Règlement du jeu-concours Volkswagen n°183503 Lot principal gagné : (jeu facebook) 1 séjour en famille à Disneyland Paris avec une location de Touran (2200 euros), 1 séjour Pierres & Vacances avec une location de Touran (1200 euros), 5 iPads mini 16 GO (339 euros), 10 lecteurs DVD portables (160 euros), 30 packs enfant Touran (38 euros).

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polConcours « J’AI PAS FAIT EXPRES»
Règlement Complet
ARTICLE 1 - Organisation
La société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE (ci-après « l’Organisateur »), Société Anonyme à Directoire
au capital de 7 750 000 euros dont le siège social est situé 11 avenue de Boursonne 02601 Villers-
Cotterêts, inscrite au RCS de Soissons sous le n°602 025 538, organise du 29/04/2013 au 31/05/2013
inclus un concours sans obligation d’achat intitulé « J’ai pas fait exprès» (ci-après « le concours »).
Le concours et sa promotion ne sont pas gérés et parrainés par Facebook. Dans ce cadre, l’Organisateur
décharge Facebook de toute responsabilité concernant tous les éléments en lien avec le concours, son
organisation et sa promotion.
ARTICLE 2 - Participation
2.1 Ce concours est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine (hors
Corse, DOM-ROM, COM et Nouvelle Calédonie), à l'exclusion du personnel des sociétés organisatrices et
de leurs sociétés apparentées ainsi que de leur famille.
2.2 Ce concours est véhiculé notamment par de la publicité sur le site Internet www.jaipasfaitexpres.com
(ci-après le « Site »).
Ce concours est accessible sur le site Internet https://www.facebook.com/volkswagenfrance, via l’onglet
« j’ai pas fait expres ».
2.3 Cinq participations maximum par foyer (même nom, même adresse) sont autorisées. Les participants
ne peuvent pas faire appel à des forums de jeu pour favoriser leurs chances de gagner (par exemple, en
recevant un nombre de vote des autres membres du forum de jeu auquel ils sont affiliés). Toute
participation initiée avec un email temporaire tel que @yopmail.com, @jetable.net, @jetable.com,
jetable.org, @spambox.us ne sera pas considérée comme valide et sera exclue. L’Organisateur se
réserve le droit d’exclure tout participant ne respectant pas l’équité du concours.
2.4 La participation au concours implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement,
en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de
bonnes conduites…), ainsi que des lois et règlements en vigueur en France.
Il est également rappelé que l’Organisateur est seul responsable de la gestion de l’opération sur la
plateforme Facebook. Toutefois, il décline toute responsabilité quant au non-respect par le participant
de la Déclaration des droits et responsabilités de Facebook auxquelles il a préalablement consenti lors
de la création de son compte Facebook.
ARTICLE 3 - Principe du concours
Le principe du concours est le suivant : l’internaute met en ligne la photographie de son enfant ayant
fait une bêtise. Le but étant de récolter le plus de votes possibles pour faire partie de la sélection de
photographies soumise au jury et susceptible de remporter l’une des quarante-huit (48) dotations mises
en jeu.
L’internaute peut poster jusqu’à 5 photographies différentes. A noter cependant que dans la mesure où
chaque participant ne peut remporter qu’une dotation sur l’ensemble du concours, une seule photographie
par participant peut figurer dans la sélection finale soumise au jury.
Pour participer au concours, il faut, entre le 29 avril et le 31 mai 2013 à 23h59 :
Etape 1 > Accès au concours : L’internaute doit avoir un compte Facebook valide ou en créer un. Il doit
cliquer sur l’onglet « J’ai pas fait exprès » de la page Facebook Volkswagen France. Si l’internaute n’est
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pas fan de la page Volkswagen France, il doit le devenir en cliquant sur l’icône « J’aime ». Il doit autoriser
l’application « J’ai pas fait exprès ».
Etape 2 > Télécharger une photo : S’il désire jouer, l’internaute est invité à télécharger une
photographie de son enfant faisant ou ayant fait une bêtise, depuis son ordinateur. Il devra également
donner un titre à sa photographie (30 caractère max) et rédiger un petit texte descriptif de 100 caractères
maximum.
En plus des exigences mentionnées à l’article 4, les photographies doivent montrer l’enfant du participant
en train de faire une bêtise. L’Organisateur pourra demander à tout moment une preuve que la personne
photographiée est bien l’enfant du participant.
Etape 3 > Inscription : L’internaute est ensuite invité à s’inscrire en renseignant ses nom, prénom,
adresse e-mail et code postal et accepter le règlement.
Etape 4 > Validation : Une fois ces informations saisies et le présent règlement validé par un clic
d’acceptation, l’internaute valide définitivement sa participation en appuyant sur le bouton « Soumettre ».
Etape 5 > Principe de vote : S’il le désire, l’internaute peut se rendre dans la page « Galerie » et peut
voter pour les photographies qu’il apprécie. A noter il ne peut voter qu'une seule fois pour une seule
photo durant toute la durée du jeu.
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ARTICLE 4 – Conditions relatives aux photographies et aux textes.
4.1 Dans le cadre du concours, les participants doivent poster une photographie, leur donner un titre et
rédiger un petit texte.
4.1.1 Exigences relatives au titre et au texte (ci-après « les textes ») :
- Les textes ne doivent pas être entièrement rédigés en lettres majuscules ;
- Les textes doivent être rédigés en langue française ;
- Les textes doivent être rédigés dans un langage intelligible ;
- Les textes doivent avoir un rapport avec la photographie ;
- Les textes ne doivent pas être dénigrants ;
- Les textes ne doivent pas avoir de caractère commercial ;
- Les textes ne doivent pas être critiques vis-à-vis de l’Organisateur, des sociétés de son groupe,
de ses partenaires ;
- Les textes ne doivent pas divulguer l’identité du participant ou de l’enfant et/ou des données à
caractère personnel d’autrui.
4.1.2 Exigences relatives aux photographies publiées :
- Les photographies ne doivent pas être hors sujet ;
- Les photographies ne doivent pas être dénigrantes ;
- Les photographies ne doivent pas être critiques vis-à-vis de l’Organisateur, des sociétés de son
groupe, de ses partenaires ;
- Les photographies ne doivent pas être d’un poids supérieur à 300 ko ;
- Les photographies doivent être d’une taille minimum de 330px x 250px ;
- Les photographies ne doivent pas représenter une manifestation publique ;
- Les photographies ne doivent pas divulguer l’identité du participant ou de l’enfant et/ou des
données à caractère personnel d’autrui.
4.2 Le participant est tenu au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Par
conséquent, il doit s’assurer que les éléments qu’il publie dans le cadre de sa participation ne constituent
pas notamment :
- une atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers et notamment :
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 toute reproduction / représentation d’un élément soumis à des droits de propriété
intellectuelle, telle qu’une oeuvre originale, une marque, un modèle déposé, etc. sans
autorisation préalable expresse du titulaire des droits.
 toute reproduction / représentation d’un élément soumis à des droits voisins du droit
d’auteur (ex. droits voisins des artistes interprètes, des producteurs de vidéogrammes et
phonogrammes etc.).
- une atteinte aux droits des personnes et notamment :
 toute atteinte à la dignité humaine ;
 toute atteinte aux droits de la personnalité : droit à l’image, droit au nom, droit au respect
de la vie privée ;
 la diffamation, les insultes, les injures, etc.
- une atteinte à l'ordre public et aux bonnes moeurs et notamment :
 l’apologie des crimes contre l'humanité ;
 l’incitation à la haine raciale ;
 la pornographie enfantine ;
 l’incitation à la violence, etc.
Dans le cas où un participant publierait un élément soumis à un quelconque droit privatif ou de la
personnalité, il déclare et garantit qu’il détient l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à la
diffusion de sa publication.
Si une des photographies était ou venait à se trouver dans l'un des cas précités, l’Organisateur se réserve
le droit d’annuler la participation associée ou le droit de demander au participant de modifier sans délai et
la photographie et/ou de bloquer temporairement ou définitivement sa participation au concours. Toute
photographie pour laquelle l’Organisateur aura sollicité des modifications ne sera publiée que si ces
modifications sont jugées suffisantes par l’Organisateur.
ARTICLE 5 – Modération
5.1 Les photographies ayant vocation à être mises en ligne font l’objet d’une modération a posteriori
(après mise en ligne). Le modérateur s’assurera au plus vite de la conformité des photographies au
présent règlement.
Les commentaires publiés par « Facebook comments » sur les photographies font également l’objet d’une
modération régulière (après mise en ligne). Le modérateur s’assure que les commentaires sont conformes
au présent règlement.
5.2 Si des photographies sont en contravention avec le présent règlement, l’Organisateur se réserve le
droit, à tout moment, de :
- flouter, modifier, supprimer certains éléments des photographies ;
- demander au participant de modifier sans délai les photographies ;
- ne pas publier les photographies, de bloquer temporairement ou définitivement la participation du
participant au concours. Les votes obtenus seraient alors logiquement perdus.
Passé un délai de 48 heures après publication, le participant pourra considérer sa participation comme
validée auprès du modérateur.
ARTICLE 6 – Signalement d’un contenu illicite
L’Organisateur a mis en place un dispositif permettant à toute personne de porter à sa connaissance une
photographie et/ou un commentaire qu’il jugerait illicite.
Le signalement peut se faire en cliquant sur le lien contenu dans l’image « signaler un abus ». La photo
sera donc automatiquement retirée de la publication. Cependant, l’Organisateur se réserve le droit, de
remettre en ligne toutes photos qu’il jugera acceptable par rapport au présent règlement.
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L’Organisateur se réserve le droit, sans avertissements préalables, de supprimer une photographie et/ou
un commentaire signalé par un utilisateur et manifestement illicites et/ou contraires au présent règlement.
En cas de suppression, un message d’information sera envoyé à l’auteur de la (des) photographies et
dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la suppression.
ARTICLE 7 – Convention de preuves
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de l’Organisateur ont force
probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique
relatif au concours.
ARTICLE 8 – Désignation des gagnants
Le concours aura 48 gagnants désignés dans les conditions exposées ci-dessus.
Les 60 (soixante) photographies ayant récolté le plus de votes seront soumises à un jury de 5 personnes,
désigné par l’Organisateur et composé de Sophie Barlois, Chef du Service Communication Volkswagen
France, Laurent Mocquet, Responsable CRM et Marketing Volkswagen France et Prescillia Delpha,
Responsable Communication digital « conquête ». En cas d’égalité du nombre de votes entre plusieurs
participants, les joueurs seront classés au regard de la date de commencement du concours, du plus
précoce au plus tardif. Cette règle de classement sera appliquée jusqu’à obtention du nombre limite de
joueurs. A noter qu’en raison de la qualité de certaines participations, l’Organisateur se réserve le droit de
sélectionner un nombre plus important de photographies pour les transmettre au jury.
Les photographies seront évaluées en fonction des critères suivants :
- Pertinence et intérêt avec le thème du concours ;
- Les photographies les plus drôles ;
- Les photographies les plus touchantes ou illustrant le mieux le caractère taquin ou naïf des enfants ;
Le jury se réunira le 03/06/2013 afin de définir la liste des 48 gagnants. La liste des gagnants sera alors
annoncée dès le 05/06/2013 sur le site jaipasfaitexpres.com et sur le site de Volkswagen France sur
http://www.volkswagen.fr/fr/models/touran/minisite.html
Une liste de quarante-huit (48) gagnants subsidiaires sera également constituée. L’Organisateur se
réserve le droit de réattribuer tout lot non attribué, non réclamé ou dont le gagnant initial a été exclu en
raison du non-respect du présent règlement, d’une fraude, d’un problème technique affectant la
désignation des gagnants ou d’un cas de force majeure.
ARTICLE 9 - Dotations
9.1 Les quarante-huit (48) dotations suivantes sont mises en jeu :
DOTATION N°1 :
1 pack week-end Disneyland Paris pour 2 adultes et 3 enfants (de moins de 12 ans) pendant la période
estivale (du mois de juillet au mois d’Octobre 2013). Ce pack comprend : une nuit dans l’hôtel
« Disneyland Hôtel » + 2 entrées adultes pour les 2 parcs pour 2 jour + 3 entrées enfants (moins de 12
ans) pour les deux parcs 2 jours, d’une valeur unitaire indicative de 1 700 € TTC (mille sept cents euros
toutes taxes comprises).
La mise à disposition d’une location d’un Touran depuis la ville de départ du gagnant et pendant la durée
du séjour (du vendredi midi au lundi midi). Kilométrage calculé d’un aller-retour depuis la ville du gagnant
dans une limite de 3 000 kilomètres. Au delà, les frais sont à la charge du gagnant. Dotation d’une valeur
unitaire et maximum de 500€ TTC (cinq cents euros toutes taxes comprises).
La valeur totale de la dotation n°1 est de 2 200€ TTC deux mille deux cents euros toutes taxes
comprises).
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Ce séjour ne comprend pas :
- Les petits déjeuners ;
- Les boissons et repas ;
- Les frais de déplacement sur place ;
- Les dépenses personnelles ;
- Les assurances.
DOTATION N°2 :
La dotation n° 2 fait l’objet de 2 lots distincts qui seront attribués à deux gagnants différents et comprenant
chacun :
- 1 location d’un appartement VIP Pierre&Vacances pour 2 nuits dans une des locations en France
Métropolitaine (liste sur http://www.pierreetvacances.com/fr-fr) pendant la période estivale (du
mois de juillet au mois d’octobre 2013) d’une valeur unitaire indicative et maximum de 600 € TTC
(six cents euros toutes taxes comprises) sous réserve des disponibilités.
- une mise à disposition d’un Touran depuis la ville de départ des gagnants et pendant la durée du
séjour (du vendredi midi au lundi midi). Kilométrage calculé d’un aller-retour depuis la ville du
gagnant dans une limite de 3 000 kilomètres. Au delà, les frais sont à la charge du gagnant.
Dotation d’une valeur unitaire et maximum de 500€ TTC (cinq cents euros toutes taxes
comprises).
La valeur totale de la dotation n°2 est de 1 200€ TTC (mille deux cents euros toutes taxes comprises).
Ce séjour ne comprend pas :
- Les petits déjeuners ;
- Les boissons et repas ;
- Les frais de déplacement sur place ;
- Les dépenses personnelles ;
- Les assurances.
DOTATION N°3 :
5 Apple Ipad mini 16 GO wifi d’une valeur unitaire de 339 € TTC (trois cent trente-neuf euros toutes taxes
comprises).
DOTATION N°4 :
10 DVD portables (modèle : Next Base Click 9 Lite Uno – 1 écran-Lecteur DVD 9’’) d’une valeur unitaire
de 160 € TTC (cent soixante euros toutes taxes comprises).
DOTATION N°5 :
30 Pack enfant Volkswagen d’une valeur unitaire de 38,04€ TTC (trente-huit euros et quatre centimes
toutes taxes comprises).
1 pack comprend :
- une couverture d’une valeur unitaire de 14,64€ € TTC ;
- un coussin cale nuque d’une valeur unitaire de 11,70€ € TTC ;
- un organisateur dos de siège d’une valeur unitaire de 11,70€ € TTC ;
9.2 En ce qui concerne les séjours
Les valeurs de ces dotations sont des valeurs maximales, elles sont calculées au jour de la rédaction du
présent règlement et sont susceptibles d’évoluer en fonction de plusieurs éléments (moment de la
réservation par exemple), aucun remboursement ne sera effectué si en définitive le coût du séjour est
inférieur à cette valeur.
Par principe tout ce qui n’est pas prévu dans les descriptifs ci-dessus n’est pas inclus.
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Les séjours doivent faire l’objet d’une réservation auprès du prestataire en question. Le gagnant est seul
responsable de la gestion de son lot. La responsabilité de l’Organisateur ne pourra être recherchée si le
prestataire n’a aucune disponibilité aux dates choisies par le gagnant. Après réservation, le séjour ne
pourra faire l’objet d’aucune modification de dates, d’aucun échange ou remboursement, pour quelque
raison que ce soit. Si le gagnant ne peut pas se rendre disponible aux dates prévues, la dotation sera
attribuée à un gagnant suppléant.
9.3 Par ailleurs, l’Organisateur se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de
nature et de valeur équivalente.
La personne désignée gagnante en sera informée par e-mail à l’adresse électronique indiquée sur le
formulaire de participation dans un délai de 10 jours à compter de 05/06/2013.
Le gagnant devra répondre à l’Organisateur avant le 23/06/2013 pour confirmer qu’il accepte le lot et
communiquer l’adresse postale où adresser le gain s’il n’a pas déjà fourni celle-ci lors de sa participation.
Tout gagnant qui ne se sera pas manifesté avant cette date sera considéré comme ayant définitivement
renoncé à son gain.
ARTICLE 10 - Réception des lots gagnés
L’Organisateur prendra contact avec les gagnants des séjours afin de leur expliquer toutes les modalités
pour en profiter. En ce qui concerne les dotations matérielles, les gagnants les recevront à l’adresse qu’ils
auront indiquée sur le site Internet au moment de l’inscription, dans un délai approximatif d’un mois à
compter de l’annonce de leur gain.
Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas d’obtenir la
dotation en question. La dotation sera alors attribuée à un gagnant subsidiaire. Les participations au
concours seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière
contrevenante au présent règlement.
Le gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander
son échange contre d’autres biens ou services.
ARTICLE 11 – Autorisation d’exploitation des photographies
11.1 Dispositions générales
Le participant déclare être l’auteur des photographies. Le participant garantit que ses photographies sont
personnelles, originales et qu’elles ne s’inspirent, ni ne copient une création d’un tiers.
Le participant déclare et garantit jouir à titre exclusif, de l’intégralité des droits, de quelque nature qu’ils
soient (notamment droits de propriété intellectuelle), susceptibles d’être attachés aux photographies.
Le participant garantit que le présent article ne contrevient, ni ne viole, aucun droit de tiers (notamment les
droits de propriété intellectuelle), aucune précédente autorisation, ni tout autre droit.
Par conséquent, le participant garantit l’Organisateur contre toutes actions ou revendications et toutes
leurs conséquences avec prise en charge de l’intégralité des condamnations et des divers frais (y compris
honoraires), qui pourraient survenir de la part d’un tiers du fait de l’utilisation des photographies dans les
conditions définies au présent article.
Le participant déclare qu’il dispose du droit de s’engager dans les termes du présent article et qu’il est le
seul habilité à ce titre. Le consentement d’une autre personne ou société n’est donc pas requis.
11.2 Concernant tous les participants au concours :
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11.1.1 Cession des droits d’exploitation sur les photographies de la part de tous les participants :
Les participants cèdent à titre exprès et irrévocable à l’Organisateur le droit de reproduire, de représenter
et d’adapter leurs photographies, en tout ou partie, sous leurs formes originales ou adaptées, par tout
procédé adéquat connu ou inconnu à ce jour sans limitation de quantité ou du nombre de diffusions sur
Internet et notamment sur la page Facebook de l’Organisateur dans l’espace réservé au concours et
pendant la durée de celui-ci.
Le participant reconnaît et autorise l’Organisateur à apporter à ses photographies toute modification,
adjonction (texte ou tout contenu photo, vidéo et/ou audio) ou suppression qu’il jugera utile pour
l’exploitation de ses photographies dans les conditions définies ci-dessus.
Le participant accorde cette cession à titre gracieux et renonce à demander et/ou réclamer à
l’Organisateur toute rémunération et/ou contrepartie de quelque nature que ce soit à ce titre.
La présente cession est consentie, pour le monde entier étant donnée la nature du support Internet. .
Le participant déclare et garantit avoir la pleine, entière et exclusive propriété de l’ensemble des droits
cédés ci-dessus et être libre de les céder à l’Organisateur.
Le participant déclare et garantit, le cas échéant, avoir acquis l’ensemble des droits et/ou autorisations de
tiers de quelque nature qu’ils soient, et notamment, les droits de la propriété intellectuelle (droits
d’auteurs, marques, dessins et modèles), les droits voisins du droit d’auteur, les droits de la personnalité
(droit à l’image, droit au nom etc.) etc. nécessaires à l’exercice des droits cédés ci-dessus.
Le participant garantit l’Organisateur contre toutes actions ou revendications et toutes leurs conséquences
avec prise en charge de l’intégralité des condamnations et des divers frais (y compris honoraires), qui
pourraient survenir de la part d’un tiers du fait de l’exploitation des photographies dans les conditions
définies ci-dessus.
Il pourra être demandé au participant de signer un document confirmant la présente cession sur les droits
d’exploitation attachés à ses photographies au profit de l’Organisateur.
11.1.2 Autorisation de tous les participants pour l’utilisation des droits à l’image de l’enfant :
Tel que précisé précédemment, le participant déclare être titulaire de l’autorité parentale de l’enfant
représenté sur les photographies avec lesquelles il participe au concours.
Par « Image », il faut entendre dans le présent article, l’ensemble des attributs de la personnalité de
l’enfant représenté sur les photographies, notamment leur image et leur prénom.
Le participant autorise à titre exprès et irrévocable l’Organisateur à utiliser les droits d’exploitation qu’il
détient sur l’Image de son enfant telle que fixée sur les photographies, en ce compris le droit de
reproduire, de représenter et d’adapter, en tout ou partie, sous sa forme originale ou adaptée l’Image de
son enfant par tout procédé adéquat, connu ou inconnu à ce jour, sans limitation de quantité ou du
nombre de diffusions sur Internet et notamment sur la page Facebook de l’Organisateur dans l’espace
réservé au concours et pendant la durée de celui-ci.
Le participant reconnaît et autorise l’Organisateur à apporter à l’Image de l’enfant toute modification,
adjonction (texte ou tout contenu photo, vidéo et/ou audio) ou suppression que celui-ci jugera utile pour
l’exploitation de l’Image de son enfant dans les conditions définies ci-dessus dès lors que cela ne porte
pas atteinte à l’intégrité de la personnalité de son enfant et/ou de sa vie privée.
Le participant accorde cette autorisation à titre gracieux et renonce à demander et/ou réclamer à
l’Organisateur toute rémunération et/ou contrepartie de quelque nature que ce soit à ce titre.
La présente autorisation est consentie pour le monde étant donnée la nature du support Internet.
Le participant garantit l’Organisateur contre toutes actions ou revendications et toutes leurs conséquences
avec prise en charge de l’intégralité des condamnations et des divers frais (y compris honoraires), qui
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pourraient survenir de la part d’un tiers du fait de l’exploitation de l’Image de l’enfant dans les conditions
définies ci-dessus.
Il pourra être demandé au participant de signer un document confirmant cette autorisation d’utilisation des
droits qu’il détient sur l’Image de l’enfant au profit de l’Organisateur.
11.3 Concernant les gagnants du concours :
11.2.1 Cession des droits d’exploitation sur les photographies des gagnants :
Chaque gagnant cède à titre exprès et irrévocable à l’Organisateur le droit de reproduire, de représenter
et d’adapter ses photographies, en tout ou partie, sous sa forme originale ou adaptée, par tout procédé
adéquat connu ou inconnu à ce jour, sans limitation de quantité ou du nombre de diffusions sur Internet et
notamment sur le blog www.jaipasfaitexpres.com
Chaque gagnant reconnaît et autorise l’Organisateur à apporter à ses photographies toute modification,
adjonction (texte ou tout contenu photo, vidéo et/ou audio) ou suppression que ce dernier jugera utile pour
l’exploitation de ses photographies dans les conditions définies ci-dessus.
Chaque gagnant accorde cette cession à titre gracieux et renonce à demander et/ou réclamer à
l’Organisateur toute rémunération et/ou contrepartie de quelque nature que ce soit à ce titre.
La présente cession est consentie, pour une durée de 6 (six) mois à compter de la première exploitation
des photographies et pour le monde étant donnée la nature du support Internet.
Chaque gagnant déclare et garantit avoir la pleine, entière et exclusive propriété de l’ensemble des droits
cédés ci-dessus et être libre de les céder à l’Organisateur.
Chaque gagnant déclare et garantit, le cas échéant, avoir acquis l’ensemble des droits et/ou autorisations
de tiers de quelque nature qu’ils soient, et notamment, les droits de la propriété intellectuelle (droits
d’auteurs, marques, dessins et modèles), les droits voisins du droit d’auteur, les droits de la personnalité
(droit à l’image, droit au nom etc.) etc. nécessaires à l’exercice des droits cédés ci-dessus.
Chaque gagnant garantit l’Organisateur contre toutes actions ou revendications et toutes leurs
conséquences avec prise en charge de l’intégralité des condamnations et des divers frais (y compris
honoraires), qui pourraient survenir de la part d’un tiers du fait de l’exploitation des photographies dans les
conditions définies ci-dessus.
Il pourra être demandé à chaque gagnant de signer un document confirmant la présente cession sur les
droits d’exploitation attachés à ses photographies au profit de l’Organisateur.
11.2.2 Autorisation pour l’utilisation des droits à l’image des enfants des gagnants :
Par « Image », il faut entendre dans le présent article, l’ensemble des attributs de la personnalité de
l’enfant, notamment leur image, prénoms.
Chaque gagnant autorise à titre exprès et irrévocable l’Organisateur à utiliser les droits d’exploitation qu’il
détient sur l’Image de son enfant telle que fixée sur les photographies, en ce compris le droit de
reproduire, de représenter et d’adapter, en tout ou partie, sous sa forme originale ou adaptée de l’Image
de son enfant par tout procédé adéquat, connu ou inconnu à ce jour, sans limitation de quantité ou du
nombre de diffusions sur Internet et notamment sur le www.jaipasfaitexpres.com
Chaque gagnant reconnaît et autorise l’Organisateur à apporter à l’Image de l’enfant toute modification,
adjonction (texte ou tout contenu photo, vidéo et/ou audio) ou suppression qu’il jugera utile pour
l’exploitation de son Image dans les conditions définies ci-dessus dès lors qu’elles ne portent pas atteinte
à l’intégrité de sa personnalité et/ou de sa vie privée.
Chaque gagnant accorde cette autorisation à titre gracieux et renonce à demander et/ou réclamer à
l’Organisateur toute rémunération et/ou contrepartie de quelque nature que ce soit à ce titre.
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La présente autorisation est consentie pour une durée de 6 (six) mois à compter de la première
exploitation des photographies et pour le monde entier étant donnée la nature du support Internet.
Chaque gagnant garantit l’Organisateur contre toutes actions ou revendications et toutes leurs
conséquences avec prise en charge de l’intégralité des condamnations et des divers frais (y compris
honoraires), qui pourraient survenir de la part d’un tiers du fait de l’exploitation de l’Image de l‘enfant dans
les conditions définies ci-dessus.
Il pourra être demandé au participant de signer un document confirmant cette autorisation d’utilisation des
droits qu’il détient sur l’Image au profit de l’Organisateur.
ARTICLE 12 - Publicité et promotion des gagnants
Du seul fait de l’acceptation de leur prix, les gagnants autorisent l’Organisateur, à compter de l’obtention
de leur gain, à utiliser en tant que tel leur nom, leur prénom, leur ville de résidence, dans toutes
manifestations publicitaires ou promotionnelles liées au présent concours, en France métropolitaine (hors
Corse et DOM-TOM) pendant une durée d’un an et sans que cela leur confère une rémunération, un droit
ou un avantage quelconque autre que l’attribution de sa dotation.
Dans le cas où un gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par courrier recommandé à l’adresse
suivante : Concours Volkswagen « J’ai pas fait exprès » - 12 avenue Glarner – 93400 SAINT-OUEN, dans
un délai de 8 jours à compter de l’annonce de son gain.
A défaut de l’accord express des gagnants sur la citation de leur prénom et nom complet sur la Page
Facebook du concours et/ de l'Organisateur, l’Organisateur pourra y citer le prénom ainsi que la première
lettre du nom de famille de chaque gagnant.
ARTICLE 13 - Autorisation
Les participants autorisent l’Organisateur à procéder à toutes vérifications nécessaires concernant
l’identité et le domicile des participants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination
du participant.
ARTICLE 14 - Responsabilité
La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance du lot effectivement et
valablement gagné.
Ce concours n’est ni parrainé ni géré par Facebook. Dès lors, la participation à ce concours ne saurait,
pour quelque raison que ce soit et de quelque manière que ce soit, engager la responsabilité de
Facebook.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable de l'encombrement du réseau Internet, de la qualité
de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir des
répercussions sur le délai d'acheminement des formulaires d’inscription et/ou des photographies et/ou des
votes des votants ou sur le temps de connexion nécessaire à la participation. Ainsi, la responsabilité de la
l’Organisateur ne pourra être engagée si les formulaires d’inscription, les photographies et/ou les votes ne
sont pas enregistrés, incomplets, ou impossibles à vérifier.
L’Organisateur se réserve le droit de proroger, d'écourter, de modifier ou d'annuler le présent concours en
raison d’événements indépendants de sa volonté.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’éventuels dysfonctionnements liés au réseau
Internet lui-même ou liés à toute intrusion, tentative d’intrusion ou fraude ayant entraîné des défaillances
dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du concours. L’Organisateur ne saurait
10
notamment être déclaré responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions, effacement, perte de
tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée de ce fait.
Si pour quelque raison que ce soit, ce concours ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par
exemple d’un virus informatique, d’un bogue, d’une intervention, d’une intrusion extérieure et non
autorisée sur le système informatique, d’une fraude y compris l’utilisation d’un robot permettant de
multiplier le nombre des votes accordés aux photographies, ou d’une défaillance technique ou tout autre
motif dépassant le contrôle de l’Organisateur et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la
bonne tenue du concours, l’Organisateur se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou
suspendre le concours ou encore d’y mettre fin. L’Organisateur se réserve également le droit de
disqualifier tout participant qui altère le fonctionnement du concours ou encore qui viole les règles
officielles du concours. L’Organisateur se réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou
de nuire au bon déroulement de ce concours.
L’Organisateur se réserve le droit d'interrompre, de modifier, d'écourter, ou d'annuler ce concours en cas
d'événement de force majeure rendant impossible pour l'avenir sa réalisation. Leur responsabilité ne
pourrait être engagée de ce fait. L’Organisateur se réserve le droit de prolonger le concours.
En participant à ce concours, chaque participant accepte et s’engage à supporter seule, et à garantir
totalement à l’Organisateur, ses filiales et sociétés mères, ses employés ainsi que ses agences conseils
en communication de ce fait, tous dommages ou pertes occasionnés ou subis par le participant du fait de
la participation à ce concours ou du fait de la mise en possession de son lot et de son utilisation, excepté
les cas prévus par la loi applicable.
ARTICLE 15 - Modification du règlement
L’Organisateur se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier
partiellement ou en totalité la présente opération si les circonstances l’y obligent et sans que sa
responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur la page Facebook Volkswagen France et sera
déposée comme le présent règlement auprès de l’huissier de justice ci-dessous.
ARTICLE 16 - Dépôt du règlement
Le règlement complet du concours est déposé à la SCP HAUGUEL –SCHAMBOURG, Huissiers de
Justice, 14, rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 PARIS, France.
Le règlement est disponible sur le site de participation au jeu sur l’onglet « J’ai pas fait exprès » de la
page Facebook de l’Organisateur et peut y être imprimé.
Toute modification du présent règlement et toute décision de l’Organisateur feront l’objet d’un avenant au
présent règlement et déposé à la SCP HAUGUEL – SCHAMBOURG , à l’adresse indiquée ci-dessus.
Une copie écrite du règlement est adressée à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande avant
la clôture du concours. Cette demande doit être adressée, par courrier uniquement, à :
Volkswagen France – Concours « J’ai pas fait exprès »
Demande d’envoi du règlement de jeu
11 avenue de Boursonne
02600 VILLERS COTTERETS
Timbre de la demande de règlement remboursé sur simple demande écrite conjointe au tarif lent en
vigueur (obligatoirement accompagnée du nom, prénom et adresse du participant, de l'intitulé du
concours, et en joignant un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE).
ARTICLE 17 - Informatique et libertés
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Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, les coordonnées des participants
pourront être traitées sur support papier ou par traitement automatisé. Ces informations sont destinées à
l’Organisateur et pas à Facebook et seront utilisées afin de faciliter l’organisation du concours et la
communication avec les gagnants. Conformément aux articles 38 et suivants de la dite loi, les participants
disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple
demande écrite adressée à :
Volkswagen France – Concours « J’ai pas fait exprès »
Demande de modification de données personnelles
11 avenue de Boursonne
02600 VILLERS COTTERETS
Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les participants pourront être
utilisées par l'Organisateur et/ou ses partenaires afin de mieux les servir et de les informer de leurs
nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
ARTICLE 18 - Responsabilité
18.1 La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et
valablement gagnés.
18.2 Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L’Organisateur ne saurait
donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans
le système du terminal des participants au concours et décline toute responsabilité quant aux
conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site.
Plus particulièrement, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage
causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que
des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
18.3 L’Organisateur dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des
lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du concours.
L’Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne
pourraient parvenir à se connecter au Site ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié
notamment à l'encombrement du réseau.
L'utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de trouver le point gagnant de
façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination de son auteur,
pour toutes les sessions du concours.
L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du concours s’il apparaît que des fraudes sont intervenues
sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au
concours ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas
attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs
de ces fraudes.
18.4 L’Organisateur fera des efforts pour permettre un accès au concours présent dans le Site à tout
moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. L’Organisateur pourra, à tout
moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au
Site et au concours qu’il contient.
L’Organisateur ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
L’Organisateur s’engage à mettre tous les moyens en oeuvre avec ses prestataires pour que le système
de détermination des gagnants et l’attribution des lots soit conforme au règlement du présent concours. Si
malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination des gagnants,
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l’Organisateur ne saurait être engagé à l’égard des participants au-delà du nombre de dotations annoncé
dans le règlement du concours et dans la publicité accompagnant le présent concours.
18.5 En outre, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de
problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui
concerne l’acheminement des dotations).
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni
de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
18.6 Enfin, la responsabilité de l’Organisateur ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui
pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.
ARTICLE 19 - Loi applicable et juridiction
Le présent règlement est soumis à la loi française.
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être
transmises à l’Organisateur dans un délai de 2 mois après la clôture du concours (cachet de la poste
faisant foi).
Tout litige né à l’occasion du présent concours et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux
tribunaux compétents.