale, toutes les personnes ayant participé directement
ou indirectement à l’élaboration et/ou à la réalisation du Jeu ainsi que, pour chacune des catégories
de personnes susvisées, les membres de leur famille (même nom, même adresse postale).
Un (1) seul lot par Participant (même nom, même prénom, même adresse postale) ne pourra être
délivré par la Société Organisatrice pendant toute la durée du Jeu.
Il est nécessaire de disposer d'une adresse électronique valide pérenne et non temporaire pour
participer. Seront notamment considérées comme invalides les adresses de courriers électroniques
temporaires et/ou anonymes (et notamment les terminaisons de type : youumail.com, youpymail.com,
yopmail.com, brefmail.com, mailcatch.com, yopmail.fr, yopmail.net, cool.fr.nf, jetable.fr.nf,
nospam.ze.tc, nomail.xl.cx, mega.zik.dj, speed.1s.fr, courriel.fr.nf, moncourrier.fr.nf, monemail.fr.nf,
monmail.fr.nf, etc.), ainsi que les adresses de courrier électronique provenant de domaines créés
et/ou déposés à l’occasion du Jeu.
Ce Jeu est réservé aux personnes physiques qui valident manuellement et personnellement leur
participation.
Il est interdit de participer avec plusieurs adresses électroniques reliées à une même personne
physique ainsi que de participer avec une adresse électronique ouverte pour le compte d’une autre
personne.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations ci-dessus. A cet
égard, la Société Organisatrice se réserve le droit de faire toutes les vérifications nécessaires en ce
qui concerne l’identité, l’âge et les coordonnées de chaque Participant. Toute indication incomplète,
erronée, falsifiée ou ne permettant pas d’identifier ou de localiser le Participant entraînera l’annulation
de sa participation.
Article III : Modalités de participation
Pour participer, chaque Participant devra, entre les dates de début et de fin du Jeu :
Se connecter au réseau Internet sur la page dédiée au Jeu (ci-après « la Page ») date et heures de
connexion faisant foi accessible à la page dédiée : https://www.volkswagen.fr/app/jeuxconcours/jeux_FFF_septembre_23/ prendre connaissance du présent règlement et remplir le
formulaire d’inscription avec les informations suivantes :
1. Cliquer sur le lien envoyé par email dédié ou en se connectant directement à l’adresse
suivante : https://www.volkswagen.fr/app/jeux-concours/jeux_FFF_septembre_23/ ;
2. Prendre connaissance du contenu du présent Règlement ;
3. Remplir le formulaire d’inscription avec les informations suivantes ;
- Informations personnelles (civilité, nom, prénom, code postal)
- Contacts (email, téléphone)
4. Sélectionner le ou les lots pour lesquels le participant souhaite concourir ;
5. Accepter les termes du Règlement en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire ;
6. Valider l’envoi du formulaire en cliquant en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
Une fois le formulaire validé, la participation est validée et enregistrée.
Article IV : Modalités de désignation et d’information des gagnants
La sélection des Participants gagnants (ci-après le ou les « Gagnant(s) ») sera effectuée par tirage au
sort par l’Étude LEGRAIN CESCA ET ASSOCIES dans les deux (jours) jours ouvrés suivants la date
de clôture du Jeu. Seules les participations validées avant la date et l’heure limite de participation et
répondant aux conditions du présent règlement seront prises en compte. Le tirage au sort s’effectuera
de la façon suivante : tirage au sort de six (6) gagnants et six (6) suppléants parmi les personnes
ayant participé conformément au présent Règlement.
Les Gagnants et les suppléants seront informés dans les deux (2) jours ouvrés suivant la fin du Jeu
directement par la Société Organisatrice via son agence de communication, par email avec l’adresse
suivante : contact@volkswagen-evenements.fr. Ils devront confirmer via ladite agence de
communication dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant cette prise de contact qu’ils acceptent
leur lot. Dans le cas contraire ils perdront toute promesse de gain.
A défaut d’une acceptation, d’une renonciation expresse ou d’une confirmation expresse de son gain
dans les délais cités, le gagnant du lot se verra perdre le dit lot sans qu’il puisse en aucun cas faire
l’objet d’une réclamation ultérieure. Dans ce cas, une désignation complémentaire de Gagnants sera
effectuée dans les plus brefs délais via la liste de suppléants listée par l’Étude LEGRAIN CESCA ET
ASSOCIES.
Les Participants non retenus n’en seront pas informés.
Article V : Descriptif de la dotation
Le Jeu est doté des lots suivants (un lot par Gagnant) :
Lot 1 :
- Cinq (5) lots sont mis en jeu ;
- Chaque lot est composé de 2 places sèches pour assister au match France-Irlande le 7
septembre 2023 au Parc des Princes. L’Equipe de France affrontera l’Irlande au Parc des
Princes (Paris) à 20h45 dans le cadre des éliminatoires de l'Euro 2024.
- Valeur estimative du lot : quarante (40) euros TTC.
Lot 2 :
- Un (1) lot mis en jeu ;
- Le pack "Convoyage" est composé de deux places, le gagnant ainsi que la personne qu’il aura
choisie pour l’accompagner.
Le pack comprend :
- Le voyage de Paris jusqu’à l’hôtel qui se situe à Dortmund, en ID. 4 avec chauffeur le mardi 12
septembre 2023 au matin ;
- 2 places pour assister au match France/Allemagne directement sur les lieux à Dortmund
(L’Équipe de France affrontera l’Allemagne en match amical le mardi 12 septembre à 21 heures
à Dortmund au Signal Iduna Park) ;
- Une nuit à l'hôtel pour la nuit du 12 au 13 septembre 2023 pour 2 personnes.
- Valeur estimative du lot : mille (1000) euros TTC.
Les lots comprennent uniquement les assets définis précédemment et ne comprennent pas :
- Le lot 1 ne comprend ni les frais de transport entre le domicile du gagnant et le Parc des
Princes ni l’hébergement.
- Le lot 2 ne comprend ni les frais de transport entre le domicile du gagnant et Paris (lieu de
prise en charge du chauffeur pour le transport en ID. 4), ni les frais de transport pour le trajet
retour du gagnant ainsi que de son accompagnant.
- Aucun des lots n’inclut la restauration.
A défaut de disponibilité du gagnant le jour du match, il perdra tout droit sur sa dotation. Les dotations
ne sont pas échangeables. Les valeurs indiquées pour les lots détaillés ci-dessus correspondent au
prix public toutes taxes comprises couramment pratiqués ou estimés à la date de rédaction du présent
règlement. Elles ne sont données qu’à titre indicatif et restent susceptibles de variation.
Les lots ne pourront faire l'objet d’aucune contestation d’aucune sorte de la part des Gagnants.
Chaque lot attribué est strictement personnel et nominatif de telle sorte qu’il ne peut être cédé ni
vendu à un tiers quel qu’il soit ; il ne pourra en aucun cas faire l’objet, de la part de la Société
Organisatrice, d'un remboursement en espèces ni d'aucun échange ni d’aucune remise de sa contrevaleur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Il est incessible, intransmissible, et ne peut être
vendu. Toutefois, en cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer
tout ou partie des lots annoncés par un lot de valeur équivalente.
Article VI : Modalités de remise et d’utilisation de la dotation
Lors de la confirmation de l’acceptation de leur lot des Gagnants, ces derniers se verront
communiquer par email toutes les informations utiles afin de bénéficier de leur lot.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie liée à l’utilisation
du lot, sa seule obligation consistant uniquement en la mise à disposition du lot à son Gagnant dans le
respect des conditions de remise dudit lot exposées ci-dessus.
Dans l'hypothèse où un Gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelle que raison que ce
soit, prendre possession ou bénéficier de tout ou partie du lot gagné dans les conditions décrites dans
le présent règlement, il serait considéré comme ayant renoncé au bénéfice complet dudit lot et ne
pourra prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie de la part de la Société
Organisatrice à ce titre.
Article VII : Dépôt légal et demande de règlement
Le présent règlement est déposé auprès de l’Etude LEGRAIN CESA ET ASSOCIES – Huissiers de
Justice – 66 avenue des Champs Élysées – 75008 Paris, France. Il en ira de même pour tout éventuel
avenant audit règlement.
Ce règlement est consultable et téléchargeable gratuitement en ligne sur le lien suivant :
https://www.volkswagen.fr/app/jeux-concours/jeux_FFF_septembre_23/.
La Société Organisatrice s’engage à rembourser, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant
la demande d’obtention du règlement, les frais d’affranchissement liés à cette demande, sur la base
du tarif lent en vigueur (base : 20g). Une seule demande par personne (même nom, prénom, adresse)
sera prise en compte et remboursée.
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée
ci-dessus ou envoyée après les dix (10) jours à compter de la date de fin du Jeu, le cachet de la poste
faisant foi, sera considérée comme nulle.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire pour une valeur équivalente ou
immédiatement supérieure à la somme à rembourser dans un délai indicatif de quatre-vingt-dix (90)
jours calendaires à compter de la réception de la demande.
En cas de prolongation ou de report éventuel du Jeu, la date limite d’envoi des demandes d’obtention
du règlement et de remboursement des frais d’affranchissement y afférents sera reportée d’autant.
ARTICLE VIII : Remboursement de la participation
Les frais de connexion sur le site Internet https://www.volkswagen.fr/app/jeuxconcours/jeux_FFF_septembre_23/ seront remboursés sur demande écrite adressée à EKINO – Jeu
« Jeu Volkswagen -FFF septembre 2023 » Volkswagen – 1-13 Rue de l'Ancien Canal, 93500 Pantin,
sur la base d'une connexion téléphonique de trois (3) minutes à 0.02 € TTC (deux centimes d’euros
toutes taxes comprises) la minute tarif en vigueur pour une communication nationale, soit une somme
forfaitaire de 0.06 € TTC (six centimes d’euros toutes taxes comprises).
Remboursement des frais de connexion dans la limite d’une connexion par personne (même nom ou
même adresse email) pendant toute la durée du jeu.
Étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès
à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu
que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun
remboursement, dans la mesure où dans ces hypothèses le fait pour le participant de se connecter au
site Internet et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.
Les frais de timbre pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur.
Seuls seront remboursés les participants dont la participation au jeu a réellement entraîné une
dépense supplémentaire pour eux.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion le participant doit envoyer à l’adresse du jeu
une demande écrite, établie sur papier libre avant le mardi 29 août 2023 à 23h59, contenant les
éléments suivants :
- L'indication de ses : nom, prénom et adresse postale personnelle ;
- L'indication de la date et de l'heure de sa connexion au Site ;
- La copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel
il est abonné ;
- Un relevé d'identité bancaire.
Le remboursement s'effectuera par chèque dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la fin
du jeu.
Toute demande incomplète, illisible, erronée ou hors délai sera considéré comme nulle. Aucune
demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou par internet.
Article IX : Respect des conditions de participation
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité.
La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier l’exactitude des données fournies par les
Participants. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement et,
de manière générale, toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude, entraînera la
disqualification du Participant. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite
concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du
Jeu ainsi que le nom des Gagnants.
La Société Organisatrice se réserve le droit pour quelle que raison que ce soit, d’écourter, de
prolonger, de reporter ou d'annuler le Jeu ou d’en modifier les conditions d’accès et/ou les modalités
de fonctionnement, sous réserve de procéder par voie d’avenant déposé auprès de l’Etude LEGRAIN
CESCA ET ASSOCIES.
Article X : Propriété intellectuelle
Toutes les dénominations ou marques citées au présent règlement [Option Internet : ou sur la Page],
de même que sur tout support de communication relatif au Jeu, demeurent la propriété exclusive de
leur auteur ou de leur déposant.
Article XI : Responsabilités
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la mise à disposition /
l’expédition du lot effectivement et valablement gagné et selon les conditions énoncées par les articles
III et IV du présent règlement.
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet égard, la participation
au Jeu implique la connaissance et l’acceptation, par tout Participant, des caractéristiques et des
limites d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse
pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus
généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de
protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination
par des éventuels virus sur le réseau Internet.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable notamment de la
contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des
Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des
Participants au réseau via la Page.
En particulier, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque
dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont
stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou
professionnelle. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute
atteinte. La connexion de toute personne à la Page et sa participation au Jeu se fait sous son entière
responsabilité.
La Société Organisatrice dégage également toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du
réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du
Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs
Participants ne pourraient parvenir à se connecter à la Page ou à concourir du fait de tout problème
ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice ne saurait finalement être tenue pour responsable pour tout dommage causé
aux tiers ou aux droits des tiers par les Participants. Compte tenu des caractéristiques du réseau
Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de
contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite à son insu par des tiers, la Société Organisatrice ne
saurait être tenue pour responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse des droits de connexion
ou d’attribution du lot d’un Gagnant, sauf à ce qu’on démontre l’existence d’une faute lourde de son
fait.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre à tout moment un accès au Jeu sur
la Page, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice
pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou des raisons de mise à jour ou de
maintenance, interrompre l’accès à la Page. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas
responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de
mauvais fonctionnement du réseau Internet, de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier
postal ou électronique ainsi que de toutes avaries résultant des services postaux.
D’une façon générale, la Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que
des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique
dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des Gagnants. Elle se réserve, dans
cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation à un fraudeur et/ou de poursuivre devant les
juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune
responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait de fraudes éventuellement commises.
Article XII : Force majeure
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue, d’une façon générale, en cas
de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté (notamment problèmes techniques…)
perturbant l’organisation et la gestion du Jeu, de telle sorte que celui-ci serait écourté, prorogé,
reporté, modifié ou annulé.
Au sens du présent règlement, la force majeure s’entend de tout événement imprévu, insurmontable
et indépendant de la volonté d’une personne susceptible de la dégager de sa responsabilité ou de la
délier de ses engagements, selon la jurisprudence de la Cour de cassation.
Article XIII : Attributs de la personnalité
Du seul fait de sa participation au Jeu, chacun des Gagnants autorise, à titre gracieux, la Société
Organisatrice à utiliser son nom, prénom(s), image représentant des attributs de sa personnalité, pour
les besoins de la communication relative au Jeu exclusivement, par tous procédés numériques et/ou
analogiques, sur tous supports, pour le monde entier et pour une durée d’un (1) an à compter du
vendredi 25 août 2023.
Article XIV : Informatique et Libertés
Les données à caractère personnel communiquées par les Participants dans le cadre du présent Jeu
font l’objet d’un traitement, conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 Informatique et Libertés
du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles
(« RGPD »)
Les données à caractère personnel ainsi collectées par VOLKSWAGEN GROUP FRANCE
Responsable de traitement dans le cadre de ce jeu ont vocation à être traitées pour les besoins de la
gestion du Cliquez ici pour entrer du texte.Jeu et notamment afin de gérer la participation au Jeu et la
prise de contact avec les Participants et/ou le Gagnant, dans le cadre du Jeu ainsi que, si vous y
consentez expressément, la prospection commerciale.
Les données fournies ne feront l’objet d’aucun usage ultérieur, extérieur au Jeu dans le cadre
desquelles elles ont été collectées.
Les données à caractère personnel renseignées lors de l’inscription au Jeu sont exclusivement
destinées à la Société Organisatrice VOLKSWAGEN, et pourront être communiquées aux prestataires
(l’agence de communication EKINO ou l’étude d’huissier de Justice) auxquels la Société Organisatrice
pourrait faire appel pour les besoins de l’organisation et de la gestion du Jeu.
Elles ne feront pas l'objet d'un transfert en dehors de l’Union Européenne.
Conformément à la Loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement
Général sur la Protection des Données Personnelles (« RGPD »), les Participants disposent d’un droit
d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données à caractère personnel les
concernant, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que lesdites données fassent l’objet d’un traitement
et d’un droit à la limitation du traitement, par email : contact@volkswagen-evenements.fr ou par
courrier accompagné d’une copie de la pièce d’identité envoyé à : EKINO, 1-13 Rue de l'Ancien
Canal, 93500 Pantin.
Les Participants bénéficient en outre du droit de retirer leur consentement à ce que leurs données à
caractère personnel fassent l’objet du présent traitement, selon les modalités exposées ci-avant.
En outre, les participants ayant consenti à l’envoi de prospection commerciale peuvent retirer leur
consentement à tout moment en cliquant sur le lien présent dans chaque e-mail qui leur est adressé.
Toutefois, dans l’hypothèse où un Participant exercerait son droit de retrait, ce dernier ne pourrait plus
valablement participer au présent Jeu, et verrait sa participation annulée automatiquement, le
traitement de ses données à caractère personnel étant nécessaire pour la gestion de sa participation.
Les Participants bénéficient enfin du droit de formuler une réclamation auprès des autorités de
contrôle, en particulier auprès de la CNIL.
Les données collectées sont conservées pendant une durée n’excédant pas deux (2) mois à compter
de la fin du Jeu.
Article XV : Règlement des litiges, loi applicable et attribution des compétences
Si une ou plusieurs stipulations du présent règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables,
les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet
obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu
objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des
éventuelles règles de conflit de lois pouvant exister.
TOUT DIFFEREND NE, A L’OCCASION DU JEU, FERA L’OBJET D’UNE TENTATIVE DE
REGLEMENT A L’AMIABLE ENTRE LA SOCIETE ORGANISATRICE ET LE PARTICIPANT.
AUCUNE CONTESTATION NE SERA PLUS RECEVABLE DEUX (2) MOIS APRES LA CLOTURE
DU JEU PAR LA SOCIETE ORGANISATRICE. A DEFAUT D’ACCORD, LE LITIGE SERA SOUMIS
AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS.