Règlement du Jeu «Mes Alertes VP SUMMER CAMP 2013 »
Article I : Coordonnées de l’organisateur et dates de l’opération
www.vente-privee.com
Ce jeu (ci-après dénommé le « Jeu ») aura lieu du 10/07/2013 au 25/08/2013 (ci-après dénommée la « Date de Clôture ») inclus.
Le présent Jeu étant organisé par une société française et le tirage au sort étant réalisé en France, ledit Jeu est soumis à la loi française, en vertu de la législation actuellement en vigueur.
Article II : Modalités de participation
La participation au Jeu est gratuite et implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet ainsi que les lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France.
Ce Jeu est réservé à toute personne physique majeure, résidant en France, en Espagne, au Royaume-Uni, en Allemagne, en Belgique et membre de VENTE-PRIVEE.COM à la date de début du Jeu à l’exclusion du personnel de la société organisatrice VENTE-PRIVEE.COM ainsi que les familles (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs) de ses salariés. VENTE-PRIVEE.COM se réserve la faculté à tout moment de procéder à toutes les vérifications qui s’imposeraient.
Dans le cas où son personnel venait à jouer et à gagner au Jeu, VENTE-PRIVEE.COM a le droit de refuser de lui accorder la dotation, et cette dernière sera remise en jeu.
Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne (même nom, même prénom, même adresse IP (Internet Protocol) pendant toute la durée du Jeu.
- Des liens et encarts présents sur le site http://fr.vente-privee.com
- Du lien présent dans l’e-mail de lancement et de relance du jeu envoyés aux membres par VENTE-PRIVEE.COM
- Des liens présents sur les réseaux sociaux : Facebook et Twitter
Tous ces liens le redirigent sur la page « Mes alertes » du site vente-privee.com.
Afin de s’inscrire et participer au Jeu, chaque participant doit s’identifier à partir de ses identifiants vente-privee.com et créer une alerte sur ses marques préférées sur le site de vente-privee.com dans la rubrique « Mes alertes/Créez des alertes sur vos marques préférées ». Après avoir créé une alerte, une Pop-In (fenêtre modale) s’affiche. Pour jouer, le participant doit alors accepter le règlement et valider sa participation en cliquant sur le bouton « Valider ». Si le participant crée une Alerte Marque mais refuse de participer au Jeu en cliquant sur les boutons « Non merci » ou « Plus tard »dans la Pop-In, sa participation ne sera pas prise en compte pour les tirages au sort.
Conformément aux dispositions de l’article VI ci-après, trois (3) tirages au sort désignant vingt et un (21) gagnants au total seront réalisés comme suit pendant toute la durée du Jeu:
- Le premier tirage au sort aura lieu une semaine avant le lancement de VP Summer Camp, soit le 23/07/2013 et désignera dix (10) gagnants.
- Le deuxième tirage aura lieu à la date du lancement de VP Summer camp, soit le 30/07/2013 et désignera dix (10) gagnants.
- Le troisième tirage aura lieu à la fin de VP Summer Camp soit le 30/08/2013 et désignera un (1) gagnant.
Les gagnants ne sont éligibles qu’à un lot uniquement. Les gagnants d’un tirage au sort ne feront donc pas partie des tirages au sort suivants.
Les tirages au sort sont réalisés de façon aléatoire parmi l’ensemble des participations valides par l’Huissier de Justice dépositaire du présent Règlement.
Après une série de vérification de non fraude, VENTE-PRIVEE.COM avertira les gagnants des tirages au sort par courrier électronique au plus tard le 19/09/2013.
Les coordonnées ou informations incomplètes ou inexactes seront considérées comme nulles et ne permettront pas d’obtenir la dotation, et ce sans que la responsabilité de VENTE-PRIVEE .COM ne puisse être engagée. Les participations au Jeu seront annulées si elles sont erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante, frauduleuse au présent Règlement. Toute participation devra être loyale.
Article III : Présentation du Jeu
Pour participer au Jeu, chaque participant devra créer une alerte marque entre le 10/07/2013 et le 25/08/2013 :
1. S’identifier ou s’inscrire en tant que membre de vente-privee.com afin de valider sa participation s’il n’est pas déjà connecté à son compte VENTE-PRIVEE .COM.
2. Accéder à la page Mes Alertes à partir du site http://www.vente-privee.com, des e-mails ou des liens sur les réseaux sociaux Facebook et Twitter.
3. Créer une alerte marque s’il veut voir s’afficher la fenêtre modale lui proposant de participer au Jeu.
4. Cliquer sur le bouton « Valider ».
Article IV : Désignation des gagnants et attribution des lots
Maître Philippe BOURGEAC, ou en son absence l’un des huissiers associés de l’étude, supervise les opérations des trois (3) tirages au sort parmi l’ensemble des participations valides au Jeu.
Les vingt et un (21) gagnants seront personnellement averti de leur gain par courrier électronique par VENTE-PRIVEE.COM, au plus tard le 19/09/2013, à l’adresse électronique qu’ils auront communiquée à VENTE-PRIVEE.COM lors de leur inscription au Jeu ou préalablement enregistrée sur leur compte VENTE-PRIVEE .COM s’ils sont déjà membres.
La liste des gagnants est disponible auprès de VENTE-PRIVEE.COM à l’adresse ci-dessous :
JEU MES ALERTES VP SUMMER CAMP VENTE-PRIVEE.COM
Service Relations Membres
5 bis rue Francis de Pressensé
93457 La Plaine Saint Denis Cedex
Les gagnants, disposent d’un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier électronique les avertissant de leur gain, pour confirmer, par courrier électronique à l’adresse que VENTE-PRIVEE.COM leur aura communiquée, l’acceptation de leur lot, et les pièces justifiant de leur identité et de leur adresse qui leur auront été demandées par l’Organisateur. Toutes informations fausses entraîneraient l’annulation du lot. Si les gagnants ne se manifestent pas dans ce délai imparti malgré les relances de VENTE-PRIVEE.COM, ils seront considérés comme ayant renoncé à leur lot.
Article V : Liste des lots
Conformément aux dispositions de l’article L 121.37 du Code de la Consommation, la liste, la nature, le nombre, la valeur commerciale et les dates de mise en jeu des lots sont les suivants :
Tirage au sort du 23/07 : 10 caméras aquatiques Go Pro Hero 3 White Edition d’une valeur commerciale unitaire de 249€ (prix public) au numéro de référence : CHDHE-301.
Les caméras seront envoyées au domicile des gagnants par Colissimo contre signature pour la France et par transporteur contre signature pour les autres pays.
Tirage au sort du 30/07 : 10 caméras aquatiques Go Pro Hero 3 White Edition d’une valeur commerciale unitaire de 249€ (prix public) au numéro de référence : CHDHE-301.
Les caméras seront envoyées au domicile des gagnants par Colissimo contre signature pour la France et par transporteur contre signature pour les autres pays.
Tirage au sort du 30 août : Une (1) croisière d’une semaine pour deux (2) personnes d’une valeur commerciale unitaire de 2500€ (soit 5 000€ au total).
Cette semaine comprend :
- Le séjour de sept (7) jours et six (6) nuits pour 2 personnes sur une base d’une chambre double.
- La demi-pension pour 2 personnes,
- Le transport aller/retour jusqu’à la ville de départ
- Un départ entre le 30/09/2013 et le 30/05/2014.
Cette semaine ne comprend pas :
- Les dépenses personnelles
- Les prestations terrestres et les repas non mentionnés
- Les boissons hors demi-pension
- Les excursions, les achats personnels ou encore les assurances.
Les éventuelles formalités et frais liés au passeport sont à la charge du gagnant et doivent être valides le jour du départ.
Le bénéfice du Jeu est limité à une dotation par personne et par famille ou par foyer (même nom, même adresse).
Le lot est strictement nominatif et, à ce titre, ne sera ni cessible, ni échangeable et non remboursable. Si le gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre possession du lot, il n'aurait droit à aucune compensation. En aucun cas, les lots ne pourront être repris ou échangés contre leur équivalent en espèces ou sous toute autre forme.
VENTE-PRIVEE.COM se réserve la possibilité de substituer à tout moment les lots proposés par d’autres lots d’une valeur équivalente.
Article VI : Date de remise des lots
Les gagnants recevront leur lot et les informations associées par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de son inscription au Jeu ou préalablement enregistrée sur son compte VENTE-PRIVEE .COM, au plus tard le 19/09/2013. Le gagnant de la croisière sera recontacté par l’agence de voyages qui lui donnera toutes les informations nécessaires pour la croisière.
Les participants doivent veiller à l’exactitude de leurs adresses email et postale renseignées sur leur compte VENTE-PRIVEE.COM.
Le lot qui ne peut pas être distribué par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées postales et/ou électroniques du Membre, d’une modification de ces coordonnées, ou pour des raisons indépendantes de la volonté de VENTE-PRIVEE.COM, sera conservé par VENTE-PRIVEE.COM. Aucune contrepartie ou équivalent financier ne peut être réclamé par le gagnant. Aucune réclamation et/ou recours relatif à un lot ou à son attribution ne pourra être adressé à VENTE-PRIVEE.COM.
Les participants doivent veiller à l’exactitude de leur adresse postale renseignée sur leur compte vente-privee.com dans l’onglet « Mon compte » et le sous-onglet « Mes coordonnées ». En cas de changement d’adresse, il appartient au membre gagnant de communiquer ses nouvelles coordonnées sans délai, afin que VENTE-PRIVEE.COM puisse procéder à toutes informations concernant le lot à la nouvelle adresse.
Par ailleurs, il est expressément précisé que VENTE-PRIVEE.COM ne saurait être tenu responsable des retards et/ou des pertes en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle du lot par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services.
Article VII : Dépôt du Règlement chez un Huissier de Justice et Envoi du Règlement
Le Règlement complet du Jeu est déposé, via la société Ludilex (www.reglement-legal.net), auprès de Maître Philippe BOURGEAC, Huissier de justice associé au sein de l’étude de la SELARL PETEY-GUERIN-BOURGEAC sise 221 rue du faubourg Saint Honoré 75008 Paris, qui s’est assuré de sa régularité.
Il est possible de consulter et d’imprimer le Règlement du Jeu depuis la Pop-In sur la page Mes Alertes en cliquant sur le lien « règlement ».
Le Règlement peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande à l’adresse suivante :
JEU MES ALERTES VP SUMMER CAMP VENTE-PRIVEE.COM
Service Relations Membres
5 bis rue Francis de Pressensé
93457 La Plaine Saint Denis Cedex
Le timbre de la demande est remboursé sur la base du tarif lent "lettre" en vigueur en France et en Europe, sur simple demande accompagnant la demande du Règlement du Jeu.
Article VIII : Remboursement des frais
En vertu des dispositions de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, tout participant a la possibilité de se faire rembourser les frais de participation au Jeu.
Les frais de connexion sont remboursés exclusivement par chèque, en euros €, sur simple demande écrite effectuée par tout Participant ayant participé au Jeu dans les conditions indiquées ci-dessous, de même que les frais d’affranchissement de cette demande.
La demande devra être faite sur papier libre indiquant, pour permettre toute vérification, ses nom, prénom, adresse postale personnelle, ainsi que la (ou les) date(s) et l(es)’ heure(s) de connexion au Jeu.
Cette demande devra être envoyée par courrier postal et uniquement au plus tard dans les trente jours suivant la Date de Clôture des participations au Jeu, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante :
JEU MES ALERTES VP SUMMER CAMP VENTE-PRIVEE.COM
Service Relations Membres
5 bis rue Francis de Pressensé
93457 La Plaine Saint Denis Cedex
Elle comprendra impérativement :
*Le nom, le prénom, l’adresse postale et l’adresse électronique du Participant,
- Une photocopie de sa carte d'identité,
- La date et l'heure de sa participation,
*Dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
Le participant en ayant effectué la demande dans les conditions telles que définies au présent article sera remboursé d’une somme forfaitaire de : 0,12 €uros par minute dans la limite des 5 minutes de connexion soit de 0,60 €uros.
Il est expressément précisé qu’aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Toutefois, tout accès au Jeu effectué sur une base gratuite ou forfaitaire (au moyen d'une connexion par câble, ADSL, Wi-Fi ou liaison spécialisée, etc.) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour le Participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui aura occasionné aucun frais ou débours spécifique.
Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir, que s’il y a eu un débours réel de la part du joueur sous peine d’être passible de poursuites pour escroquerie.
Les frais de connexion et d’affranchissement pour cette demande sont remboursés dans les trente (30) jours suivant la réception de la demande, sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur en France et en Europe.
Article IX : Informatique et Libertés
Pour l’organisation du Jeu et aux seules fins de la prise de contact du Participant, VENTE-PRIVEE.COM aura seule accès aux coordonnées personnelles de ses Participants. VENTE-PRIVEE.COM s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Participants dans le cadre du Jeu et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
VENTE-PRIVEE.COM informe le Membre qu’elle pourra également communiquer ses données personnelles pour assurer la livraison des lots par ses prestataires et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, VENTE-PRIVEE.COM pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.
En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Participant peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant son adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) : par courrier postal à l’adresse suivante :
JEU MES ALERTES VP SUMMER CAMP VENTE-PRIVEE.COM
Service Relations Membres
5 bis rue Francis de Pressensé
93457 La Plaine Saint Denis Cedex
Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978, VENTE-PRIVEE.COM a fait le nécessaire à la collecte de données personnelles, et à la constitution de traitements de données personnelles, auprès de la CNIL.
En conséquence, VENTE-PRIVEE.COM s’engage à n’utiliser les dites données que pour les fins du présent Jeu.
Article X : Droits de Propriété Intellectuelle
Il est expressément précisé que tous les éléments qui constituent les éléments du Jeu, et notamment les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations et les textes, les descriptifs du Jeu, et les éléments, qu’ils soient visuels et/ou sonores (ci-après dénommés les « Contenus »), auxquels le Participant est susceptible d’avoir accès, sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France, et ce pour le monde entier. VENTE-PRIVEE.COM est titulaire de l’intégralité des droits y afférant.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation des Contenus pour un usage privé et tel que prévu au présent Règlement, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de VENTE-PRIVEE.COM.
Article XI : Responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence VENTE-PRIVEE.COM ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement /fonctionnement du Jeu,
- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,,
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée,
- des problèmes d’acheminement,
- du fonctionnement de tout logiciel,
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, - de tout dommage causé à l’ordinateur d’un joueur,
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système du joueur.
Il est précisé qu’il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site www.facebook.com ou www.twitter.com et la participation des Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
Article XII : Cas de force majeure
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être engagée si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le Jeu devrait être modifié, écourté ou annulé.
Toute réclamation portant sur les modifications, l’annulation, etc.. du Jeu doit être faite par écrit au siège de la société VENTE-PRIVEE.COM, dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle VENTE-PRIVEE.COM aura notifié ces modifications ou annulation. Aucune réclamation ne sera acceptée passé ce délai. En cas de contestation, la Direction de la société VENTE-PRIVEE.COM est seule décisionnaire.
Article XIII : Litige
Les dispositions du présent Règlement sont exécutées et interprétées conformément au droit français. Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution sera soumis aux Tribunaux de Paris.
Le 9 juillet 2013.
