Règlement du jeu-concours Vilmorin Jardin n°180276 Lot principal gagné : Un igloo de jardin (2000 euros), 9 composteurs avec 1 activateur de compost (50 euros), 90 filets à ramer avec 1 boîte de haricots série 3 et 1 repose-genoux (26 euros), 170 housses de croissance tomates avec 1 sachet de tomate série 2 (20 euros).

REGLEMENT DU JEU CONCOURS 270 ans – 270 cadeaux
Vilmorin Jardin, Vilmorin Jardin – CS 70110 - ZI de Tharabie – 65 rue de Luzais 38291Saint Quentin Fallavier, ciaprès
dénommée « la Société Organisatrice », organise du 15 février 2013 au 15 Mai 2013 un jeu concours gratuit
sans obligation d’achat intitulé « 270 ans, 270 cadeaux » sur le site internet : http://concours.vilmorinjardin.
frdont les modalités sont décrites dans le Règlement ci-dessous :
1. ACCES AU JEU
Le jeu est accessible exclusivement par Internet sur le site de Vilmorin Jardin (y compris ses mises à jour) dont
l’adresses URL’s est la suivante : http://concours.vilmorin-jardin.fr (ci-après le « Site »), ou tout autre
adresse URL, hyperlien, onglet ou bouton apposé sur un autre site et redirigeant vers le Site ci-dessus mentionnés.
2. PARTICIPATION
Ce Jeu concours est ouvert gratuitement et sans obligation d’achat à toute personne majeure désirant y participer. Il
est ouvert à raison d’un seul bulletin par foyer (même nom et même adresse e-mail) aux personnes résidant en
France métropolitaine. Toute participation additionnelle sera rejetée.
Ne peuvent toutefois participer à ce Jeu les personnes salariées, employées ou collaboratrices de la Société
Organisatrice, de ses filiales, ou de ses sous-traitants, leurs mandataires sociaux ou membres ainsi que les membres
de leur famille ou les personnes vivant sous le même toit, et plus généralement toute personne ayant collaboré à
l’organisation du Jeu concours.
La participation au Jeu concours implique l’acceptation sans réserve du présent Règlement dans son intégralité , des
règles de déontologie en vigueur sur l’Internet, ainsi que des lois, Règlements et autres textes applicables en France.
Toute fraude aux dispositions ci-dessus énoncées entraîne l’invalidation du candidat.
La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du Joueur conformément aux conditions de
participation ci-après décrites.
3. DEROULEMENT DU JEU CONCOURS
Le JEU CONCOURS est ouvert à compter du 15/02/2013 10h00 (heure française) et jusqu’au 15/05/2013 20h00
(heure française).
Le jeu concours est exclusivement accessible par Internet depuis le Site et la participation au Jeu concours se fera
exclusivement sur le Site selon les modalités particulières d’envoi des informations requises détaillées sur la page
correspondante du Site et en particulier dans le bulletin de participation.
Les bulletins de Jeu incomplets, illisibles ou comportant des erreurs ne seront pas pris en considération, ce qui
entraînera, automatiquement et de plein droit, la nullité de la participation du Joueur au Jeu concours.
Les participants devront répondre de façon facultative à 3 questions à choix multiple.
Les 3 questions sont :
- Avez-vous un jardin ?
- Avez-vous un potager ?
- Utilisez-vous des semences florales ou potagères ?
4. DETERMINATION DU GAGNANT
La date de clôture du Jeu concours est fixée au 15-05-2013. L’enregistrement des réponses sera fermé à 20h00 heure
française.
A compter des date et heure de clôture de la participation au Jeu, les bulletins de participation enregistrés sur le Site
jusqu’à ces date et heure de clôture seront sauvegardés sur un support informatique non réinscriptible, garantissant
l’impossibilité de toute falsification postérieure à son enregistrement et donc la non-participation au tirage au sort du
Jeu.
Un tirage au sort des gagnants aura lieu le 16-05-13, ou à toute date ulérieure, si nécessaire, sous le contrôle de la
SCP FRADIN FRADIN TRONEL SASSARD FRADIN FRADIN TETE huissiers de justice associés 69002
LYON, 1, quai Jules Courmont 69002 LYON, avec faculté de se faire substituer par un Confrère ou un Clerc
délégué à cet effet, le cas échéant.
La société organisatrice procède au tirage au sort des 270 gagnants correspondant aux 270 gains, chacun des gagnants
se voyant attribuer le gain correspondant à son rang de tirage au sort, dans l’ordre des gains décrits au présent
Règlement.
Les résultats seront affichés sur le site http://concours.vilmorin-jardin.fr dans les 10 jours suivant le tirage
au sort.
Les participants autorisent la Société Organisatrice à utiliser à des fins promotionnelles ou publicitaires liées à ce Jeu,
leurs nom et prénom sur tout support et dans le monde entier, sans que cette autorisation ne puisse ouvrir d’autres
droits que celui de recevoir les lots gagnés.
Tout gagnant sera averti personnellement, par e-mail à l'adresse personnelle qu'il a mentionnée sur son bulletin de
participation, et informé des modalités de la remise de son prix auxquelles il devra se conformer pour en bénéficier.
Aucune démarche ne sera faite à l’égard des perdants.
Pour réclamer son lot, chaque gagnant devra fournir par courrier postal les pièces justificatives d’identité suivantes :
-une photocopie d'une pièce d'identité certifiée conforme (carte d'identité, passeport…)
-une photocopie du justificatif de domicile (facture EDF, GDF, France Telecom… de moins de 3 mois).
à l'adresse suivante : Vilmorin Jardin – Jeu 270 ans – 270 cadeaux- CS 70110 - ZI de Tharabie – 65 rue de Luzais
38291Saint Quentin Fallavier.
Les gagnants seront alors réputés avoir accepté leurs lots.
Les frais afférant à l'affranchissement et aux copies nécessaires à l'envoi des pièces justificatives d'identité pour les
gagnants seront remboursés dans les conditions suivantes : sur la base du tarif "lettre" lent en vigueur et d'un forfait
de 0,07 EUR par page photocopiée, dans la limite du nombre de pages strictement nécessaire.
Toutes les informations devront être intégralement conformes aux informations enregistrées sur le formulaire
d'inscription à la date de participation.
Le cas échéant, la société organisatrice se réserve le droit d'annuler l'attribution du lot gagné.
Si dans un délai de 15 jours calendaires (la date et l’heure de l’envoi du message telles que figurant au sein du système
d’information de la société organisatrice ayant adressé le message, faisant foi.) après l'envoi de l'e-mail informant le
joueur de son gain, la société organisatrice n'a pas reçu les pièces justificatives d'identité indiquées ci-dessus, une
relance sera adressée par e-mail au joueur.
Si à l'issue d'une nouvelle période de 15 jours calendaires suivant l'envoi de ce dernier e-mail (la date et l’heure de
l’envoi du message telles que figurant au sein du système d’information de la société organisatrice ayant adressé le
message, faisant foi), le gagnant ne s'est pas manifesté, le gain redeviendra automatiquement le propriété de la société
organisatrice, et aucune réclamation ne sera acceptée.
Les gagnants recevront leurs lots par la poste dans un délai de trois (3) à six (6) semaines après la date du tirage au
sort indiquée ci-dessus, cette durée pouvant être prorogé par l’organisateur sans dépasser 3 mois.
5. LOTS MIS EN JEU
La liste des lots offerts par la Société Organisatrice sera affichée sur le site http://concours.vilmorinjardin.
fr.
Valeur des lots :
A gagner, 270 cadeaux :
• 1er gagnant -> un igloo de jardin - Valeur commerciale 2 000€
• Du 2ème au 10ème-> Un composteur + un activateur de compost - Valeur commerciale 50 €
• Du 11ème au 100ème -> Un filet à ramer + Une boîte de haricots série 3 + un repose-genoux valeur
commerciale 26 €
• Du 101ème au 270ème -> Une housse de croissance tomates + un sachet de tomate série 2 valeur
commerciale 20 €
Les prix indiqués ci-dessus correspondent aux prix moyens généralement constatés pour ces produits.
De manière générale, toute photographie, iconographie ou visuels représentant les gains sont mis en ligne sur le Site
à titre d’exemple indicatif, et ne constituent pas des représentations contractuelles des gains.
Les lots gagnés devront être acceptés comme tels et ne pourront être ni remboursés, ni échangés, ni faire l’objet
d’une contrepartie pécuniaire.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le(s) lot(s) par un/d’ autre(s) de même valeur, sans que cela
puisse donner lieu à quelconque réclamation.
En cas d’impossibilité pour le participant de profiter de son lot, il pourra en faire bénéficier la personne de son choix.
Les lots non réclamés dans un délai de 2 mois suivant la date de clôture du Jeu concours, c’est-à-dire le 15/07/2013,
le cachet de la poste faisant foi, redeviendront de plein droit et automatiquement, la propriété de la Société
Organisatrice.
6. DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le Règlement complet du Jeu, ainsi que ses documents d’annonce sur supports papiers, sont déposés à l’étude de la
SCP FRADIN FRADIN TRONEL SASSARD FRADIN FRADIN TETE, huissiers de justice associés 69002
LYON, 1, quai Jules Courmont 69002 LYON.
Il est consultable dans son intégralité sur le Site. Une copie peut être téléchargée et imprimée directement par le
participant ou être obtenue gratuitement auprès de la Société Organisatrice sur simple demande écrite à l’adresse
indiquée ci-dessous : http://concours.vilmorin-jardin.fr.
Le remboursement du timbre au titre de la demande du Règlement du Jeu concours s’effectuera sur simple demande
et présentation d’un RIB ou d’un RIP, sur la base du tarif lent en vigueur.
Il ne sera répondu à aucune autre demande orale concernant le Jeu.
7. COMMENT SE FAIRE REMBOURSER LES FRAIS DE PARTICIPATION AU
JEU ?
En considération des services actuellement disponibles sur le marché, qui permettent une connexion Internet
entièrement gratuite (ladite gratuité incluant celle des frais de télécommunication pour une durée suffisante à la
participation du jeu), la société organisatrice constate qu'aucun débours n'est nécessaire pour participer au jeu.
Si toutefois, tel n’est pas le cas pour le participant et qu’un débours était nécessaire ou si l'évolution des offres de
services ou de la technique dans tout ou partie du territoire français rendait impossible une telle gratuité, les frais de
participation au jeu des internautes concernés seraient remboursés sur simple demande dans les conditions suivantes
:
Les frais de connexion et d'affranchissement de la demande de remboursement seront réglés par virement
exclusivement.
Pour obtenir le remboursement, le joueur doit envoyer, dans les quarante huit heures suivant la date de participation
du joueur au jeu, (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Vilmorin Jardin – CS 70110 - ZI de Tharabie
– 65 rue de Luzais 38291Saint Quentin Fallavier.sur papier libre, une lettre de demande de remboursement, et
joindre, pour permettre toute vérification, les documents ci-joint :
-une photocopie d'une pièce d'identité
-un RIB (Relevé d'Identité Bancaire)
-une photocopie d'un justificatif de domicile (facture EDF-GDF, France Telecom, de moins de 3 mois)
-le nom
-la date et l'heure d'envoi du bulletin de participation.
Le montant des photocopies nécessaires sera remboursé sur la base forfaitaire de 0.07 euros ttc par page nécessaire.
Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du joueur ayant validé le bulletin pour
lequel il est demandé le remboursement des frais de connexion.
Toute demande incomplète, erronée, envoyée à une mauvaise adresse ou par courrier électronique ne sera pas prise
en compte.
Si le joueur exige d'être remboursé pour plusieurs participations à différents jeux, il doit envoyer des demandes de
remboursement séparées. Chaque participation fera l'objet d'une demande de remboursement et d'un courrier
spécifique.
Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s'il y a eu un débours réel de la
part du joueur, sous peine d'être passible de poursuites pour escroquerie.
La société organisatrice se réserve le droit d'effectuer toute vérification qu'elle estimerait utile, de demander tout
justificatif et d'engager le cas échéant, toute poursuite.
Les frais de connexion, et ceux d'affranchissement pour cette demande, seront remboursés généralement dans un
délai de trente jours suivant la réception de la demande, selon les modalités suivantes :
-pour les frais de connexion : sur la base d'un temps de connexion suffisant, estimé à 5 minutes de communication
locale, pour participer au jeu et compléter son bulletin de participation.
-pour les frais d'affranchissement liés à l'envoi d'une demande de règlement : sur la base du tarif « lettre » lent en
vigueur.
-pour les frais d'affranchissement et de copie liés à l'envoi de la demande de remboursement : sur la base du tarif
"lettre" lent en vigueur et d'un forfait de 0,07 EUR par page photocopiée, dans la limite du nombre de pages
strictement nécessaire.
8. CONTESTATIONS
La participation à ce Jeu concours implique l’acceptation sans restriction, ni réserve des modalités du Jeu ainsi que du
présent Règlement, et les participants renoncent à toute contestation à ce titre.
La validation électronique de la participation par un clique sur le bouton « Envoyez » implique l’acceptation pleine et
entière du présent Règlement.
La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura triché, fraudé, truqué ou troublé
les opérations décrites dans le présent Règlement ou aura tenté de le faire. Un gagnant qui aurait triché sera de plein
droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant.
Le présent Règlement ainsi que le Jeu concours sont soumis aux dispositions de la loi française.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La responsabilité la Société Organisatrice au titre des gains offerts à la suite du tirage au sort est expressément limitée
à la description de ces gains au sein du présent règlement, à l’exclusion de toute autre responsabilité quelle qu’elle soit
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet,
notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou
transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion
et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les
risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, La Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette
liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données
diffusées sur les services consultés sur le Site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement / fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d’acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l’ordinateur d’un Joueur ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de
participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un Joueur.
Il est précisé que La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu
d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque
raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une
connexion au Site. Il appartient à tout Joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de
toute personne au Site et la participation des Joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de La Société Organisatrice ne saurait être encourue, d’une façon générale, en cas de force majeure
ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
La Société Organisatrice se réserve la faculté d’exclure un joueur de sa participation au jeu, objet du présent
règlement, en cas de non respect de sa part de l’une quelconque des dispositions du présent règlement ou de
manquement aux lois et règlements en vigueur.
10. DUREE – MODIFICATIONS
Le Règlement s’applique à tout Joueur qui participe au Jeu en complétant et renvoyant un bulletin de participation.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité d’apporter toute modification au Règlement et/ou au Site, à tout
moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce
fait.
La Société Organisatrice se réserve la faculté, à tout moment, de plein droit sans préavis et sans avoir à en justifier,
d’interrompre le Jeu, de le proroger, de l’écouter, de le modifier ou de l’annuler. En ce cas, la responsabilité de La
Société Organisatrice ne pourra être engagée d’aucune manière de ce fait et les Joueurs ne pourraient prétendre à
aucun dédommagement d’aucune sorte. Des additifs et modificatifs peuvent alors être publiés pendant la durée du
jeu et les participants ne pourront réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
En cas de modification des dates, les nouvelles dates et les nouveaux lots correspondant seront mentionnés sur le
Site.
Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt à l’étude de la SCP FRADIN FRADIN
TRONEL SASSARD FRADIN FRADIN TETE, huissiers de justice associés, sus-indiqués, et entrera en vigueur à
compter de sa mise en ligne et tout Joueur sera réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation au Jeu, à
compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout Joueur refusant la ou les modifications intervenues
devra cesser de participer au Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle
ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Joueurs du fait des fraudes
éventuellement commises.
En cas de manquement de la part d’un Joueur, La Société Organisatrice se réserve la faculté d’écarter de plein droit
toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.
11. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément aux disposition légales en matière de protection des données personnelles, et notamment à l’article
34 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de
modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant qu’il peut exercer auprès de
en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : laken.prajet@vilmorinjardin.com
12. CONVENTION DE PREUVE
Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, La Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment
aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et
autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou
électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par La Société Organisatrice, notamment
dans ses systèmes d’information.
Les Joueurs s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou
sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que
ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une
preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par La Société
Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les
parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait
établi, reçu ou conservé par écrit.
13. INTERPRETATION
Toute question d’application ou d’interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser,
sera tranchée souverainement par la Société Organisatrice dans le respect de la législation française.
14. MARQUES DEPOSEES
Biofilia, Terlia sont des marques déposées de Vilmorin Jardin.
Vilmorin est une marque sous licence Vilmorin SA.