Règlement du jeu-concours Vertbaudet n°134306 Lot principal gagné : Une "tenue de fête et d’exception" réalisée + 1 console Nintendo Wii + 1 jeu Nintendo Wii + 1 an de vêtements (750 euros).

REGLEMENT
GRAND CONCOURS VERTBAUDET
« GRAINES DE STYLISTE Automne-Hiver 2011 »
Article 1 : Société organisatrice
La Société SADAS (enseigne VERTBAUDET), Société par Actions Simplifiée au capital de 21 281 200,00 Euros, dont le siège social est à TOURCOING (59200), 216 rue Winoc Chocqueel, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUBAIX-TOURCOING sous le numéro 414 766 576, organise du 30/07/2011 au 15/09/2011 inclus, un concours gratuit et sans obligation d’achat, intitulé GRAND CONCOURS VERTBAUDET « GRAINES DE STYLISTES » disponible en ligne sur www.vertbaudet.fr.
Article 2 : Participants
Le concours est ouvert à toute personne physique mineure âgée de 5 à 12 ans inclus à la date de participation, résidant en France métropolitaine (à l’exception des enfants dont un parent est membre du personnel de la société organisatrice, ainsi qu’exerçant une activité dans une société appartenant au Groupe Redcats ou pour les enfants dont un des parents intervient dans l’organisation du présent concours).
Il ne sera accepté qu’une seule participation par foyer (même nom et/ou même adresse), pendant toute la durée du jeu.
Pour participer au concours, l’autorisation préalable d’un représentant légal parent ou tuteur est obligatoire. La société organisatrice se réserve le droit de demander aux participants de justifier de cette autorisation et de disqualifier tout participant en l’absence de cette justification.
Article 3 : Modalités de participation
Pour participer, il suffit de faire parvenir, entre le 30/07/2011 au 15/09/2011 minuit, un dessin réalisé par l’enfant représentant la « tenue de fête et d’exception » de son choix comprenant au moins « une robe » OU « un pantalon + un haut » pour l’automne-hiver 2012. Au dos du dessin devra figurer l’autorisation d’un parent ou tuteur.
Le dessin devra être réalisé uniquement sur un format A4 et être en couleur, par tout moyen (crayons, feutres, peinture, pastels, collages, effets de matières collées…).
Au dos du dessin seront spécifiés de manière bien lisible les nom, prénom, âge de l’enfant, ainsi que les nom, prénom, coordonnées postales et le numéro de téléphone d’un représentant légal de l’enfant, parent ou tuteur, suivi de son autorisation.
Le dessin ainsi réalisé devra être envoyé :
- Soit par courrier à l’adresse suivante, en précisant l’objet : VERTBAUDET - Jeu concours « GRAINES DE STYLISTES », service marketing, 216 rue Winoc Chocqueel - 59200 Tourcoing.
- Soit par téléchargement sur le site à l’adresse suivante : www.vertbaudet.fr, après avoir scanné le dessin et les mentions figurant au dos susvisées.
Le dessin ne doit pas porter atteinte à l’esprit du présent concours, à savoir une « tenue de fête et d’exception » et aux bonnes moeurs. Le dessin doit également être libre de tous droits. Tout dessin non conforme aux caractéristiques énoncées ci-dessus ne sera pas pris en compte.
De même, une fois le dessin validé, il n’est plus possible de le modifier.
Seront considérés comme nulles les participations retournées non signées au dos par un représentant légal de l’enfant, raturés, illisibles ou incomplets ou reçues après la date de clôture du
concours. Par voie de conséquence, ces candidatures ne seront pas retenues par la société
organisatrice.
Les dessins envoyés ne seront pas retournés à l’enfant et à ses représentants légaux.
Article 4 : Désignation des gagnants
Sera constitué un jury composé de 3 membres non salariés de la société SADAS et de 4 membres
salariés de la société SADAS. Le Jury élira, au plus tard le 1er octobre 2011, le dessin gagnant,
représentant « une tenue de fête et d’exception » : « une robe » OU « un pantalon + un haut ». Le
jury s’attachera à des critères de créativité, de mode et de faisabilité technique. Aussi, le jury se
réserve le droit de désigner un dessin gagnant supplémentaire du « prix spécial du jury »
(comportant tout ou partie d’une « tenue de fête et d’exception ») s’il juge qu’un autre projet mérite
d’être récompensé et de le mixer avec la création d’un autre gagnant. Dans ce cas, 2 gagnants
seront récompensés avec la même dotation.
Article 5 : Dotations
Le gagnant verra tout ou partie de la « tenue de fête et d’exception » qu'il a dessinée, réalisée par la
société organisatrice, sous la marque VERTBAUDET, présentée et vendue dans l’un ou plusieurs
canaux de distribution (catalogue, magasins, web) en Automne-Hiver 2012 et dans un ou plusieurs
pays où la société organisatrice commercialise ses produits, à l'exclusion de tout accessoire
apparaissant sur le dessin, tels que bijoux, articles chaussants.... Néanmoins, la société organisatrice
se réserve le droit de créer les accessoires si le jury juge qu’ils sont un élément important pour
l’harmonie générale de la tenue. Enfin, la société organisatrice se réserve le droit de ne créer que
tout ou partie de la tenue, d’adapter les dessins réalisés par l’enfant (dans la forme, les matières et
les imprimés) ou encore de mixer deux projets dans un but commercial. Cette adaptation sera
réalisée avec la volonté de conserver l’esprit du dessin de l’enfant.
Le gagnant (ainsi que le gagnant du « prix spécial du jury» éventuellement décerné) recevront :
 La « tenue de fête et d’exception » réalisée,
 Une console Nintendo Wii d’une valeur commerciale unitaire de 200€ (deux cent euros),
 Un jeu Nintendo Wii d’une valeur commerciale unitaire de 50€ (cinquante euros).
 Un an de vêtements à choisir chez vertbaudet, soit 5 bons d’achats d’une valeur
commerciale unitaire de 100€ chacun, à valoir sur le site vertbaudet.fr. Ces bons d’achats
sont valables et utilisables pendant une durée de 1 an à compter de leur date d’émission, en
une seule fois pour tout achat effectué par téléphone ou par courrier chez vertbaudet, selon
les modalités rappelées sur ledit bon d’achats.
Article 6 : Remise des dotations
Le gagnant sera averti par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée au plus tard le 15
octobre 2011. Il recevra avec cette lettre un document destiné à confirmer son adresse exacte et
comportant cession des droits attachés au dessin qu’il devra retourner à SADAS dans les 15 jours
de l’expédition de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Les lots seront remis au gagnant par La poste, en recommandé avec accusé de réception dans un
délai de 15 jours à compter de la confirmation de ses coordonnées. Pour des raisons de confection,
la tenue réalisée sera remise au gagnant au plus tard le 30 juillet 2012.
Les lots offerts au gagnant ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la
remise de leur contrepartie financière (totale ou partielle), ni à leur échange ou remplacement
contre un autre lot de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.
Les lots envoyés, n’ayant pas été réceptionnés, ne pourront donner lieu à aucune contestation.
Tout lot qui ne pourrait être remis au gagnant pourra être remis, au choix de la société organisatrice, (ou sa contre valeur monétaire) à une oeuvre de bienfaisance et ce conformément au Code Professionnel de la vente à Distance.
Si les circonstances l’exigent, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer une dotation par une autre dotation de valeur égale ou supérieure, notamment mais sans que cela ne soit exhaustif, en cas d’indisponibilité du lot initialement prévu.
Article 7 : Modalités de remboursement
Le remboursement des frais de connexion nécessaires à la participation à ce concours peut être obtenu sur la base d’un forfait de 2 minutes de connexion, appel local en heures pleines. Il ne peut y avoir qu’un seul remboursement par foyer de la connexion Internet pendant toute la durée du concours. La demande de remboursement doit être envoyée par courrier à l’adresse suivante : Service clientèle vertbaudet, 216 rue Winoc Chocqueel, 59200 TOURCOING Cedex, mentionnant : l’intitulé du jeu, les coordonnées complètes de l’enfant et de son représentant légal (nom, prénom, adresse postale et adresse électronique), copie de la pièce d’identité du représentant légal, les dates et heures de connexion et être accompagné d’un RIB ou RIP, dans un délai de 15 jours suivant la participation pour laquelle la demande de remboursement est faite, cachet de la Poste faisant foi.
Le remboursement des photocopies demandées sera sur la base de 0.08 €. Le remboursement des frais engagés lors de l’envoi des demandes de remboursement sera effectué uniquement sur demande écrite, au tarif lent en vigueur.
Il sera procédé à un remboursement global, par virement bancaire dans un délai de 3 mois environ à compter de la réception de la demande.
Toute demande de remboursement présentant une anomalie, notamment incomplète, illisible, non conforme au règlement, reçue après la date limite ou insuffisamment affranchie ne sera pas prise en compte.
Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article 8 : Acceptation
La simple participation à ce concours implique l’acceptation pure et simple et sans réserve du présent règlement, la renonciation à tout recours concernant les conditions d’organisation et le déroulement du concours, ses résultats et l’attribution des dotations.
Le participant devra fournir obligatoirement le nom et prénom du représentant légal (parent ou tuteur), leur engagement sur l'honneur qu'ils représentent bien légalement l'enfant, et porter la signature de ses représentants légaux lors de l’envoi du dessin.
Article 9 : Cession des droits
La simple participation au concours confère à la société organisatrice le droit exclusif de reproduction, de représentation et d'adaptation du dessin, en tout ou en partie, dans tous les pays où
la société organisatrice commercialise ses produits et pour tous les supports (Internet, papier notamment catalogues, prospectus, tracts pour une durée de 2 ans à compter du 15 octobre 2011, aux fins de :
- La réalisation de l'objet ou des objets dessiné(s) par l'enfant et la commercialisation de ce ou ces derniers sur tout support par la société organisatrice, sous l’enseigne VERTBAUDET.
- La promotion du produit (ou des produits) ainsi réalisé(s), qui sera associée au dessin de l'enfant.
Conformément à l'article L 131-4 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle, la rémunération forfaitaire est accordée au regard de la promotion d'un "très jeune talent", aux charges liées à la commercialisation de l'objet lauréat, au fait que la société organisatrice n'est nullement assurée de son succès, et à la courte durée de sa commercialisation.
Ainsi, en contrepartie de la rémunération de la cession des droits d’auteur, la société organisatrice versera aux parent un an de vêtements à choisir chez VERTBAUDET d’un montant total de 500€ (cinq cents euros), sous forme de 5 bons d’achats de 100€ valoir sur le site VERTBAUDET.FR, tel que décrit à l’article 5 du présent règlement.
Article 10 : Autorisations
Le gagnant autorise, à titre gracieux, la société organisatrice à reproduire, publier et exposer son nom, son âge, son adresse (département) sur tous supports ainsi qu’à la parution de son dessin sur les différents supports de vente de la marque VERTBAUDET (catalogue, internet…) afin de servir de témoignage, sauf s’il renonce à son statut de gagnant.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leurs coordonnées, toute indication d’identité ou d’adresse fausse ou erronée entraînant automatiquement l’élimination de la participation.
Article 11 : Responsabilité
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler le présent concours à tout moment si les circonstances l'exigent.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de mauvais acheminement du courrier, de mauvais fonctionnement des lignes téléphoniques, de l'indisponibilité du site Internet, de défaillance technique rendant impossible la poursuite du concours, de toutes défaillances techniques, matérielles ou logicielles, de quelque nature que ce soit ayant empêché ou limité la possibilité de participer au concours ou ayant endommagé le système d'un participant, d'erreur d'acheminement des lots, de la perte de ceux-ci lors de leur expédition, de leur non réception ou de leur détérioration, de leur livraison avec retard.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du concours, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue du concours et ses gagnants. La société organisatrice se réserve le droit de faire respecter l'égalité des chances entre tous les participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
La société organisatrice se réserve le droit d'exclure du concours et de poursuivre en justice toute personne qui aurait triché ou troublé le bon déroulement du concours. Un gagnant qui aurait triché sera de plein droit déchu de tout lot.
Article 12 : Informatique et Libertés
Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 06 janvier 1978, les participants ainsi que leur représentant légal s’ils sont mineurs peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition des informations les concernant dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978, dite "Loi Informatique et Libertés "en s’adressant à VERTBAUDET - Relations Clients- 216 rue Winoc Chocqueel, 59200 TOURCOING Cedex en indiquant nom, prénom et adresse.
Article 13 : Election de domicile
Les participants font élection de domicile à l’adresse indiquée sur au dos de leur dessin.
Article 14 : Règlement et Loi applicable
Le présent règlement puis le nom du gagnant pourront être envoyés gratuitement, à toute personne qui en fera la demande par écrit à VERTBAUDET – 59981 TOURCOING Cedex, en mentionnant le nom du jeu concours.
Le présent règlement est déposé auprès de la S.C.P. BERNA, WARLOP & PRZEMYSKI, Huissiers de Justice, 6 rue Faidherbe à TOURCOING.
La loi applicable au présent règlement est la loi française.
Ceci constitue le règlement complet du jeu intitulé : GRAND CONCOURS VERTBAUDET
« GRAINES DE STYLISTES » Automne-Hiver 2011 VERTBAUDET – SADAS SAS- 216 rue Winoc Chocqueel – 59200 TOURCOING – 414 766 576 RCS ROUBAIX TOURCOING