Règlement Jeu Véligo
ARTICLE 1 – Organisation
La société SAS LA POSTE – Fluow, Société Anonyme au capital de 600 000 euros, identifiée sous le numéro 844 731 265 RCS Créteil, ayant son siège social au 22 rue Robert Witchitz, 94200 Ivry-sur-Seine, France (ci-après « l’Organisateur »), organise en France Métropolitaine un jeu sans obligation d’achat intitulé « La roue des cadeaux » (ci-après « le Jeu ») du 01/09/2021 au 30/09/2021 inclus.
ARTICLE 2 – Participation
2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure et mineure de plus de 16 ans (avec consentement parental), résidant en région Île-de-France, à l’exclusion du personnel des sociétés organisatrices de leurs sociétés apparentées ainsi que de leur famille.
Pour tout gagnant mineur de 16 à 18 ans, l’Organisateur pourra demander la preuve du consentement de l’un des parents ou de son représentant légal, confirmant leur accord sur la participation de leur enfant au Jeu ainsi que sur l’attribution du lot par l’Organisateur. L’Organisateur se réserve le droit de sélectionner un autre gagnant dès lors qu’un gagnant initial n’est pas en mesure d’apporter de preuve suffisante de ladite autorisation.
2.2 Une seule participation maximum par foyer (même nom, même adresse email) au tirage au sort. Toute participation initiée avec un email temporaire tel que @yopmail.com, @jetable.net, @jetable.com, @jetable.org, @spambox.us ne sera pas considérée comme valide et sera exclue. L’Organisateur se réserve le droit d’exclure tout participant ne respectant pas l’équité du Jeu.
2.3 La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonnes conduites,…), ainsi que des lois et règlements en vigueur en France.
ARTICLE 3 – Annonce du Jeu
Ce Jeu est disponible sur le site https://jeu-veligo-location.fr/ (ci-après le « Site »).
ARTICLE 4 – Modalités du Jeu
Le Jeu repose sur un principe de tirage au sort et d’instants gagnants ouverts.
Le Jeu comportera chaque mois 70 (soixante-dix) instants gagnants ouverts prédéterminés aléatoirement.
Un instant gagnant est défini par une date et une heure; à ce moment précis une dotation est mise en jeu. L’instant gagnant est dit « ouvert » lorsque la dotation reste en jeu jusqu’à ce qu’une personne participe et remporte la dotation. Ainsi, si la participation du joueur intervient après l’ouverture d’un instant gagnant ouvert et qu’il n’y a pas eu d’autres joueurs entre le moment où l’instant gagnant est ouvert et le moment de sa participation, ce joueur a gagné la dotation mise en jeu. Au cas où plusieurs participations interviendraient lors du même instant, seule la première participation enregistrée par le serveur permettra au participant de gagner la dotation mise en Jeu pour cet instant gagnant.
Pour participer au Jeu, l’utilisateur doit se rendre sur le Site où il sera invité à jouer à un jeu dont le principe consiste à tourner une roue et tenter de gagner des cadeaux.
Tous les 6 mois, un tirage au sort est effectué parmi l’ensemble des participants afin de faire gagner un gros lot.
Condition de participation :
Le participant doit remplir correctement l’intégralité du formulaire d’inscription (comprenant nom, prénom, adresse postale, adresse email) et accepter le règlement, pour que son inscription au jeu soit validée. Le participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d’inscription vaillent preuve de son identité.
L’Organisateur attire l’attention des participants sur l’importance pour eux d’indiquer des coordonnées exactes. Il est précisé que toute coordonnée incomplète ou inexacte entrainera la nullité de la participation ainsi que la perte de la dotation le cas échéant. Tout lot qui ne serait pas attribué restera la propriété de l’Organisateur qui pourra en disposer comme il l’entend.
Une seule participation au tirage au sort et au jeu par adresse email.
ARTICLE 5 – Désignation des gagnants
Dans le cadre des instants gagnants mensuels, le Jeu aura 70 (soixante-dix) gagnants.
Un tirage au sort sera effectué par l’Organisateur directement via la plateforme de jeu dans un délai d’un mois suivant le premier semestre de mise en place du jeu pour déterminer parmi les participations conformes le grand gagnant au Jeu (détails concernant les dotations à l’Article 6).
Une liste de gagnants subsidiaires sera constituée. L’Organisateur se réserve le droit de réattribuer tout lot non attribué, non réclamé ou dont le gagnant initial a été exclu en raison du non-respect du présent règlement, d’une fraude, d’un problème technique affectant la désignation des gagnants ou d’un cas de force majeure.
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications d’identité de domicile qu’il jugera utile. Toute violation ou tentative de violation du présent règlement entraînera automatiquement l’annulation de la participation frauduleuse ainsi que la perte du gain le cas échéant. L’Organisateur se réserve le droit de poursuivre par tout moyen et notamment par la voie judiciaire tout détournement ou tentative de détournement du présent règlement.
Toute personne ne remplissant pas les conditions de participation sera immédiatement exclue du Jeu sans pouvoir prétendre au bénéfice d’une dotation.
De manière générale, les participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation déloyal ou tout comportement frauduleux qui ne serait pas conforme au présent Règlement et qui nuirait au bon et normal fonctionnement du Jeu.
ARTICLE 6 – Dotations
Les dotations suivantes sont mises en jeu :
6.1 Dotations mises en jeu dans le cadre des instants gagnants par mois :
Clé-USB : dix clé-USB d’une valeur unitaire indicative de 2 (deux) euros et 55 (cinquante-cinq) centimes TTC.
Poncho : trente ponchos d’une valeur unitaire indicative de 3 (trois) euros et 63 (soixante-trois) centimes TTC.
Tote-bag : trente tote-bags d’une valeur unitaire indicative de 1 (un) euros et 95 (quatre-vingt quinze) centimes TTC.
6.2 Dotations mises en jeu dans le cadre du tirage au sort tous les 6 mois :
1 (Un) abonnement Véligo de six mois à 2 (deux) euros par mois hors accessoires et assurance
ARTICLE 7 : Modalités relatives aux dotations
En cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, l’Organisateur se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de nature et de valeur équivalente.
ARTICLE 8 – Remise des dotations
Les gagnants aux instants gagnants seront contactés à l’adresse email indiquée sur le formulaire de contact pour l’informer de son gain. Pour bénéficier de leur dotation, les gagnants devront répondre à l’Organisateur dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de l’email d’annonce pour confirmer qu’il accepte le lot et communiquer l’adresse postale où lui adresser son gain. Les gagnants recevront leur dotation à l’adresse postale communiquée dans un délai approximatif d’un mois à compter de l’annonce de leur gain.
Pour toute question concernant les dotations, les utilisateurs pourront écrire à l’adresse suivante : contact@veligo-location.fr
ARTICLE 9 – Publicité et promotion des gagnants
Les gagnants autorisent l’Organisateur, à compter de l’obtention de leur gain, à utiliser en tant que tel leur nom, leur prénom, leur ville de résidence, dans toutes manifestations publicitaires ou promotionnelles liées au présent Jeu, en France métropolitaine (Corse comprise) et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de sa dotation.
Dans le cas où un gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par courrier recommandé à l’adresse suivante : contact@veligo-location.fr dans un délai de un mois à compter de l’annonce de son gain.
ARTICLE 10 – Modification du règlement
L’Organisateur se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité la présente opération si les circonstances l’y obligent et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur le Site et sera déposée comme le présent règlement auprès de l’huissier de justice ci-dessous.
ARTICLE 11 – Informatique et libertés
Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, les coordonnées des participants pourront être traitées sur support papier ou par traitement automatisé. Ces informations sont destinées à l’Organisateur. Conformément aux articles 38 et suivants de ladite loi, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande écrite adressée à Agence Dunk, 74 rue Paradis, 13006 Marseille.
ARTICLE 12 – Responsabilité
13.1 La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés. Il ne pourra en aucun cas être responsable d’un quelconque dommage lié à la jouissance des dotations.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Il ne saurait non plus être tenu pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries…) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou le gagnant du bénéfice de ses gains.
L’Organisateur ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l’utilisation de la dotation par le gagnant.
De même l’Organisateur, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol de la dotation par le gagnant dès lors que le gagnant en aura pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l’entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à la Société Organisatrice, ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
13.2 Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L’Organisateur ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site.
Plus particulièrement, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
13.3 L’Organisateur décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
L’Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l’encombrement du réseau.
En outre, si une défaillance dans le système de détermination des gagnants survenait entraînant la désignation d’un nombre excessif de gagnants, l’Organisateur ne saurait être engagé à l’égard de l’ensemble des participants au-delà du nombre total de dotations annoncées dans le présent règlement et dans la publicité. Dans l’hypothèse d’une telle défaillance, l’Organisateur pourra décider de déclarer nul et non avenu l’ensemble du processus de détermination des gagnants et d’annuler le Jeu, et à son choix, d’organiser à nouveau le Jeu à une période ultérieure. L’Organisateur se réserve toutefois la possibilité de ne pas procéder à l’annulation du Jeu et d’attribuer les dotations valablement gagnées si la détermination des gagnants effectifs est techniquement réalisable dans des conditions équitables pour tous les participants.
13.4 L’utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de trouver le point gagnant de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l’élimination de son auteur, pour toutes les sessions du Jeu.
L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
13.5 L’Organisateur fera des efforts pour permettre un accès au Jeu présent dans le Site à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. L’Organisateur pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au Site et au Jeu qu’il contient.
L’Organisateur ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
L’Organisateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination des gagnants et l’attribution des lots soit conforme au règlement du présent Jeu. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination des gagnants, l’Organisateur ne saurait être engagé à l’égard des participants au-delà du nombre de dotations annoncés dans le règlement du Jeu et dans la publicité accompagnant le présent Jeu.
13.6 En outre, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations).
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
13.7 Enfin, la responsabilité de l’Organisateur ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.
ARTICLE 13 – Loi applicable et juridiction
Le présent règlement est soumis à la loi française.
L’Organisateur se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l’interprétation ou à l’application du présent règlement, étant entendu qu’aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de l’Organisateur ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au jeu.
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à l’Organisateur dans un délai de 2 mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi) par courrier recommandé à l’adresse suivante : Agence Dunk – 74 rue Paradis, 13006 Marseille, dans un délai d’un mois à compter de l’annonce de son gain.
Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.
Article 14 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété́ exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.
