Règlement du jeu-concours Vitamin Water n°183718 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 2 scooters Vespa "LX50" (2600 euros).

REGLEMENT
DU
JEU
JEU
“Vitaminwater
Vespa”
ARTICLE
1.
QUI
ORGANISE
?
Coca-­‐Cola
Services
France
S.A.S
au
capital
de
50.000
euros
404
421
083
RCS
Nanterre,
dont
le
siège
social
se
situe
27,
rue
Camille
Desmoulins,
TSA
22
222,
92784
ISSY
MOULINEAUX
cedex
9
(ci-­‐après
dénommée
la
«
Société
organisatrice
»),
organise
du
17/04/2013
à
14h00
au
31/05/2013
à
23h59,
un
jeu
intitulé
«vitaminwater
Vespa
»
(ci-­‐après
le
«
Jeu
»)
dont
la
participation
est
entièrement
gratuite
et
sans
obligation
d'achat
accessible
sur
le
site
Facebook
(ci-­‐après
dénommé
le
«
Site
»)
au
travers
d’une
application
disponible
à
l’adresse
http://www.facebook.com/vitaminwater
(ci-­‐après
dénommée
l’
«
Application
»).
Toute
participation
au
Jeu
implique
l'acceptation
du
présent
règlement,
sans
aucune
réserve
ni
condition
préalable
du
participant,
le
non
respect
dudit
règlement
par
l’internaute,
entraînant
la
nullité
pure
et
simple
de
sa
participation
et
de
l'attribution
des
gratifications.
ARTICLE
2.
QUI
PEUT
JOUER
?
Ce Jeu-concours est ouvert à toute personne physique de plus de 13 (treize) ans résidant en France métropolitaine (y
compris la Corse).
Pour participer ou bénéficier de leur dotation, les mineurs ou majeurs protégés devront être munis d’une autorisation
écrite des parents, curateur ou tuteur légal qui sera communiquée à première demande de la Société organisatrice. La
Société organisatrice pourra demander à tout participant majeur protégé de justifier de cette autorisation et, le cas
échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
Sont exclus de toute participation aux jeux-concours et du bénéfice de toute gratification, que ce soit directement ou
indirectement et sous quelque forme que ce soit :
- Les personnes âgées de moins de 13 ans ;
- les membres de la Société organisatrice, leurs sociétés soeurs, leurs salariés, leurs prestataires (en ce compris
notamment les agences Créature et KRDS) y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie
maritale reconnue ou non),
- les personnes qui auront fraudé pour participer au Jeu en violation du règlement,
- les personnes qui n’auront aucunement justifié de leur nom, prénom, adresse légale et état civil complet sur
demande de la Société organisatrice ou qui les auront fournis de façon inexacte.
ARTICLE
3.
COMMENT
PARTICIPER
AU
JEU
?
COMMENT
GAGNER
?
3.1
Pour
participer
chaque
joueur
doit
:
- s’inscrire
sur
le
Site,
puis
installer/lancer
l’Application.
- Remplir
le
formulaire
d’inscription
- Répondre
à
la
question
«
Où
as-­‐tu
eu
connaissance
de
ce
jeu
»
(ne
compte
pas
pour
la
détermination
des
gagnants).
- Accepter
le
présent
règlement
du
Jeu.
3.2
Une
fois
les
modalités
décrites
au
3.1
ci-­‐dessus
effectuées,
le
Participant
participera
au
tirage
au
sort
final
du
Jeu,
pour
tenter
de
gagner
la
dotation
décrite
à
l’article
4.1
ci-­‐dessous.
Chaque
Participant
aura
la
possibilité
d’inviter
des
amis
Facebook
à
participer
au
Jeu,
via
un
bouton
«
Inviter
».
Chaque
ami
qui
aura
accepté
cette
invitation
en
jouant
au
Jeu
permettra
au
Participant
de
bénéficier
d’une
chance
supplémentaire
au
tirage
au
sort
final.
3.3.
Les
gagnants
seront
désignés
par
tirage
au
sort,
réalisé
le
1er
juin
2013.
Les
gagnants
seront
informés
dans
un
délai
maximum
de
5
jours
suivant
le
tirage
au
sort,
par
email
adressé
à
l’adresse
email
renseignée
sur
le
formulaire
d’inscription.
3.4
La
participation
au
Jeu
est
limitée
à
une
par
personne
(sous
réserve
des
éventuelles
chances
supplémentaires
dont
ce
participant
bénéficiera
en
invitant
des
amis),
pour
la
durée
du
Jeu.
ARTICLE
4.
QUE
PUIS-­‐JE
GAGNER
?
4.1
Description
des
dotations
4.1.1
Sont
à
gagner
au
total
:
deux
scooters
Vespa
LX50,
d’une
valeur
unitaire
de
2600
euros.
La
valeur
indiquée
pour
les
lots
correspond
au
prix
public
TTC
couramment
pratiqué
ou
estimé
à
la
date
de
rédaction
du
présent
Règlement,
elle
est
donnée
à
titre
de
simple
indication
et
est
susceptible
de
variation.
4.1.2
Les
gratifications
offertes
ne
peuvent
donner
lieu
à
aucune
contestation
sur
leur
nature,
sur
les
divers
éléments
la
constituant
ou
sur
leur
montant.
Les
dotations
ne
sont
pas
cessibles,
sauf
accord
préalable
et
exprès
de
la
Société
organisatrice.
Il
ne
pourra
être
demandé
la
contre-­‐valeur
de
ces
gratifications
en
espèces
ou
sous
toute
autre
forme.
4.1.3
Si
les
circonstances
l’exigent,
la
Société
organisatrice
se
réserve
le
droit
de
remplacer
cette
gratification
par
toute
autre
gratification
d’une
valeur
égale
ou
supérieure
:
dans
ce
cas
les
gagnants
ne
pourront
prétendre
à
aucune
contrepartie
de
quelque
nature
que
ce
soit
autre
que
la
gratification
nouvellement
déterminée.
4.2
Modalités
d’acceptation
et
de
remise
des
dotations
4.2.1
Les
gagnants
seront
contactés
par
email
et
devra
à
renvoyer
ses
coordonnées
complètes
par
retour
d’email
sous
15
jours
pour
prendre
possession
de
son
lot.
Tout
gagnant
qui
n’aura
pas
répondu
sous
15
jours
ou
qui
aura
transmis
des
informations
invalides
ou
incomplètes
perdra
définitivement
le
bénéfice
de
son
lot.
Le
scooter
sera
mis
à
la
disposition
des
gagnants
chez
un
concessionnaire
Vespa
le
plus
proche
de
leur
domicile,
dont
les
coordonnées
seront
communiquées
par
la
Société
Organisatrice.
Pour
des
raisons
de
sécurité,
il
est
précisé
que
le
scooter
ne
sera
remis
aux
gagnants
que
sous
réserve
que
celui-­‐
ci
puisse
démontrer
qu’il
est
en
droit
de
circuler
en
scooter.
Il
est
de
la
responsabilité
des
gagnants
d’accomplir
toutes
ces
formalités
avant
la
prise
de
possession
de
la
dotation
(dont
notamment
l’assurance).
4.2.2
Il
ne
sera
attribué
qu'une
seule
gratification
par
foyer
(même
nom,
même
adresse,
même
numéro
de
téléphone,
conformes
aux
coordonnées
communiquées
par
le
participant
lors
de
son
inscription
au
présent
Jeu)
sur
toute
la
période
du
Jeu,
nonobstant
le
fait
qu’il
soit
ou
non
titulaire
de
la
ligne
téléphonique
ou
de
l’adresse
Internet,
source
de
sa
participation.
4.2.3
La
Société
Organisatrice
se
réserve
le
droit
d’opérer
toutes
vérifications,
notamment
d’identité
et/ou
d’autorisation
parentale
avant
toute
acceptation
de
participation
ou
attribution
de
prix.
Toute
fraude,
inexactitude,
absence
de
réponse
ou
réponse
incomplète
entraîne
l’exclusion
du
Jeu
De
même
si
les
gagnants
indiquent
des
coordonnées
fausses
ou
insuffisantes
pour
le
bénéfice
de
la
dotation
à
compter
de
la
date
de
détermination
des
gagnants,
leur
participation
ne
sera
plus
considérée
comme
gagnante
et
ils
ne
pourront
plus
prétendre
à
leur
gratification.
4.2.4
Les
dotations
retournées
pour
toutes
causes
ne
seront
ni
réattribuées
ni
renvoyées
et
resteront
la
propriété
de
la
Société
organisatrice.
Le
gagnant
perd
alors
le
bénéfice
de
sa
dotation
sans
que
la
responsabilité
de
la
Société
organisatrice
ne
puisse
être
engagée.
Les
lots
qui
n’auraient
pu
pour
quelque
raison
que
ce
soit,
être
remis
aux
gagnants,
seront
au
choix
de
la
Société
organisatrice,
attribués
aux
consommateurs
par
le
biais
de
son
service
consommateur
ou
dans
le
cadre
d’une
autre
opération
promotionnelle,
ou
bien
adressés
à
une
association
caritative.
ARTICLE
5.
QUELLES
INFORMATIONS
ME
CONCERNANT
SONT
RECUEILLIES
?
5.1
Les
utilisateurs
sont
informés
que
des
données
personnelles
les
concernant
seront
collectées,
enregistrées
et
conservées
par
la
Société
organisatrice
ou
par
ses
partenaires
pour
les
besoins
de
la
participation
au
Jeu
et
l’envoi
des
éventuelles
dotations,
et
ne
seront
pas
utilisées
ou
conservées
une
fois
le
Jeu
terminé,
ou
la
réception
des
dotations
confirmée
s’agissant
des
gagnants.
Ces données personnelles sont stockées sur des serveurs aux Etats-Unis. L’hébergeur de la Société organisatrice
s’est engagé à respecter les principes européens sur la protection des données personnelles.
Toute utilisation éventuelle des données personnelles dans un but promotionnel sera soumise à un accord spécifique
des Participants au travers de l’Application.
En
application
de
la
loi
Informatique
et
Libertés
du
6
janvier
1978,
le
participant
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès,
de
rectification
ou
même
de
radiation
des
données
à
caractère
personnel
le
concernant
qu'il
peut
exercer
auprès
de
:
Coca-­‐Cola
Contact
-­‐
“vitaminwater
Vespa”-­‐
TSA
27,
rue
Camille
Desmoulins
–
TSA
55555
–
92
784
ISSY
LES
MOULINEAUX
Cedex.
5.2
Le
participant
est
informé
que,
en
accédant
au
Site,
un
cookie
pourra
être
stocké
sur
le
disque
dur
de
son
ordinateur,
qui
sera
conservé
pendant
une
durée
de
un
an.
Il
s'agit
d'un
petit
fichier
informatique
permettant
d'enregistrer
sa
navigation
sur
le
Site.
Les
cookies
servent
à
identifier
le
participant
afin
de
lui
permettre
d'accéder
plus
rapidement
aux
informations,
en
lui
évitant
de
les
ressaisir.
Ils
ne
peuvent
en
aucun
cas
endommager
les
données
présentes
dans
son
ordinateur.
Un
participant
peut
s’opposer
à
l'enregistrement
de
ce
cookie,
ou
choisir
d'être
averti
de
l'enregistrement
de
ce
cookie
sur
son
disque
dur,
en
configurant
son
logiciel
de
navigation
(le
participant
est
invité
à
se
reporter
aux
notices
d'utilisation
de
son
navigateur
concernant
cette
fonctionnalité).
Lorsque
ce
paramétrage
est
effectué,
le
participant
garde
néanmoins
la
possibilité
d'accéder
au
Site
et
de
participer
au
Jeu.
5.3
Le
Participant
est
informé
que
Facebook
n’est
ni
organisateur
ni
parrain
de
l’opération
et
que
les
données
personnelles
collectées
sont
destinées
à
la
société
organisatrice
et
non
à
Facebook.
Par
ailleurs,
la
Société
organisatrice
n’est
pas
responsable
du
traitement
des
données
déclarées
lors
de
l’inscription
au
site
«
Facebook
»
et
invite
les
participants
à
consulter
les
conditions
d’utilisation
du
site
«
Facebook
»
pour
plus
d’information.
ARTICLE
6.
COMMENT
OBTENIR
LE
RÈGLEMENT
DU
JEU
?
A compter de la date de sa mise en place, ce Jeu, gratuit et sans obligation d'achat, fait l'objet du présent règlement
déposé en l’étude de Maître Didier Richard, Huissier de Justice, 164 avenue du Général de Gaulle, 92200 NEUILLY
SUR SEINE.
Le
règlement
de
Jeu
est
adressé
à
titre
gratuit
dans
la
limite
d’un
seul
envoi
par
foyer
(même
nom/même
adresse)
sur
simple
demande
adressée
par
lettre
(suffisamment
affranchie)
pendant
la
durée
du
Jeu
(cachet
de
la
poste
faisant
foi)
à
l’adresse
du
jeu
:
COCA-­‐COLA
CONTACT
-­‐
“vitaminwater
Vespa”-­‐
TSA
27,
rue
Camille
Desmoulins
–
TSA
55555
–
92
784
ISSY
LES
MOULINEAUX
Cedex.».
Les
frais
d’affranchissement
de
cette
demande
sont
remboursables
dans
la
limite
d’un
seul
remboursement
par
foyer
(même
nom/même
adresse),
pour
une
demande
faite
avant
le
31/05/2013
(cachet
de
la
poste
faisant
foi)
sur
la
base
d’un
timbre
postal
au
tarif
moins
de
20g
lent
en
vigueur
sur
simple
demande
précisée
dans
la
demande
d’envoi
du
présent
règlement.
Ce
règlement
peut
également
être
consulté
sur
le
Site.
ARTICLE
7.
MODIFICATION,
ANNULATION,
SUSPENSION,
DISQUALIFICATION
7.1
Participer
au
Jeu
implique
une
attitude
loyale,
signifiant
le
respect
absolu
des
règles
et
des
droits
des
autres
participants.
7.2
La
Société
organisatrice
se
réserve
la
faculté
d’annuler,
d’écourter,
de
proroger,
de
modifier
ou
de
reporter
le
Jeu
à
tout
moment
et
sans
préavis
si
les
circonstances
l’exigent,
sans
que
leur
responsabilité
ne
puisse
être
engagée.
Dans
la
mesure
du
possible,
ces
modifications
ou
changements
feront
l’objet
d’une
information
préalable
par
tous
moyens
appropriés.
7.3
La
Société
organisatrice
pourra
suspendre
et
annuler
les
participations
d’un
ou
plusieurs
participant(s),
en
cas
de
constatation
d'un
comportement
suspect
qui
peut
être,
sans
que
cela
soit
exhaustif
:
la
mise
en
place
d’un
système
de
réponses
automatisé,
la
connexion
de
plusieurs
personnes
et
de
postes
informatiques
différents
à
partir
du
même
identifiant
c’est
à
dire
du
même
profil
enregistré
sur
la
base
de
données
d’inscription
au
Site,
un
rythme
de
gains
inhabituel,
une
tentative
de
forcer
les
serveurs
de
la
Société
organisatrice,
une
multiplication
de
comptes…
7.4
La
Société
organisatrice
est
seule
décisionnaire
de
l’exclusion
ou
de
la
réintégration
des
participants
concernés
au
regard
des
informations
en
sa
possession.
En
cas
de
réclamation,
il
convient
aux
participants
d’apporter
la
preuve
qu'ils
ont
adopté
un
comportement
conforme
au
présent
règlement.
La
responsabilité
de
la
Société
organisatrice
ne
pourra
être
engagée
à
ce
titre.
7.5
Afin
de
sauvegarder
les
mêmes
chances
à
tous
les
participants
au
présent
Jeu,
la
Société
organisatrice
se
réserve
le
droit
de
ne
pas
attribuer
les
gratifications
aux
fraudeurs
et/ou
de
poursuivre
devant
les
juridictions
compétentes
les
auteurs
de
ces
fraudes
:
notamment
Article
323-­‐2
Code
Pénal
(modifié
par
la
loi
n°2004-­‐575
du
21
juin
2004
art.
45
II
Journal
Officiel
du
2
juin
2004)
:
«Le
fait
d'entraver
ou
de
fausser
le
fonctionnement
d'un
système
de
traitement
automatisé
de
données
est
puni
de
cinq
ans
d'emprisonnement
et
de
75.000
€
d'amende».
7.6
La
Société
organisatrice
pourra
annuler
tout
ou
partie
du
Jeu,
s'il
apparaît
que
des
fraudes
sont
intervenues
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
notamment
de
manière
informatique.
ARTICLE
8.
RESPONSABILITÉ
DE
LA
SOCIÉTÉ
ORGANISATRICE
8.1 La responsabilité de la Société organisatrice ou de ses partenaires ne pourra en aucun cas être engagée en cas
d’éventuel dysfonctionnement du mode de participation au présent Jeu, lié aux caractéristiques même de l’Internet,
dans ces cas les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
8.2 La Société organisatrice ou ses partenaires ne sauraient être tenues responsables dans le cas où un gagnant ne
pouvait être joint pour une raison indépendante de sa volonté.
Les
participants
s'engagent
à
remplir
en
bonne
et
due
forme
tous
les
champs
mentionnés
dans
le
formulaire
d'inscription,
en
fournissant
des
informations
exactes.
A
tout
moment,
les
participants
sont
responsables
de
l'exactitude
des
informations
qu'ils
ont
communiquées.
Par
conséquent,
ils
sont
responsables
de
la
modification
de
leurs
coordonnées
et
doivent,
en
cas
de
déménagement,
communiquer
leurs
nouvelles
coordonnées
sur
le
Site.
8.3
La
Société
organisatrice
ou
ses
partenaires
ne
sauraient
être
tenues
responsables
dans
le
cas
d’éventuelles
grèves,
retards
des
services
d’expédition
des
gratifications
ne
permettant
pas
au
gagnant
de
profiter
pleinement
de
sa
gratification.
La
Société
organisatrice
ou
ses
partenaires
n’assument
aucune
responsabilité
quant
à
l’état
de
livraison
et/ou
en
cas
de
vols
des
gratifications
acheminées
par
voie
postale.
8.4
La
Société
organisatrice
ou
ses
partenaires
ne
peuvent
être
tenues
pour
responsables
si,
pour
des
raisons
de
force
majeures,
le
présent
Jeu
était
partiellement
ou
totalement
modifié,
reporté
ou
annulé.
Aucune
contre-­‐valeur
des
gratifications
mises
en
jeu
ne
sera
offerte
en
compensation.
8.5
La
Société
organisatrice
ou
ses
partenaires
ne
sont
ni
fournisseur,
ni
vendeur,
ni
distributeur
des
lots
et
n'endossent
aucune
responsabilité
contractuelle
relative
au
transport,
au
bon
fonctionnement,
à
l'emploi,
à
la
conformité
aux
normes
auxquelles
ils
sont
éventuellement
soumis
ou
à
la
sécurité
d'utilisation
et/ou
d’usage
et
de
jouissance
des
lots
attribués.
Les
gagnants
s’engagent
de
ce
fait
à
dégager
de
toute
responsabilité
la
Société
organisatrice,
ses
agences
de
publicité
et
de
promotion,
les
partenaires
de
la
promotion,
et
leurs
employés
ou
représentants
de
tout
dommage
qu’ils
pourraient
subir
en
relation
directe
ou
indirecte
avec
l’acceptation
du
lot
gagné.
Ainsi,
les
gagnants
déclarent
être
informés
et
accepter
expressément
que
la
Société
organisatrice
ou
ses
partenaires
ne
pourra
être
tenue
responsable
d’un
préjudice
d’aucune
nature
(personnelle,
physique,
matérielle,
financière
ou
autre),
de
tout
incident
survenu
à
l’occasion
de
la
participation
au
Jeu
et
de
ses
suites.
La
Société
organisatrice
décline
toute
responsabilité
en
cas
de
dommage
qui
pourrait
être
causé
au
gagnant
à
l’occasion
de
l’utilisation
ou
de
la
jouissance
du
gain.
ARTICLE
9.
REMBOURSEMENT
DES
FRAIS-­‐
JEU
GRATUIT
SANS
OBLIGATION
D’ACHAT
Le remboursement de la participation sur Internet durant le Jeu se fera sur la base forfaitaire d’une communication
de 2 minutes au tarif national en heure pleine France Télécom y compris coût de mise en relation en vigueur à la
date de début du Jeu.
Ce remboursement se fera au moyen d’un virement bancaire ou d’un chèque de ce montant, et sera valable dans la
limite d’un remboursement pour la durée du présent Jeu et par foyer (même nom/même adresse) pour la durée du
Jeu. Par ailleurs, les frais d'affranchissement de cette demande sont également remboursables, sur la base d’un
timbre postal (au tarif lent en vigueur), sur simple demande précisée dans la demande de remboursement des frais de
connexion.
Il est convenu que tout autre accès au Site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (abonnement internet
illimité…) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par le participant pour
son usage des services internet en général, le confort qu'il procure et le fait d'accéder au Site n'occasionne aucun
frais supplémentaire, s'agissant d’un forfait.
Pour obtenir le remboursement, il faut adresser un courrier, accompagné d’un relevé d’identité bancaire avant le
31/07/2013 (cachet de la poste faisant foi) à à l’adresse du jeu :
COCA-COLA CONTACT - “vitaminwater Vespa”- TSA 27, rue Camille Desmoulins – TSA 55555 – 92 784 ISSY
LES MOULINEAUX Cedex.»
Il conviendra de précise lors de sa demande ses nom, prénom, adresse postale, le jour et l’heure de sa participation et
prendre soin de joindre la facture détaillée du fournisseur d’accès à Internet à son nom (ou au nom des
parents/tuteurs légaux pour les mineurs) pour la période concernée indiquant la connexion passée pour sa
participation.
ARTICLE
10.
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Le
présent
règlement
est
soumis
à
la
législation
française.
La
participation
au
Jeu
et
l’acceptation
du
bénéfice
indirect
d’une
gratification
impliquent
l'acceptation
sans
restriction
ni
réserve
du
présent
règlement
ainsi
que
des
résultats.
Toute
contestation
sur
le
Jeu
devra
être
faite
par
lettre
recommandée
avec
A.R.
à
la
Société
organisatrice
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
du
terme
du
présent
Jeu
(cachet
de
la
poste
faisant
foi).
Elle
est
à
adresser
à
:
COCA-­‐COLA
CONTACT
–
“VitaminWater
Vespa”-­‐
TSA
27,
rue
Camille
Desmoulins
–
TSA
55555
–
92
784
ISSY
LES
MOULINEAUX
Cedex.
Passé
ce
délai
toute
réclamation
sera
nulle
et
non
avenue.
Tout
litige
qui
ne
pourra
être
réglé
à
l’amiable
par
la
Société
organisatrice
sera
porté
devant
les
Tribunaux
compétents
désignés
selon
le
Code
de
Procédure
Civile.
Toute annulation d'une clause ou partie de clause n’entraînerait pas la caducité du présent règlement et les autres
clauses ou partie de clause demeureraient en vigueur, applicables et opposables aux participants.