Règlement du Jeu : Gagnez vos vacances avec Vêt affaires !
Article 1 : Organisation
CENTRAL VET au capital de 20 191 000, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 393 375 068, ayant son siège social 144 Avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly Sur Seine, organise a partir du 10 au 24 juin 2015 un jeu intitulé " Gagnez vos vacances avec VÊT'AFFAIRES ‘’
Article 2 : Participation
La participation à ce jeu est gratuite et sans obligation d’achat et ouverte à toute personne physique majeure domiciliée en France métropolitaine (Corse incluse), à l'exception des salariés et représentants de la société Centrale Vêt, ainsi que de leurs conseils et des membres de leur famille et des franchisés. La participation au tirage au sort est limitée à une seule par personne (même nom, même adresse postale). Elle est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres participants. Tout bulletin de jeu incomplet, raturé, illisible, envoyé après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considéré comme nulle.
Article 3 : Modalités
Le jeu est accessible 24h sur 24h sur internet sur le site www.vetaffaires.fr. Pour participer, il suffit de se connecter sur le site internet www.vetaffaires.fr du 10/06/2015 au 24/06/2015 et de s’inscrire afin de participer au tirage au sort qui aura lieu le 26 juin par Central Vêt
Article 4 : Dotation
Ce jeu est composé des dotations suivantes d’une valeur globale de 30 000€ repartis comme suit : 1 chèque voyage de 5000€, 2 chèques voyage de 2000€, 5 chèques voyage de 1000€, 10 chèques voyage de 500€, 30 chèques voyage de 200€, 50 chèques voyage de 100€. Les chèques seront convertibles dans l'ensemble des brochures et offres commercialisées par le réseau Havas Voyages et valables du 1er juillet au 31 mars 2016 ( Havas Voyages 150 rue de paris 89000 Auxerre / Ag.ltauxerre@havasvoyages.fr / tél : 0386515105 / fax : 0386515905) Chaque gagnant aura un point de contact (téléphone et mail) et 4 interlocutrices dédiées pour les aider dans le choix et la commande. La dotation est nominative et ne peux être échangé, ni faire l’objet du versement de la valeur en espèces. La Société organisatrice pourra remplacer le lot annoncé par un lot de valeur équivalente si les circonstances extérieures l’y contraignent
Article 5 : Désignation des gagnants
Les 98 gagnants seront informés par la société Central Vêt du résultat par courrier, e-mail ou par téléphone. Sans réponse de leur part dans un délai de 8 jours à partir de la confirmation de leur gain, les gagnants seront disqualifiés et leur prix sera perdu. Un nouveau tirage au sort sera alors effectué par Central Vêt. Les lots ne peuvent faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et sont non cessibles .Toutefois, en cas de force majeure, la société Central Vêt se réserve le droit de remplacer les prix annoncés par des prix de valeur équivalente. Les participants devront fournir leurs informations à l’organisateur de l’opération. Les participants font élection de domicile à l'adresse communiquée pour l'envoi de leur lot. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile (adresse postale ou/et Internet).Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la disqualification du gagnant.
Article 6 : Dépôt légal
Le règlement est déposé auprès de SCP Blot, Coudière Diridollou, Elichiry-Cormier, Gachet, Laurendeau, Moulin & Regnier, Huissiers de Justice Associés à Nantes, 14 Bd Winston Churchill BP 38522 Churchill II 44185 NANTES Cedex 4. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu à l'adresse suivante : CENTRAL VET " Gagnez vos Vacances avec Vêt 'Affaires " Service Communication 9 rue du progrès 44840 Les Sorinières Le règlement complet peut être également consulté en magasin et en ligne sur le site du jeu www.vetaffaires.fr.
Article 7 : Litiges et responsabilités
La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Si une ou plusieurs dispositions du présent Règlement Général étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. En cas de différence entre la version du règlement déposée auprès de l'étude d'huissier de Justice et la version du règlement accessible en ligne ou en magasin, seule la version déposée chez l’Huissier de Justice prévaudra. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. La société CENTRAL VET tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement en accord avec la SCP Blot et Associées, 14 bd Winston Churchill à Nantes, huissier de justice. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation, seul sera recevable, un courrier en recommandé avec accusé de réception dans un délai de 1 mois après la mise en place du jeu. La société CENTRAL VET se réserve le droit, si les circonstances l'exigeaient d’écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent jeu. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. La société CENTRAL VET pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes le ou les auteurs de ces fraudes.
Article 8 : Remises de lots
Du fait de l'acceptation de leur prix, les gagnants autorisent la société Central Vêt à utiliser leurs nom, prénom, téléphone, adresse postale ou internet dans toute manifestation publi- promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné, et ceci pour une durée maximale de 2 ans.
Article 9 : Attribution de compétence
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
Article 10 : Loi Informatique et Libertés
Les informations recueillies lors de ce jeu concours peuvent être utilisées par les sociétés organisatrices, qui peuvent être amenées à les transmettre à des partenaires commerciaux ou à des tiers, sauf avis contraire manifesté pendant ou après la participation. Conformément à l'article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, un droit d'accès, de rectification ou de suppression des données peut être exercé à tout moment par écrit auprès de : CENTRAL VET " Gagnez vos vacances avec Vêt affaires " Service Communication" 9 rue du progrès 44840 Les Sorinières
Article 11 : Déclaration CNIL
Conformément à la loi du 27 mars 2014, dite loi "Hamon", la société organisatrice a procédé à une déclaration simplifiée auprès de la CNIL enregistrée sous les numéros N°137 96 14. Certaines données sont mises à la disposition du public en application de l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
