REGLEMENT JEUX CONCOURS WEB
ARTICLE 1
La société CMI DIGITAL France, Société par Actions simplifiée, au capital de 20 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 433 934 312 et dont le siège social est situé au 3-9 Avenue André Malraux 92300 Levallois Perret, organise, pendant toute l’année, des jeux gratuits et sans obligation d'achat, sur le site Web dont l'adresse Internet est www.femina.fr (Le Site).
ARTICLE 2
Ces jeux sont ouverts à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine et en Corse, à l’exclusion des collaborateurs des sociétés CMI DIGITAL France, HFA, SPF et ceux de leurs partenaires, la société CMI DIGITAL France se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des participants.
Les participants peuvent participer autant de fois qu’ils le souhaitent pour chacun des jeux, mais il ne sera attribué qu’un seul prix par gagnant et par foyer (même nom, même adresse électronique, et/ou postale).
ARTICLE 3
La participation s’effectue exclusivement via le Site.
La participation au Jeu ne sera effective qu’à condition que les étapes suivantes aient été complétées :
1° Remplir le formulaire d’inscription en remplissant les champs obligatoires
2° Répondre correctement aux 3 questions (à l’aide des liens indice éventuellement fournis ) et valider sa participation en cliquant sur « valider »
- Seront éliminés d’office : les formulaires d’inscription incomplets, comportant des erreurs et / ou adressés par la poste, et / ou en dehors des délais ci-dessous ainsi que tous les participants indiquant une adresse hors de la France métropolitaine ou de la Corse. En aucun cas ces participants ne seront contactés afin de donner des coordonnées autres.
ARTICLE 4
Les lots mis en jeu sont annoncés dans chacun des concours, ainsi que leur quantité et leur valeur.
Un tirage au sort parmi tous les participants ayant laissé leurs coordonnées complètes sera effectué le lendemain de la clôture du jeu afin de déterminer les gagnants.
Ces dotations sont non échangeables, non modifiables, non remboursables, non cumulables, aucune compensation financière ne pourra être négociée.
En cas de retour de lot pour cause d’adresse erronée et/ou changement d’adresse ou tout autre cas fortuit, (en dehors des cas de refus express et motivé du pli ou du colis), ce lot sera conservé à disposition du gagnant pendant deux mois. Passé ce délai, il pourra être remis en jeu et aucune réclamation ne sera prise en compte.
Il est précisé que ce délai de 2 mois court à compter de la date de clôture du concours.
Les gagnants devront impérativement contrôler l’état des dotations qu’ils reçoivent ainsi que le contenu des colis livrés par transporteur avant de signer le bon de livraison. Aucune réclamation ne sera acceptée et aucun lot ne sera remplacé si ce contrôle n’a pas été effectué.
En cas de réception d'un lot défectueux, aucune réclamation ne sera acceptée au-delà d'un délai de DIX jours suivant la réception du lot. Dans ce cas, le gagnant doit faire une réclamation écrite et détaillée et retourner le ou les lots défectueux au magazine, à l’adresse indiquée en recommandé. Les frais correspondants seront remboursés sur la base du tarif facturé sur présentation des justificatifs.
ARTICLE 5
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté (cas fortuit ou force majeure ainsi que tout autre événement indépendant de sa volonté rendant impossible l ‘exécution du jeu dans les conditions initiales prévues), le concours était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé.
La société organisatrice se réserve le droit de changer unilatéralement les dotations, et de les substituer par des lots de même valeur en cas de problèmes liés à ses fournisseurs.
Elle ne saurait être tenue responsable des retards et (ou) des pertes du fait des services postaux ou et / ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit.
Les gagnants autorisent par avance CMI DIGITAL France à faire figurer leur nom, prénom et (ou) image sur le site, sans que cette utilisation puisse ouvrir droit à quelque rémunération ou indemnité que ce soit.
La participation au présent jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la société CMI DIGITAL France ne saurait en aucune circonstance être déclarée responsable, sans que cette liste soit limitative, d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet ayant entraîné des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'équité, l'intégrité ou la gestion du jeu.
De plus, pour des raisons de faisabilité du jeu et d'équité d'équipements dans les foyers, un délai minimum de résultats plausibles sera défini par CMI DIGITAL France. En outre, la société CMI DIGITAL France ne saurait être déclarée responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions, effacements, délais de transmission, défaillances des circuits de communication, destruction, dégradation, accès non autorisé aux formulaires ou bulletins, non réception d'un formulaire ou bulletin n'ayant pas abouti pour des raisons de circulation sur Internet ou de défaillance technique de l'ordinateur d'un participant ou de toute personne liée à la participation du présent jeu, ou tout autre problème lié aux réseaux de télécommunications, aux ordinateurs en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d'accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels.
ARTICLE 6
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants.
Elle se réserve le droit de disqualifier les participants ayant développé ou utilisé des logiciels pour jouer automatiquement au jeu et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
ARTICLE 7
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 6 août 2004, chaque joueur dispose d’un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant qu'il peut exercer directement auprès de :
CMI DIGITAL France
Nom du concours
3-9 Avenue André Malraux
92300 Levallois Perret
La société CMI DIGITAL France se réserve le droit d’exploiter les informations nominatives des participants pour des besoins qui lui sont propres sur tous supports de son choix et / ou de les communiquer à ses partenaires commerciaux – sous réserve dans cette hypothèse de l’accord express et préalable des participants – qui sont susceptibles de leur adresser directement des propositions commerciales.
ARTICLE 8
Le simple fait de participer au présent jeu implique l'acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement. Toutes questions d'application ou d'interprétation de celui-ci ou toutes questions imprévues qui viendraient à se poser seront traitées souverainement par la société CMI DIGITAL France.
Toute contestation ou réclamation afférente à ce jeu devra être adressée par écrit (par lettre recommandée avec avis de réception) à la société CMI DIGITAL France dans un délai de 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de la date de clôture du jeu, soit au plus tard 90 jours après la date de fin de concours.
ARTICLE 9
Le présent règlement est déposé à la S.C.P de Olivier MONTANE & Dominique PICHON-MONTANE - Huissiers de justice Associés - 2 bis, rue Bayard - 31000 TOULOUSE et peut être obtenu gratuitement par toute personne qui en fera la demande écrite, à :
CMI DIGITAL France
Nom du concours
3-9 Avenue André Malraux
92300 Levallois Perret
(timbre remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d'une demande par foyer, même nom, même adresse).
