jeu concours
Préambule :
Le règlement initial du concours «VINOQUIZ», a été déposé le 25 avril 2014 à l’étude DARRICAU PECASTAING huissiers de Justice à Paris 75018.
Comme le prévoit l’article 11 du présent règlement, le jeu concours fait l'objet d'une prorogation du 16 au 30 juin 2014. Les articles 1, 3, 4, 7 et 13 ont fait l’objet de modification en ce sens :
‒ Article 1 : (…) jeu concours gratuit et sans obligation d’achat du 1er au 15 mai 2014 minuit et 16 au 30 juin 2014 minuit (…) ;
‒ Article 3 : (…) Le jeu-concours se déroule du 1er au 15 mai 2014 minuit inclus et du 16 au 30 juin 2014 minuit inclus, date et heure française de connexion faisant foi (…) ;
‒ Article 4 : Pour participer au jeu, il suffit avant le 30 juin 2014 minuit inclus (…) ;
‒ Article 7 : Le tirage au sort sera réalisé le 11 juillet 2014 par la Société organisatrice (…) ce prix est valable un an à compter du 11 juillet 2014 (…) ;
‒ Article 13 : (…) Le règlement est consultable et imprimable pendant toute la durée du jeu, à savoir du 1er au 15 mai 2014 et du 16 au 30 juin 2014 inclus (…).
Le nouveau règlement ainsi modifié à fait l’objet d’un nouveau dépôt le 12 juin 2014.
Article 1 : Société organisatrice
La société VINOTRIP, société par actions simplifiée au capital de 30.000 euros dont le siège social est situé au 14 rue Hermel, 75018 Paris et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 792 620 262 RCS Paris (ci-après, la "Société organisatrice"), organise sur son site internet www.vinotrip.com un jeu concours gratuit et sans obligation d’achat du 1er au 15 mai 2014 minuit et 16 au 30 juin 2014 minuit, intitulé VINOQUIZZ.
Article 2 : Participation
Ce jeu-concours est ouvert aux personnes physiques majeures résidant dans l’Union Européenne.
Article 3 : Accès
Ce jeu-concours est gratuit et sans obligation d’achat. Il est accessible uniquement par Internet en se connectant directement à l’adresse suivante : www.vinotrip.com/jeuconcours (ci-après le « Site »). Le jeu-concours se déroule du 1er au 15 mai 2014 minuit inclus et du 16 au 30 juin 2014 minuit inclus, date et heure française de connexion faisant foi, de manière continue.
La participation à ce jeu-concours implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France. L’enregistrement des participations s’effectue de façon continue pendant toute la période du jeu, l’heure de la réception de l’enregistrement de sa participation sur le serveur informatique dédié au jeu et hébergé chez le prestataire choisi par la société organisatrice, faisant foi.
Article 4 : Principe du jeu
Pour participer au jeu, il suffit avant le 30 juin 2014 minuit inclus (date et heure française de connexion faisant foi) de :
- se connecter sur le Site ;
- de compléter le formulaire de participation en suivant les instructions qui figurent sur le Site. Le participant devra notamment saisir son nom, son prénom, son adresse électronique. Pour enregistrer sa participation, le participant devra accepter le contenu du règlement en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire.
- de valider sa participation au jeu en cliquant sur le bouton ‘Validez’.
Aucun autre moyen de participation (notamment par courrier) ne sera pris en compte. Le participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire de participation vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le participant l’engagent dès leur validation. La Société organisatrice se réserve le droit de vérifier l’exactitude des données fournies par les participants.
Le participant s’engage à compléter de bonne foi le formulaire de participation mis à sa disposition et à transmettre à la Société organisatrice des informations exactes. Le joueur doit renseigner l’ensemble des zones de saisie, excepté celles mentionnées comme n’étant pas obligatoires.
Les participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes des jeux et de ce présent règlement.
La Société organisatrice se réserve le droit d’écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.
La Société organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement du jeu avec tirage au sort.
La Société organisatrice pourra décider d’annuler le jeu s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants.
La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l’ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des formulaires de participation reçus, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux formulaires des gagnants potentiels.
Convention de preuves : il est convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de la Société organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au jeu-concours organisé par la Société organisatrice.
Article 5 : Modalités de participation
Une seule participation est autorisée par personne et par foyer (même nom, même adresse postale ou même adresse e-mail) sur toute la durée du jeu-concours.
S’il est constaté qu’un participant a envoyé, pour une même personne ou un même foyer, plusieurs formulaires de participation, un seul sera validé, les autres seront annulés. Les participations au jeu seront considérées comme nulles si elles sont incorrectes, incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
Article 6 : Acceptation du présent règlement
Toute participation à ce jeu-concours implique l’acceptation pure et simple du présent règlement et de la décision de la société organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l'interprétation et l'application du présent règlement.
Article 7 : Désignation du gagnant et dotation
Le tirage au sort sera réalisé le 11 juillet 2014 par la Société organisatrice et permettra de désigner les gagnants parmi l’ensemble des personnes ayant participé et renvoyé leur formulaire de participation dûment complété avant les dates et heures de clôture du jeu.
Les participants peuvent doubler leurs chances de gagner en cliquant sur le lien "Aimez notre page Facebook" accessible depuis le formulaire du jeu concours, ou en renseignant trois adresses électroniques valides auxquelles la Société organisatrice se réserve le droit de diffuser un mail d’information sur le jeu concours. En cas d’adresses électroniques non valides, fausses ou erronées, aucune pondération ne sera intégrée lors du tirage au sort.
Les dotations au jeu sont les suivantes :
1er prix : un chèque cadeau d’une valeur de 250€TTC valable sur tous les séjours et toutes les destinations commercialisés par la Société organisatrice sur son site internet.
Date de validité : ce prix est valable un an à compter du 11 juillet 2014. Aucun report de la validité du lot ne sera accepté.
2ème prix : un chèque cadeau d’une valeur de 250€TTC valable sur tous les séjours et toutes les destinations commercialisés par la Société organisatrice sur son site internet.
Date de validité : ce prix est valable un an à compter du 11 juillet 2014. Aucun report de la validité du lot ne sera accepté.
Article 8 : Mise en possession du lot
Le lot offert est nominatif et ne peut être attribué à une autre personne. Le lot est non échangeable et ne peut faire l’objet d’un remboursement en espèces, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et est non cessible.
Une fois le tirage au sort effectué, le gagnant se verra avisé par courrier électronique à l’adresse e-mail qu’il a indiqué sur le formulaire de participation. Le gagnant sera informé des modalités pour entrer en possession de sa dotation dans cet e-mail. A défaut de réponse du gagnant dans le mois suivant l’envoi de cet e-mail ou si les coordonnées sont non valides, fausses ou erronées, la dotation sera attribuée à un gagnant suppléant.
Article 9 : Remboursement des frais de participation
Les frais de connexion liés à la participation au jeu-concours sont remboursés sur la base forfaitaire de 4 minutes de communication au tarif local de France Télécom, sur simple demande écrite à l’adresse du jeu : VINOTRIP - 14 rue Hermel - 75018 Paris, dans la limite d’une participation par personne. Le timbre correspondant sera également remboursé au tarif lent en vigueur sur demande expresse faite en même temps que la demande de remboursement des frais de connexion (obligatoirement accompagnés du nom, prénom et adresse du participant, de l’intitulé du jeu concours, et en joignant un RIB ou RIP ainsi que la facture détaillée du fournisseur d’accès Internet auquel il est abonné). Toute demande pour être prise en compte devra impérativement parvenir par écrit au plus tard 30 jours après la date de clôture du présent jeu-concours, cachet de la poste faisant foi. Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 0,15 centimes d’euros le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire, adressé dans les 60 jours de la réception de la demande, après vérification du bien-fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues à la lettre de demande de remboursement aux informations enregistrées sur le formulaire de participation saisi sur le site.
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs communications (titulaires d’un forfait, utilisateurs du câble, de l’ADSL, etc.) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Article 10 : Informatique et libertés
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Liberté ». Les participants sont informés que les données nominatives les concernant enregistrées dans le cadre de ce jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation. Tous les participants au jeu disposent en application de l’article 27 de cette loi d’un droit d’accès et de rectification et de suppression des données les concernant. Toute demande doit être adressée par écrit à VINOTRIP - 14 rue Hermel - 75018 Paris.
Article 11 : Responsabilité
La responsabilité de la Société organisatrice est strictement limitée à la délivrance du lot effectivement et valablement gagné. La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’encombrement du réseau Internet, de la qualité de l’équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d’accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai d’acheminement des réponses ou sur le temps de connexion nécessaire à la participation. Ainsi, la responsabilité de la Société organisatrice ne pourra être engagée si les bulletins (formulaires électroniques de participation) ne sont pas enregistrés, incomplets ou impossibles à vérifier. La Société organisatrice se réserve le droit de proroger, d’écourter, de modifier ou d’annuler le présent jeu. La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’éventuels dysfonctionnements liés au réseau Internet lui-même ou liés à toute intrusion, tentative d’intrusion ou fraude ayant entrainé des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du jeu. La Société organisatrice ne saurait notamment être déclarée responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions, effacement, perte de tout courrier électronique et plus généralement la perte de toute donnée de ce fait.
Si pour quelque raison que ce soit, ce jeu-concours ne devait pas se dérouler comme prévu par suite d’un virus informatique, d’un bogue, d’une intervention, intrusion non autorisée sur le système informatique, d’une fraude, d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de la Société organisatrice et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du jeu, la Société organisatrice se réserve le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou de suspendre le jeu-concours, ou encore d’y mettre fin. La Société organisatrice se réserve également le droit de disqualifier tout participant qui altère au fonctionnement du jeu-concours ou du site web ou encore qui viole les règles officielles du jeu-concours.
La Société organisatrice se réserve le droit d’interrompre, de modifier, d’écourter, ou d’annuler ce jeu-concours en cas d’événement de force majeure rendant impossible pour l’avenir sa réalisation. Sa responsabilité ne pourrait être engagée de ce fait. La Société organisatrice se réserve le droit de prolonger ce jeu-concours.
En participant à ce jeu-concours, chaque participant accepte et s’engage à supporter seul, et à garantir totalement à la Société organisatrice et ses partenaires, tous dommages ou pertes occasionnés ou subis par le participant du fait de la participation à ce jeu ou du fait de la mise en possession du lot et de son utilisation, excepté les cas prévus par la loi applicable.
Article 12 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française. La participation au jeu-concours implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve du présent règlement.
Toute interprétation litigieuse du présent règlement ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés par un jury de 3 membres désignés par la Société organisatrice. Il ne sera répondu à aucune demande concernant l’interprétation du présent règlement qui parviendra chez la Société organisatrice plus de 15 jours après la fin du jeu-concours. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant l’interprétation du présent règlement pour des raisons de coût et de logistique.
Toutes difficultés d’interprétation du présent règlement et tout cas litigieux seront tranchés en dernier ressort par la Société organisatrice ou par les tribunaux de Paris (France) au regard des lois françaises, seules compétentes.
Article 13 : Dépôt et consultation du règlement du jeu-concours
Le présent règlement est déposé à la SCP DARRICAU PECASTAING, Huissiers de Justice Associés, 4/6 place Constantin Pecqueur, 75018 PARIS.
Le règlement est consultable et imprimable pendant toute la durée du jeu, à savoir du 1er au 15 mai 2014 et du 16 au 30 juin 2014 inclus sur le Site et sur le site Internet de l'étude DARRICAU PECASTAING à l’adresse http://www.etude-dp.fr dans la rubrique jeux concours puis Consulter les règlements de jeux-concours.
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Une copie écrite du règlement sera adressée à toute personne qui en fera la demande avant la clôture du jeu. Cette demande doit être adressée, par courrier uniquement, à VINOTRIP - 14 rue Hermel - 75018 Paris. Les frais de Timbre seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simp
