Réglement du jeu concours « VAD Assistance - Assistance Tranquilité »
Préambule
La société VAD Assistance, SAS inscrite au RCS de Rouen sous le n° 789 290 723, dont le siège est situé 60 rue Alsace Lorraine 76250 à Déville-Lès-Rouen, est l’organisateur du jeu-concours ci-après dénommé « VAD Assistance - Assistance Tranquilité ». Tel : 0820 227 017 E-mail : contact@vad-assistance.fr
Le simple fait de participer entraine l'acceptation entière et sans réserve du Participant au présent règlement (ci-après « le Règlement »). Le Règlement peut être consulté et obtenu gratuitement à l’adresse suivante https://vad-assistance.fr.
Article 1 – Organisation du Jeu
Les dates pendant lesquelles il est possible de participer sont précisées sur le Bulletin de participation et la page de présentation du Jeu. Celui-ci commence à la date du premier jour indiqué à 8h00 et se termine à la date du dernier jour indiqué à 22h00, fuseau horaire de la France métropolitaine.
Ce jeu constitue au sens juridique une loterie commerciale. Il est régi par le hasard. Le(s) gagnant(s) seront déterminés par tirage au sort. Le Participant n'a aucune obligation d'achat ni aucuns frais à avancer pour participer. Le(s) Participant(s) ayant gagné un lot se verront attribuer un des lots mentionnés sur le Bulletin du Jeu et la page de présentation du Jeu.
Dans le cas de circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure, le Règlement peut faire l’objet de modifications pendant la durée du Jeu. Ces modifications constituent des avenants au Règlement et seront envoyées par e-mail aux personnes ayant déjà participé, et seront publiées sur la page de participation avant la date de clôture de participation.
Article 2 – Modalités de participations
Seules les personnes physiques majeures ayant la capacité, et résidant en France métropolitaine (hors Corse) peuvent participer au Jeu à condition de s'assurer de transmettre des coordonnées correctes et en particulier : le nom, le prénom, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail du Participant. Le Jeu est limité à une seule participation par personne et la participation est personnelle et nominative. Il ne sera attribué qu’un seul lot par personne désignée gagnante.
Afin de participer, le Participant doit disposer d'un accès à internet. VAD Assistance ne pourra être considérée comme responsable en cas d'indisponibilité du réseau internet où d'indisponibilité technique d'un moteur de recherche. Le Jeu est accessible à l’adresse du site internet assistancetranquilite.fr. La participation consiste pour le Participant à compléter le bulletin de participation en ligne, puis à valider les étapes de sa participation.
Le Participant s’engage à effectuer une participation loyale au Jeu, envers les autres participants et envers VAD Assistance. Le Participant s’interdit :
D'utiliser une fausse identité ;
D'utiliser plusieurs adresses e-mail pour une même identité ou une même personne ;
D’utiliser des robots ou de tout autres procédés similaires permettant de participer au Jeu de façon mécanique par l'intermédiaire d'un programme élaboré pour effectuer des participations de masse ;
D’utiliser des données personnelles incorrectes ;
De participer pour le compte d'une autre personne ;
De ne pas respecter l'égalité des chances entre les Participants inscrits au Jeu ;
De participer de manière abusive, frauduleuse ou par tricherie ayant pour conséquence de dénaturer le Jeu.
Le cas échéant la participation sera considérée comme nulle et le Participant sera éliminé.
Article 3 – Dotation
Le Bulletin de participation précise le nombre de lots à gagner, la nature des lots et le nombre de Participants tirés au sort. Les gagnants seront avertis personnellement par VAD Assistance par courrier électronique.
Dans l’hypothèse où il serait impossible pour VAD Assistance de délivrer au(x) gagnant(s) les lots remportés, quel que soit le motif, VAD Assistance se réserve le droit de les remplacer par des lots de valeur équivalente.
Article 4 - Remise des lots
VAD Assistance désignera les gagnants parmi l’ensemble des Participants par tirage au sort. Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse). Le tirage au sort sera effectué maximum 72h00 après la fin de la durée de participation. Les gagnants seront informés par e-mail du lot qu’ils ont gagné à l'adresse e-mail qu'ils auront préalablement renseignée lors de la participation. Aucun e-mail ne sera adressé aux Participants n’ayant pas gagné. Les gagnants devront répondre dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’e-mail pour fournir ou confirmer leurs coordonnées déchues. Il ne pourra prétendre à aucune indemnité quelle qu’elle soit. Dans cette hypothèse, les lots seront attribués à un autre Participant suppléant désigné lors du tirage au sort de la session concernée. Tout gagnant qui n’aurait pas respecté le Règlement sera éliminé du Jeu et son lot ne lui sera pas attribué.
Le lot pourra être retiré par le gagnant à l'adresse : 60 rue Alsace Lorraine, 76250 Déville-lès-Rouen. ou le lot sera envoyé au gagnant à l’adresse postale qu’il aura communiquée lors de sa participation dans le mois qui suit le tirage au sort.
Une fois le lot délivré à l’adresse du gagnant, la remise du lot sera considérée comme ayant été effectuée et le gagnant se verra conférer l’entière responsabilité du lot. La société VAD Assistance ne pourra être tenue responsable des pertes, dégradations ou vols des lots lors du transport ou une fois remis. Aucun lot ne pourra être versé en espèces ni donner lieu à un échange ou un remboursement ni aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
VAD Assistance se réserve le droit d’annuler tout ou partie du Jeu si elle constate des fraudes ou que de forts soupçons de fraudes apparaissent sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu.
Toute réclamation devra être effectuée à l’adresse e-mail contact@vad-assistance.fr et être accompagnée :
De l’e-mail informant le gagnant du lot qu’il a remporté ;
De l’accusé de réception de participation ;
Des coordonnées du gagnant ou du Participant (civilité, nom, prénom, adresse postale, téléphone) ;
L’objet de la réclamation.
Article 5 - Responsabilité de VAD Assistance
La responsabilité de VAD Assistance ne pourra être retenue :
En cas de panne du réseau internet, de dysfonctionnement technique ou indisponibilité du site web assistancetranquilite.fr et tout incident informatique qui pourrait survenir, dysfonctionnement des lignes téléphoniques, ou du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu ;
Si un événement empêche le Jeu de se dérouler dans les conditions prévues au sein du présent Règlement amenant VAD Assistance à reporter, annuler ou modifier le Jeu ;
Dans l’hypothèse où l’envoi d’un e-mail ou d’un lot à une adresse e-mail ou postale inexacte dû à la négligence du gagnant ;
En cas d’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution des lots d’un Participant ;
Dans l’hypothèse de la mauvaise réception d’un e-mail de VAD Assistance au participant, en ce compris si l’e-mail arrive dans l’espace dédié aux SPAMS de la boite de messagerie du Participant ;
En cas de défaillance technique, anomalie matérielle et logicielle, virus de quelque nature que ce soit tel, qui affecterait le système d’information du Participant, ayant un impact sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
En cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques...) entrainant une modification des conditions du Jeu ou une annulation de celui-ci ;
Pour tous les incidents qui pourraient survenir lors de la jouissance du lot attribué et/ou fait de son utilisation et/ou de ses conséquences.
Article 6 – Propriété intellectuelle
Les éléments constituant le Jeu, les documents, prospectus, affiches, présentations, sites web, textes, fichiers, images, photographies, vidéos, logos, dessins, marques, logiciels sont couverts par des droits de propriété intellectuelle. La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie de ces éléments composant le Jeu, à titre gratuit ou onéreux, sont strictement interdites, quels que soient les moyens et le support utilisé, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de VAD Assistance ou tout autre titulaire des droits le cas échéant. À défaut, le Participant s’expose à des poursuites judiciaires pour acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitisme économique.
Article 7 – Données personnelles
En qualité de responsable de traitement VAD Assistance informe les participants que dans le cadre de la participation au présent Jeu, VAD ASSITANCE est amenée à traiter les données personnelles de tout Participant. Les traitements ont pour finalité principales la mise en œuvre du Jeu et la prospection commerciale. Les traitements consistent essentiellement à collecter, stocker et utiliser les données. L’ensemble des informations concernant les traitements de données personnelles figurent dans la politique de confidentialité qui transmise au Participant avant toute participation.
Article 8 – Loi applicable - Litige
La loi applicable du présent règlement est la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu devront être formulées aux adresses suivantes :
Tout différend né à l'occasion de ce Jeu pourra faire l'objet d'une tentative de règlement amiable. À défaut d'accord, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur, sauf dispositions légales contraires.
