Règlement du jeu-concours Vins de Saint Mont n°177994 Lot principal gagné : Un week-end au sein de l’appellation Saint-Mont (32) pour 2 personnes avec visites et dégustations.

REGLEMENT du JEU
-
CONCOURS du
Syndicat de Défense et de Promotion des Vins de SAINT MONT
Du
26
novembre 2012
au 31 mars
2013 à MINUIT
En préambule du Règlement, il est précisé que le présent Jeu
-
concours est ouvert aux seuls particuliers.
Article 1
–
Généralités
Le Syndicat de Défense et de Promotion des Vins de SAINT MONT organise un jeu
-
concours sans condition
pécuniaire, ni obligation d'achat, faisant appel à la sagacité des joueurs sur le site
www.vin
s
-
saintmont.com
. Le présent règlement définit les règles juridiques applicables à ce jeu
-
concours. Les
indications données aux internautes au fur et à mesure à l'écran sur le déroulement du jeu
-
concours,
complètent ce règlement.
Article 2
-
Participation
Ce jeu
-
concours est ouvert aux personnes résidant en France métropolitaine à l'exclusion des personnes
mineures, des membres du personnel de la société organisatrice, et d'une façon générale des sociétés
participant à la mise en œuvre de ce jeu
-
concours. C
ette exclusion s'étend également aux familles des
membres du personnel des sociétés susvisées.
Article 3
-
Durée, principe et désignation des gagnants
Ce jeu
-
con
cours se déroulera
du
26
/11/2012
au 31/03
/2013
à minuit.
Pour participer, il suffit de se
connecter sur le site www.vins
-
saintmont.com, de cliquer sur le lien
annonçant le jeu en page d’accueil, puis de remplir le formulaire de participation en indiquant s
es
nom,
prénom(s), date de naissance, adresse, code postal, ville et adresse de courrier é
lectronique. Le participant
valide sa participation et son bulletin en cliquant sur le lien «Envoyer».
IMPORTANT :
La participation au jeu se fait exclusivement sur Internet sur le site www.vins
-
saintmont.com, tout autre
mode de participation ne sera pas
pris en compte.
Il est rappelé qu'un participant est identifié par les éléments suivants :
-
Nom
,
-
Prénom
,
-
Date de naissance
,
-
Adresse du domicile
,
-
Adresse de courrier électronique
.
Toute participation avec des coordonnées erronées ou inexactes ou qui s'
avèrent être une fausse identité
après vérification, sera considérée comme nulle. En cas de contestation, seuls les listings feront foi. En cas
de suspicion de fraude ou de participation déloyale, l'organisateur se réserve le droit de procéder à toute
véri
fication qu'il jugera u
tile.
Tout gain obtenu de façon anormale, en violation du présent règlement ou
par le biais de manipulations techniques visant à fausser la loyauté du jeu
-
concours, d'intrusion, ou de
tentative d'intrusion, d'actes de piratage sur le
s serveurs ou le site de l'organisateur, sera annulé par
l'organisateur qui se réserve tout droits de poursuites judiciaires à l'encontre de l'auteur de la fraude.
Article 4
-
Désignation d
u
gagnant
Le gagnant sera
désigné
par tirage au sort parmi l'ensem
ble des participants.
Article 5
–
Le prix
Est mis en jeu
: 1 WEEK
-
END
POUR DEUX
PERSONNES AU SEIN DE L’APPELLATION SAINT MONT
(en
chambre d’hôtes ou en gîte, catégorie « GITE
DE FR
ANCE », 3 épis)
.
Durant ce séjour, seront proposés
la
visite de C
ave et
d
e
château,
et des
dégustations.
Le séjour comprend 2 nuits en ½ pension et les visites.
Assurance et transport ne sont pas compris dans le lot, ainsi que tout autre objet non mentionné dans le
présent règlement.
Le gagnant ser
a
déterminé par tirage au sor
t parmi l’ensemble des bulletins
remplis sur internet
,
en
présence de Maître Caroline LUX, HUISSIER DE JUSTICE en résidence de Riscle (32400) y demeurant au 1
Place du Bataillon de l'Armagnac
BP 03.
Article 6
-
Remise d
u
lot
Le tirage au sort
sera
effectué en présence de l’Huissier de Justice ci
-
dessus désigné au lieu du siège social
du
Syndicat de défense et de pr
omotion des Vins de SAINT MONT
, le 01/04
/2013
.
Le
gagna
nt sera uniquement prévenu
par courrier électronique à l'adresse électronique dé
clarée par le
participant lors de son inscription.
En cas de déclaration err
onée de la part du participant, Le Syndicat de Défense et
de Pro
motion des Vins de
SAINT MONT
ne saurai
t être tenu pour responsable de
son non
-
acheminement.
Le lot sera envoyé
par
voie d’email dan
s un délai de deux mois maximum
suivant la clôture du jeu
-
concours, à l'adre
sse
mail
déclarée par le
participant lors de son inscription.
Le Syndicat de Défense et de Promotion des Vi
ns de SAINT MONT ne saurait
être tenue pour responsable
si
l'adresse
mail
sa
isie par le participant lors de son inscription sur le site
www.vins
-
saintmont.com
en
vue de
sa participation au jeu, s'avérait fausse ou erronée.
Le gagnant devra confirmer par retour d’ema
il la bonne
réception du lot, sans quoi ledit lot serait
déclaré
, dans le mois suivant l’envoi de l’email,
abandonné par
son
destinataire
et
rester
a
la propriété
exclusive du
Syndicat de Défense et de Pro
motion des Vins de
SAINT MONT qui
s'efforcera de le
remettre en jeu ultérieu
rement.
Le
W
EEK
-
END mis en jeu devra
être
consommé
avant le 31/12/2013
.
L'
envoi par email
du lot gagné
, bien
que réa
lisé au mieux de l'intérêt du
gagnant
, s'effectuera aux risqu
es et périls du destinataire
.
Le lot ne
pourr
a
en au
cun cas être échan
gé par le gagnant contre une
dotation de nature différente ou contre leur
valeur en espèces.
En cas de force majeure, l
e Syndicat de Défense et de Promotion des Vins de
SAINT MONT, se rés
erve le
droit de remplacer le lot gagné par un lot
de n
ature et de
valeur équivalente ou supérieure. Les dotations
sont
nominatives et ne peuvent être
attribuées à une autre personne.
Article 7
-
Publication d
es
résultat
s
Les participants autorisent
Le Syndicat de Défense et de Promotion des Vins de
SAIN
T MONT
dans le cadre
du présent jeu
-
conco
urs à utiliser les informations
recueillies sur chaque participant,
en vu d'un fichier
commercial.
De plus, la société organisatrice du jeu
-
concours se réserve le droit de publier les
rens
eignements d'identité du ga
gnant, sans que ceci ne lui
ouvre d'autres droits
que
le
pri
x
attribué, et ce
dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique
, aux fichiers et aux libertés.
En
application de l'article 26 de la loi n° 78
-
17 du 06 janvier 1978, les pa
r
ticipants
disposent d'un droit d'accès
et de rectificati
on aux données personnelles les
concernant, à l'adresse suivante :
Le Syndicat
de Défense et de Promotion des
Vins de SAINT M O NT
–
Rue Ste Barbe
–
32400 SAINT MONT
.
Article 8
-
Remboursements
Ce
jeu
-
concours est gratuit et sans obligation d'acha
t, à ce titre, le remboursement
des frais de connexion
se fera sur simple demand
e écrite dans la limite de deux
minutes de communication au tarif d'une
communicatio
n locale, ce tarif étant défini
par FRANCE
TELECOM , et dans la limite d'un remb
oursement
par foyer et par jour
(même nom, même adresse), à l'exclusion des partici
pants ayant souscrit un forfait
de
connexion Internet illimité auprès de leur fournisseur d'accès (*).
(*)N.B. : Il est rappelé qu'en l
'état actuel des offres
de service et de la technique,
certains fournisseurs
d'accès à Internet offrent une co
nnexion gratuite ou forfaitaire
aux internautes. En conséquence, il est
express
ément convenu que tout accès au site
www.vins
-
saintmont.com
s'effectuant sur une base gr
atuite
ou forfaitaire (tels que
notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spé
cialisée) ne pourra donner lieu
à remboursement, dans la mesure où l'abonnem
ent aux services du fournisseur
d'accès est dans ce cas
souscrit par l'internaute
pour son usage de l'Internet en
général et que le fait pour le participant de
se
connecter au site www.vins
-
saintmont.com et de participer au jeu ne lui oc
casionne aucun frais ou débours
supplémentaire. L
e
s participants n'entrant pas dans le champ d'excl
usion ci
-
dessus défini pourront
formuler leur demande par écrit à l'adresse suivante :
Le Syndicat de Défense et de Promotion des
Vins de SAINT M
ONT
–
Rue Ste Barbe
–
32400 SAINT MO
NT
.
La demande devra être
formulée par écrit, à l'exclusion
de tout autre moyen, dans
les 8 jours suivant la
participation, le
cachet de la poste faisant foi.
Le participant devra clairement communiquer à
l'organisateur ses nom, prénom,
adresse complète, ainsi que la date et l'heu
re de sa participation et joindre
à
son
envoi une photocopie de la dernière facture de son
fournisseur d'accès à Internet,
accompagné d'un
RIB à son nom, étant précisé que se
ul le titulaire de l'abonnement
Internet po
urra prétendre à
remboursement.
Le remb
oursement de la lettre de demande de rem
boursement de la participation
sera
effectué, sur la base d'une lettre simple de mo
ins de 20 grammes affranchie au tarif lent en vigueur.
Le
montant des photocopies nécessaires à la demande de remboursement l
ui sera
aussi remboursé sur la base
forfaitai
re de 0,07 euros ttc par copie.
Le remboursement des frais de partic
ipation et de demande écrite
de
remboursement susmenti
onnés sera effectué par chèque.
Toute demande de remboursement
incomplète, hors délai ou
ne répo
ndant pas
aux dispositions sus mentionnées ne sera pas traitée.
Article 9
-
Responsabilité / Cas de force maje
ure / Réserve de prolongation /
Annexes
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue :
-
si un participant était
déconnecté accidentelleme
nt par l'opérateur téléphonique
ou s
on
fournisseur d'accès Internet
-
si un participant oubliait de saisir ses coordonnées ;
-
si un participant subissait une panne technique
quelconque (mauvais état de la
ligne, du
combiné).
-
si
une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du
standard jeu
empêchait un participant d'accéder au concours,
-
en cas de panne EDF ou d'incident du serveur
La participation au Jeu
-
concours par Internet implique la connaissan
ce et
l'acceptation des caractéristiques
et des limites
des technologies utilisées par
l'Internet et les technologies qui y sont liées, n
otamment en ce
qui concerne les
performances techniques, les temps de répons
e pour consulter, interroger ou
transférer
des informations, les risques d'interruption, et
plus généralement, les risques
inhérents à toute connexion
et transmission, l'abs
ence de protection de certaines
données contre des détournements éventuels et l
es
risques de contamination par
des éventuels
v
irus circulant sur le réseau.
En conséquence, l'organisateur ne
saurait e
n aucune circonstance être tenu
responsable, sans que cette liste soit limitative :
-
du contenu des services consultés sur le Site et,
de manière générale, de toutes
informations
et/
ou données diffusées sur les services consultés sur le Site
,
-
de la transmission et/ou de la réception de tou
te donnée et/ou information sur
Internet
,
-
de tout dysfonctionnement du r
éseau Internet empêchant le bon
déroulement/fonctionnement
du Jeu
-
concou
rs
,
-
de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
,
-
de perte de tout courrier papier ou électronique et,
plus généralement, de perte de
toute
donnée
,
-
des problèmes d'acheminement
,
-
du fonctionnement de tout logiciel
,
-
d
es conséquences de tout virus, bogue info
rmatique, anomalie, défaillance
technique
,
-
de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Joueur
,
-
de toute défaillance technique, matérielle et logi
cielle de quelque nature, ayant
empêché ou
limité la possibilité de
part
iciper au Jeu
-
concours ou ayant
en
dommagé le système d'un Joueur.
Il est précisé que l'organisateur ne peut être t
enu responsable de tout dommage
direct ou indirect issu
d'une interruption, d'un dysfoncti
onnement quel qu'il soit, d'une
suspension ou
de la fin du Jeu
-
concours,
et ce pour
quelque raison que ce soit, ou
encore de tout dommage direct ou indirect qui résul
terait, d'une
façon quelconque,
d'une connexion au Site Internet. Il appartient à to
ut Joueur de prendre toutes les
mesures appropriées
de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels
stockés sur son équipement
info
rmatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la pa
rticipation des Joueurs
au Jeu
-
concours se fait so
us leur entière responsabilité.
La resp
onsabilité de la société organisatrice ne
saurai
t être encourue si, pour un cas
de force majeure, le présent jeu
-
concours devait être modifié, écourté
ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibi
lité de prolonger la période de
particip
ation.
Des additifs, ou en
cas de force majeure des modif
ications à ce règlement peuvent
éventuellement intervenir pendant le jeu
-
concours.
Ils seront considérés comme des
annexes au présent règlement et déposés à l'Etu
de dépositaire
de ce règlement.
Il est
convenu que l'organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve
de tout acte, fait ou
omission, des programmes, donn
ées, fichiers, enregistrements,
opérations et autres éléments (tel que des
rappor
ts de suivi ou autres états) de
nature ou sous
format ou support informatiques ou é
lectroniques,
établis, reçus ou
conservés directement ou indirectement par l'o
rganisateur, notamment dans ses
systèmes
d'information, en rapport avec l'util
isation de son site Internet
.
Les Joueurs s'engagent à ne pas
contester la receva
bilité, la validité ou la force
probante des éléments de
nature ou sous for
mat ou support informatiques ou
électroniques précités, sur le fondement de quelque
di
sposition légale que ce soit et
qui spécifierait que certains documents doi
vent être é
crits ou signés par les
parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuve
s et, s'ils sont produits comme
moyens de preuve par
l'organisateur dans toute procé
dure contentieuse ou autre, ils
seront recevab
les, valables et opposables
entre
les parties de la même manière,
dans les mêmes conditions et avec la même force
probante que tout
document qui
serait étab
li, reçu ou conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la loi ayant
vocation à s'app
liquer est la loi
française.
Article 10
-
Réclamation
Aucune réclamation d'aucune sorte ne pourra
intervenir concernant l'entier
déroulement du jeu
-
concours
au
-
delà d'un délai d
'un an, à compter de la mise en
pla
ce du jeu
-
concours sur le site.
Il ne sera
répondu à
aucune demande o
rale ou téléphonique concernant
l'interprétation
ou l'application du règlement.
Toute contestation ou réclamation litigieuse relati
ve à ce jeu
-
concours devra être
formulée par écrit et ne
pourra être prise en considérat
ion au
-
del
à du délai d'un
mois à compter de la d
ate de clôture du jeu
-
concours.
Toute interprétation litigieuse du présent règlement, ai
nsi que tous les cas non prévus
seront tranchés
souverainemen
t par la société organisatrice.
La société organisatrice prendra tou
tes les me
sures
nécessaires au respect du présent règlement.
Toute fraude ou non respect de celui
-
ci pourra do
nner lieu à l'exclusion du jeu
-
concours de son auteur, la
société organisatrice se rése
rvant, le cas échéant, le droit
d'engager à son encontre
des poursuites
judiciaires.
Article 11
-
Acceptation du règlement / dépôt
Le fait de participer à ce jeu
-
concours implique
l'acceptation pure et simple du
présent règlement dans son
intégralité ainsi que to
ute annexe ou additif éventuel.
Le texte dudit
Règlement est déposé au siège social de la société à l’adresse suivante
:
Le Syndicat de Défense et d
e Promotion des Vins de SAINT M
ONT
–
Rue Ste Barbe
–
32400 SAINT MONT
Ce règlement est librement accessible sur le site
www.vins
-
saintmont.com
où il
peut
-
être consulté et
imprimé gratuitement à tout moment.
Le Règlement est déposé et vérifié par Maître Caroline LUX, Huissier de Justice à Riscle y demeurant au 1
Place du Bataillon
de l'Armagnac
BP 03, 32400 RISCLE. Il peut être également consulté à cette adresse à
tout moment.
Syndicat de Défense et d
e Promotion des Vins de SAINT M
ONT
Siège social
:
Rue Ste Barbe
32400 SAINT MONT
SIRET 387 577 851 00018