REGLEMENT DU JEU
« Un conseil d’architecte à gagner »
Article 1 - Organisateur
Les sociétés REWORLD MEDIA FACTORY, RCS 793 167 974 Nanterre, au capital de
1 000 € et REWORLD MEDIA PUBLISHING, RCS 802 743 781 Nanterre dont le siège social est situé 16 rue du Dôme 92100 Boulogne-Billancourt, organisent en partenariat avec VELUX, du 7 juin à minuit au 25 Aout 2017 à minuit inclus, sur les sites internet www.maison-travaux.fr et www.revedecombles.fr, un jeu sans obligation d’achat intitulé « Un conseil d’architecte à gagner ».
Article 2 - Adresse du jeu
L’adresse officielle du jeu est : REWORLD MEDIA FACTORY – Concours Lecteurs – 16 rue du Dôme – 92100 Boulogne-Billancourt. Le présent règlement peut être obtenu sur simple demande écrite, envoyée à cette adresse.
Article 3 - Restrictions à la participation
Le jeu est ouvert, dans la limite d’une seule participation pour toute la durée du jeu, à toute personne majeure résidant en France ayant un projet de rénovation ou aménagement de combles.
Sont donc exclus de ce jeu :
- le personnel des sociétés REWORLD MEDIA FACTORY et REWORLD MEDIA PUBLISHING ainsi que les membres de leur famille (ascendants, descendants et collatéraux directs) et leurs conjoints.
- Le personnel de l'Etude de la SCP SCHAMBOURG-PANHARD, Huissiers de Justice Associés ainsi que les membres de leur famille (ascendants, descendants et collatéraux directs) et leurs conjoints.
Article 4 - Diffusion du jeu
Le jeu « Un conseil d’architecte à gagner » est annoncé sur les sites internet www.maison-travaux.fr et www.revedecombles.fr du 7 juin à minuit au 28 juin 2017 à minuit.
Les organisateurs se réservent le droit de faire toutes les vérifications utiles en ce qui concerne l'identité et l'adresse des participants. Toute indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination de la participation.
Article 5 - Modalités de participation
Pour participer, l’internaute doit remplir le formulaire d’inscription sur les sites internet www.maison-travaux.fr et www.revedecombles.fr.
Le délai de participation est fixé au 28 juin 2017 à minuit. Passé ce délai, aucune inscription ne sera prise en compte.
Le dossier doit obligatoirement contenir les pièces suivantes :
Un descriptif du projet de rénovation ou d’aménagement de leurs combles
Des photos des combles concernés
Des photos de la famille
Le formulaire d’inscription complété
Article 6 - Désignation des gagnants
La rédaction du magazine Maison & Travaux, en lien avec le partenaire VELUX, réalisera la sélection des 4 meilleurs dossiers parmi l’ensemble des dossiers reçus complets.
Ces 4 dossiers apparaîtront sur les sites et seront soumis au vote des internautes sur les sites internet www.maison-travaux.fr et www.revedecombles.fr du 4 juillet au 2 août 2017.
Les photos seront modérées par les équipes de Maison & Travaux afin d’éviter toute image indésirable.
Sera notamment refusée de plein droit, mais sans que cette liste ne soit limitative, toute
photo :
- portant atteinte à la vie privée, aux droits à l'image des tiers et/ou en contradiction avec les lois en vigueur ;
- contraire aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public ;
- reproduisant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, tel que une œuvre originale, une marque, un modèle déposé, un brevet, etc. mais sans que cette liste ne soit exhaustive ;
A ce titre, l’organisateur se réserve le droit de demander au participant d’envoyer sans délai une autre photo sur le site et/ou de refuser de plein droit sa participation au jeu.
Le dossier ayant récolté le plus de votes en ligne sera considéré gagnant pour le jeu « un conseil d’architecte à gagner ».
L’annonce du gagnent aura lieu le 4 Août. Le gagnant sera récompensé d’un conseil d’architecte (première visite, plan et chiffrage) dans un délai de trois semaines à compter de l’annonce du gagnant.
Les participants ne peuvent faire appel à des forums de jeu pour favoriser leurs chances de gagner (par exemple, en recevant un nombre de vote des autres membres du forum de jeu auquel ils sont affiliés). Toute participation initiée avec un email temporaire tel que @yopmail.com, @jetable.net,@jetable.com, @jetable.org, @spambox.us, ne sera pas considérée comme valide et sera exclue. L’organisateur se réserve le droit d’exclure tout participant ne respectant pas l’équité du jeu.
Ne sera attribuée qu'une seule dotation par foyer (même nom, même adresse postale, même numéro de téléphone).
Article 7 - Dotations
Un conseil d’architecte à gagner, soit la première visite, le plan et le chiffrage.
Toute suspicion de fraude même après l’attribution des dotations entraînera la disqualification du participant.
L’organisateur se réserve la possibilité de remplacer la dotation annoncée par une dotation de valeur et de nature équivalente.
Ce prix, est non cessible, ni monnayable, ni échangeable contre quelque objet de quelque nature que ce soit.
Dès la fin du jeu, l’organisateur adressera les coordonnées du gagnant au partenaire détenteur de la dotation précitée et veillera à ce qu’ils adressent au gagnant leur dotation dans un délai de maximum de trois semaines, après l’annonce du gagnant, soit avant le 25 Aout 2017.
Aucune contrepartie financière ne pourra être demandée en échange de la dotation.
Sera considéré comme défaillant un gagnant qui ne pourra être identifié ou contacté en raison de la communication de coordonnées inexploitables (erronées, incomplètes, obsolètes, etc.), ou qui régulièrement contactés par l’organisateur, ne donne pas suite à ses sollicitations. Dans ce cas, la dotation sera considérée comme abandonnée par le destinataire et ne sera pas remise en jeu.
L’organisateur ne pourra être tenu responsable des joueurs ayant effectué une erreur dans la saisie de leurs coordonnées.
Article 8 - Gratuité de la participation
La modification de l'article L 121-36 et l'abrogation des articles L 121-36-1, L 121-37, L 121-38 et L 121-41 du Code de la Consommation par la loi n-1545 du 20 décembre 2014 article 54 supprime l'obligation du remboursement des frais de participation. A ce titre, le groupe Reworld Média ne rembourse plus les participations à ses jeux depuis le 1er juillet 2015. Loi du 6/01/78, vous disposez d'un droit d'accès de rectification ou de suppression des données vous concernant en écrivant à Maison & Travaux au 16 rue du Dôme - 92100 Boulogne-Billancourt.
Article 9 - Informations personnelles
Les participants et le gagnant autorisent gracieusement :
- la citation de leurs noms et prénoms,
- la diffusion de leurs photos
- toute exploitation liée au présent jeu et /ou ses résultats dans des publications journalistiques, sur les sites internet www.maison-travaux.fr et www.revedecombles.fr , celui de l’entreprise REWORLD MEDIA PUBLISHING, leurs réseaux sociaux ainsi que sur le site internet de VELUX et leurs réseaux sociaux et pendant les événements.
La participation au jeu « un conseil d’architecte à gagner » engage les participants à accepter la diffusion des photos et vidéos de leur projet de rénovation ou aménagement de leurs combles. A défaut de l’accord exprès des gagnants sur la citation de leur prénom et nom complet l’Organisateur pourra citer le prénom ainsi que la première lettre du nom de famille du gagnant.
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées par les organisateurs et partenaires, conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Le traitement de ces informations permet à l’organisateur de gérer la participation des participants, et notamment de leur envoyer à l’adresse électronique qu’ils fournissent des courriers électroniques confirmant la prise en compte de leur participation ou, le cas échéant, les informant sur leur gain. Ces informations seront utilisées pour délivrer des newsletters ou à des fins de prospection commerciale pour tous les participants s’étant inscrits comme « optins » sur la page d’inscription du jeu. Tous les participants disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de modification, de rectification et de suppression sur les données les concernant, qu’ils peuvent exercer conformément à la Loi Informatique et Libertés, par courrier adressé à l’adresse figurant à l’article 9, ci-dessous.
Article 10 - Consultation et acceptation du règlement du jeu
Le présent règlement peut être consulté, pendant toute la durée du jeu, sur le site internet www.maison-travaux.fr et www.revedecombles.fr.
La participation au jeu vaut acceptation, sans restriction ni réserve, de toutes ces clauses.
Toutes les difficultés quant à son application feront l'objet d'une interprétation souveraine de la société organisatrice. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes informatiques de la société organisatrice ont force probante.
ARTICLE 11 - Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé chez Maître Sandrine PANHARD, Huissier de Justice Associé de la SCP SCHAMBOURG-PANHARD, dont les bureaux se situent au 14 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 PARIS.
Ledit règlement est librement disponible sur le site www.maison-travaux.fr et www.revedecombles.fr.
ARTICLE 12 - Responsabilité
12.1 La responsabilité de l’organisateur est strictement limitée à la délivrance du lot effectivement et valablement gagnés.
12.2 Il est expressément rappelé que l’internet n’est pas un réseau sécurisé. L’organisateur ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le site.
Plus particulièrement, l’organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
12.3 L’organisateur dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau
internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu.
L’organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
L’organisateur pourra annuler tout ou partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination du gagnant. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
12.4 L’organisateur fera des efforts pour permettre un accès au jeu présent sur le site à tout moment, sans pour autant être tenu à aucune obligation d’y parvenir. L’organisateur pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site et au jeu qu’il contient.
L’organisateur ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
L’organisateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination des gagnants et l’attribution des lots soient conformes au règlement du présent jeu. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination des gagnants, l’organisateur ne saurait être engagé à l’égard des participants au-delà du nombre de dotations annoncé dans le règlement du jeu et dans la publicité accompagnant le présent jeu.
12.5 En outre, la responsabilité de l’organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations).
L’organisateur ne saurait être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
12.6 Enfin, la responsabilité de l’organisateur ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.
ARTICLE 13 - Loi applicable et juridiction
Le présent règlement est soumis à la loi française.
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à l’organisateur dans un délai de deux mois après la clôture du jeu (cachet de la poste faisant foi).
Tout litige né à l’occasion du présent jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.
