REGLEMENT DE JEU CONCOURS
« Grand Jeu de Noël »
Le groupement Vignerons Catalans
JEU FACEBOOK GRATUIT SANS OBLIGATION D’ACHAT
ARTICLE 1 : INFORMATIONS GENERALES
Le simple fait de participer au jeu concours implique l’acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement cadre. En conséquence, ce règlement s’applique à tous les joueurs participant au jeu-concours.
ARTICLE 2 : PRESENTATION DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
Le groupement Vignerons Catalans (SARL Vignerons Catalans, 1870, avenue Julien Panchot BP 29000 66962 Perpignan) organise du 5 décembre au 14 décembre 2017 inclus, un jeu "Grand Jeu de Noël", dont les modalités sont décrites ci-après. Ce jeu est gratuit et sans obligation d'achat.
ARTICLE 3 : PRINCIPES, MODALITES et DEROULEMENT DU JEU CONCOURS
Le jeu concours est ouvert à compter du 5 décembre 2017 au 14 décembre 2017 inclus, et consiste en un tirage type instant gagnant réalisé de façon aléatoire par l’intermédiaire d’une solution informatique développée par la société KARACTERE.
ARTICLE 4 : PARTICIPATION DES JOUEURS
Ce jeu concours est ouvert à toute personne physique, majeure résidant en France métropolitaine désireuse d’y participer. A l’exception du personnel de la société organisatrice et des membres des sociétés partenaires, de ses filiales ou de ses sous-traitants, leurs mandataires sociaux ou membres ainsi que les membres de leur famille ou les personnes vivant sous le même toit, et plus généralement, toute personne ayant collaboré à l’organisation de ce jeu concours.
Les personnes mineures ne sont pas autorisées à participer au jeu
L’accès au jeu se fait sur la page Facebook « Vignerons Catalans », à l’adresse :
https://www.facebook.com/Vignerons.Catalans/
Le participant accède sur le lien du jeu ou il doit indiquer ces civilités, nom, prénoms, adresse e-mail, adresse postale et date de naissance.
Chaque participant doit jouer en personne.
La participation au jeu est limitée à une fois par jour.
Les informations personnelles délivrées par un participant sont strictement confidentielles. Le non-respect des dispositions ci-dessus énoncées entrainera la non prise en compte de la participation.
La société organisatrice se réserve le droit d’exclure, à titre temporaire ou définitif, tout participant qui, par son comportement, nuit au bon déroulement du jeu, en cas de non-respect de sa part de l’un quelconque des dispositions du présent règlement ou du manquement aux lois et règlements en vigueur. La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura triché, fraudé ou truqué. Un gagnant qui aurait triché sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir son lot.
ARTICLE 5 : DOTATION DU JEU CONCOURS
La société organisatrice met en jeu 10 lots correspondants à des coffrets Muscat de Noël, jusqu'au 14 décembre 2017.
Détail des 10 lots :
- 1 coffret Muscat de Noël édition limitée 2017
Le lot gagné devra être accepté comme tel et ne peut être ni repris, ni échangé, ni faire l’objet d’une contrepartie pécuniaire.
ARTICLE 6 : DETERMINATION DES GAGANTS ET ATTRIBUTION DES LOTS
Chaque inscription sur le site de tirage est comptabilisée.
Les dates du jeu et modalités du tirage au sort pourront être modifiées par l’organisateur.
Les gagnants seront informés immédiatement par mail du lot attribué.
ARTICLE 7 : CONSULTATION ET MODIFICATION DU REGLEMENT DU JEU
Une copie du règlement peut être adressée gratuitement sur simple demande écrite à : SARL Vignerons Catalans, 870, avenue Julien Panchot BP 29000 66962 Perpignan.
Les frais postaux nécessaires à l’obtention du règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent lettre 20g en vigueur.
La société organisatrice se réserve la possibilité d’apporter toute modification au présent règlement du jeu, à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Tout joueur sera réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation au jeu concours. Tout joueur refusant la ou les éventuelles modifications intervenues devra cesser de participer au jeu.
La société organisatrice se réserve la possibilité, à tout moment, et de plein droit, sans préavis et sans avoir à s’en justifier, d’interrompre le jeu concours et/ou de le proroger, le modifier, ou l’annuler. Dans ce cas, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée d’aucune manière et les joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit d’une suspension ou de la fin du jeu concours.
De façon générale, la responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue en cas de force majeure ou en cas fortuit indépendant de sa volonté.
En cas d’incident technique empêchant le participant de participer ou altérant les informations transmises par le participant, et cela pour quelque raison que ce soit, la société organisatrice et ses partenaires ne pourront être tenus responsables du préjudice qui en découlerait pour les participants.
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité du fait du manquement par le participant aux règles susvisées.
La participation des joueurs se fait sous leur entière responsabilité.
La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.
La société organisatrice n’encourra aucune responsabilité du fait de l’organisation du présent jeu-concours, notamment si, en cas de force majeure ou d’évènement indépendants de sa volonté, il est amené à annuler écourter proroger ou reporter le jeu concours.
ARTICLE 9 : UTILISATION DES DONNEES NOMMINATIVES :
Les participants autorisent la société organisatrice à utiliser en interne et à des fins marketings les informations recueillies par le jeu concours.
Conformément aux dispositions légales en matière de données personnelles, et notamment de l’article 34 de la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de modification de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, qu’il peut exercer auprès de la société organisatrice par courrier à : SARL Vignerons Catalans, 870, avenue Julien Panchot BP 29000 66962 Perpignan.
Par les présentes, les participants sont informés que les données nominatives les concernant pourront faire l’objet d’une transmission éventuelle aux partenaires commerciaux de l’organisateur et qu’ils peuvent s’opposer à cette transmission. Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à la société organisatrice : SARL Vignerons Catalans, 870, avenue Julien Panchot BP 29000 66962 Perpignan. Les informations collectées dans le cadre de ce jeu peuvent faire l’objet de cessions, locations, ou utilisations auprès des tiers.
ARTICLE 10 : CONCENTION DE PREUVE
Sauf en cas d’erreur manifeste, il est convenu que les informations issues des systèmes de jeu concours ont force probante dans tout litige. Il est convenu que la société organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électroniques, établis, reçus, ou conservés directement ou indirectement par la société organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.
Les éléments considérés constituent des preuves qui s’ils sont produits par la société organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière et dans les même conditions et avec la même force probante que tout document qui sera établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT
Toute question d’interprétation du présent règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la société organisatrice.
Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le jeu.
La loi applicable au présent contrat est la loi française. Tout différend né à l’occasion de ce jeu concours fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.
A défaut d’accord, le litige sera soumis à la juridiction compétente dont dépend le siège de la société organisatrice, sauf dispositions d’ordre public contraires. Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
