Avec le concours graphique Paris Capotes Création, la Ville de Paris vous invite à créer les pochettes des 350 000 préservatifs qu’elle distribuera gratuitement tout au long de l’année 2013. Consultez le règlement du concours et participez jusqu’au 3 novembre pour tenter de gagner un iPad !
Article 1 : OBJET DU JEU-CONCOURS
La Ville de Paris, ci-après dénommée « l’Organisateur », organise un concours de création de pochette de préservatif gratuit et sans obligation d’achat, sur la page Facebook de la Ville de Paris accessible à l’adresse suivante : www.facebook.com/paris.
Ce concours, ci- après dénommé « Jeu-concours » est organisé du 14 Septembre 2012 à 10h00 au 3 Novembre 2012 à 23h59.
L’objectif de ce Jeu-concours est la création d’un visuel incitant les jeunes à la prévention des risques sexuels, en vue de son apposition sur les pochettes de préservatifs commandées et diffusées gratuitement par la Ville de Paris en 2013.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables au Jeu-concours.
Article 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le concours est ouvert à toute personne physique, ci-après dénommée « le Participant », âgée au minimum de 16 ans, professionnelle ou amateur, résidant, étudiant ou exerçant une activité professionnelle à Paris.
La participation des mineurs est soumise à la responsabilité du(es) parent(s) titulaire(s) de l’autorité parentale et garant(s) du respect du présent règlement par le Participant.
Sont exclues du Jeu-concours les personnes ayant collaboré directement à l’organisation du Jeu-concours, à sa promotion et/ou sa réalisation.
Sont également exclus tous les membres des familles (conjoint(e)s, concubin(e)s, ascendants, descendants directs, frères et sœurs) des personnes précitées.
L’Organisateur se réserve le droit de demander à tout moment les justificatifs qu’il estime nécessaires à la validation des candidatures (nom, prénom, adresse, autorisation parentale…), notamment lors de l’attribution des lots. Toute personne ne remplissant pas les conditions de participation ou refusant de les justifier dans un délai de 48 heures, sera exclue du Jeu-concours et ne pourra pas, en cas de gain, bénéficier du lot.
Article 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
La participation au Jeu-concours est gratuite et sans obligation d’achat.
Le Jeu-concours sera accessible uniquement par Internet via la page Facebook de la Ville de Paris accessible à l’adresse suivante : www.facebook.com/paris, du 14 Septembre 2012 à 10 heures, au 3 Novembre 2012 inclus à 23h59.
Pour participer au Jeu-concours, les participants devront tout d’abord être « fan » de la page Facebook de la Ville en cliquant sur « j’aime la page » et ensuite réaliser un visuel (graphisme au choix : typo, illustration, picto, …) incitant les jeunes à la prévention des risques sexuels et cohérent avec l’identité visuelle et culturelle de la Ville de Paris.
Le visuel devra être envoyé via l’application « Paris Capotes Création », concours parisien de la meilleure pochette de préservatif, accompagné des noms, prénoms, adresse complète, téléphone et adresse mail des participants afin d’être contacté en cas de sélection du jury.
Le visuel devra être accompagné d’un court texte explicatif sur sa création et le message qu’il véhicule, que la Ville de Paris se réserve le droit de ne pas utiliser.
Lors du téléchargement via l’application Facebook, le fichier devra être au format .jpg ou .png.
En cas de sélection par le jury interne ou le vote des internautes, le participant devra par la suite être en mesure de renvoyer un visuel respectant impérativement certaines contraintes techniques : format 6x7cm, résolution 300 dpi, quadrichromie CMJN. Sans cela, sa création ne pourra pas être exploitée et sa participation ne sera pas prise en compte.
Toute participation incomplète, incompréhensible, comprenant des erreurs, contrefaite, falsifiée ou effectuée après le 03 Novembre 2012 à 23h59 heures ne sera pas prise en compte.
Chaque participant pourra adresser autant de visuels qu’il souhaite. Cependant, afin de favoriser l’égalité, si plusieurs visuels d’un même participant figurent dans les meilleures créations, seul le visuel ayant obtenu le plus de votes pourra être retenu dans la sélection « vote des internautes » et sera présenté au grand jury. Le jury interne pourra sélectionner les cinq visuels qu’il présentera au grand jury parmi toutes les candidatures à l’exclusion des cinq visuels ayant reçu le plus de votes.
Les visuels seront publiés sur la page Facebook de la Ville avec le nom ou pseudonyme de leur auteur et le texte explicatif.
Le visuel fera ensuite l’objet d’une modération à priori avant d’être publié dans la galerie du Jeu-concours accessible à la page suivante : www.facebook.com/paris.
Dans un délai de vingt-quatre heures ouvrées suivant la réception du visuel et s’il est validé, ce dernier sera publié et visible sur la page Facebook de la Ville. .
Pour être mis en ligne, les visuels des participants devront être des créations strictement personnelles.
Les participants ne peuvent pas :
- reprendre un élément appartenant à une photographie, un film, une vidéo, ou toute autre création existante,
- représenter une personne dont l’accord n’aurait pas été préalablement obtenu,
- représenter des marques du commerce ou,
- représenter des objets, meubles ou immeubles juridiquement protégés.
Enfin, les visuels et textes explicatifs ne devront pas comporter de caractère pornographique, discriminatoire, raciste, injurieux ou diffamatoire. Ils ne serviront pas un discours de propagande religieuse, politique ou sectaire. L’envoi des visuels n’implique en aucun cas une publication systématique. Tout élément suspect ne sera pas sélectionné par l’Organisateur.
L’Organisateur se réserve le droit d’écarter tout visuel qui lui semblerait manifestement non conforme aux exigences du présent règlement.
Une fois les visuels en ligne, les internautes auront jusqu’au 09 Novembre 2012 inclus pour voter pour leur visuel préféré sur la page Facebook de la Ville de Paris dans l’application du Jeu-concours.
Les votes des internautes, comptabilisés sur l’application du Jeu-concours, permettront de désigner les 5 (cinq) visuels les mieux classés qui seront par la suite soumis au grand jury.
De plus, un jury interne à la Ville désignera 5 (cinq) visuels supplémentaires à soumettre au grand jury.
La Ville de Paris pourra exposer les meilleurs visuels sélectionnés (soumis au grand jury) dans un des salons de l’Hôtel de Ville et publier chaque visuel présélectionné sur ses différentes pages web, notamment Facebook et paris.fr. En participant, le candidat autorise la ville à publier le ou les visuels qu’il propose au titre de sa participation au Jeu-concours.
Article 4 : JURY ET SELECTION DES LAUREATS
La sélection finale composée de dix visuels issus du vote des internautes (5 visuels) et d’un jury interne (5 visuels) sera présentée au jury grand jury. Ce grand jury sélectionnera les 3 gagnants dont le 1er prix parmi les 10 projets.
a) La présélection des 10 candidats et visuels au grand jury sera composée des
- Cinq visuels ayant obtenus le plus de vote des internautes
- Cinq visuels sélectionnés un jury interne à la Ville de Paris
Ce jury réunissant des personnes qualifiées dans les domaines de la communication et de la santé, sélectionnera cinq visuels supplémentaires pour les soumettre au jury externe.
Le jury interne est composé de
- Un représentant de la Direction de l’Information et de la Communication
- Un représentant de la mission Communication de la Direction de l’action sociale, de l’enfance et de la santé et un représentant de la Sous-Direction de la Santé
- Un représentant du Cabinet du Maire
- Un représentant du Cabinet Jean-Marie Le Guen
b) Sélection finale par le grand jury
Le grand jury est composé des membres désignés ci-après :
- Jean-Marie Le Guen, adjoint au Maire en charge de la santé publique et des relations avec l’AP-HP
- Une personne qualifiée dans le domaine de la communication
- Une personne qualifiée dans le domaine de la santé
- 2 représentants d’associations intervenant dans le champ de la prévention des risques sexuels
- Un représentant des Conseils de la jeunesse
- Une personnalité médiatique (artiste)
Le grand jury sélectionnera les trois meilleurs visuels par ordre de préférence parmi les 10 présélectionnés.
Les lauréats ainsi que les personnes dont les visuels ne seront pas sélectionnés seront avisés directement par l’Organisateur par e-mail, à l’adresse fournie lors de leur inscription au Jeu-concours.
La liste des lauréats sera publiée sur :
- la page Facebook de la Ville de Paris accessible à l’adresse suivante : www.facebook.com/paris et,
- le site internet de la Ville de Paris : www.paris.fr.
Toute contestation de sélection par les Participants est impossible
Article 5 : DOTATION
Il ne sera attribué qu’un seul lot par participant gagnant.
Chaque lauréat devra remplir les conditions définies au présent règlement et justifier de son identité.
Les récompenses consistent en :
- 1er prix : un iPad 3ème génération 64 Go (d’une valeur estimée à 694 Euros) logotypé Mairie de Paris ainsi que l’apposition du visuel sur les préservatifs commandés et diffusés gratuitement par la Ville de Paris en 2013 (environ 350 000 exemplaires)
- 2ème et 3ème prix : un an de préservatifs chacun (valeur 0 Euros) (soit au total 120 préservatifs puisque selon une étude de l’institut Harris Interactive, les Français ont en moyenne 120 rapports sexuels par an)
Les lots seront à retirer à la Direction de l’Informatique et de la Communication située 4 rue Lobau – 75004 Paris. Une carte d’identité ainsi qu’un justificatif attestant de l’attache parisienne des lauréats seront demandés.
Le gagnant devra respecter les obligations découlant de l’usage du lot obtenu.
Les lots gagnés ne sont échangeables, ni contre d’autres lots, ni contre leur prix ou valeur. Ces lots ne pourront être attribués à une autre personne ayant ou non participé au Jeu-concours.
En outre, la Ville de Paris pourra exposer les meilleurs visuels dans un des salons de l’Hôtel de Ville, aux termes d’un accord réitératif de cession de droits d’auteurs.
En cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté et si les circonstances l’exigent, l’Organisateur se réserve la faculté de remplacer les lots gagnés par les lots de son choix, de valeur équivalente et de caractéristiques aussi proches que possible de la dotation initialement prévue.
Article 6 : DROITS D’AUTEUR
Les Participants cèdent, à titre gratuit, pendant toute la durée de l’appel à contributions et pour une durée de 6 mois à compter de la date de fin de l’appel à contribution (à compter du 4 novembre 2012) dans le monde entier, à la Ville de Paris, les droits patrimoniaux sur l’œuvre et le texte explicatif.
Le ou les auteur(s)r sélectionnés par les jurys (10 visuels et textes explicatifs) cèdent à titre gratuit, à la Ville de Paris, dans leur totalité et sans aucune réserve, l’ensemble des droits patrimoniaux qu’il détient ou qu’ils détiennent sur son œuvre, pour une durée de 5 (cinq) ans pour le lauréat gagnant 1er Prix, qui verra son visuel reproduit sur les pochettes de préservatifs , objet du présent jeu concours, 2 (deux) ans pour les lauréats gagnants le 2e et 3e prix: et enfin 1 (un) an pour les suivants du 4e à la 10e place incluse.
Les droits cédés comprennent :
- le droit de reproduire et/ou de faire reproduire, le visuel crée pour le jeu concours en nombre illimité, tout ou partie de l’œuvre par tout moyen connu ou inconnu à ce jour, et notamment par impression, numérisation, et procédés analogues, sur tout support connu ou inconnu à ce jour et notamment sur support papier, magnétique, numérique, de nature sonore, audiovisuelle ou multimédia, et en tous formats ; et plus particulièrement sur ses réseaux d’affichage, paris.fr, page Facebook, twitter, réseaux sociaux de la Ville, application paris à la seconde, sites internet des mairies d’arrondissement, intranet interne Ville, journaux, éditions diverses, expositions, salons, et plus particulièrement reproduction du visuel sur des pochettes de préservatifs
- le droit de représenter tout ou partie de l’œuvre le visuel crée pour le jeu concours, en tous lieux, par tout procédé connu ou inconnu à ce jour et notamment dans le cadre de transmission par télédiffusion, de présentations ou projections publiques, par affichages, expositions, film, enregistrement magnétique ou numérique, multimédia ou site internet ; et plus particulièrement sur ses réseaux d’affichage, paris.fr, page Facebook, twitter, réseaux sociaux de la Ville, application paris à la seconde, sites internet des mairies d’arrondissement, intranet interne Ville, journaux, éditions diverses, expositions, salons,° et plus particulièrement reproduction du visuel sur des pochettes de préservatifs
- le droit d’adapter tout ou partie de l’œuvre le visuel crée pour le jeu concours sous quelque format et sous quelque support que ce soit. L’auteur reconnaît ainsi que la Ville peut apporter à l’œuvre les modifications ou aménagements rendus strictement indispensables par des impératifs esthétiques, techniques ou de sécurité publique, légitimés par les nécessités de l’opération et son adaptation à des besoins nouveaux. Les adaptations qui ne répondent pas à ces conditions peuvent néanmoins intervenir à l’initiative de la Ville dans la limite du droit moral de l’auteur.
-
- le droit de traduire tout ou partie de l’œuvre dans toute langue ou tout langage connus ou inconnus à ce jour.
- Ces droits sont étendus aux partenaires de la Ville de Paris, dans le respect du droit moral de l’auteur.
La présente cession est consentie à titre exclusif, en France et à l’étranger, pour toute la durée légale de 5 (cinq) ans, en application de l’article L.123-1 du Code de la propriété intellectuelle, pour le monde entier et pour une exploitation à titre gratuit et non commercial.
L’auteur déclare détenir la propriété régulière, exclusive, pleine et entière de tous les droits faisant l’objet du présent contrat et pouvoir en conséquence les céder à la Ville de Paris dans les conditions présentes sans que celle-ci ne soit jamais inquiétée à cet égard.
A ce titre, l’auteur garantit la Ville de Paris contre tout recours amiable et contentieux au titre des droits de propriété intellectuelle et de la responsabilité. Elles s’engagent à former une intervention volontaire à toute instance engagée à l’encontre de la Ville de Paris.
La Ville de Paris s’engage à respecter le droit moral de l’auteur, tel que prévu à l’article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle pour toute utilisation qu’elle fera des droits cédés en vertu du présent contrat.
La Ville de Paris se réserve le droit de ne pas utiliser les textes explicatifs sur le site paris.fr ou tout autre support de communication.
Dans le cadre de l’exposition des meilleures œuvres dans un des salons de l’Hôtel de Ville, mais également pour les dix candidatures retenues et plus particulièrement le gagnant du jeu concours un accord réitératif de cession de droit sera conclu à la fin du concours entre la Ville de Paris et les Participants.
L’accord de cession de droit envoyé par e-mail aux participants du concours sera à renvoyer signé à accompagner d’un justificatif attestant de son identité et des conditions mentionnées au présent règlement à l’article 2. Les participants et plus particulièrement les 10 meilleures contributions retenues et le gagnant devront réitérer leur accord et la cession de droit sous huit jours à réception d’un e-mail, les informant qu’ils sont retenus dans la sélection du grand jury.
La Ville de Paris utilisera les droits cédés exclusivement dans le cadre du Jeu-concours ou d’opérations de sensibilisation ultérieures non commerciales.
La Ville de Paris s’engage à citer le nom ou le pseudonyme du Participant, tel que précisé lors de l’envoi des visuels, pour toute utilisation de l’œuvre prévue au présent règlement, dans le respect des dispositions de l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle relatif au droit moral de l’auteur.
Article 7 : DEPOT ET ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu-concours implique la connaissance du présent règlement et l’acceptation sans réserve de ce dernier ainsi que des lois et autres textes applicables aux jeux en France, sans possibilité de réclamation à quelque titre que ce soit.
Le règlement du Jeu-concours est déposé auprès de Maître Christophe LAUDE, huissier de justice salarié, associé de la SCP LAUDE DESSARD, sis 173 rue Saint-Martin – 75003 Paris.
Le règlement dans son intégralité est adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande, pendant la durée du Jeu-concours, à la Ville de Paris en indiquant ses noms, prénom et adresse, à l’adresse suivante : Mairie de Paris, 4 rue Lobau – 75004 Paris.
Il est également consultable et téléchargeable sur le site de la Ville de Paris : www.paris.fr.
Article 8 : DECISION DE L’ORGANISATEUR
L’Organisateur se réserve le droit de cesser, de suspendre, d’interrompre ou de prolonger à tout moment le Jeu-concours et ses suites si les circonstances l’exigent et sans qu’une quelconque indemnité ne soit exigible par les Participants.
L’Organisateur se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
L’Organisateur se réserve la possibilité de prendre souverainement toutes décisions qu’il pourrait estimer utiles pour l'application et/ou l'interprétation du règlement. L’Organisateur pourra en informer les participants par tout moyen de son choix.
L’Organisateur se réservera en particulier le droit s’il y a lieu, d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu-concours s'il apparaît que des fraudes, tentative de fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu-concours ou de la détermination du (des) gagnant(s).
L’Organisateur se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer leur dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
Article 9 : RESPONSABILITE
La participation au concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
L’Organisateur ne pourra être tenue pour responsable, notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
L’Organisateur ne garantit pas que le site Internet sur lequel se déroule le Jeu-concours fonctionne sans interruption, qu’il ne contienne pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
L’Organisateur ne saurait de la même manière être tenu responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La responsabilité de l’Organisateur ne pourra pas être engagée du fait de la non mise en ligne de l’œuvre d’un Participant.
La responsabilité de l’Organisateur ne pourra pas être retenue si, en cas de force majeure, d’évènements indépendants de sa volonté ou de nécessités justifiées, il est amené à annuler le présent Jeu-concours, à l’écourter, le prolonger, le reporter ou en modifier les conditions.
Les participants renoncent à tout recours portant sur les conditions d’organisation, le déroulement du concours mais également sur les sélections du jury.
Article 10 : CHARTE DE BONNE CONDUITE
Le participant s’engage à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions du présent règlement. A ce titre, il s’engage à se comporter de façon loyale et notamment à :
- Ne pas modifier ou tenter de modifier les dispositifs du Jeu-concours proposé,
- Ne pas utiliser plusieurs adresses e-mail pour une même personne physique,
- Ne pas participer à partir du compte électronique d’un autre participant,
- Etre le seul et unique auteur des visuels,
- Ce qui ne soit fait aucun emprunt ou contrefaçon relative à des œuvres protégées existantes,
- à ne pas utiliser des éléments qui portent atteinte aux droits de la propriété intellectuelle ou aux droits des tiers notamment au titre du droit d’auteur, du droit des marques ou du droit à l’image des personnes ou des choses.
Chaque participant est seul responsable de la diffusion des visuels qu’il aura envoyé dans le cadre de sa participation au Jeu-concours.
Il garantit l’Organisateur contre toute action ou recours qui pourraient être intentés par des tiers du fait de la diffusion des visuels dans le cadre du Jeu-concours, notamment pour atteinte à leur image, à leur vie privée ou tout autre droit qu’ils pourraient faire valoir notamment au titre des droits de propriété intellectuelle.
Chaque Participant veille notamment à recueillir l’autorisation de tout tiers dont l’image est reproduite sur des photographies.
Si une personne a des raisons de penser qu’un Participant usurpe son identité ou porte atteinte à un droit dont elle est titulaire, elle devra en informer immédiatement l’Organisateur afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires en écrivant à l’adresse suivante : Concours « Paris Capotes Création »
Madame Barbara ALFANDARI
9, place de l’Hôtel de Ville
75196 PARIS CEDEX 04
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu-concours ainsi que de la dotation qui le cas échéant devait lui être attribuée.
En cas d’interruption, les visuels déposés durant l’opération sont définitivement perdus, sans donner droit à la moindre contrepartie.
Article 11 : DONNEES PERSONNELLES
Conformément aux articles 38 et suivants de la loi , du 06 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiées par la loi n° 2004-801 du 06 Août 2004 tout Participant dispose d’un droit d’opposition pour motifs légitimes au traitement de ses données à caractère personnel ainsi que d’un droit d’information, d’accès, de rectification ou même de suppression des données le concernant, sur demande écrite à :
Madame Barbara ALFANDARI
9, place de l’Hôtel de Ville
75196 PARIS CEDEX 04
La demande devra indiquer les noms, prénoms, e-mail et adresse du demandeur
Toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du Participant et, préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.
Une réponse sera adressée dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.
Article 12 : DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le concours et l’interprétation du présent règlement sont soumis à la loi française.
En cas de désaccord persistant sur l’application, l’exécution ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal compétent de Paris.
