Règlement du jeu-concours Vegedis n°172942 Lot principal gagné : 5 chèques de 100 euros - Dernière session.

TEL : 03.26.88.60.60 (Lignes Groupées)
TELECOPIE : 03.26.40.09.98
4,rue Condorcet CCP 4848 V CHALONS EN CHAMPAGNE
BP. 385 - 51063 REIMS CEDEX
e-mail : scp@huissier-reims.com
_
REF: C018444/ BT / RB
PROCES VERBAL DE CONSTAT
L'AN DEUX MILLE DOUZE
ET LE TRENTE AOUT
A LA REQUETE DE :
La SAS VEGEDIS, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de REIMS, sous le numéro B 438 800 195, au capital social de 940 000,00 euros, ayant son siège social à BETHENY (Marne), 29 Voie Romaine, représentée par son Président en exercice, domicilié de droit en cette qualité au dit siège.
ORIGINAL
2
ET APRES QU'IL M'EUT ETE EXPOSE :
Qu'elle organise un jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat du 1er septembre 2012 au 31 mars 2013, intitulé « JEU CONCOURS SUR LES PENSEES NUANCES ».
Qu'il souhaite déposer le règlement en mon étude,
C'est pourquoi,
J'AI, BRICE TEMPLIER, HUISSIER DE JUSTICE ASSOCIE, MEMBRE DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, MARC TEMPLIER ET BRICE TEMPLIER, A LA RESIDENCE DE REIMS (MARNE), Y DEMEURANT, 4 RUE CONDORCET, SOUSSIGNE,
Réceptionné ce jour le règlement dont s'agit.
Une copie du règlement est annexée à mon présent procès-verbal, ainsi que le bulletin de participation, les visuels contenus
3
sur le site internet http://www.vegedis.fr et les réponses au jeu-concours.
En foi de quoi, de tout ce qui précède, j'ai fait et dressé, à de telles fins que de droit, le présent Procès Verbal de Constat, dont le coût est de CENT SEIZE EUROS ET QUATORZE CENTIMES (DONT DIX NEUF EUROS ET TROIS CENTIMES DE TVA).
COUT :
ART 16 90,00 E
ART 18 7,11 E
ART 20
TVA (19,6 %) 19,03 E

TOTAL TTC 116,14 E
M. TEMPLIER
4
CONDITIONS PARTICULIERES
ARTICLE 1 CP
La SAS VEGEDIS, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de REIMS, sous le numéro B 438 800 195, au capital social de 940 000,00 euros, ayant son siège social à BETHENY (Marne), 29 Voie Romaine, organise un jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat du 1er septembre 2012 au 31 mars 2013, intitulé « JEU CONCOURS SUR LES PENSEES NUANCES ».
ARTICLE 2 CP
La participation est ouverte à toute personne physique domiciliée en France Métropolitaine, à l’exclusion des salariés, représentants de la société organisatrice, de ses partenaires, de ses clients distributeurs, ainsi que de ses sous-traitants et ses membres de leur famille.
La participation de personnes mineures est autorisée mais elle devra se faire sous la responsabilité et avec l’autorisation d’un représentant légal pouvant justifier de l’autorité parentale.
La participation à ce jeu est exclusivement limitée à une seule inscription par personne et par tirage au sort (même nom, même prénom, même dénomination sociale, même adresse). Les participants n’ayant pas été déclarés gagnants du premier tirage au sort auront la possibilité de retenter leur chance lors du second tirage au sort.
Chaque joueur peut également multiplier par deux ses chances de gagner en faisant participer d’autres personnes par un système de parrainage dans la limite de trois personnes maximum. Un participant ne peut jouer pour le compte d’un autre participant.
5
ARTICLE 3 CP
Pour jouer, les participants devront se connecter au site internet http://www.vegedis.fr et compléter un bulletin de participation.
Ils devront indiquer sous peine de nullité, leur titre, leur nom, leur prénom, leur code postal ainsi que leur ville, un numéro de téléphone éventuel où ils peuvent être joints ainsi que leur adresse mail. Ils devront également indiquer sous peine de nullité, le lieu où ils ont acheté leur produit, et à défaut d’achat, le lieu où ils ont découvert le jeu-concours, et préciser qu’ils acceptent le règlement.
Par ailleurs, les participants devront indiquer leur adresse et indiquer s’ils souhaitent recevoir la newsletter Vegedis.
Pour pouvoir participer aux tirages au sort, les participants devront également associer correctement les étiquettes présentes sur le site internet avec les photos de fleurs correspondantes.
La date limite de jeu pour le premier tirage au sort est le 31 décembre 2012 à minuit. Par ailleurs, la date limite de jeu pour le second tirage au sort est le 31 mars 2013 à minuit. L’heure et la date de connexion font foi.
Les frais d'accès au jeu- concours correspondant au temps de connexion de la rubrique jeu du site Internet http://www.vegedis.fr pourront être remboursés sur demande écrite adressée à la société organisatrice au plus tard trente jours après la date de clôture du jeu (le cachet de la Poste faisant foi) en joignant un RIB. Le remboursement se fera par virement. Les bases retenues étant celle d’accès à Internet d'une durée de 5 minutes, (remboursement sur justificatifs).
Toute demande de remboursement des frais de connexion émanant d’offres forfaitaires illimitées à Internet est irrecevable.
6
Les frais d'affranchissement de la demande de remboursement des frais de connexion (tarif en vigueur de la Poste pour l’acheminement à vitesse réduite, base : 20 g) pourront être remboursés sur demande écrite adressée à la société organisatrice dans le même délai que la demande de remboursement des frais de connexion (le cachet de la Poste faisant foi) en joignant un RIB.
Il ne sera effectué qu'un seul remboursement de frais par personne (même compte, même nom, même prénom, même adresse, même RIB).
Aucune demande de remboursement parvenue par courrier électronique ne sera prise en compte.
Tout autre mode de participation est exclu.
ARTICLE 4 CP
A chaque tirage au sort, cinq participants seront déclarés gagnants de la dotation suivante (deux tirages au sort au total, soit 10 gagnants) :
- Un chèque bancaire d’une valeur unitaire de 100 euros.
Valeur totale des dotations : 1000,00 euros
ARTICLE 5 CP
Les participants seront avertis de leur gain par la société organisatrice à l’issue du jeu-concours.
Les lots seront adressés par la société organisatrice aux participants, par courrier au plus tard le 30 janvier 2013 pour les gagnants du premier
7
tirage au sort et au plus tard le 30 avril 2013 pour les gagnants du second tirage au sort.
ARTICLE 6 CP
Un premier tirage au sort déterminant cinq gagnants sera réalisé par la société organisatrice courant du mois de janvier 2013 et un second tirage au sort sera réalisé dans les mêmes conditions courant du mois d’avril 2013.
8
CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1 CG
La participation à ce jeu-concours est gratuite et sans obligation d'achat.
ARTICLE 2 CG
La participation à ce jeu-concours implique l'acceptation pleine et entière du règlement.
ARTICLE 3 CG
Tout bulletin raturé, illisible ou incomplet sera considéré comme nul.
ARTICLE 4 CG
Les organisateurs se réservent le droit d'interrompre, d’écourter, de prolonger ou d'annuler l'opération ci-dessus référencée dans les conditions particulières par cas fortuit, de force majeure ou événement extérieur (tel qu’une grève, des intempéries, etc…) à leur volonté. Aucune responsabilité ne pourra être engagée.
ARTICLE 5 CG
Les organisateurs se réservent le droit d'utiliser les noms, prénoms, adresse, voix et images des gagnants à des fins promotionnelles et sans pouvoir prétendre à aucun droit par tous moyens ou support médiatique.
En application de l'article 27 de la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978, les participants disposent d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles les concernant à l'adresse du siège de la société organisatrice.
9
ARTICLE 6 CG
Le non-respect d'une des conditions de participation à ce jeu-concours entraînera l'élimination du participant.
ARTICLE 7 CG
La société organisatrice du présent jeu-concours ne pourra être tenue pour responsable en cas de difficulté ayant trait à la délivrance ou l'utilisation des dotations, si par cas de force majeure, celle-ci étant comprise comme tout événement extérieur à sa volonté, les conditions de remises de dotations se trouvaient modifiées ou les dotations étaient annulées.
De nouvelles dotations seraient alors proposées d'une valeur équivalente.
ARTICLES 8 CG
Les dotations sont personnelles, incessibles et intransmissibles. Elles ne pourront être remplacées par un autre lot ou leur contre-valeur en argent en cas de refus du gagnant du lot qui lui est attribué, conformément au présent règlement.
ARTICLE 9 CG
Le règlement complet et détaillé est déposé en la SCP Marc TEMPLIER et Brice TEMPLIER, Société Civile et Professionnelle d’huissiers de Justice associés à Reims (Marne), 4 Rue Condorcet, de même qu’un exemplaire des documents destinés au public.
Toute personne peut en obtenir copie à titre gratuit en s'adressant à la société organisatrice.
Les frais de timbres étant remboursés au tarif lent (sur simple demande).