Règlement du jeu-concours Vertbaudet n°161092 Lot principal gagné : Votre pull-over + sa réalisation et commercialisation en magasins Vertbaudet + 1 console Nintendo Wii + 1 jeu Wii (250 euros).

1
REGLEMENT
GRAND CONCOURS VERTBAUDET
« GRAINES DE STYLISTE Automne-Hiver 2012 »
Article 1 : Société organisatrice
La Société SADAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 21 281 200 euros, dont le siège
social est situé à Tourcoing (59200), 216 rue Winoc Chocqueel, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Roubaix-Tourcoing sous le numéro 414 766 576, organise du 1er août
2012 au 15 septembre 2012 inclus, un concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé GRAND
CONCOURS VERTBAUDET « GRAINES DE STYLISTES » (le « Concours »), disponible en
ligne sur www.vertbaudet.fr (le « Site »).
Article 2 : Participants
Le Concours est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaineà
l’exception du personnel de la société organisatrice, de celui des sociétés du groupe REDCATS ou
de toute autre société participant à l’organisation du présent Concours et des membres de leur
famille en ligne directe.
Pour participer au Concours, le participant doit également être le représentant légal de l’enfant
ayant fait le dessin. A ce titre, l’autorisation du participant (représentant légal de l’enfant,
parent ou tuteur) est obligatoire. Par cette autorisation le participant devra attester sur l'honneur
qu'il représente bien légalement l'enfant et devra porter la signature du participant lors de l’envoi du
dessin. La société organisatrice se réserve le droit de demander aux participants de justifier de cette
autorisation et de disqualifier tout participant en l’absence de cette justification.
L’enfant pour lequel le participant participe doit être âgé de cinq à douze (5 à 12) ans inclus à la
date de participation. Tout dessin dont l’âge de l’enfant serait inférieur à cinq (5) ans ou supérieur à
douze (12) ans ne serait pas pris en compte et ne pourrait être désigné gagnant.
Il ne sera accepté qu’une seule participation par enfant d’un même foyer (même nom et/ou même
adresse et même adresse IP), pendant toute la durée du Concours.
Toute participation au Concours doit obligatoirement respecter les conditions d’utilisation du
présent règlement.
Toute participation non conforme aux caractéristiques énoncées ci-dessus ne sera pas prise en
compte.
Article 3 : Modalités de participation
Pour participer, il suffit de faire parvenir, entre le 1er août 2012 et le 15 septembre 2012 minuit, un
dessin réalisé par l’enfant représentant « le pull porte-bonheur » de son choix pour l’automne-hiver
2013. Sur le dessin devra figurer l’autorisation du représentant légal de l’enfant, parent ou tuteur.
Le dessin devra être réalisé uniquement sur un format A4 et être en couleur, par tout moyen
(crayons, feutres, peinture, pastels, collages, effets de matières collées, etc.).
Sur dessin seront spécifiés de manière bien lisible les nom, prénom, âge de l’enfant, ainsi que les
nom, prénom, coordonnées postales et le numéro de téléphone du représentant légal de l’enfant,
parent ou tuteur, suivi de son autorisation.
Le dessin ainsi réalisé devra être envoyé :
2
- Soit par courrier à l’adresse suivante, en précisant l’objet : VERTBAUDET - Jeu
concours « GRAINES DE STYLISTES », service marketing, 216 rue Winoc Chocqueel - 59200
Tourcoing.
- Soit par téléchargement sur le Site, après avoir scanné le dessin et les mentions susvisées
figurant au dos.
Le dessin doit également être libre de tous droits ; en aucun cas, le dessin ne devra porter atteinte
aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou au droit à l’image. Le participant ne devra utiliser
qu’un dessin fait par l’enfant lui-même. Tout dessin non conforme aux caractéristiques sus
énoncées ainsi que les dessins à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, contraire aux bonnes
moeurs ne seront pas pris en compte. En cas de réclamation d'un tiers, quel qu'il soit, concernant
le dessin, les Sociétés Organisatrices se réservent le droit à tout moment sans accord ou
information préalable du participant, de ne pas prendre en compte la participation.
Le dessin ne doit pas porter atteinte à l’esprit du présent Concours, à savoir « le pull porte
bonheur». Le dessin doit également être libre de tous droits; en aucun cas, le dessin ne devra porter
atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou au droit à l’image. Le participant ne
devra utiliser qu’un dessin fait par l’enfant lui-même. Tout dessin non conforme aux
caractéristiques énoncées ci-dessus ainsi que les dessins à caractère diffamatoire, injurieux,
obscène, contraire aux bonnes moeurs ne seront pas pris en compte. En cas de réclamation d'un
tiers, quel qu'il soit, concernant le dessin, la société organisatrice se réserve le droit à tout moment
sans accord ou information préalable du participant, de ne pas prendre en compte la participation.
Une fois le dessin validé, il ne sera plus possible de le modifier.
Seront considérées comme nulles les participations retournées par courrier ou téléchargées, non
signées au dos par le représentant légal de l’enfant, raturées, illisibles ou incomplètes ou reçues
après la date de clôture du Concours. Par voie de conséquence, ces candidatures ne seront pas
retenues par la société organisatrice.
Les dessins envoyés ne seront pas retournés à l’enfant et au représentant légal.
Article 4 : Désignation des gagnants
Un jury composé de trois (3) membres non salariés de la société organisatrice et de quatre (4)
membres salariés de la société organisatrice élira, au plus tard le 1er octobre 2012, le dessin
gagnant, représentant « le pull porte-bonheur ».
Le jury s’attachera à des critères de créativité, de mode et de faisabilité technique. Aussi, le jury se
réserve le droit de désigner un dessin gagnant supplémentaire du « prix spécial du jury »
(comportant tout ou partie du « pull porte bonheur ») s’il juge qu’un autre projet mérite d’être
récompensé et de le mixer avec la création d’un autre gagnant. Dans ce cas, deux (2) gagnants
seront récompensés avec la même dotation.
Article 5 : Dotations
Le gagnant verra tout ou partie du « pull porte bonheur» qu'il a dessiné, réalisé par la société
organisatrice sous la marque VERTBAUDET, présentée et vendue dans l’un ou plusieurs canaux
de distribution (catalogue, magasins, web) à partir de l’automne-hiver 2013 et dans un ou plusieurs
pays où la société organisatrice commercialise ses produits, à l'exclusion de tout accessoire
apparaissant sur le dessin (tels que bijoux...). Néanmoins, la société organisatrice se réserve le droit
de créer les accessoires si le jury juge qu’ils sont un élément important pour l’harmonie générale du
pull. Enfin, la société organisatrice se réserve le droit de ne créer que tout ou partie du pull,
d’adapter l dessin réalisé par l’enfant (dans la forme, les matières et les imprimés) ou encore de
mixer deux projets dans un but commercial. Cette adaptation sera réalisée avec la volonté de
conserver l’esprit du dessin de l’enfant.
Le gagnant (ainsi que le gagnant du « prix spécial du jury» éventuellement décerné) recevra:

« Le pull porte-bonheur» qu’il aura crée et qui aura été réalisé par la société organisatrice ;
3

Une (1) console Nintendo Wii d’une valeur commerciale unitaire de deux cent (200) €;

Un (1) jeu Nintendo Wii d’une valeur commerciale unitaire de cinquante (50) € maximum.
Article 6 : Remise des dotations
Le gagnant sera averti par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée au plus tard le 1er
novembre 2012. Il recevra avec cette lettre un document destiné à confirmer son adresse postale
exacte et comportant cession des droits attachés au dessin qu’il devra retourner à la société
organisatrice dans les quinze (15) jours de l’expédition de la lettre recommandée avec accusé de
réception.
Les lots seront remis au gagnant par colis postal, en recommandé avec accusé de réception. La
console et le jeu seront remis sous un délai de quinze (15) jours à compter de la confirmation des
coordonnées du gagnant. Pour des raisons de confection, le pull réalisé sera remis au gagnant au
plus tard le 30 juillet 2013.
Les lots offerts au gagnant ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la
remise de leur contrepartie financière (totale ou partielle), ni à leur échange ou remplacement
contre un autre lot de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.
Les lots envoyés, n’ayant pas été réceptionnés, ne pourront donner lieu à aucune contestation.
Le lot qui n'aura pu être remis au gagnant, sera au choix de la société organisatrice, remis en jeu
dans le cadre du Concours lui même, ou remis (ou sa contre valeur monétaire) à une oeuvre de
bienfaisance reconnue, dans un délai de six (6) mois après la date de clôture du Concours et ce,
conformément au Code Professionnel de la Fédération des Entreprises de Vente à Distance.
Si les circonstances l’exigent, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer une dotation
par une autre dotation de valeur égale ou supérieure, notamment mais sans que cela ne soit
exhaustif, en cas d’indisponibilité du lot initialement prévu.
Article 7 : Modalités de remboursement
Les participants au Concours peuvent obtenir le remboursement de leur frais de leur connexion
Internet au tarif forfaitaire de soixante et un centimes d’euros (0,61 €).
Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs
d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par
câble, ADSL ou liaison spécialisée) dans un tel cas il ne pourra être procédé à aucun
remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce
cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le
participant de se connecter au Site et de participer au Concours ne lui occasionne aucun frais ou
débours supplémentaire.
Il ne peut y avoir qu'un seul remboursement par foyer ou adresse IP (même nom, même adresse) de
la connexion Internet pendant toute la durée du Concours. La demande de remboursement doit être
envoyée par courrier mentionnant l'intitulé du Jeu, les coordonnées complètes du participant, les
dates et heures de connexion et être accompagnée d'un RIB ou RIP, à l'adresse suivante: Service
clientèle vertbaudet, 216 rue Winoc Chocqueel, 59200 TOURCOING Cedex, dans un délai de
quinze (15) jours suivant la participation pour laquelle le participant demande le remboursement,
cachet de la poste faisant foi.
Le remboursement des photocopies demandées sera sur une base de 0.08 €. Le remboursement des
frais engagés lors de l’envoi des demandes de remboursement sera effectué uniquement sur
demande écrite, au tarif lent en vigueur.
4
Toute demande de remboursement présentant une anomalie, notamment incomplète, illisible, non
conforme au règlement, reçue après la date limite ou insuffisamment affranchie ne sera pas prise en
considération.
Les remboursements seront effectués par virement bancaire dans un délai d'environ trois (3) mois à
compter de la réception de la demande.
Article : Cession des droits
Les gagnants au concours confèrent à la société organisatrice le droit exclusif de reproduction, de
représentation et d'adaptation du dessin, en tout ou en partie, dans tous les pays où la société
organisatrice commercialise ses produits et pour tous les supports (Internet, papier notamment
catalogues, prospectus, tracts, communiqué de presse…) pour une durée de cinq ans (5) à compter
du 15 juin 2013, aux fins de :
- La réalisation de l'objet ou des objets dessiné(s) par l'enfant et la commercialisation de ce
ou ces derniers sur les supports susmentionnés, par la société organisatrice, sous l’enseigne
VERTBAUDET.
- La promotion du produit (ou des produits) ainsi réalisé(s), qui sera associée au dessin de
l'enfant.
Conformément à l'article L 131-4 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle, la rémunération
forfaitaire est accordée au regard de la promotion d'un "très jeune talent", aux charges liées à la
commercialisation de l'objet lauréat, au fait que la société organisatrice n'est nullement assurée de
son succès, et à la courte durée de sa commercialisation.
Ainsi, en contrepartie de la rémunération de la cession des droits d'auteur, la société organisatrice
versera aux parents un an de vêtements à choisir chez VERTBAUDET d’un montant total de cinq
cent (500) € , sous forme de cinq (5) bons d'achat de cent (100) € à valoir sur le site
www.vertbaudet.fr.
Article : Autorisations
Le gagnant autorise, à titre gracieux, la société organisatrice à reproduire, publier et exposer son
nom, son âge, son adresse (département) sur tous supports ainsi qu’à la parution de son dessin sur
les différents supports de vente de la marque VERTBAUDET (catalogue, internet…) afin de servir
de témoignage, sauf s’il renonce à son statut de gagnant.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leurs coordonnées,
l’autorisation du représentant légal, l’identité et les coordonnées du représentant légal, toute
indication d’identité ou d’adresse fausse ou erronée entraînant automatiquement l’élimination de la
participation.
Article 1 : Responsabilité
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force
majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à
écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler le présent Concours à tout moment si les
circonstances l'exigent.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas
imputable, notamment en cas de mauvais acheminement du courrier, de mauvais fonctionnement
des lignes téléphoniques, de l'indisponibilité du Site, de défaillance technique rendant impossible la
poursuite du Concours, de toutes défaillances techniques, matérielles ou logicielles, de quelque
nature que ce soit ayant empêché ou limité la possibilité de participer au concours ou ayant
5
endommagé le système d'un participant, d'erreur d'acheminement des lots, de la perte de ceux-ci
lors de leur expédition, de leur non réception ou de leur détérioration, de leur livraison avec retard.
Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La
connexion de toute personne aux Site et la participation au Concours se fait sous l'entière
responsabilité des participants.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier
les dispositifs du concours, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant
l'issue du concours et ses gagnants. La société organisatrice se réserve le droit de faire respecter
l'égalité des chances entre tous les participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen
à sa convenance.
La société organisatrice se réserve le droit d'exclure du concours et de poursuivre en justice toute
personne qui aurait triché ou troublé le bon déroulement du concours. Un gagnant qui aurait triché
sera de plein droit déchu de tout lot.
Article 1 : Informatique et Libertés
Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 06 janvier 1978, les informations
demandées sont obligatoires et nécessaires à la société organisatrice pour la prise en compte de la
participation et dans un but de prospection commerciale. Les participantspeuvent exercer leurs
droits d'accès, de rectification et d'opposition des informations les concernant en s’adressant à
VERTBAUDET - Relations Clients- 216 rue Winoc Chocqueel, 59200 TOURCOING Cedex en
indiquant nom, prénom et adresse.
Article 1 : Règlement et Loi applicable
Le présent Jeu est exclusivement soumis à la loi française.
La participation à ce Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement
complet ainsi que l’arbitrage en dernier ressort de la société organisatrice pour toutes les
contestations relatives à l’interprétation ou à l’application du présent règlement.
Le règlement complet peut être obtenu gratuitement sur le Site ou peut être envoyé gratuitement à
toute personne qui en fait la demande par écrit à l’adresse suivante VERTBAUDET – 59981
TOURCOING Cedex. Il ne sera répondu à aucune demande concernant l’interprétation ou
l’application du présent règlement, les mécanismes ou modalités du Jeu ou sur la liste des gagnants.
Le règlement est déposé à la SCP WARLOP, MILLOIS et SPATARI Huissiers de Justice, 6 rue
Faidherbe, 1er étage, BP 335, 59336 Tourcoing Cedex, qui sera avertie en cas de modifications.
Ceci constitue le règlement complet du jeu intitulé : GRAND CONCOURS VERTBAUDET
« GRAINES DE STYLISTES » Automne-Hiver 2012 VERTBAUDET – SADAS SAS- 216 rue
Winoc Chocqueel – 59200 TOURCOING – 414 766 576 RCS ROUBAIX TOURCOING