Imprimer le règlement
Règlement du Jeu « VP Voyage »
Article I : Coordonnées de l’organisateur et dates de l’opération
La Société VENTE-PRIVEE .COM, S.A au capital de 623.291,15 €uros, RCS Bobigny 434 317 293, dont le siège social est sis 249, avenue du Président Wilson à LA PLAINE SAINT-DENIS (93), ci-après dénommée « VENTE-PRIVEE.COM », organise sur un mini-site dédié un jeu gratuit sans obligation d’achat, accessible depuis plusieurs bannières qui seront présentes sur le site www.vente-privee.com, ci-après désigné « le Mini-Site ».
Ce jeu (ci-après dénommé le « Jeu ») aura lieu du 26/11/2012 au 17/12/2012 (ci-après dénommée la « Date de Clôture ») inclus.
Le présent Jeu étant organisé par une société française et le tirage au sort étant réalisé en France, ledit Jeu est soumis à la loi française, en vertu de la législation actuellement en vigueur.
Article II : Modalités de participation
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet ainsi que les lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent Règlement, sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.
Ce Jeu est réservé à toute personne physique majeure, résidant en France, et membre de VENTE-PRIVEE.COM à la date de début du Jeu à l’exclusion du personnel de la société organisatrice VENTE-PRIVEE.COM ainsi que les familles (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs) de ses salariés. VENTE-PRIVEE.COM se réserve la faculté à tout moment de procéder à toutes les vérifications qui s’imposeraient.
Dans le cas où son personnel venait à jouer et à gagner au Jeu, VENTE-PRIVEE.COM a le droit de refuser de lui accorder la dotation, et cette dernière sera remise en jeu.
Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne (même nom, même prénom, même adresse IP (Internet Protocol) pendant toute la durée du Jeu.
Les participants peuvent accéder au Jeu à partir:
- Des liens et encarts présents sur le site http://fr.vente-privee.com
- Du lien présent dans l’e-mail de lancement et de relance du jeu envoyés aux membres par VENTE-PRIVEE.COM
- Des liens présents sur les réseaux sociaux : Facebook et Twitter
Avant de s’inscrire et participer au Jeu, chaque participant doit découvrir la destination de voyage cachée sous un puzzle (2 cases débloquées par question et 1 case par partage) en :
- Répondant correctement aux questions suivantes :
QUESTION 1 : Quel équipement mobile possédez-vous ?
QUESTION 2 : Quel style de vacances envisagez-vous pour votre prochain voyage ?
- Partageant l’opération via Facebook, Twitter et e-mail (une case débloquée par partage)
- Précisant le nom de la bonne destination
Si un participant ne trouve pas la bonne destination de l’image du puzzle, sa participation ne sera pas prise en compte pour le tirage au sort.
Dans le cas où le participant est déjà connecté à son compte VENTE-PRIVEE.COM, après qu’il ait répondu à la question sur la destination du puzzle mais aussi accepté le présent Règlement en cliquant sur le bouton « Je participe », un message de confirmation s’affichera sur l’écran du participant.
Dans le cas où le participant n’est pas encore connecté à son compte VENTE-PRIVEE.COM, une page d’identification apparaîtra ou il aura la possibilité de s’identifier ou bien de s’inscrire à VENTE-PRIVEE.COM. C’est seulement après cette étape d’identification que le message de confirmation apparaîtra sur son écran.
Conformément aux dispositions de l’article VI ci-après, un tirage au sort désignant les trente et un (31) gagnants, est réalisé de façon aléatoire parmi l’ensemble des participations valides par l’Huissier de Justice dépositaire du présent Règlement.
Le tirage au sort aura lieu, au plus tard, seize (16) jours après la date de clôture du Jeu, soit le 02/01/2013.
Après une série de vérification de non fraude, VENTE-PRIVEE.COM avertira les gagnants par courrier électronique au plus tard le 17/01/2013, soit quinze (15) jours après la date du tirage au sort.
Les coordonnées ou informations incomplètes ou inexactes seront considérées comme nulle et ne permettront pas d’obtenir la dotation, et ce sans que la responsabilité de VENTE-PRIVEE.COM puisse être engagée. Les participations au Jeu seront annulées si elles sont erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante, frauduleuse au présent Règlement. Toute participation devra être loyale.
Article III : Présentation du Jeu
Pour participer au Jeu, chaque participant devra :
1. Accéder à la page d’accueil du Mini-Site à partir du site http://fr.vente-privee.com, des e-mails ou des réseaux sociaux Facebook et Twitter.
2. Accéder à la page de déroulement du Jeu en cliquant sur l’un des trois boutons prévus à cet effet sur la page d’accueil.
3. Découvrir la destination cachée sous le puzzle en répondant à deux questions quizz et/ou en partageant l’opération via les réseaux sociaux Facebook, Twitter et par e-mail
4. Indiquer le nom de la destination de l’image cachée sous le puzzle
5. S’identifier ou s’inscrire en tant que membre de vente-privee.com afin de valider sa participation s’il n’est pas déjà connecté à son compte VENTE-PRIVEE.COM
Il est rappelé que les trente et un (31) gagnants tirés au sort seront avertis par courrier électronique au plus tard le 17/01/2013, soit quinze (15) jours après le tirage au sort.
Article IV : Liste des lots
Conformément aux dispositions de l’article L 121.37 du Code de la Consommation, la liste, la nature, le nombre, la valeur commerciale et les dates de mise en jeu des lots sont les suivants :
Premier lot (1er) : Un voyage en Polynésie pour deux personnes d’une valeur de 10260€ TTC
Ce séjour comprend :
· Billets d’avion Paris-Tahiti-Paris en classe économique Moana sur la compagnie AIR TAHITI NUI
· 1 nuit en chambre double avec petit déjeuner américain au Radisson Plaza Resort Tahiti à Tahiti
· 3 nuits en bungalow double avec demi-pension (petit déjeuner et dîner, sans boissons) à l’hôtel Sofitel Moorea Ia Ora Beach Resort à Moorea
· 3 nuits en bungalow double avec demi-pension (petit déjeuner et dîner, sans boissons) à l’hôtel Sofitel Bora Bora Private Island à Bora Bora
· Les vols Tahiti – Moorea – Bora Bora - Tahiti sur la compagnie Air Tahiti (classe Y) et tous les transferts aéroport – hôtels – aéroport, les taxes aéroport de 718€ TTC par personne (susceptibles de modification)
Ce séjour ne comprend pas :
La taxe de séjour hôtelière (1.26€ TTC par nuit et par personne) à régler sur place,
· Les prestations terrestres et les repas non mentionnés,
· Les boissons,
· Les excursions, les achats personnels, les assurances, etc…
Les éventuelles formalités et frais liés au passeport sont à la charge du gagnant.
Date de validité
La validité de ce lot sera du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, sauf pendant 2 périodes d’embargo qui seront du 1er au 15 janvier 2013 et du 1er juin 2013 au 31 octobre 2013, pendant lesquelles il ne sera pas utilisable.
Conditions :
Les taxes aéroport de 718 €TTC (655€ Air Tahiti Nui et 63€ Air Tahiti) par personne à ce jour, sont susceptibles de modification.
Si le voyage n’est pas effectué dans les délais impartis, aucune extension ne sera accordée.
Si le voyage ne peut être effectué, aucune compensation ou remboursement équivalent au montant du voyage, ne pourront être réclamés.
Catégorie d’hébergement :
L’attribution de la catégorie de l’hébergement dans chaque hôtel reste à la discrétion de l’hôtelier, selon les disponibilités, et sera confirmée à l’enregistrement sur place.
Du 2éme au 31éme lot : 30 sets de 3 valises griffés Inès de la Fressange d’une valeur de 749€TTC par lots (un set pour chacun des trente gagnants).
La valeur totale des dotations mises en jeu dans le cadre du Jeu est de 32470€TTC
Le bénéfice du Jeu est limité à une dotation par personne et par famille ou par foyer (même nom, même adresse).
Le lot est strictement nominatif et, à ce titre, ne sera ni cessible, ni échangeable et non remboursables. Si le gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre possession du lot, il n'aurait droit à aucune compensation. En aucun cas, les lots ne pourront être repris ou échangés contre leur équivalent en espèces ou sous toute autre forme.
VENTE-PRIVEE.COM se réserve la possibilité de substituer à tout moment aux lots proposés par d’autres lots d’une valeur équivalente.
Article V : Désignation des gagnants et attribution des lots
Maître Philippe BOURGEAC supervisera les opérations de tirage au sort parmi l’ensemble des participants au Jeu ayant correctement trouvé la bonne destination correspondant à l’image du puzzle.
Les trente et un (31) gagnants seront tirés au sort, parmi les participations valident, au plus tard quinze (15) jours après la date de clôture du Jeu, soit au plus tard le 02/01/2013.
La liste des gagnants est disponible auprès de VENTE-PRIVEE.COM à l’adresse ci-dessous :
JEU VOYAGE VENTE-PRIVEE.COM
Service Relations Membres
5 bis rue Francis de Pressensé
93457 La Plaine Saint Denis Cedex
Tous les gagnants seront personnellement avertis de leur gain par courrier électronique par VENTE-PRIVEE.COM à l’adresse électronique qu’ils auront communiqué à VENTE-PRIVEE.COM lors de leur inscription au Jeu ou préalablement enregistré sur leur compte VENTE-PRIVEE.COM s’ils sont déjà membres.
Les gagnants, disposent d’un délai de 15 jours à compter de la réception de ce courrier électronique, pour confirmer, par courrier électronique à l’adresse que VENTE-PRIVEE.COM leur aura communiqué, l’acceptation de leur lot, et les pièces justifiants de leur identité et de leur adresse qui leur auront été demandé par l’Organisateur. Toutes informations fausses entraîneraient l’annulation du lot. Si les gagnants ne se manifestent pas malgré les relances de VENTE-PRIVEE.COM, ils seront considérés comme ayant renoncé à leur lot.
Article VI : Date de remise des lots
Le premier gagnant recevra son lot et les informations associées par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de son inscription au Jeu ou préalablement enregistré sur son compte VENTE-PRIVEE.COM, dans un délai maximum de cinq (5) semaines à compter de la date de fin du Jeu. Les autres gagnants recevront leur lot par transporteur dans un délai maximum de douze (12) semaines à compter de la date de réception de leur email de confirmation envoyé par VENTE-PRIVEE.COM.
Les Participants doivent veiller à l’exactitude de leur adresse email et postale renseignées dans le formulaire d’inscription du Jeu ou sur leur compte VENTE-PRIVEE.COM s’ils sont déjà membres.
Il est entendu que si VENTE-PRIVEE.COM se trouve dans l’impossibilité d’attribuer ou de livrer le lot pour des raisons indépendantes de sa volonté, aucune contrepartie ou équivalent financier ne peut être reclamé par le gagnant. Aucune réclamation et/ou recours relatif à un lot ou à son attribution ne pourra être adressé à VENTE-PRIVEE.COM.
Les lots qui ne peuvent pas être attribués par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées électroniques ou postales du gagnant, d’une modification de ces coordonnées, seront conservés par VENTE-PRIVEE.COM. Il est expressement précisé que VENTE-PRIVEE.COM ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de non- attribution du lot, suite à la communication d’une adresse postale ou email erronée. En cas de changement d’adresse email, il appartient au gagnant de communiquer ses nouvelles coordonnées sans délai, afin que VENTE-PRIVEE.COM puisse procéder à l’attribution de son lot.
Article VII : Envoi du Règlement et dépôt de celui-ci chez un Huissier de Justice
Le Règlement complet du Jeu est déposé, via la société Ludilex (www.reglement-legal.net), auprès de Maître Philippe BOURGEAC, Huissier de justice associé au sein de l’étude de la SELARL PETEY-GUERIN-BOURGEAC sise 221 rue du faubourg Saint Honoré 75008 Paris, qui s’est assuré de sa régularité.
Le Règlement peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande à l’adresse suivante :
JEU VOYAGE VENTE-PRIVEE.COM
Service Relations Membres
5 bis rue Francis de Pressensé
93457 La Plaine Saint Denis Cedex
Le timbre de la demande est remboursé sur la base du tarif lent "lettre" en vigueur en France et en Europe, sur simple demande accompagnant la demande du Règlement du Jeu.
Article VIII : Remboursement des frais
En vertu des dispositions de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, tout Participant a la possibilité de se faire rembourser les frais de participation au Jeu.
Les frais de connexion seront remboursés exclusivement par chèque, en euros €, sur simple demande écrite effectuée par tout Participant ayant participé au Jeu dans les conditions indiquées ci-dessous, de même que les frais d’affranchissement de cette demande.
La demande devra être faite sur papier libre indiquant, pour permettre toute vérification, ses nom, prénom, adresse postale personnelle, ainsi que la (ou les) date(s) et l(es)’ heure(s) de connexion au Jeu.
Cette demande devra être envoyée par courrier postal et uniquement au plus tard dans les trente jours suivant la Date de Clôture des participations au Jeu, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante :
JEU VOYAGE VENTE-PRIVEE.COM
Service Relations Membres
5 bis rue Francis de Pressensé
93457 La Plaine Saint Denis Cedex
Elle comprendra impérativement :
- Le nom, le prénom, l’adresse postale et l’adresse électronique du Participant,
- Une photocopie de sa carte d'identité,
- La date et l'heure de sa participation,
- Dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
Il est expressément précisé qu’aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Toutefois, tout accès au Jeu effectué sur une base gratuite ou forfaitaire (au moyen d'une connexion par câble, ADSL, Wi-Fi ou liaison spécialisée, etc.) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour le Participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui aura occasionné aucun frais ou débours spécifique.
Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir, que s’il y a eu un débours réel de la part du joueur sous peine d’être passible de poursuites pour escroquerie.
Les frais de connexion et d’affranchissement pour cette demande seront remboursés dans les trente jours (30) suivant la réception de la demande, sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur en France et en Europe.
Article IX : Accès au Règlement via les pages du Jeu
Il est possible de consulter et d’imprimer le Règlement du Jeu n’importe quand depuis le mini-site du Jeu en cliquant sur le lien « règlement ».
Le présent Règlement est par ailleurs, comme précisé ci-dessus à l’article VI, déposé à l‘étude de la SELARL PETEY-GUERIN-BOURGEAC, Huissiers de justice associés, sise 221 rue du faubourg Saint Honoré 75008 Paris.
Article X : Informatique et Libertés
Pour l’organisation du Jeu et aux seules fins de la prise de contact du Participant, VENTE-PRIVEE.COM aura seule accès aux coordonnées personnelles de ses Participants. VENTE-PRIVEE.COM s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Participants dans le cadre du Jeu et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
VENTE-PRIVEE.COM informe le Membre qu’elle pourra également communiquer ses données personnelles pour assurer la livraison des lots par ses prestataires et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, VENTE-PRIVEE.COM pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.
En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Participant peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant son adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) : par courrier postal à l’adresse suivante :
JEU VOYAGE VENTE-PRIVEE.COM
Service Relations Membres
5 bis rue Francis de Pressensé
93457 La Plaine Saint Denis Cedex
Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978, VENTE-PRIVEE.COM a fait le nécessaire à la collecte de données personnelles, et à la constitution de traitements de données personnelles, auprès de la CNIL.
En conséquence, VENTE-PRIVEE.COM s’engage à n’utiliser les dites données que pour les fins du présent Jeu.
Article XI : Droits de Propriété Intellectuelle
Il est expressément précisé que tous les éléments qui constituent les éléments du Jeu, et notamment les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations et les textes, les descriptifs du Jeu, et les éléments, qu’ils soient visuels et/ou sonores (ci-après dénommés les « Contenus »), auxquels le Participant est susceptible d’avoir accès, sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France, et ce pour le monde entier. VENTE-PRIVEE.COM est titulaire de l’intégralité des droits y afférant.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation des Contenus pour un usage privé et tel que prévu au présent Règlement, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de VENTE-PRIVEE.COM.
Article XII : Responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence VENTE-PRIVEE.COM ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement /fonctionnement du Jeu,
- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée,
- des problèmes d’acheminement,
- du fonctionnement de tout logiciel,
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
- de tout dommage causé à l’ordinateur d’un joueur,
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système du joueur.
Il est précisé qu’il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site www.facebook.com ou www.twitter.com et la participation des Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de VENTE-PRIVEE.COM ne saurait être encourue, d’une façon générale, en cas d’inexécution ou de manquemement à ses obligations découlant de la force majeure telle qu’entendue par la Cour de Cassation, et notamment si le Jeu devrait être modifié, écourté ou annulé.
Article XIII : Cas de force majeure
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être engagée si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le Jeu devrait être modifié, écourté ou annulé. En cas de litige ou de contestation, la Direction de la société VENTE-PRIVEE.COM est seule décisionnaire. Toute décision prise par cette dernière est sans appel.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période Jeu et de reporter toute date annoncée.
La société VENTE-PRIVEE.COM se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Toute réclamation doit être faite par écrit au siège de la société, dans un délai de huit (8) jours calendaires. Aucune réclamation ne sera acceptée passé ce délai.
Article XIV : Litige
Les dispositions du présent Règlement seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution sera soumis aux Tribunaux de Paris, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.
