ARTICLE 1 - Société organisatrice
La société INTERSNACK France SAS, au capital de 31.027.715 €uros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Soissons sous le numéro 412 581 878, ayant son siège social à Montigny Lengrain - 02290 Vic sur Aisne, ci-après dénommée « la Société Organisatrice » organise un jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé « Avec Vico, à vous la vie de château » (ci-après dénommé " le Jeu "), du 15/05 au 31/07 2013 inclus.
ARTICLE 2 - Conditions de participation
Le Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine (Corse comprise), à l'exclusion des membres du personnel des sociétés ayant collaboré à son organisation, à sa promotion et/ou à sa réalisation, ainsi qu'aux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs). En cas de litige, un justificatif d’identité pourra être demandé.
Tout participant mineur doit demander l’autorisation écrite de ses parents ou des personnes titulaires de l’autorité parentale avant de s’inscrire. Cette autorisation pourra être réclamée à tout moment par la Société Organisatrice.
Le Jeu se déroule du 15/05 à 0h01 au 31/07/2013 à 23h59 inclus (date et heure française de connexion telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques du site web www.jeuvico.com faisant seule foi). Pour jouer, le participant doit disposer d’un accès ou d’une connexion internet. Il n’est autorisé qu’un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse) pendant toute la durée du jeu.
ARTICLE 3 - Modalités du Jeu
3.1 Modalités de participation au Jeu
Pour participer au Jeu, le participant doit :
- Se rendre sur le site www.jeuvico.com entre le 15/05/2013 et le 31/07/2013 inclus
- Cliquer sur le bouton « Jouer» pour être redirigé vers la page de jeu
- Saisir le code de sécurité (code anti-robot) dans l’espace dédié et répondre à une question sur la marque.
- Si le joueur clique sur « jouer » au moment de l’instant gagnant prédéfini, le jackpot révèlera une combinaison gagnante correspondante à la dotation gagnée (instants gagnants ouverts prédéfinis) : 4 produits Vico identiques permettent de remporter 1 chèque de 10.000 euros, et 3 produits Vico identiques permettent de remporter 10 week-ends pour 2 personnes en Relais & Châteaux (voir détail des dotations à l'article 5).
- Si le joueur gagne une dotation, il rentre ses coordonnées demandées pour recevoir sa dotation (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone).
- Pour les 10000 premières participations, un web coupon d’une valeur de 0,30€ est offert à valoir sur l’ensemble de la gamme Vico (Chips, snacks, biscuits et graines) jusqu’au 15/12/13.
Tout autre mode de participation est exclu.
Le participant doit renseigner l’ensemble des zones de saisie mentionnées comme étant obligatoires.
Toute participation comportant des informations manquantes, fausses, incomplètes, illisibles, ou après la date et l'heure limite de participation, sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en compte.
Le participant autorise toute vérification concernant son identité ou son domicile. Toute utilisation d'adresses différentes ou d’éléments d’identification différents pour un même participant serait considérée comme une tentative de fraude entraînant l'élimination définitive du participant. En cas de tentative de fraude, la Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler l’opération et/ou d’engager des poursuites judiciaires.
3.2 Déroulement du Jeu et attribution des dotations
Le jeu fonctionne sur le principe d’instants gagnants ouverts et prédéfinis: est ainsi déclaré gagnant un participant qui joue au moment de l’instant gagnant (date, heure, minute, seconde du serveur du Jeu) ou, si personne ne joue à ce moment, le premier participant à jouer après cet instant gagnant. Les instants gagnants seront déposés auprès de SCP VENEZIA, Huissiers de Justice associés à NEUILLY-SUR-SEINE (92200), 130, avenue Charles-de-Gaulle. Seules les dates, heures, minutes et secondes du serveur du Jeu feront foi.
Onze (11) instants gagnants seront répartis sur toute la période du Jeu.
Les gagnants d’une dotation seront avertis par un message s’affichant à l’écran et par e-mail à l’adresse saisie par le gagnant sous réserve de vérification par la Société Organisatrice. L'écran gagnant est généré automatiquement par le serveur informatique et ne saurait engager la responsabilité de la Société Organisatrice, seule la réception de la confirmation de l'obtention du gain par le participant est valable. Les perdants seront informés du fait qu’ils ont perdu par un message s’affichant sur l’écran.
ARTICLE 4 – Fraude – Exclusion
Toute fraude ou tentative de fraude ou violation d'un participant de l'une des dispositions du présent règlement, pourra de plein droit donner lieu à son exclusion définitive du Jeu par la Société organisatrice. Le participant qui aura fraudé ou tenté de frauder ou qui n’aura pas respecté le présent règlement se verra par ailleurs privé de son éventuelle dotation.
En cas de fraude ou tentative de fraude, la Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler l’opération et/ou d’engager des poursuites judiciaires.
La Société Organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des participants concernés au regard des informations en sa possession. En cas de sanction ou de réclamation, il appartiendra au participant concerné de démontrer qu’il a adopté un comportement conforme au règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
Le participant autorise toute vérification concernant son identité ou son domicile. L’expédition des lots sera réalisée après analyse du fichier de la totalité des gagnants.
ARTICLE 5 – Dotations
Les dotations mises en jeu sont les suivantes :
• 1 chèque de 10 000 euros (Combinaisons gagnantes = 4 produits Vico identiques)
• 10 week-ends pour 2 personnes en Relais & Châteaux offerts sous forme de coffrets Relais & Châteaux comprenant 1 nuit en chambre double pour 2 personnes, un dîner (boissons incluses) et un petit déjeuner pour 2 personnes, d’une valeur unitaire de 490€ TTC (transport et déjeuner non inclus), selon les conditions d’utilisation et de réservation stipulées dans le coffret par Relais & Châteaux (Combinaison gagnante = 3 produits Vico identiques)
• 10000 web coupon d’une valeur de 0,30€ valables sur l’ensemble de la gamme Vico (Chips, snacks, biscuits et graines) jusqu’au 15/12/13 : Les 10 000 premiers participants recevront chacun 1 web coupon. Ces bons de réduction seront à imprimer directement depuis le lien sécurisé présent dans le mail de confirmation de gain envoyé à l’adresse e-mail saisie lors de l’inscription.
La valeur des dotations est fournie à titre indicatif et ne saurait faire l’objet d’aucune contestation.
La Société Organisatrice ou son prestataire reprendra ensuite contact avec les gagnants par lettre recommandée avec accusé de réception. Le gagnant devra alors, dans un délai de 5 jours ouvrés après la réception du courrier, confirmer qu’il veut bénéficier de son gain et donner toute information utile pour la réalisation des formalités administratives nécessaires à assurer le départ des participants et l’envoi des dotations.
En cas de non respect des délais ou de non conformité des coordonnées et informations transmises, le gagnant ne pourra bénéficier de sa dotation, ni ne prétendre à aucun dédommagement ou compensation.
Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte. Les dotations ne sont pas cessibles à une tierce personne et ne seront ni reprises, ni échangées contre d'autres objets ou prestations quelle que soit leur valeur. Elles ne pourront faire l'objet d'aucune contrepartie en espèces ou par chèque. En particulier, la Société Organisatrice ne saurait être tenue à aucune indemnisation ou compensation au profit d’un gagnant si celui-ci, pour des raisons personnelles et/ou indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice, ne voulait ou ne pouvait prendre possession de sa dotation, ou s’avérait être dans l’incapacité de bénéficier de la dotation en l’état.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable des défauts de fabrication et autres dysfonctionnements des dotations distribuées aux gagnants, ni de tout accident pouvant survenir à l’occasion de l’utilisation des dotations. Toute réclamation relative aux dotations devra être directement adressée au fabricant ou fournisseur de la dotation concernée.
Si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de modifier la nature de la dotation et de proposer une dotation de même valeur.
La Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer de dotation au gagnant, s’il apparaît que ce dernier a fraudé ou n’a pas respecté les conditions du présent règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée de ce fait.
ARTICLE 6 – Problèmes de communication - Incidents de connexion
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et limites du réseau de communication des opérateurs internet et de téléphonie, concernant notamment les risques d’interruption, performances techniques, temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ou documents, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit des dysfonctionnements liés aux connexions et réseaux internet et/ou téléphonique, ou de tout autre problème pouvant intervenir pendant la durée du Jeu, ni du report et/ou annulation et/ou modification du Jeu pour des raisons indépendantes de sa volonté, notamment dans le cas où un participant ne pourrait parvenir à se connecter au site www.jeuvico.com du fait de tout problème technique lié notamment à l'encombrement du réseau. Toute connexion interrompue sera considérée comme nulle.
La Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou d’une absence de disponibilité des informations.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable des retards ou erreurs de transmission de courrier électronique ou postal indépendants de sa volonté et décline toute responsabilité en cas d'incident ou de mauvaise utilisation de l'ordinateur et/ou du réseau de communication.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler quelles qu’elles soient.
ARTICLE 7 - Adresse du Jeu – Consultation du règlement
Le règlement complet du Jeu est obtenu à titre gratuit, par toute personne qui en a fait la demande par écrit en indiquant ses nom, prénom, adresse précise et l’objet de sa demande à : JEU VICO – CHEZ HALLOWEEN COMMUNICATION – 8 route des gardes- 92190 MEUDON. Le règlement peut également être consulté librement sur le site internet www.jeuvico.com
ARTICLE 8 - Remboursement des frais d’affranchissement et de connexion
Le participant pourra obtenir le remboursement des frais d’affranchissement et de connexion sur simple demande écrite séparée comportant ses nom, prénom, adresse précise, objet de la demande ainsi qu’un RIB ou RIP, par courrier envoyé à l'adresse indiquée à l'article 7 ci-dessus, et ce, au plus tard 15 jours après réception de la facture téléphonique émanant de l’opérateur de télécommunication dûment autorisé (le cachet de la Poste faisant foi), la connexion Internet sera remboursée forfaitairement sur la base de 0,34 Euros TTC (soit 5 minutes de communication) sur justificatif de l'opérateur téléphonique.
Seront également remboursés à toute personne qui en fera la demande en indiquant ses nom, prénom, adresse postale précise, son e-mail et le nom du Jeu :
- le timbre concernant l'envoi postal de la demande de règlement, conformément à l'article 7 ci-dessus, au tarif lent en vigueur (soit 0,56 Euros) ;
- le timbre concernant l'envoi postal de la demande de remboursement au tarif lent en vigueur (soit 0,56 Euros).
Ces demandes de remboursement sont limitées à une demande par foyer (même nom et/ou même adresse et/ou mêmes coordonnées bancaires).
Toute demande de remboursement incomplète, illisible ou comportant des informations erronées sera rejetée.
Etant observé qu’en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès offrent une connexion internet gratuite ou forfaitaire, il est précisé que tout accès au site Internet du jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'internet en général, et que le fait pour le participant de se connecter au site internet du jeu et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
ARTICLE 9 - Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé auprès de SCP VENEZIA, Huissiers de Justice associés à NEUILLY-SUR-SEINE (92200), 130, avenue Charles-de-Gaulle.
ARTICLE 10 - Force majeure
La Société Organisatrice se réserve le droit d'écourter, différer, modifier, proroger, interrompre ou annuler purement et simplement le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas de force majeure, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.
ARTICLE 11 - Données personnelles
S’il gagne, le participant doit nécessairement fournir certaines informations personnelles le concernant (nom, adresse, etc.). Ces informations, sauvegardées dans un fichier informatique, sont destinées à la Société Organisatrice et seront uniquement transmises aux prestataires responsables de l’organisation du Jeu, et notamment de l'envoi des dotations, qui ne les utiliseront qu'à cette seule fin.
Ces informations sont nécessaires à la détermination du/des gagnant(s) et à l'attribution et l'acheminement des dotations.
Le traitement automatisé de ces données a donné lieu à une déclaration auprès de la CNIL, conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.
Conformément à cette loi, les participants et/ou gagnants disposent à tout moment d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition au traitement de leurs données personnelles, en écrivant à l’adresse du Jeu : JEU VICO – CHEZ HALLOWEEN COMMUNICATION – 8 route des gardes - 92190 MEUDON.
L’internaute ayant coché une ou plusieurs cases en ce sens autorise expressément la communication de ses coordonnées personnelles à la société Intersnack France et à ses éventuels partenaires commerciaux.
ARTICLE 12 - Acceptation du règlement
Toute participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière, sans réserve, du présent règlement.
Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement, sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également de la dotation qu'il aura pu éventuellement gagner.
ARTICLE 13 - Loi applicable et juridiction compétente
Le présent règlement est soumis exclusivement à la loi française.
Toute question relative à l'application et/ou à l'interprétation du Jeu et du présent règlement sera tranchée souverainement par la Société Organisatrice, sous le contrôle de l’huissier de justice, dans le respect de la législation française. Toute contestation relative au Jeu devra être formulée dans un délai maximal de deux mois à compter de la date limite de participation.
En cas de litige relatif à l'application et/ou à l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.
