REGLEMENT
ARTICLE 1. ORGANISATION DU JEU
La Société Nestlé Waters Marketing & Distribution, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 479 463 044, ayant son siège social au 12 boulevard Garibaldi 92130 Issy les Moulineaux (ci-après dénommée la Société Organisatrice), organise un jeu sans obligation d’achat intitulé « GRAND JEU TIME TO MOVE » (ci-après dénommé « le Jeu ») du 1er avril 2016 (12h00) au 30 Novembre 2016 (23h59) inclus (heure française).
Ce Jeu se déroulera exclusivement sur Internet à l’adresse suivante : www.vittel.com
ARTICLE 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse incluse), à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice et ceux des Sociétés gestionnaires du Jeu, ainsi que des membres de leur famille.
ARTICLE 3. ANNONCE DU JEU
Ce Jeu est annoncé sur les supports suivants :
Télévision
Media web
Presse
Encarts trade distributeurs
Page Facebook de Vittel
Site internet de Vittel - vittel.fr
Site internet www.vittel.com
Relations presse / Presse B2B
Packaging produit
Bannières web
PLV
ARTICLE 4. DOTATIONS MISES EN JEU
Sont à gagner 100 abonnements pour 1 an à compter de la date de gain de services auprès de la conciergerie privée John Paul dans la limite de 100 heures de services sur l’ensemble de l’année et dans les conditions suivantes:
Ménage : deux heures minimum pour du rangement global de l'habitation, entretien des sols, des parquets, plinthes et meubles, nettoyage courant des sanitaires et salles de bains, nettoyage et rangement de la vaisselle et ustensiles de cuisine, placards, réfrigérateur, fours...;
Repassage : deux heures minimum avec un repassage rapide et de qualité ;
Bricolage : une heure minimum pour des petits travaux tels que : remplacer un robinet, changer un joint, remplacer un flexible de douche, remplacer une poignée, poser un verrou, raboter une porte, recoller une chaise déboîtée, installer un four, installer des plaques électriques de cuisson, poser une tringle à rideaux, installer une étagère
Jardinage : deux heures minimum pour la tonte des pelouses et désherbage, taille des haies, plantation de vivaces, entretien vérandas et balcons, ramassage des feuilles mortes, arrosage de votre jardin ;
Baby-sitting : deux heures minimum pour une garde d'enfants au-dessus de 3 ans ;
Soutien : deux heures minimum pour l'aide aux devoirs et révisions pendant les vacances.
Liste de courses envoyée pour une livraison à domicile avec rangement possible. Service traité au cas par cas selon l’adresse de livraison et la proximité du magasin.
Pet-sitting : deux heures minimum au domicile du client ;
Gestion administrative : deux heures minimum pour la gestion de courriers administratifs, rédaction de documents, classement et archivage, démarches et formalités administratives
Cuisinier à domicile : deux heures minimum. Conditions à préciser en fonction du nombre de convives, du lieu, du type de repas…
pour une valeur commerciale approximative unitaire de 3200,00€.
En cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et/ou de valeur équivalente.
Les gagnants (ci-après dénommés « les Gagnants ») ne pourront prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services.
La dotation est nominative, non commercialisable et ne peut pas être attribuée ou cédée à un ou des tiers.
ARTICLE 5. MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU
Pour participer au Jeu, le participant (ci-après dénommé « le Participant ») doit :
se connecter pendant la durée du Jeu soit du 1er avril 2016 (12h00) au 30 novembre 2016 (23h59) heure française sur le site Internet www.vittel.com ;
renseigner dans les champs prévus à cet effet ses nom, prénom, adresse email;
cocher la case « J’accepte les conditions de Jeu » ;
dès lors, le Participant sera invité à « gratter » en passant sa souris à l’endroit indiqué afin de découvrir s’il a gagné.
Si le mot « Gagné » apparaît le participant a remporté l’un des lots.
Si le mot « Perdu » apparaît, le Participant n’a pas gagné.
Une seule participation par jour (toutes les 24h) et par foyer (même nom, même adresse ; une seule adresse électronique par foyer) sera prise en compte.
Toute inscription incomplète, frauduleuse et/ou non conforme au présent règlement, et/ou comportant des informations inexactes ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Tout Participant ainsi disqualifié ne pourra prétendre à aucune dotation. La Société Organisatrice se réserve alors le droit de remettre en jeu la dotation qui lui aurait été indûment attribuée.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l’identité et le domicile des Gagnants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination du Gagnant.
ARTICLE 6. DETERMINATION DES GAGNANTS
Les Gagnants seront désignés selon les modalités suivantes :
Les instants gagnants qui déclenchent l’attribution d’une des dotations à un participant sont prédéterminés de façon aléatoire.
Cette liste d’instants gagnants, associant une date, heure et minute de connexion au gain d’un lot est établie par la Société Organisatrice et enregistrée en l’étude de Maître Simonin, Huissier de justice, située au 54 rue Taitbout 75009 Paris.
Pour chaque instant gagnant (prédéterminé par la société Organisatrice) le Gagnant sera le Participant validant sa participation (validation du bouton « Jouer ») à l’heure correspondant à un instant gagnant
Si aucun Participant ne valide sa participation à l’heure précise de l’instant gagnant le Gagnant sera le premier Participant après l’heure correspondant à un instant gagnant.
Il ne sera attribué qu’une seule dotation par foyer (même nom, même adresse ; une seule adresse électronique par foyer) pendant toute la durée du Jeu.
ARTICLE 7. MODALITES D’OBTENTION DE LA DOTATION
La procédure permettant aux Gagnants de recevoir leur dotation est la suivante :
Les Gagnants seront informés de leur gain par le message « Gagné » annoncé sur le site immédiatement après la validation de leur inscription et le « grattage » de la case indiquée ;
Les Gagnants devront renseigner leurs nom, prénom et numéro de téléphone ainsi qu’un créneau de disponibilité afin que ces informations soient transmises au service de conciergerie privée John Paul et que le Gagnant puisse bénéficier de son lot.
Les Gagnants devront confirmer ces informations en cliquant sur le bouton « Valider ».
John Paul contactera les Gagnants par téléphone afin de mettre en place les services souhaités.
La Société Organisatrice mais fera ses meilleurs efforts pour contacter les gagnants. Néanmoins si un des gagnants demeurait injoignable, ce dernier sera considéré comme ayant renoncé à sa dotation.
En cas d’absence de prise en charge par John Paul suite au gain de son lot, le Gagnant doit prévenir la Société Organisatrice dans les meilleurs délais.
ARTICLE 8. ACCEPTATION DU REGLEMENT ET ACCES AU REGLEMENT
8.1 Acceptation du règlement
La participation à ce Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
Toute fraude, tentative de fraude ou non-respect du présent règlement entraînera la disqualification immédiate et automatique de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
L’utilisation de robots ou tous autres procédés similaires est proscrite, la violation de cette règle entraînant l’élimination de son auteur, pour toute la durée du Jeu.
8.2 Accès au règlement
Le présent règlement est consultable sur le site officiel du Jeu https://ttm.vittel.com/fr/fr/reglement jusqu’au 31 Décembre 2016.
ARTICLE 9. ANNULATION/MODIFICATION DU JEU
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité la présente opération en cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.
Si au terme du Jeu, l’ensemble des dotations n’a pas été attribué, la Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger le Jeu.
Toute modification du règlement fera l’objet d’un avenant et d’une information auprès des participants.
ARTICLE 10. CONTESTATION ET RECLAMATION
En cas de contestation ou de réclamation relative à l’interprétation du présent règlement, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises dans un délai de quatre mois maximum après la clôture du Jeu, à l’adresse suivante :
Jeu « Vittel Time To Move »
Service Conseil Consommateurs VITTEL
BP900 Noisiel
77446 Marne la vallée
ARTICLE 11. RESPONSABILITE LIEE A L’UTILISATION DU RESEAU INTERNET
Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu.
La Société Organisatrice mettra tout en œuvre pour permettre l’accès au site du Jeu.
Pour autant, elle ne saurait être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet indépendant de sa volonté.
ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données personnelles collectées sont nécessaires à l’organisation du Jeu et à l’attribution des dotations aux Gagnants. Elles sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice dans le cadre du Jeu et ne seront pas utilisées à d’autres fins, sauf accord des Participants.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des informations nominatives les concernant qu’ils pourront exercer auprès de Nestlé Waters :
Jeu « Vittel Time To Move »
Service Conseil Consommateurs VITTEL
BP900 Noisiel
77446 Marne la vallée
ARTICLE 13. LOI APPLICABLE
Le présent règlement est soumis à la loi française.
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE DE CONCIERGERIE
I.- Préambule :
La société SERVICE CONCIERGE SAS (ci-après dénommée « JOHN PAUL ») est une société par actions simplifiée au capital de 144.728,30 euros, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 485 281 232, dont le siège social est situé 116 bis, avenue des Champs Elysées – 75008 PARIS. JOHN PAUL intervient principalement en tant qu’intermédiaire dans les rapports entre le gagnant du jeu concours « Time to move» (ci-après désignés par le « Gagnant ») et les fournisseurs de produits ou prestataires de services.
Toute demande ou commande passée aux services de conciergerie opérés par JOHN PAUL suppose une acceptation préalable des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sans restriction ni réserve du Gagnant (ci-après « CGU »), lesquelles prévalent sur tout autre document diffusé par JOHN PAUL (brochure, catalogue…).
1.2 L’abstention par JOHN PAUL de se prévaloir ponctuellement d’une disposition des CGU n’implique aucunement une renonciation à ladite disposition.
Si l’une des dispositions de ces CGU devait être frappée de nullité, cela n’emporterait en aucun cas la nullité des autres dispositions.
Toute autre condition opposée par un Gagnant ne saurait être opposable à JOHN PAUL sauf acceptation expresse et préalable, quel que soit le moment où elle a été portée à sa connaissance.
1.3 Le Gagnant doit être capable de contracter et de s’engager pour accepter ces CGU.
Le Gagnant sera mis en relation avec des prestataires de service. Il lui appartient de consulter leurs Conditions Générales d’Utilisation et de les accepter expressément.
II. – Bénéficiaire des services :
2.1 Le bénéfice des services de conciergerie privée fournis par JOHN PAUL est strictement personnel et réservé au Gagnant
Afin de réaliser la prestation pendant une année, le Gagnant dispose d’un accès aux services dont il bénéficie dans les conditions suivantes :
De 08h00 à 20h00 du lundi au dimanche via l’adresse email : vittel-timetomove@service-concierge.com
ou via le numéro de téléphone : 01.83.77.08.73.
Vous pouvez également nous joindre via l’adresse postale ci-après : JOHN PAUL – 116 bis avenue des Champs-Elysées – 75008 Paris en précisant en référence « Vittel – Time To Move ».
Chaque Gagnant doit prendre toutes les mesures nécessaires pour qu'aucune autre personne que lui-même n’utilise les services en son nom. Il est expressément interdit de faire un usage professionnel des services. Il est notamment interdit de réserver des prestations pour ses propres clients dans ce cadre. Ce type de service pour des tiers fait l’objet d’une étude commerciale et d’une offre entreprise dans le cadre d’un contrat dit « corporate » entre JOHN PAUL et l’entreprise.
Le bénéfice d’une commande passée auprès de JOHN PAUL est réservé au Gagnant et ne peut être transféré à un tiers.
Dans un souci d’amélioration de la qualité de nos services, les appels passés auprès de JOHN PAUL sont susceptibles d'être enregistrés.
2.2 JOHN PAUL se réserve le droit d'annuler ou de suspendre la demande du Gagnant à sa seule initiative, sans mise en demeure préalable, en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse, de comportement préjudiciable aux intérêts de JOHN PAUL, de falsification des informations transmises à JOHN PAUL ou aux prestataires, par le Gagnant ou par tout tiers agissant pour le compte du Gagnant.
2.3 En cas de non utilisation des services et ce en accord avec le règlement « Time to Move», la dotation ne sera pas remboursée au Gagnant.
III. - Modalités d’utilisation des services :
3.1 Conformément au règlement « Time to Move », le lot devra être accomplis dans un délai d’1 (un) an à compter de la réception de l’email informant le participant de son gain et ce dans les conditions décrites dans ledit document.
Dans le cadre du traitement de la demande transmise par le Gagnant, JOHN PAUL n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire entre le Gagnant et les fournisseurs et/ou prestataires de services. Les prestations sont réalisées par JOHN PAUL au nom et pour le compte du Gagnant auprès des prestataires dans le cadre d’un mandat confié par le Gagnant à JOHN PAUL, validé dans le cadre de l’acceptation des présentes CGU, et valable pour les demandes formulées à JOHN PAUL et exécutées dans le cadre et selon les modalités prévues aux présentes CGU.
3.2 Les demandes transmises à JOHN PAUL doivent respecter le cadre légal et éthique.
En cas de non-respect, JOHN PAUL est autorisé à ne pas donner suite à la demande.
L'accès aux produits et services de conciergerie peut faire l'objet de restrictions à l'égard de certaines personnes ou dans certains pays. JOHN PAUL ne traitera aucune requête en infraction aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs dans le pays d’exécution des présentes.
3.3 Toute requête impliquant des prestations au-delà du dispositif prévu au titre du jeu concours « Time to move » ne sera pas prise en charge par JOHN PAUL.
3.4 Les commandes passées auprès de JOHN PAUL s’entendent sous réserve de disponibilité auprès des prestataires.
En cas d’indisponibilité d’un service, JOHN PAUL s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour proposer des prestations de rechange selon les conditions prévues au règlement « Time To Move».
En cas de non acceptation des solutions de rechange par le Gagnant, JOHN PAUL procédera à l’annulation pure et simple de la demande.
Aucune indemnité ne pourra être demandée par le Gagnant dans ce cas.
3.5 JOHN PAUL communiquera auprès des prestataires au nom du Gagnant. S’il le souhaite, le Gagnant a la possibilité d’entrer en contact directement avec le fournisseur ou Prestataire de service.
3.6 Les prestataires/ou fournisseurs sont toutefois libres de modifier à tout moment leurs conditions commerciales et JOHN PAUL ne pourra être tenu responsable des changements effectués.
IV. -– Prestations et Limite du Service :
Nous vous invitons à consulter l’article 4 du règlement du jeu concours « Time to move » disponible ci-dessus.
V - Obligations de JOHN PAUL :
5.1 JOHN PAUL s'engage à répondre à la demande formulée par le Gagnant pour la réalisation de son lot, quelle qu'elle soit, en un minimum de temps et s'engage à lui fournir ses conseils par rapport à celle-ci dans les limites fixées par l’article 3.2 des présentes CGU
5.2 JOHN PAUL agit comme un intermédiaire et se charge de représenter le Gagnant auprès des prestataires et/ou fournisseurs.
5.3 De par la nature même de son activité, JOHN PAUL est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
VI. - Responsabilités :
6.1 Le Gagnant reconnaît et accepte que JOHN PAUL agisse selon les demandes telles qu’elles sont exprimées dans les requêtes qu’il transmet afin d’organiser son lot.
JOHN PAUL ne pourra donc être tenue responsable en cas d’erreur dont le Gagnant serait, de quelque façon que ce soit, à l’origine.
JOHN PAUL ne peut être tenue responsable de ses recommandations quant au choix d’un prestataire. JOHN PAUL est autorisée à annuler ou refuser les commandes d’un Gagnant avec lequel existerait un litige.
6.2 JOHN PAUL ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure (perturbations, grève des transports, des communications ou des services postaux, inondation, incendie ou panne informatique…) tels que définis par la loi applicable ou la jurisprudence des tribunaux français.
6.3 Les prestataires et/ou fournisseurs sont responsables des services, produits ou bénéfices qu'ils proposent au Gagnant.
JOHN PAUL ne pourra être tenue responsable de la mauvaise exécution de la prestation. En cas de revendication, le Gagnant devra s’adresser directement aux prestataires concernés.
6.4 La responsabilité de JOHN PAUL sera en tout état de cause limitée au montant de de la prestation réalisée en sus de la Dotation.
VII. - Confidentialité et protection des informations personnelles :
JOHN PAUL s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que le Gagnant lui accorde.
En corrélation avec son éthique et sa déontologie, JOHN PAUL protège les informations personnelles que le Gagnant peut être amené à lui communiquer dans le cadre de l’organisation de la dotation.
L’utilisation de ces informations personnelles est réservée à un usage interne (gestion des commandes, livraison, facturation, suivi de la solvabilité ainsi que toutes les études marketing interne et la publicité personnalisée). Conformément aux obligations légales, et en conformité avec les recommandations de la CNIL, JOHN PAUL conserve ces informations dans les conditions légales (Numéro de déclaration 1259523).
Ces informations ne sont accessibles qu'au personnel de JOHN PAUL, à celui de ses succursales et filiales ainsi qu’à tout tiers en relation commerciale avec JOHN PAUL lié par un engagement de confidentialité, situés dans et hors de l’Union Européenne.
Ces informations ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles les clients les ont communiquées. Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la Loi Nº 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Gagnant dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression relatif aux données qui les concernent auprès de l'entité JOHN PAUL avec laquelle ils sont en relation, et ce dans les conditions prévues par l'article 34 de ladite loi.
VIII. - Diffamation :
Conformément à la loi du 29 juillet 1881, la société JOHN PAUL se réserve le droit de poursuivre toute personne qui serait auteur d’une injure ou d’une diffamation à son égard.
Toute allégation ou imputation d’un fait qui porterait atteinte à l’honneur ou à la considération de la société JOHN PAUL, qu’elle soit effectué par voie directe ou par voie de reproduction est susceptible de poursuites.
IX. - Protection de la marque et des droits de JOHN PAUL :
9.1 La marque « John Paul » est une marque déposée sur laquelle JOHN PAUL jouit d’un droit exclusif d’exploitation.
Toute reproduction, usage ou apposition de la marque sans l’accord préalable de JOHN PAUL est interdite, conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle.
9.2 Le Gagnant s’engage à faire un usage personnel et non commercial des informations contenues dans les documents et le site web diffusés par JOHN PAUL.
X. –Réclamation et Opposition au Démarchage Téléphonique :
10.1 Réclamation : Si les réponses qui vous sont données par votre interlocuteur ne satisfont pas à votre demande, vous pouvez adresser votre réclamation à notre Service Relation Client : Service Concierge SAS – Board of Excellence – 116bis, avenue des Champs-Elysées – 75008 Paris (France) ou au numéro de téléphone suivant : 01.83.77.74.11 Un concierge vous rappellera alors dans les meilleurs délais.
10.2 Opposition au démarchage téléphonique : Si vous nous avez fourni votre/vos numéro(s) de téléphone vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition auprès du gestionnaire désigné par arrêté.
XI. - Litige et loi applicable :
11.1 La loi applicable aux relations contractuelles entre JOHN PAUL et le Gagnant est la Loi française exclusivement.
11.2 En cas de non-respect des présentes CGU, la responsabilité du Gagnant pourra être engagée.
11.3 En cas de litige, le Gagnant s’engage à s’adresser à JOHN PAUL en priorité afin de trouver une solution amiable.
A défaut de solution amiable, toute contestation concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumise aux tribunaux français, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.
11.4 JOHN PAUL adhère au système de médiation mis en place par le CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris), ainsi si vous rencontrez un problème avec nos Services : http://conso.cmap.fr/
