Règlement du Jeu - «Partagez vos plus belles photos sur MICHELIN Voyage»
Article 1 – Société Organisatrice
La société Michelin Travel Partner société par actions simplifiée au capital de 11 629 590 euros immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 433 677 721 dont le siège social est 27 Cours de l’Ile Seguin 92105 Boulogne Billancourt, France - Tél : 01 55 19 57 00, ci-après la « Société Organisatrice », organise sur Internet du 01 juillet 2013 au 28 juillet 2013 inclus un jeu gratuit sans obligation d'achat s'intitulant « Partagez vos plus belles photos sur MICHELIN Voyage » (Ci-après le « Jeu »). Celui-ci est accessible aux adresses suivantes : http://voyage.michelin.fr/, http://travel.michelin.com/,http://reisen.michelin.de/, http://viajes.michelin.es/, http://viaggi.michelin.it/
Le Jeu est régi par la loi française et est soumis aux conditions précisées dans le présent règlement. Dans cet article et dans l'ensemble du règlement, les dates et heures seront celles de Paris, France.
Article 2 – Acceptation du règlement / participation
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité et des modalités de déroulement du Jeu ainsi que de la loi et de la réglementation française. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la participation.
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans au moins au jour de son inscription au Jeu, disposant d'un accès Internet et d'une adresse email personnelle et valide, résidant et disposant d’une adresse postale en Europe. Le jeu est disponible en 5 langues (Français, Anglais, Italien, Espagnol, Allemand).
Sont exclues les personnes ayant un lien juridique direct ou indirect, à titre occasionnel ou permanent, avec la Société Organisatrice, ses filiales, ses partenaires et leurs filiales, toute société participant à l’organisation et à la diffusion du Jeu, ainsi que les personnes ayant des liens de parenté directs avec les personnels et/ou collaborateurs de la Société Organisatrice.
La participation est acceptée dans la limite d’une inscription par foyer (même nom, même adresse postale). Il est rigoureusement interdit de jouer à partir du compte ouvert au bénéfice d'une autre personne. Pour jouer, il faut avoir ou créer un compte Michelin et il est possible de s’inscrire plusieurs fois au tirage au sort.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler les participations de quiconque se serait enregistré en fournissant des renseignements inexacts. Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et domicile. La Société Organisatrice se réserve le droit de requérir de tout participant la communication d’une copie des documents attestant de ces éléments.
La participation au Jeu s'effectue de manière individuelle et exclusivement par voie électronique, sur le site Internet accessible via les adresse URL suivante :
http://voyage.michelin.fr/, http://travel.michelin.com/,http://reisen.michelin.de/, http://viajes.michelin.es/, http://viaggi.michelin.it/. Toute participation par voie postale, télécopie, voie électronique est exclue. Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisée du site.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie. La Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance. La Société Organisatrice se réserve également le droit d’écarter la participation de toute personne ne respectant pas le présent règlement.
Toute information inexacte ou mensongère entraînera la disqualification du participant. Toute inscription incomplète, illisible ou reçue après la date et l’heure limite de participation (date et heure de réception de l’inscription sur le site faisant foi) ou ne remplissant pas les conditions du présent règlement, sera considérée comme nulle. Ainsi, seront écartées, sans que cette liste soit limitative, les participations montrant : une inexactitude ou incohérence des données fournies lors de l’inscription
Article 3 – Modalités du Jeu
3.1. Détails de la participation
Pour participer au jeu, le joueur doit :
Se connecter entre le 1er et le 28 juillet 2013 inclus aux Urls suivantes : http://voyage.michelin.fr/, http://travel.michelin.com/, http://reisen.michelin.de/, http://viajes.michelin.es/, http://viaggi.michelin.it/, se connecter à son compte Michelin ou créer un compte Michelin en complétant tous les champs nécessaires.
Indiquer s’il accepte ou non de recevoir les informations sur les produits et services Michelin et s’il accepte ou non de recevoir les informations sur les partenaires de Michelin.
Choisir une destination ou un site touristique sur le site MICHELIN Voyage.
Mette en ligne au minimum 4 photos sur cette la destination ou le site touristique choisi, conformes à la charte de modération du site.
Indiquer l’adresse mail (afin de pouvoir participer au tirage au sort) avec laquelle il se connecte à son compte Michelin.
Cocher la case « J’ai lu et j’accepte le règlement » et validez.
Le participant s’engage à remplir en bonne et due forme tous les champs obligatoires du formulaire nécessaires à son inscription puis cliquer sur le bouton "Validez". Tout formulaire d’inscription incorrectement complété sera automatiquement considéré comme nul.
3.2. Principe du Jeu
- Explication de jeu
Le participant qui dépose 4 photos ou plus et qui s’inscrit au jeu participera au tirage au sort, si ses photos sont validées par MICHELIN Voyage (conformément à la charte de modération du site).
Un tirage au sort aura lieu chaque semaine pendant la période du jeu. Seules les personnes qui auront déposées 4 photos validées ou plus et qui se seront inscrites au jeu dans la semaine précédant le tirage au sort y participeront.
Le participant pourra revenir chaque jour en se reconnectant avec son login et mot de passe, déposer autant de photos qu’il le souhaite et se réinscrire aux tirages au sort autant de fois qu’il le souhaite pendant toute la durée du jeu, et ce afin de multiplier ses chances de gagner.
Semaine du 1er au 7 juillet 2013 : le tirage au sort aura lieu dans les 2 semaines suivantes
Semaine du 8 au 14 juillet 2013 : le tirage au sort aura lieu dans les 2 semaines suivantes
Semaine du 15 au 21 juillet 2013 : le tirage au sort aura lieu dans les 2 semaines suivantes
Semaine du 22 au 28 juillet 2013 : le tirage au sort aura lieu dans les 2 semaines suivantes
A chaque tirage au sort, un gagnant sera désigné.
Article 4 – Dotations mises en jeu
4.1 Dotations des Tirages au sort
La dotation unique de chaque tirage au sort est la suivante : appareil photographique Panasonic Lumix DMC-FZ48 EF-K Noir d’une valeur commerciale indicative en France de 363 € TTC.
4.2 Règles communes aux dotations des Tirages au sort
Les dotations attribuées sont personnelles aux gagnants et non cessibles. Elles ne pourront faire l’objet d’un échange ou d’une quelconque contrepartie - même partielle - en numéraire ou sous toute autre forme selon les conditions fixées par la Société Organisatrice.
La responsabilité de la Société Organisatrice se limite à la seule offre des dotations susvisées et ne saurait en aucun cas être engagée quels que soient les incidents ou dommages susceptibles de survenir à l’occasion de leur utilisation.
Les dotations ne comprennent que les produits indiqués dans ce règlement.
Article 5 – Désignation des gagnants
5.1 – Gagnants des Tirages au sort
Tout participant ayant complété correctement le formulaire d’inscription et ayant au minimum 4 photos mises en ligne chaque semaine obtiendra, chaque semaine une chance de participer au tirage au sort. Un joueur ne pourra gagner qu’une seule fois.
Chaque semaine pendant la période du jeu, un tirage au sort sera effectué par l’étude SCP Louvion Plumel, 23 rue de la Belle Feuille 92100 Boulogne Billancourt afin de désigner le gagnant (ainsi que 1 suppléant) du tirage au sort en question.
Les gagnants seront informés des résultats à l'issue du tirage au sort par courrier électronique dans un délai maximum de 48h après ledit tirage au sort aux coordonnées qu'ils auront indiquées lors de la création de leur compte Michelin ainsi que des modalités réception de leurs lots.
La société organisatrice se mettra en contact avec les gagnants par courrier électronique et ces-dernier disposent d’un délai de 15 jours pour y répondre par courrier électronique. Le défaut de réponse dans le délai de 15 jours précité entraîne la perte du bénéfice du lot, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée à ce titre.
Le 1er suppléant alors tiré au sort sera informé du résultat par courrier électronique aux coordonnées qu’il aura indiquées. Ce-dernier dispose également d’un délai de 15 jours pour y répondre. Le défaut de réponse dans le délai de 15 jours précité entraîne la perte du bénéfice du lot, sans que la responsabilité de la société Organisatrice ne puisse être engagée à ce titre. Le prix sera alors perdu et non remis en jeu.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance de l'e-mail annonçant le gain par suite d'une erreur dans l'adresse e-mail indiquée par le participant sur son formulaire de participation au jeu, en cas de défaillance du fournisseur d'accès, en cas de défaillance du réseau internet ou pour tout autre cas.
5.3 – Généralités
Les dotations attribuées sont personnelles aux gagnants et non cessibles. Elles ne pourront faire l’objet d’aucun échange ou d’une quelconque contrepartie - même partielle - en numéraire ou sous toute autre forme.
Du fait de l'acceptation de leur prix, les gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser leur prénom associé à la première lettre de leur nom dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au Jeu sans que cette utilisation ne puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné.
Article 6 - Dépôt légal
Le règlement est déposé auprès de l'étude SCP Louvion Plumel, 23 rue de la Belle Feuille 92100 Boulogne Billancourt.
Le règlement est adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande écrite avant le 28 juillet 2013 le cachet de la Poste faisant foi) à l'adresse suivante : Partagez vos plus belles photos sur MICHELIN Voyage - Michelin Travel Partner – Service Communication - 27 Cours de l’Ile Seguin 92105 Boulogne Billancourt, France. Frais d’envoi pris en charge pour toute demande de remboursement faite de manière concomitante à cette demande de règlement sur la base du tarif lent en vigueur.
Le règlement complet peut être également consulté en ligne à l'adresse suivante : http://jeuphotos.voyage.viamichelin.fr/reglement, http://jeuphotos.travel.viamichelin.com/terms, http://jeuphotos.reisen.viamichelin.de/terms, http://jeuphotos.viajes.viamichelin.es/reglamento, http://jeuphotos.viaggi.viamichelin.it/regolamento pendant toute la durée du jeu.
En cas de différence entre la version du règlement déposée auprès de l’étude SCP Louvion Plumel, 23 rue de la Belle Feuille 92100 Boulogne Billancourt précitée et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée l’huissier de justice prévaudra.
Article 7 - Remboursement des frais
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, la participation au Jeu est entièrement gratuite, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.
Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse postale) sur toute la durée de validité du Jeu est admise, à la condition que le participant soit résidant en France et dans les conditions d'utilisation normales du site, étant précisé qu'il est expressément convenu qu'une utilisation normale du site ne peut excéder 15 minutes par jour.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur le site pour la participation au Jeu seront remboursés par chèque, sur demande du participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de la demande du participant.
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site du Jeu seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site du Jeu.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à « Partagez vos plus belles photos sur MICHELIN Voyage »- Michelin Travel Partner – Service Communication - 27 Cours de l’Ile Seguin 92105 Boulogne Billancourt, France une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
l'indication de ses noms, prénom et adresse postale personnelle ;
l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site du Jeu;
la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site du Jeu.
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande écrite jointe à la demande de remboursement, sur la base du tarif postal lent en vigueur, à raison d’un timbre par enveloppe.
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30 jours après la date de clôture du jeu. Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Article 8 - Limites de responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible pendant la durée du Jeu ou pour le cas où les adresses communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne au site et la participation desdites personnes au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Toute déclaration mensongère d´un participant entraîne son exclusion du jeu et la non-attribution du lot qu´il aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
Tout formulaire sur lequel les coordonnées du participant seraient illisibles, incorrectes ou incomplètes sera considéré comme nul.
Toute tentative de participations multiples d'une personne physique ou de personnes d'un même foyer avec des adresses mails différentes ou toute autre tentative de fraude entraînera l'exclusion définitive de tous les participants identifiés et l'annulation immédiate de tout gain potentiellement obtenu durant le jeu.
Tout participant qui tenterait de falsifier le bon déroulement du jeu, soit par intervention humaine, soit par intervention d'un automate serait immédiatement disqualifié et sa participation annulée.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu. La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne parviendraient pas à se connecter sur le site du Jeu ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau. L´utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au jeu de façon mécanique ou autre est proscrit, la violation de cette règle entraînant l´élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s´il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la désignation des gagnants. En cas de de fraude ou de tentative de fraude de quelque nature que ce soit, la Société Organisatrice se réserve, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
En aucun cas, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée au titre des lots qu’elle attribue aux gagnants du Jeu, qu’il s’agisse de la qualité des lots par rapport à celle annoncée ou attendue par les participants au Jeu, ou des dommages éventuels de toute nature que pourraient subir les participants du fait des lots, que ces dommages leur soient directement ou indirectement imputables.
Article 9 - Convention de preuve
Il est convenu que, excepté dans les cas d'erreurs manifestes, La Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, des données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle, notamment dans ses systèmes d'information.
Les participants au Jeu s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 10 - Informatique et Libertés
Les informations recueillies dans le cadre du présent Jeu par la Société Organisatrice sont nécessaires à la prise en compte de la participation de chaque participant.
Elles ne seront pas utilisées à une autre fin ni transmises à des tiers sans une autorisation exprès des participants autres que les prestataires et partenaires de la Société Organisatrice ayant besoin de les connaître pour les stricts besoins de l’organisation du Jeu.
Il est précisé que les données personnelles et en particulier les noms, prénoms, adresses e-mail indiquées sur le bulletin d’inscription, sont conservées le temps nécessaire à la gestion du Jeu, dans une base de données qui sera utilisée pour le tirage au sort et l’envoi des lots aux gagnants. Seules les personnes impliquées directement dans l’organisation de Jeu auront accès à ces données.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, chaque participant dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent auprès de la société - Michelin Travel Partner – Service Communication, 27 Cours de l’Ile Seguin 92105 Boulogne Billancourt, France. Le participant a le choix de s’abonner ou non aux newsletters de la Société Organisatrice qui lui sont proposées dans le cadre de sa participation, en choisissant de cocher ou non la case relative à la newsletter.
Les données personnelles des participants pourront également être utilisées par les membres du personnel du service Communication à des fins de prospection directe par la société Organisatrice et/ou ses partenaires, si les personnes concernées ont donné leur accord préalable au moyen de la case à cocher se trouvant sur le bulletin d’inscription.
Article 11 - Modification du Règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement sous un préavis de cinq jours calendaires. Toute modification du règlement fera l'objet d'un dépôt auprès de l’étude SCP Louvion Plumel, 23 rue de la Belle Feuille 92100 Boulogne Billancourt.
Article 12 - Exclusion
La Société Organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La Société Organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.
Article 13 - Propriété Industrielle et Intellectuelle
Les images utilisées sur le site, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Article 14 – Litiges
Le présent règlement est régi par la loi française. Toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, devra être transmise à la Société Organisatrice dans un délai maximum de 30 jours à compter de la clôture du Jeu, à l’adresse indiquée à l’article 1 et en indiquant – Jeu «Partagez vos plus belles photos sur MICHELIN Voyage » Elle sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la Société Organisatrice ou l'étude SCP Louvion Plumel, 23 rue de la Belle Feuille 92100 Boulogne Billancourt, Huissiers de justice, dans le respect de la législation française.
La Société Organisatrice se réserve le droit en cas de circonstances indépendantes de leur volonté, de modifier, suspendre, annuler le Jeu, ou toute condition de participation.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée si par suite de fraudes, cas de force majeure ou d'événement imprévu, le tirage au sort devait être annulé, reporté ou modifié ou la durée du Jeu écourtée.
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la Société Organisatrice dont les décisions seront sans appel. Tout différend né à l'occasion de ce Jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du code de procédure civile Aucune contestation ne sera plus recevable deux mois après la clôture du jeu.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu et sur la liste des gagnants.
