REGLEMENT
GRAND CONCOURS VERTBAUDET
« GRAINES DE STYLISTE »
Article 1 : Société organisatrice
La société SADAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 21 281 200.00 euros, dont le siège
social est situé au 216 rue Winoc Chocqueel à TOURCOING (59200), immatriculée au R.C.S. de
ROUBAIX-TOURCOING sous le numéro 414 766 576, organise du 12/02/2011 au 18/03/2011
inclus, un concours gratuit et sans obligation d’achat, intitulé GRAND CONCOURS
VERTBAUDET « GRAINES DE STYLISTES » disponible en ligne sur www.vertbaudet.fr.
Article 2 : Participants
Le concours est ouvert à toute personne physique âgée de 5 à 12 ans à la date de participation,
résidant en France Métropolitaine et en Corse, à l’exclusion des enfants dont les parents sont
membres du personnel de la société organisatrice et des membres de leur famille en ligne directe,
ainsi qu’exerçant une activité dans une société liée à la société organisatrice ou pour les enfants
dont les parents interviennent dans l’organisation du concours.
Il ne sera accepté qu’une participation par enfant (même nom et/ou même adresse).
Pour participer au concours, l’autorisation préalable d’un responsable légal parent ou tuteur
est obligatoire. La société organisatrice se réserve le droit de demander aux participants de justifier
de cette autorisation et de disqualifier tout participant en l’absence de cette justification.
Article 3 : Modalités de participation
Pour participer au concours, il suffit de faire parvenir, entre le 12/02/2011 et le 18/03/2011 minuit,
un dessin réalisé par l’enfant représentant la panoplie anti-pluie de son choix comprenant au moins
un vêtement (ciré, coupe-vent, cape…) et des bottes pour le printemps-été 2012. Seront acceptés au
concours les dessins, réalisés uniquement sur un format A4, en couleur, par tout moyen (crayons,
feutre, peinture, pastels, collages, effets de matières collées…).
Au dos du dessin seront spécifiés de manière bien lisible les nom, prénom, âge de l’enfant,
ainsi que les coordonnées postales, le numéro de téléphone des parents, l’autorisation d’un
responsable légal (parent ou tuteur).
Les dessins ainsi réalisés devront être renvoyés:
- Soit par courrier à l’adresse suivante, en précisant l’objet : Jeu concours « GRAINES DE
STYLISTES », service marketing, 216 rue Winoc Chocqueel - 59200 Tourcoing, au plus tard le
18/03/2011 minuit, cachet de La Poste faisant foi.
- Soit en téléchargeant, au plus tard le 18/03/2011, date et heure de connexion faisant foi,
sur le site à l’adresse suivante : www.vertbaudet.fr, après l’avoir scanné, avec les nom, prénom, âge
de l’enfant, le numéro de téléphone des parents présents sur le dessin. Par ailleurs, merci de
joindre autorisation d’un responsable légal (parent ou tuteur).
Le dessin ne doit pas porter atteinte à l’esprit du concours et aux bonnes moeurs. Tout dessin non
conforme aux caractéristiques énoncées ci-dessus ne sera pris en compte.
De même une fois le dessin validé, il ne sera plus possible de le modifier.
Toute participation incomplète, inexacte, falsifiée, comportant de fausses indications, non
conforme au règlement ou reçue après la date de clôture du concours sera considérée comme nulle
et entraînera l’élimination du candidat.
Les dessins envoyés ne seront pas retournés à l’enfant et à ses représentants légaux.
Article 4 : Détermination des gagnants
Sera constitué un jury composé de 3 membres non salariés de la société organisatrice et de 4
membres salariés de la société organisatrice. Le Jury élira, au plus tard le 29 mars 2011, le dessin
gagnant, représentant une panoplie anti-pluie (un vêtement : ciré, coupe-vent, cape, … et une paire
de bottes). Le jury s’attachera à des critères de créativité, de mode et de faisabilité technique.
Article 5 : Dotations
Le gagnant verra tout ou partie de la panoplie anti-pluie qu'il a dessinée, réalisé par la société
organisatrice, présentée sous la marque Vertbaudet et vendue dans l’un ou plusieurs canaux de
distribution (catalogue, magasins, web) en Printemps été 2012 et dans un ou plusieurs pays où
Vertbaudet commercialise ses produits, à l'exclusion de tout accessoire apparaissant sur le dessin,
tels que bijoux,.... Néanmoins, la société organisatrice se réserve le droit de créer les accessoires si
le jury juge qu’ils sont un élément important pour l’harmonie générale de la panoplie. Enfin, la
société organisatrice se réserve le droit de ne créer que tout ou partie de la panoplie, d’adapter le
dessin réalisé par l’enfant (dans la forme, les matières et les imprimés) dans un but commercial.
Cette adaptation sera toutefois réalisée avec la volonté de conserver l’esprit du dessin de l’enfant.
La société organisatrice offre au gagnant:
.. Une console Nintendo DSI XL d’une valeur commerciale unitaire de 179.99€ (cent
soixante dix neuf euros et quatre-vingt dix neuf centimes).
.. un jeu Nintendo d’une valeur commerciale unitaire de 50€ maximum (cinquante euros).
.. La panoplie anti-pluie réalisée en saison Printemps-Eté 2012.
Article 6 : Remise des lots
Le gagnant sera averti par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée au plus tard le 5
avril 2011. Il recevra avec cette lettre un document destiné à confirmer son adresse exacte qu’il
devra retourner à la société organisatrice dans les 15 jours de l’expédition de la lettre recommandée
avec accusé de réception.
Par la suite, le gagnant recevra ses lots (La console Nintendo et le jeu) par La Poste, en
recommandé avec accusé de réception à son adresse postale dans le mois suivant la date de
réception par la société organisatrice de la confirmation de l’adresse exacte du gagnant, sauf
raisons indépendantes de la société organisatrice.
Les bons d’achats d’une valeur totale de 500€ (cinq cents euros) seront enregistrés directement sur
le compte client sous forme de 5 bons d’achats d’une valeur de 100€ chacun (cent euros chacun) et
seront valables 1 an chez Vertbaudet.
La panoplie anti-pluie sera envoyée par Chronopost dès la parution de la collection Printemps-Eté
2012 (soit au plus tard le 31 janvier 2012).
Les lots offerts au gagnant ne peuvent donner lieu de la part du gagnant à aucune contestation
d’aucune sorte, ni à la remise de leur contrepartie financière (totale ou partielle), ni à leur échange
ou remplacement contre un autre lot de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.
Tout lot qui ne pourrait être remis au gagnant serait remis par la société organisatrice (ou sa contre
valeur monétaire) à une oeuvre de bienfaisance et ce conformément au Code Professionnel de la
vente à Distance.
Si les circonstances l’exigent, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer une dotation
par une autre de valeur égale ou supérieurs, notamment mais sans que cela ne soit exhaustif, en cas
d’indisponibilité du lot initialement prévu.
Article 7 : Remboursement des frais de participation
Les participants au concours peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de participation.
Pour les frais de connexion Internet nécessaires à la participation à ce jeu, le remboursement peut
être obtenu sur demande écrite, en précisant l’intitulé du jeu, les coordonnées complètes du
participant (nom, prénom, adresse postale et adresse électronique), copie de la pièce d’identité, les
dates de connexion et être accompagné d’un RIB ou RIP. Le remboursement s’effectuera sur la
base d’un forfait de 2 minutes de connexion, appel local en heures pleines. Une seule demande de
remboursement par foyer pourra être faite (même nom, même adresse) pendant toute la durée du
jeu. Demande à adresser à : Service clientèle vertbaudet, 216 rue Winoc Chocqueel, 59200
TOURCOING Cedex, dans un délai de 15 jours suivant la date de participation, cachet de La Poste
faisant foi.
Le remboursement des photocopies demandées sera sur la base de 0.08 €. Le remboursement des
frais engagés lors de l’envoi par courrier de la participation (en cas de participation par voie
postale) et de la demande de remboursement sera effectué uniquement sur demande écrite, au tarif
lent en vigueur. Il sera procédé à un remboursement global, par virement bancaire dans un délai de
3 mois environ à compter de la réception de la demande.
Toute demande de remboursement présentant une anomalie, notamment incomplète, illisible, non
conforme au règlement, reçue après la date limite ou insuffisamment affranchie ne sera pas prise en
compte.
Etant observé qu’en l’état actuel des offres de services et de la technique, certains fournisseurs
d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par
câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure
où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour
son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de
participer au concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article 8
La simple participation à ce jeu implique l’acceptation pure et simple et sans réserve du
présent règlement, la renonciation à tous recours concernant les conditions d’organisation
et le déroulement du concours, ses résultats et l’attribution des prix.
Le gagnant devra fournir obligatoirement les nom et prénom de chacun de ses parents, leur
engagement sur l'honneur qu'ils représentent bien légalement l'enfant, et porter la signature de
l'enfant et de ses représentants légaux lors de l’envoi du dessin.
Article 9
La simple participation au concours confère à la société organisatrice le droit exclusif de
reproduction, de représentation et d'adaptation du dessin, en tout ou en partie, dans tous les pays où
la société organisatrice commercialise ses produits VERTBAUDET et pour tous les supports
(Internet, papier notamment catalogues, prospectus, tracts…) pour une durée de 2 ans à compter de
la date de fin du concours, aux fins de :
- La réalisation de l'objet dessiné par l'enfant et la commercialisation de ce dernier sur tout
support par VERTBAUDET
- La promotion du produit ainsi réalisé, qui sera associée au dessin de l'enfant
Par dérogation à l'article L 131-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, la rémunération forfaitaire
est accordée au regard de la promotion d'un "très jeune talent", aux charges liées à la
commercialisation de l'objet lauréat, au fait que Vertbaudet n'est nullement assurée de son succès,
et à la courte durée de sa commercialisation (une saison).
En rémunération de la cession des droits d'auteur, la société organisatrice versera aux parents un an
de vêtements à choisir chez VERTBAUDET d’un montant total de 500€ (cinq cents euros), sous
forme de 5 bons d'achat de 100€.
Article 10 : Autorisations
Le gagnant autorise la société organisatrice à reproduire, publier et exposer son nom, son âge, son
adresse (département), image animée ou non, voix, écrit, dessin, en tout ou partie, sur les différents
supports de vente de la marque Vertbaudet (catalogue, internet…) afin de servir de témoignage,
sauf s’il renonce à son prix.
Le gagnant autorise également la société organisatrice à reproduire (adapter si besoin), publier et
commercialiser la panoplie anti-pluie gagnante sur tous les supports de vente Vertbaudet (en
France et à l’international).
Article 11 : Election de domicile des participants
Les participants font élection de domicile à l’adresse indiquée sur leur bon de participation.
Article 12 : Communication du nom du gagnant
Le nom du gagnant sera disponible sur simple demande écrite à VERTBAUDET.
Article 13 : Responsabilité
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque pourra être tenue pour responsable si,
en cas de force majeure, d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiées, elle
était amenée à écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler le jeu à tout moment si les
circonstances l’exigent.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas
imputable, notamment en cas de mauvais acheminement du courrier, de mauvais fonctionnement
des lignes téléphoniques, de l’indisponibilité du site Internet, de défaillance technique rendant
impossible la poursuite du jeu, de toutes défaillances techniques, matérielles ou logicielles, de
quelque nature que ce soit ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant
endommagé le système d’un participant, d’erreur d’acheminement des lots, de la perte de ceux-ci
lors de leur expédition, de leur non-réception ou de leur détérioration, de leur livraison avec retard.
Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement téléphonique contre toute atteinte. La
connexion de toute personne au site et la participation au jeu se faite sous l’entière responsabilité
du représentant légal de l’enfant.
Article 14 : Informatique et Libertés
La société organisatrice se réserve le droit d'utiliser les informations recueillies sur les bulletins de
participation selon les modalités prévues par la Loi Informatique et Libertés du 06/01/1978. Les
participants, bénéficient d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des
données personnelles les concernant. S'ils souhaitent exercer ce droit, il leur suffit, d'écrire à
VERTBAUDET - Relations Clients - en indiquant leur nom, prénom, adresse.
Article 15 : Règlement
Le présent règlement sera envoyé gratuitement à toute personne qui en fera la demande par écrit à
VERTBAUDET – 59981 TOURCOING Cedex, en mentionnant le nom du jeu concours.
Le présent règlement est déposé auprès de la S.C.P. BERNA, WARLOP & PRZEMYSKI,
Huissiers de Justice à TOURCOING, qui en vérifie la bonne régularité.
Article 16 : Loi applicable
Le présent concours est exclusivement soumis à la loi française.
Le simple fait de participer au concours implique l’acceptation entière et sans réserve à toutes les
clauses de ce règlement et des instructions figurant sur les documents pouvant lui servir de support.
Ceci constitue le règlement complet du jeu intitulé : GRAND CONCOURS VERTBAUDET
« GRAINES DE STYLISTES » Printemps Eté 2011 VERTBAUDET – RCS TG B 414 766 576
