Règlement du jeu-concours VillaVerde n°506540 Lot principal gagné : 66 paniers personnalisés VillaVerde (300 €).

RÈGLEMENT DE JEU
GRAND JEU DU PRINTEMPS VILLAVERDE
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Article 1. SOCIETE ORGANISATRICE
La SAS SEVEA,
Inscrite au RCS de Vienne sous le numéro 533910931
Dont le Siège Social se trouve 23 rue du Creuzat, 38080 L'Isle d'Abeau
Organise du 04 MARS 2024 AU 31 MARS 2024
Un jeu gratuit et sans obligation d'achat dans les divers points de vente VillaVerde
participant à l'opération en France.
Un jeu dénommé : "GRAND JEU DU PRINTEMPS".
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu.
Article 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (corse incluse).
La société se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité,
l’adresse postale et/ou électronique des participants.
Sont exclus de toute participation au présent jeu et de toute dotation, que ce soit directement ou
indirectement, l’ensemble du personnel de la société et des partenaires, y compris leurs familles et
conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non).
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identité complète ou qui les auront fournies
de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes,
enregistrement et utilisation des informations à caractère nominatif les concernant et strictement
nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
La participation au jeu implique pour tout participant l’acceptation entière et sans réserve du présent
règlement, en toutes ces stipulations des règles de déontologie en vigueur sur internet (étiquette,
charte de bonne conduite) ainsi que des lois et règlements applicables au jeu en vigueur en France. La
participation au présent jeu implique une attitude loyale, responsable et digne impliquant notamment
le respect des règles du présent règlement et des droits des autres participants.
Le non-respect dudit règlement entraine l’annulation automatique de la participation et de l’attribution
éventuelle de gratification.
Tout participant âgé de moins 18 ans doit obtenir l’autorisation préalable d’un parent ou
tuteur pour participer au jeu et accepter le présent règlement.
L’organisateur pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation, et le cas
échéant disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
Article 3. MODALITÉS DE PARTICIPATION
Pour participer, il suffit de se rendre dans l'un des divers points de vente VILLAVERDE participant
à l'opération le plus proche de chez vous afin de se procurer un bulletin de participation et de le gratter
pour savoir si le ticket est gagnant ou perdant. Si le ticket est perdant le joueur peut retenter sa chance
et scanner le QR code au verso du bulletin et se rendre sur le site villaverde.fr. Sur le site, le joueur
doit jouer au jeu « memory » et indiquer ses coordonnées et le magasin de référence pour valider sa
participation et tenter de gagner le gros lot.
ATTENTION :
- Si le ticket est gagnant, le participant devra se rendre à l'accueil du magasin, remettre son
bulletin gagnant contre remise de sa carte cadeau.
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Article 4. SÉLECTION DES GAGNANTS
POUR LES CARTES CADEAUX
Il y aura selon les groupes de magasins des cartes cadeaux à gagner en grattant des bulletins de jeu
• Groupe 1 : 5 gagnants de carte cadeau de 5€ et 5 gagnants de carte cadeau de 10€ et
5 gagnants de code promo d’une valeur de 5€ à valoir sur villaverde.fr
• Groupe 2 : 10 gagnants de carte cadeau de 5€ et 10 gagnants de carte cadeau de 10€ et
10 gagnants de code promo d’une valeur de 5€ à valoir sur villaverde.fr
• Groupe 3 : 15 gagnants de carte cadeau de 5€ et 10 gagnants de carte cadeau de 10€ et
10 gagnants de code promo d’une valeur de 5€ à valoir sur villaverde.fr
• Groupe 4 : 20 gagnants de carte cadeau de 5€ et 10 gagnants de carte cadeau de 10€ et
10 gagnants de code promo d’une valeur de 5€ à valoir sur villaverde.fr
• Groupe 5 : 20 gagnants de carte cadeau de 5€ et 15 gagnants de carte cadeau de 10€ et
15 gagnants de code promo d’une valeur de 5€ à valoir sur villaverde.fr
• Groupe 6 : 30 gagnants de carte cadeau de 5€ et 15 gagnants de carte cadeau de 10€ et
15 gagnants de code promo d’une valeur de 5€ à valoir sur villaverde.fr
Les bulletins de participation ne seront pas pris en compte s'ils sont modifiés, déchirés, raturés,
Illisibles, incomplets, contrefaits ou altérés de quelque
POUR LE GROS LOT UN TIRAGE AU SORT SERA EFFECTUÉ
➔ 1 GAGNANT PAR TIRAGE AU SORT PAR MAGASIN
Il sera effectué par l’organisateur du jeu, lequel tirera au sort parmi les participants qui ont indiqué leur
magasin de référence et rempli correctement leurs coordonnées sur le site villaverde.fr.
1 tirage au sort par magasin sera effectué.
Dans le cas où la participation serait considérée comme nulle (mal complétée), il sera immédiatement
procédé à un autre tirage au sort et ainsi de suite jusqu'à la désignation du gagnant.
Les participations ne seront pas prises en compte si elles sont incomplètes, contrefaites ou altérés de
quelques façons que ce soit.
La date et l’heure de chaque tirage au sort pourront notamment être décalées.
Article 5. PRÉSENTATION DES LOTS SUR L'ENSEMBLE DES
MAGASINS PARTICIPANTS
 940 Cartes cadeaux de 5 €
 660 Cartes cadeaux de 10 €
 660 Codes promo d’une valeur de 5 € à valoir sur villaverde.fr
 66 panier personnalisé d’une valeur de 300€ à valoir directement en magasin et
en click and collect sur villaverde.fr
Article 6. ACHEMINEMENT DES LOTS
Les lots mis en jeu sont présentés sous réserve de leurs disponibilités chez le fournisseur. Si
l’organisateur se trouve, notamment en raison d’une rupture de stock du fournisseur ou du
redressement ou liquidation judiciaire de ce dernier, dans l’impossibilité de livrer le gain, cette dernière
se réserve le droit de remplacer par un autre de nature et de valeur équivalente. Le gagnant ne pourra
réclamer à l’organisateur aucune indemnité à ce titre.
Les éventuelles photographies ou représentations graphiques des lots mis en jeu sont données à titre
purement indicatif. De tels éléments remplissent exclusivement une fonction d’illustration et ne saurait
en aucun cas acquérir une valeur contractuelle.
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A défaut d’indication contraire, les lots décrits sont dépourvus de toutes options ou accessoires. Les
frais de mise en œuvre, mise en service, installation, utilisation, ainsi que les éventuelles formalités
administratives afférentes restent à la charge exclusive des gagnants.
L’adresse postale fournie par le gagnant pour l’attribution de son gain ne doit en aucun cas comporter
le nom ou le prénom d’une personne différente à celle qui a été déclarée lors de l’inscription au jeu.
L’organisateur se contente de délivrer les produits et ne revêt nullement la qualité de producteur, de
fabricant, de fournisseur, de vendeur, de distributeur des produits, quel qu'il soit et ne saurait voir sa
responsabilité engagée à aucun de ces titres.
L’organisateur se dégage de toutes responsabilités en cas d’utilisation non conforme des gains et ne
saurait être tenu pour responsable des dommages, directs ou indirects, causés par une telle utilisation
non conforme.
La dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre personne.
Dans l’hypothèse où le Gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit,
bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent
règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque
indemnisation ou contrepartie. La dotation sera quant à elle non remise en Jeu et l’Organisateur pourra
en disposer librement.
Les dotations, quelles qu’elles soient, non réclamées dans le cadre de cette opération ne seront pas
remises en jeu. Les gagnants n’ayant pas réclamé leurs dotations dans les délais impartis seront
considérés y avoir définitivement renoncé.
Les gagnants du jeu autorisent toute vérification concernant leur identité et leur domicile. Toute
indication d’identité ou d’adresse fausse entrainera l’élimination de celui-ci. De même, la société
organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du
présent règlement, notamment en cas d’informations erronées.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du lot seront
donnés en temps utiles aux gagnants.
Les lots ne sont pas interchangeables, contre un autre objet ni contre une quelconque valeur monétaire
et ne pourra pas donner lieu à un remboursement partiel ou total.
Les participants sont informés que la vente ou l'échange de lot sont strictement interdits.
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la
date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de
variation.
Toutes les marques ou nom de produits cités sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
En cas de force majeure, ou si les circonstances l'exigeaient, la Société SEVEA se réserve le droit de
remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou supérieure.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, la
société organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant
bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a
manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas
conformé au présent règlement.
La société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition
des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services
auquel elle recourt pour réaliser cette expédition.
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Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives
au transport des lots et gains attribués.
De même, la société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si le lot ou gain est
endommagé en raison des opérations de transport. Elle décline toute responsabilité quant à la qualité
et/ou à l'état du lot à la livraison.
Article 7. DÉSIGNATION DES GAGNANTS
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).
LES GAGNANTS seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain, de la dotation le
concernant.
Les participants désignés seront contactés par l'organisateur du jeu par téléphone, par courrier papier
ou par courrier électronique.
L'organisateur du jeu indiquera au participant quel lot il aura gagné.
Si un participant ne se manifeste pas dans le mois suivant l'envoi du courrier ou de la
communication téléphonique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot, et le lot
restera la propriété de l'organisateur.
Les lots seront adressés aux gagnants à l'adresse indiquée par eux dans leur formulaire de participation.
Tout lot qui serait retourné à l'organisateur du jeu par la poste ou par le prestataire en charge du
transport, pour quelque raison que ce soit (par exemple : n'habite plus à l'adresse indiquée, sera
considéré comme abandonné par le gagnant et restera la propriété de l'organisateur.
Les gagnants devront se conformer au règlement.
S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leur lot ne leur serait pas
attribué.
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées
postales, ou la loyauté et la sincérité de leur participation.
A ce titre, l'organisateur se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité du gagnant
avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse, entraine
l'élimination immédiate du participant et le cas échéant, le remboursement des lots déjà envoyés.
Article 8. AUTORISATION DE DIFFUSION DE L'IMAGE DU OU
DES GAGNANTS
Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise l'organisateur à utiliser ses nom, prénom,
ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence, dans toute manifestation publipromotionnelle, sur le site internet de l'organisateur, et sur tout site ou support affilié, sans que cette
utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autre que le prix gagné.
La participation au présent jeu implique l’autorisation de diffusion de l’image des gagnants, lesquels
autorisent la Société organisatrice à reproduire et exploiter leurs participations, leurs noms et leurs
images sur tous supports (site Internet; livre ; presse écrite; radio; télévision; cinéma; événements;
etc.) à des fins de promotion du jeu et de ses résultats, dans l’année suivant les résultats du jeu.
Cette exploitation ne donnera lieu à aucune contrepartie outre le bénéfice de la dotation.
Les participants reconnaissent que l'utilisation de l'image du ou des gagnants constitue en aucune
manière une obligation pour l'organisateur du jeu.
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De plus, les participants reconnaissent que le ou les gagnants n’auront pas de droit de regard sur les
photographies sélectionnées. Dès lors, ils n’auront pas la possibilité de s’opposer à leur diffusion,
conformément aux termes du présent règlement.
Article 9. UN SEUL PRIX PAR FOYER
Chaque participant ne peut participer qu'une seule fois pendant toute la durée du jeu pendant
la période précisée à l’article 1 (même nom, même coordonnées, même @mail).
Il n'y aura qu'un seul prix par foyer, le foyer étant déterminé par l'ensemble des personnes
vivant sous le même toit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l'application du présent
article.
Article 10. VIE PRIVÉE
Le présent article prend en compte les nouvelles règles en matière de protection personnelle imposées
par le règlement général sur la protection des données (RGPD) en date du 25 Mai 2018.
Seules les informations nécessaires au bon déroulement du présent jeu et à la remise des lots en cas
de gain sont collectées.
Cet article a pour but de vous donner toutes les informations utiles sur la collecte, l'utilisation et les
destinataires de vos données personnelles.
1) PARTICIPATION AU JEU
Les données personnelles de chaque participation sont recueillies obligatoirement dans le cadre de
cette opération pour participer au jeu et pour répondre aux réclamations et demandes de
renseignement.
2) LES DONNÉES PERSONNELLES RECUEILLIES
Il s'agit uniquement des données d'inscription nécessaires au bon déroulement du jeu à savoir :
nom, prénom, adresse postale (numéro de rue, code postal, ville, pays, numéro de téléphone, date
de naissance, adresse e-mail).
3) LES DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations personnelles recueillies ne sont utilisées que dans le cadre du présent jeu.
Elles seront uniquement destinées à la société organisatrice aux fins de s'assurer du bon
déroulement du jeu, de la désignation des gagnants et de la distribution des lots.
Vos données demeurent confidentielles et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations
commerciales.
4) DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles seront conservées jusqu'à la date de fin du jeu et la distribution effective
des lots tel qu'énoncé au présent règlement et ce conformément à la Loi.
5) LA SÉCURITÉ DES DONNÉES
Le responsable du traitement au sens de l'article 4 paragraphe 7 du RGPD est Paola NARDELLI
Il veille au respect des règlementations.
Nous protégeons les droits des participants dont nous possédons les données.
Nos serveurs de stockage sont fiables et sécurisés.
Nous protégeons vos données afin d'éviter leur perte, leur altération, leur détérioration ou
utilisation malveillante.
Nous nous engageons à respecter la législation Française et Européenne en matière de collecte et
de traitement de données à caractère personnel afin d'assurer leur protection, sécurité, et
confidentialité.
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6) DROIT DES PARTICIPANTS SUR LEURS DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la Loi n°78-17 du 06 Janvier 1978, modifiée et à compter de son entrée en
application le 25 Mai 2018 du règlement général sur la protection des données n°2016/679,
Chaque participant dispose du droit d'accès, de rectification, d'effacement de ses données à
caractère personnel.
En effet, en vertu de l'article 15 paragraphe 1 RGPD, vous avez le droit d'obtenir gratuitement des
informations sur les données à caractère personnel vous concernant et qui ont été conservées.
Vous possédez en outre d'un droit de rectification (article 16 RGPD), d'un droit à l'effacement
(article 17 RGPD) et d'un droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD) de vos données à
caractère personnel.
Comme indiqué ci-dessus, vous bénéficiez également d'un droit d'opposition en vertu de l'article
21 RGPD, si le traitement des données est fondé sur l'article 6 paragraphe 1 E ou F.
Si vous vous opposez à un traitement de données, cette opposition reste valable à l'avenir, à moins
que le responsable ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement
qui prévalent sur les intérêts de la personne concernée.
Il est également ici rappelé que l'article 20 RGPD indique que vous disposez d'un droit à la portabilité
des données si vous avez-vous-même fourni des données traitées.
Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données
personnelles après votre mort.
Lorsque le traitement de vos données à caractère personnel est effectué sur le fondement de son
consentement, vous pouvez retirer son consentement à tout moment et ce conformément à l'article
6 paragraphe 1A, ou à l'article 9 paragraphe 2A RGPD.
Vous pouvez à tout moment révoquer ce consentement avec effet dans le futur, sans que la licéité
du traitement effectué en soit affectée.
Le participant ayant accepté de recevoir des offres peut s'opposer à tout moment à ce que ces
données à caractère personnel soient utilisées à des fins de prospection.
Vous pouvez exercer vos droits en écrivant à l'adresse suivante : SAS SEVEA - Service
Communication- 23 Rue du Creuzat - Parc St Hubert 38080 L'Isle d'Abeau
Vous pouvez également poser toutes vos questions concernant la collecte, le traitement et
l'utilisation de vos données à caractère personnel en nous adressant un courrier à la même adresse,
au responsable du traitement.
Article 11. DONNÉES PERSONNELLES – LOI INFORMATIQUE
ET LIBERTÉ
Conformément à la directive 95-46-CE du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du
24 Octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données
à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi française Informatique et
Liberté n° 78-17 du 6 Janvier 1978, il est rappelé ce qui suit :
- Il est rappelé que pour participer au jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines
informations personnelles les concernant (nom, adresse…).
Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à
la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et
l'acheminement des prix.
Ces informations sont destinées à l'organisateur et pourront être transmises à ses prestataires
techniques et un prestataire assurant l'envoi des prix.
En participant au jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique
d'information de l'organisateur.
Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal.
Les participants autorisent l’Organisateur du Jeu à diffuser le nom, prénom, commune de résidence des
gagnants à des fins purement informatiques, en ayant au préalable obtenu l’accord du gagnant sur les
dispositions du présent article, et ceci conformément à la législation en vigueur.
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Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi, les participants bénéficient auprès de
l’Organisateur du Jeu d’un droit d’accès et de rectification pour les données les concernant.
Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils
bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple
demande à l’adresse du jeu conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, modifiée
par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des
traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, les participants disposent des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès (art.34 à 38
de la Loi) de rectification et de suppression (art.36 de la Loi) des données les concernant.
Ainsi, les participants peuvent exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou
effacées les informations les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes,
équivoques ou périmées en écrivant à l'organisateur du jeu.
Le présent jeu est organisé dans le respect de la loi de confiance dans l'économie numérique et qui
impose d'obtenir un consentement préalable du participant avant prospection.
Une case à cocher pour chaque consentement (règles du jeu, accord pour recevoir des offres
commerciales ou des newsletters) est obligatoire.
Article 12. REMBOURSEMENT
Ce jeu étant gratuit et sans obligation d'achat, le remboursement des frais d'affranchissement
engagés pour l'envoi de la demande de règlement seront remboursés en nature sous la forme d’un
timbre de La Poste au Tarif ECOPLI en vigueur (1,29 €uros).
La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : Société SEVEA, 23 rue du
Creuzat, 38080 L'Isle d'Abeau, en n’omettant pas de préciser ses coordonnées complètes (nom,
prénom, adresse, code postal, ville).
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants :
- Le nom du participant, son prénom, son adresse postale et son adresse email (tous ces éléments
doivent être identiques à ceux saisie sur leur formulaire d’inscription au jeu), un RIB (relevé
d’identité bancaire) ou un RICE, la date et l’heure de ses participations et dès sa disponibilité une
photocopie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ ou du fournisseur d’accès indiquant
les dates et heures de connexion. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux
mentionné sur la facture de l’opérateur téléphonique. Toute demande de remboursement incomplète,
raturée, illisible, mal adressée, erronée, ou envoyée hors délais ne sera pas prise en compte. Aucune
demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou courrier électronique.
Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de
la réception de la demande écrite.
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement est
limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
Article 13. DROIT DE PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
Chaque participant déclare que tous les éléments qui composent sa participation sont libres de tout
droit.
En conséquence, chaque participant s'engage à faire son affaire personnelle de toutes réclamations,
poursuites, différents ou actions éventuelles pouvant émaner de tout tiers quelconque, quel qu'en soit
le fondement, notamment mais sans caractère limitatif :
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− Au titre des droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins, droit des marques, dessins
et modèles) et/ou des droits de la personnalité et/ou au titre des éléments réalisés contraires aux
lois et règlements en vigueur, notamment à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au respect de la
dignité de la personne humaine, de la vie privée.
Article 14. RÉCLAMATIONS
Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l'application,
l'interprétation du présent règlement.
Toute contestation ou réclamation relative au jeu et/ou au tirage au sort devra être formulée par écrit
à l'adresse de l'organisateur.
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du
participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation
ne pourra être pris en compte.
Aucune contestation ne sera prise en compte Huit jours après la clôture du jeu.
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant le
15 AVRIL 2024 le cachet de la poste faisant foi.
La Société SEVEA sera seule souveraine pour trancher toute question d'application ou d'interprétation
du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du déroulement du présent jeu.
Article 15. ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent Règlement.
Toutes les difficultés pratiques d'interprétation ou d'application du présent règlement seront tranchées
souverainement par l'Organisateur.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application
du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la désignation du gagnant.
Article 16. OBTENTION DU PRÉSENT RÈGLEMENT
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de la Société
SEVEA, 23 rue du Creuzat, 38080 L'Isle d'Abeau.
Article 17. LOI APPLICABLE
Le présent règlement est soumis à la Loi Française. Pour être prises en compte, les éventuelles
contestations relatives au jeu doivent être formulées sur demande écrite à l'adresse de l'organisateur
du jeu conformément à l'article 14 du présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application à l'interprétation du présent règlement et à défaut
d'accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est
attribuée.
Article 18. TOUTE REPRODUCTION DE CE RÈGLEMENT EST
INTERDITE
Ce règlement est une création intellectuelle originale qui par conséquent entre dans le champ de
protection du droit d’auteur. Son contenu est également protégé par des droits de propriétés
intellectuels.
Toutes personnes qui porteront atteinte aux droits de propriétés intellectuels attachés aux différents
objets du présent règlement seront coupables de délit de contrefaçon et passibles de sanctions pénales
prévues par la loi.
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Article 19. CONVENTION DE PREUVE
De convention expresse entre le participant et l’organisateur du jeu, les systèmes et fichiers
informatiques de l’organisateur du jeu feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société organisatrice, dans
des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations
et communications intervenues entre ladite société et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, la société organisatrice pourra se prévaloir,
notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers,
enregistrements, captures d’écran, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou
autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou
conservés directement ou indirectement par elle, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve
par la société organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables
et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force
probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à
la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la
responsabilité du participant.
Article 20. DÉPÔT ET CONSULTATION DU PRÉSENT
RÈGLEMENT
Le présent règlement est déposé chez la SAS HUISSIERS REUNIS David DI FAZIO –
Lionel DECOTTE – Alexis DEROO -Xavier DELARUE, Huissiers de Justice associés Office
de MORNANT 69440 - 13 rue Guillaumond.
Il peut être consulté sur le site www.huissiers-reunis-mornant.fr
Suivant procès-verbal de dépôt de règlement de jeu du 06 FEVRIER 2024 qui se trouve annexé
à l'Original du Procès-Verbal concernant la Minute de l'Etude.
TOUTE REPRODUCTION DE CE PRÉSENT RÈGLEMENT EST INTERDITE
SANS L’AUTORISATION DE L’AUTEUR.
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ANNEXE LISTE DES MAGASINS PARTICIPANTS
Code
postal Ville DATES DU JEU
1 01000 BOURG EN BRESSE Du 11 au 24 mars 2024
2 01500 AMBRONAY Du 11 au 24 mars 2024
3 03000 MOULINS Du 13 au 24 mars 2024
4 03700 BELLERIVE S/ ALLIER Du 11 au 24 mars 2024
4 06600 ANTIBES Du 6 au 17 mars 2024
5 07000 PRIVAS Du 13 au 24 mars 2024
6 11000 CARCASSONNE Du 11 au 24 mars 2024
7 13590 MEYREUIL Du 9 au 24 mars 2024
8 18230 ST DOULCHARD Du 13 au 24 mars 2024
9 19100 BRIVE LA GAILLARDE Du 13 au 24 mars 2024
10 21380 ASNIERES LES DIJON Du 13 au 24 mars 2024
11 21500 FAIN LES MONTBARD / AVALLON Du 13 au 24 mars 2024
12 26500 BOURG LES VALENCE Du 4 au 18 mars 2024
13 28300 LEVES Du 13 au 24 mars 2024
14 28400 MARGON Du 13 au 24 mars 2024
15 30300 BEAUCAIRE Du 6 au 17 mars 2024
16 33210 LANGON Du 6 au 17 mars 2024
17 33250 CISSAC MEDOC Du 6 au 17 mars 2024
18 33610 CESTAS Du 6 au 17 mars 2024
19 34920 LE CRES Du 6 au 17 mars 2024
20 36130 DEOLS Du 6 au 24 mars 2024
21 38160 SAINT-MARCELLIN Du 11 au 24 mars 2024
22 38530 PONTCHARRA Du 13 au 23 mars 2024
24 39500 TAVAUX Du 11 au 24 mars 2024
25 39570 CESANCEY Du 12 au 24 mars 2024
26 43100 BRIOUDE Du 13 au 31 mars 2024
27 44260 SAVENAY Du 20 au 31 mars 2024
28 44350 GUERANDE Du 13 au 24 mars 2024
29 45130 BAULE Du 13 au 24 mars 2024
30 45200 AMILLY Du 13 au 24 mars 2024
31 45770 SARAN Du 13 au 24 mars 2024
32 51530 PIERRY Du 13 au 24 mars 2024
33 60230 CHAMBLY Du 13 au 24 mars 2024
34 63170 AUBIERE Du 6 au 17 mars 2024
35 66026 PERPIGNAN PIA Cédex Du 6 au 17 mars 2024
36 71500 LOUHANS Du 12 au 24 mars 2024
37 74800 SAINT PIERRE EN FAUCIGNY Du 13 au 24 mars 2024
38 77450 ISLES LES VILLENOY Du 13 au 24 mars 2024
39 79000 NIORT Du 6 au 17 mars 2024
40 83130 LA GARDE Du 9 au 24 mars 2024
RÈGLEMENT DE JEU
GRAND JEU DU PRINTEMPS VILLAVERDE
11
41 83311 COGOLIN CEDEX Du 9 au 24 mars 2024
42 83330 LE BEAUSSET Du 9 au 24 mars 2024
43 83406 HYERES CEDEX Du 9 au 24 mars 2024
44 83600 FREJUS Du 9 au 24 mars 2024
45 85340 OLONNE SUR MER Du 6 au 17 mars 2024
46 88500 MIRECOURT Du 13 au 24 mars 2024
47 89200 AVALLON Du 13 au 24 mars 2024
48 25300 PONTARLIER/DOUBS Du 6 au 31 mars 2024
49 25490 DAMPIERRE LES BOIS Du 6 au 31 mars 2024
50 26100 ROMANS Du 6 au 31 mars 2024
51 26300 PIZANCON Du 6 au 31 mars 2024
52 29290 SAINT-RENAN Du 6 au 31 mars 2024
53 31600 EAUNES Du 6 au 17 mars 2024
54 33600 PESSAC Du 6 au 31 mars 2024
55 38130 ECHIROLLES Du 6 au 31 mars 2024
56 68220 HESINGUE Du 6 au 31 mars 2024
57 77140 NEMOURS Du 6 au 31 mars 2024
58 71300 GOURDON Du 6 au 31 mars 2024
59 34400 LUNEL Du 6 au 31 mars 2024
60 21110 BRETENIERE Du 6 au 31 mars 2024
61 21110 LONGEAULT Du 6 au 31 mars 2024
62 91530 SERMAISE Du 6 au 31 mars 2024