Règlement du jeu Vente-unique
« Black November : Gagnez un bon d'achat de 200€ ! »
ARTICLE 1 – SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société Vente-unique.com, Société par actions à conseil d'administration, dont le siège social est à Le Pré-Saint-Gervais (93310), 9 rue Jacquart, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 484 922 778 (ci-après la « société organisatrice»), organise un jeu-concours gratuit sans obligation d’achat, intitulé « Black November : Gagnez un bon d’achat de 200€ », du 08/11/24 00h00 au 01/12/24 23h59, heure de Paris, qui se déroulera sur le site Vente-unique.com et sur les réseaux sociaux Facebook et Instagram.
Les modalités de participation à ce jeu et les modalités de désignation des gagnants sont décrites dans le présent règlement (ci-après « le Règlement»).
ARTICLE 2 – REGLEMENT DU JEU
Le fait de participer au jeu implique l'acceptation sans réserve et le respect des dispositions du présent Règlement, disponible gratuitement en ligne pendant toute la durée du jeu sur le site Vente-unique.com.
Le règlement de ce jeu est adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande par courrier auprès de Vente-unique, 9 rue Jacquart 93310 Le Pré-Saint-Gervais ou par email à l’adresse suivante : contact@vente-unique.com. Le remboursement des frais engagés pour la demande écrite du règlement de jeu s’effectuera par timbre, sur la base du tarif lent en vigueur, sur simple demande écrite, jointe à la demande de règlement. Une seule demande par foyer (même nom, même adresse).
ARTICLE 3 – CONDITION DE PARTICIPATION
Le jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France à l’exception du personnel de la société organisatrice et des membres de leur famille en ligne directe (parents, frères et sœurs ou toute autre personne résidant dans le même foyer) et généralement de toute personne ayant été amenée à participer à quelque titre que ce soit à la mise en place du jeu. La société organisatrice se réserve le droit de demander aux participants tout document prouvant qu’ils remplissent ces conditions.
La participation nécessite de disposer d’un accès au réseau Internet.
Toute participation non conforme aux caractéristiques énoncées ci-dessus ne sera pas prise en compte.
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant.
Toute participation incomplète, inexacte, falsifiée, comportant de fausses indications, non conforme au règlement ou reçue après la date du jeu sera considérée comme nulle et entraînera l’élimination du participant. De même, toute participation par courrier sera rejetée.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du jeu proposé, notamment afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen automatisé ou déloyal le jeu ou la désignation d'un gagnant.
S'il s'avère qu'un participant a gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu'une recherche automatisée ou l'emploi d'un algorithme, ou par tout moyen autre que ceux résultant du processus décrit par la société organisatrice sur le Site ou par le présent règlement, la dotation concernée ne lui sera pas attribuée et restera la propriété de la société organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par la société organisatrice ou par des tiers.
ARTICLE 4 – ORGANISATION DU JEU
La participation à ce jeu est gratuite et sans obligation d’achat pendant la durée du concours du vendredi 8 novembre 2024 00h00 au mercredi 27 novembre 23h59.
Pour participer, les participants doivent compléter le formulaire de jeu sur le site Vente-unique.com. Dans le formulaire, le participant est invité à compléter son prénom, son nom et son adresse email.
A l’issue du jeu, une participation sera tirée au sort parmi les personnes ayant complété le formulaire de jeu en ligne. Le tirage au sort s’effectuera le 28 novembre 2024.
Un/une participant(e) peut participer autant qu’il/elle veut pendant toute la durée du concours.
ARTICLE 5 – DOTATIONS MISES EN JEU ET REMISE DES DOTATIONS
Le lot mis en jeu est un bon de 200 euros valable sur le site Vente-unique.com
La dotation ne pourra donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte. Le gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services.
Le bon d’achat est valable un mois à compter de la date de versement des points, uniquement pour l'achat de produits sur le site Vente-unique.com (hors produits marketplace). Si le gagnant a déjà un bon d’achat valable sur le site, celui-ci ne sera pas cumulable.
La Société Organisatrice s’engage à informer le gagnant par téléphone ou par email du lot remporté et de lui envoyer par mail les informations nécessaires à son utilisation.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer la dotation annoncée par une dotation équivalente c'est-à-dire de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l’y obligent.
Dans l’hypothèse où le gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, sauf cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à quelconque indemnisation ou contrepartie. La dotation sera quant à elle non remise en jeu et la Société Organisatrice pourra en disposer librement.
Les gagnants du jeu autorisent toute vérification concernant leur identité. Toute fausse indication d’identité entraînera l’élimination de ceux-ci. De même, la Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent règlement, notamment en cas d’informations erronées.
ARTICLE 6 – FORCE MAJEURE
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté et/ou en cas de force majeure, le jeu venait à être écourté, modifié, reporté ou annulé ; et ce sans qu’une quelconque indemnisation ne soit due aux participants.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, des dysfonctionnements techniques, des bugs informatiques ou tout autre problème technique impacterait le bon déroulement du jeu ou l’attribution des dotations. Les plaignants ne pourraient alors prétendre à quelques dotations que ce soit.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de perte du mail de confirmation du gain obtenu.
ARTICLE 7 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Les participant.es au jeu peuvent, sauf exception prévue au paragraphe suivant, obtenir le remboursement de leurs frais de connexion Internet (correspondant au temps de connexion lors de la consultation du jeu sur le site Vente-unique.com) au tarif forfaitaire de trente centimes d’euros (0,30 €) TTC (un seul remboursement par foyer, même nom, même adresse).
Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée), les frais de connexion Internet dans ce cas ne pourront donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.
Il ne peut y avoir qu'un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse) de la connexion Internet pendant toute la durée du jeu. La demande de remboursement doit être envoyée par courrier mentionnant l'intitulé du jeu, les coordonnées complètes du participant, les dates et heures de connexion et être accompagnée des factures justificatives détaillées, d'un RIB ou RIP, à l'adresse suivante : Vente-unique, 9 rue Jacquart 93310 Le Pré-Saint-Gervais ou par email à l’adresse suivante : contact@vente-unique.com dans un délai de quinze (15) jours suivant la participation pour laquelle le participant demande le remboursement, cachet de la poste faisant foi.
Le remboursement des frais engagés lors de l’envoi des demandes de remboursement sera effectué uniquement sur demande écrite, au tarif lent en vigueur.
Il sera procédé à un remboursement global, par virement bancaire dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande.
Toute demande de remboursement présentant une anomalie, notamment incomplète, illisible, non conforme au règlement, reçue après la date limite ou insuffisamment affranchie ne sera pas prise en considération.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité dûment justifiée, si elle était amenée à écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler le jeu à tout moment.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de mauvais acheminement du courrier, de mauvais fonctionnement des lignes téléphoniques, de l'indisponibilité du site Internet, de défaillance technique rendant impossible la poursuite du jeu, des dysfonctionnements du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu, de toutes défaillances techniques, matérielles ou logicielles, de quelque nature que ce soit ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un participant, de leur non réception ou de la détérioration des lots, de leur livraison avec retard.
Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site Internet et la participation au jeu se fait sous l'entière responsabilité des participants.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du jeu, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue du jeu et ses gagnants. La société organisatrice se réserve le droit d'exclure du jeu et de poursuivre en justice toute personne qui aurait triché ou troublé le bon déroulement du jeu. Un gagnant qui aurait triché sera de plein droit déchu de tout lot.
La société organisatrice se réserve le droit de refuser/supprimer les commentaires ne respectant pas les conditions mentionnées dans ce présent règlement.
Si une situation de fraude est constatée, la société organisatrice se réserve le droit de supprimer définitivement la participation du joueur. Si le joueur faisait partie des gagnants, le lot sera définitivement perdu et ne sera pas réattribué. La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation ou de la détermination du/des gagnants.
La société organisatrice ne saurait encourir aucune responsabilité d’aucune sorte à l’égard des participants du fait des fraudes éventuellement commises par d’autres participants ou des tiers.
ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES
Les informations à caractère personnel communiquées par les participants pour les besoins de leur participation au Jeu-concours sont traitées conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi informatique et libertés » et au Règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données et à la libre circulation des données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »). Les données à caractère personnel collectées sont le nom, le prénom, l’adresse email du participant.
Les données personnelles recueillies le sont pour la durée de validité du Jeu-concours et pour une durée maximale de trois mois pour le gagnant. Elles sont stockées de manière sécurisée et pourront faire l’objet d’un traitement de la part de la Société organisatrice du Jeu-concours pour les finalités suivantes : désignation du gagnant, remise de la dotation.
Sous réserve du recueil de son consentement, les coordonnées électroniques du participant pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale et conservées pour une durée maximale de 36 mois. Dans l’hypothèse où le participant donnerait son consentement à l’envoi de prospections commerciales par email, celui-ci pourra à tout moment retirer son consentement en suivant la procédure indiquée en fin d’email.
Conformément à la Loi informatique et libertés et au RGPD, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de leurs données et de retrait de consentement. Pour exercer l’un de ces droits, le participant peut envoyer un email à l’adresse suivante dpo@vente-unique.com ou envoyer un courrier à l’adresse de la Société organisatrice indiquée en préambule.
ARTICLE 10 – CONVENTION DE PREUVES
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au jeu.
ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Vente-unique tranchera souverainement toute question relative à l’application du présent règlement ou toute question qui viendrait se poser non réglée par celui-ci. Cependant, toute contestation ou réclamation relative à ce jeu pourra être formulée par écrit et adressée à l’adresse de Vente-unique, 9 rue Jacquart 93310 Le Pré-Saint-Gervais. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent règlement qui ne serait pas résolu à l’amiable, sera soumis au Tribunal du choix du demandeur qui sera seul compétent.
ARTICLE 12 – AUTORISATIONS
Les gagnants autorisent, à titre gracieux, la société organisatrice à reproduire, publier et exposer leur prénom et lieu d’habitation, sur tous supports (et notamment mais non exclusivement : presse, mailing, affichage, édition, audiovisuel, Internet, cinéma, etc.) durant cinq années à compter de la première publication.
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité et leurs coordonnées, âges, toute indication d'identité ou d'adresse fausse ou erronée entraînant automatiquement l'élimination de la participation.
