Règlement du Jeu-concours
"Parc Astérix"
Jeu-concours gratuit sans obligation d’achat
Article I : Coordonnées de l’organisateur et dates de l’opération
La Société VENTE-PRIVEE .COM, S.A au capital de 623.291,15 €uros, RCS Bobigny 434 317 293, dont le siège social est sis 249, avenue du Président Wilson à LA PLAINE SAINT-DENIS (93), ci-après dénommée « VENTE-PRIVEE.COM », organise exclusivement sur le site internet facebook, un Jeu-concours gratuit sans obligation d’achat, accessible depuis le lien "jeu-concours".
Ce jeu-concours (ci-après dénommé le « Jeu ») aura lieu du 23/05/2012 au 29/05/2012 (ci-après dénommée la « Date de Clôture ») inclus.
Le présent Jeu étant organisé par une société française et le tirage au sort étant réalisé en France, ledit Jeu est soumis à la loi française, en vertu de la législation actuellement en vigueur.
Cette opération n’est ni organisée ni parrainée par Facebook. Les données personnelles éventuellement collectées dans le cadre du Jeu sont destinées à VENTE-PRIVEE.COM, la société organisatrice, et non à Facebook.
Article II : Modalités de participation
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet ainsi que les lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement, sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.
Ce Jeu est réservé à toute personne physique majeure, résidant en France, à l’exclusion du personnel de la société organisatrice VENTE-PRIVEE.COM ainsi que les familles (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs) de ses salariés. VENTE-PRIVEE.COM se réserve la faculté à tout moment de procéder à toutes les vérifications qui s’imposeraient.
Dans le cas où son personnel venait à jouer et à gagner au Jeu, VENTE-PRIVEE.COM a le droit de refuser de lui accorder la dotation, et cette dernière sera remise en jeu.
Le bénéfice du Jeu est limité à une dotation par personne et par famille ou par foyer (même nom, même adresse).
La participation au Jeu est ouverte à toute personne résidant en France. Les participants peuvent accéder au Jeu-concours à partir d’une application Jeu concours sur la page d'accueil du site internet "facebook" à l'adresse suivante :
http://www.facebook.com/venteprivee
Avant de s’inscrire au Jeu et participer au tirage au sort, chaque participant doit répondre correctement à trois (3) questions sur l’univers Parc Astérix qui sont les suivantes :
1. QUESTION 1 : Quel est le nom du Druide dans Astérix ?
2. QUESTION 2 : Quand aura lieu la privatisation du parc Astérix pour vente-privee.com ?
3. QUESTION 3 : Quel est le nom de la nouvelle attraction du parc Astérix ?
Si un participant ne répond pas correctement à l’ensemble de ces trois questions, sa participation ne sera pas prise en compte pour le tirage au sort.
Une fois que le participant a correctement répondu à l’ensemble de ces trois questions et après avoir accepté le présent règlement en cliquant sur le bouton « Je valide », il est redirigé vers une page Facebook qui lui confirme sa participation au Jeu.
Conformément aux dispositions de l’article VI ci-après, le tirage au sort des trois (3) gagnants, réalisé en un (1) tirage de façon aléatoire parmi l’ensemble des participants ayant correctement répondu auxdites questions , sous le contrôle de l’Huissier de Justice dépositaire du présent règlement, aura lieu, au plus tard, 15 jours après la date de clôture du Jeu, soit le 14/06/2012.
Après une série de vérification de non fraude, VENTE-PRIVEE.COM avertira les trois (3) gagnants par courrier électronique au plus tard le 16/06/2012, soit 48 heures après la date du tirage au sort.
Conformément aux dispositions de l’article L 121.36 du code de la consommation, la participation au Jeu est gratuite et sans aucune obligation d’achat. Elle est distincte de toute commande de biens ou de services.
Article III : Présentation du Jeu
Pour participer, chaque participant devra :
- Se connecter à la page d'accueil du site internet "Facebook" accessible à l'adresse URL suivante :
http://www.facebook.com/venteprivee
- Cliquer ensuite sur l’ hyperlien « jeu concours» de l’application Jeu-concours « Concours Parc Asterix» se trouvant sur ladite page internet « Facebook » de VENTE-PRIVEE.COM du 23/05/2012 au 29/05/2012 à minuit,
- Aimer de la page http://www.facebook.com/venteprivee
- Répondre correctement à l’ensemble des trois (3) questions précitées sur l’univers Parc Astérix
- Remplir correctement le formulaire dans le jeu concours avec nom, prénom, date de naissance et adresse électronique
- Accepter expressément le contenu du présent Règlement et valider sa participation en cliquant sur le bouton « Je valide ».
Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne (même nom, même prénom, même adresse IP (Internet Protocol)) pendant toute la période du Jeu.
Il est rappelé que les trois (3) gagnants seront avertis par courrier électronique au plus tard le 16/06/2012, soit 48 heures après le tirage au sort.
Les gains du Jeu-concours, sont les suivants :
Du premier au troisième lot (1er au 3ème) : 3 séjours d’une nuit pour 4 personnes avec entrée au Parc Astérix, utilisables le samedi 23 juin 2012 au soir à l’hôtel des Trois Hiboux. d’une valeur de 441.12 euros HT soit 472 euros TTC (valeur indicative approximative évaluée au moment de la rédaction du présent règlement sur la base des tarifs couramment constaté. Cette valeur est susceptible de subir des variations qui n’engagent pas la responsabilité de la Société Organisatrice).
Ces gains sont en toute hypothèse non cessibles, non échangeables et non remboursables.
Article IV : Envoi du Règlement et dépôt de celui-ci chez un Huissier de Justice
Le Règlement est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande à l’adresse suivante :
France
S.A VENTE-PRIVEE.COM
Jeu-concours « Parc Asterix»
249, avenue du Président Wilson
93 210 La Plaine Saint-Denis.
Le timbre de la demande est remboursé sur la base du tarif lent "lettre" en vigueur en France et en Europe, sur simple demande accompagnant la demande du Règlement du Jeu-concours.
En vertu de la loi du 23 juin 1989 et de l’article L 121-38 du code de la consommation, le présent Règlement a été déposé en l'Etude de Maître Philippe BOURGEAC, Huissier de justice associé au sein de l’étude de la SELARL PETEY-GUERIN-BOURGEAC sise 221 rue du faubourg Saint Honoré 75008 Paris, qui s’est assuré de sa régularité.
Article V : Remboursement des frais
En vertu des dispositions de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, tout Participant a la possibilité de se faire rembourser les frais de participation au Jeu-concours.
Les frais de connexion seront remboursés par chèque exclusivement, en euros €, sur simple demande effectuée par tout Participant ayant participé au Jeu-concours dans les conditions indiquées ci-dessous, de même que les frais d’affranchissement de cette demande.
La demande devra être faite sur papier libre indiquant, pour permettre toute vérification, ses nom, prénom, adresse postale personnelle, ainsi que la (ou les) date(s) et l(es)’ heure(s) de connexion au Jeu-concours.
Cette demande devra être envoyée par courrier postal et uniquement au plus tard dans les trente jours suivant la Date de Clôture des participations au Jeu-concours, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante :
S.A Vente-privee.com
Jeu-concours « Parc Asterix»
249, avenue du Président Wilson
93210 La Plaine Saint-Denis
FRANCE
Elle comprendra impérativement :
- Le nom, le prénom, l’adresse postale et l’adresse électronique du Participant,
- Un RIB - IBAN
- Une photocopie de sa carte d'identité,
- La date et l'heure de sa participation,
- Dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
Le Participant en ayant effectué la demande dans les conditions telles que définies au présent article sera remboursé d’une somme forfaitaire de : 0,12 €uros par minute dans la limite des 5 minutes de connexion soit de 0,60 €uros.
Il est expressément précisé qu’aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Toutefois, tout accès au Jeu-concours effectué sur une base gratuite ou forfaitaire (au moyen d'une connexion par câble, ADSL, Wi-Fi ou liaison spécialisée, etc.) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour le Participant de se connecter au Site et de participer au Jeu-concours ne lui aura occasionné aucun frais ou débours spécifique.
Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir, que s’il y a eu un débours réel de la part du joueur sous peine d’être passible de poursuites pour escroquerie.
Les frais de connexion et d’affranchissement pour cette demande seront remboursés dans les trente jours (30) suivant la réception de la demande, sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur en France et en Europe.
Article VI : Tirage au sort et supervision par un Huissier de Justice
Maître Philippe BOURGEAC supervisera les opérations de tirage au sort parmi l’ensemble des participants au Jeu ayant correctement répondu auxdites questions.
· Les gagnants seront tirés au sort au plus tard quinze (15) jours après la date de clôture du Jeu-concours, soit au plus tard le 14/06/2012. VENTE-PRIVEE.COM tirera au sort trois (3) gagnants qui se verront attribuer un séjour d’une nuit pour 4 personnes avec entrée au Parc Astérix, utilisables le samedi 23 juin 2012 au soir à l’hôtel des Trois Hiboux d’une valeur de 441.12 euros HT soit 472 euros TTC (valeur indicative approximative évaluée au moment de la rédaction du présent règlement sur la base des tarifs couramment constaté. Cette valeur est susceptible de subir des variations qui n’engagent pas la responsabilité de la Société Organisatrice).
Tous les gagnants seront personnellement avertis de leur gain par courrier électronique par VENTE-PRIVEE.COM à l’adresse électronique qu’ils auront communiqué à VENTE-PRIVEE.COM lors de leur participation au Jeu « Parc Asterix».
· Le participants gagnants, disposent alors d’un délai de 2 jours à compter de la réception de ce courrier électronique, pour confirmer, par courrier électronique retour, l’acceptation de leur lot, leur adresse postale complète, et leur numéro de téléphone, à l’adresse indiquée par VENTE-PRIVEE.COM. Ils recevront alors leur lot par transporteur dans un délai maximum d’une (1) semaine à compter de la date de réception de leur courrier électronique de confirmation envoyée par VENTE-PRIVEE.COM.
Toute information d'identité fausse entraînerait l’annulation de la participation du Participant au tirage au sort.
Article VII : Liste des lots
Conformément aux dispositions de l’article L 121.37 du Code de la Consommation, la liste, la nature, le nombre, la valeur commerciale et les dates de mise en jeu des lots sont les suivants :
· Du premier au troisième lot (1er au 3ème) : 3 séjours d’une nuit pour 4 personnes avec entrée au Parc Astérix, utilisables le samedi 23 juin 2012 au soir à l’hôtel des Trois Hiboux. d’une valeur de 441.12 euros HT soit 472 euros TTC (valeur indicative approximative évaluée au moment de la rédaction du présent règlement sur la base des tarifs couramment constaté. Cette valeur est susceptible de subir des variations qui n’engagent pas la responsabilité de la Société Organisatrice).
En aucun cas, les lots ne pourront être repris ou échangés contre leur équivalent en espèces ou sous toute autre forme.
Le lot ne comprend les transports domicile/Parc Astérix et Parc Astérix/domicile du gagnant.
VENTE-PRIVEE.COM se réserve la possibilité de substituer à tout moment aux lots proposés d’autres lots d’une valeur équivalente.
Article VIII : Accès au Règlement via les pages du Jeu-concours
Il est possible de consulter et d’imprimer le Règlement du Jeu-concours via la page de validation de participation du Jeu-concours et la page de résultat du Jeu-concours, adressées aux Participants par VENTE-PRIVEE.COM.
Le présent règlement est par ailleurs, comme précisé ci-dessus à l’article 4, déposé à l’Etude de la SELARL PETEY-GUERIN-BOURGEAC sise 221 rue du faubourg Saint Honoré 75008 Paris.
Article IX : Date de remise des lots et la mise à disposition des lots
Les participants gagnants recevront leur lot par transporteur dans un délai maximum de une (1) semaine à compter de la date de réception de leur email de confirmation envoyée par VENTE-PRIVEE.COM.
Si l’un de ces deux gagnants ne répond pas à l’email annoncant le gain dans un délai de deux (2) jours à compter de l’envoi de celui-ci, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot. Le lot qui ne sera pas attribué ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement. Le lot restera la propriété de VENTE-PRIVEE.COM.
Les Participants doivent veiller à l’exactitude de leur adresse email renseignée dans le formulaire du jeu concours Parc Astérix. Il est expressement précisé que VENTE-PRIVEE.COM ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de non- attribution du lot, suite à la communication d’une adresse email erronée. En cas de changement d’adresse email, il appartient au Participant gagnant de communiquer ses nouvelles coordonnées sans délai, afin que VENTE-PRIVEE.COM puisse procéder à l’attribution de son lot à la nouvelle adresse email.
Les lots qui ne peuvent pas être attribués par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées électroniques du Participant, d’une modification de ces coordonnées, seront conservés par VENTE-PRIVEE.COM.
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