Règlement du jeu-concours Vachette n°105691 Lot principal gagné : La somme de 4000 euros, la somme de 1000 euros.

RÈGLEMENT APPEL A LA CRÉATION VACHETTE



Article 1 : Organisation

La société ASSA ABLOY Aube Anjou S.A., société anonyme au capital social de
5 930 805 Euros, dont le siège social est 50 rue de la Paix - BP 524 - 10081
TROYES CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le
numéro 552052672 R.C.S Troyes, agissant pour la marque « VACHETTE »,
représentée par Monsieur Frédéric CHANEL, en qualité de Président Directeur
Général, dûment habilité aux fins des présentes (ci-après la « société organisatrice
») organise du 26 mars 2010 au 15 mai 2010 inclus, un concours gratuit et sans
obligation d’achat, intitulé « GALERIE VACHETTE » et ayant pour objet la réalisation
de créations artistiques en faveur des poignées de porte Vachette dans les
conditions définies à l’article 3 du présent règlement.



Article 2 : Participation
2.1
La participation à ce concours est réservée aux personnes physiques âgées d’au
moins 18 ans, à l'exclusion :
- des membres du personnel des sociétés du groupe ASSA ABLOY
- des membres du personnel de la société GRENADE, agence de publicité de la
société organisatrice dans le cadre du présent concours,
- et, de manière générale, des personnes ayant participé directement ou
indirectement à l'élaboration et/ou la mise en œuvre du présent concours.

La participation à ce concours est strictement nominative et limitée à un seul compte
(tel que défini à l’article 3.2 b) par personne (même nom, même adresse postale
et/ou électronique). Le participant ne peut en aucun cas participer pour le compte
d’autres personnes. Le participant s’engage à transmettre à la société organisatrice
des informations exactes. Le participant est informé et accepte que les informations
ainsi renseignées vaillent preuve de son identité. A tout moment, le participant est
responsable de l'exactitude des informations qu'il a communiquées. Par conséquent,
en cas de changement, il s’engage sans délai à les mettre à jour sur le Site.

La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle
estime nécessaire pour le respect du présent article comme de l’ensemble du
règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus
quelconque ou une tentative de fraude. Sauf erreur manifeste, les données
contenues dans les systèmes d’information de la société organisatrice ont force
probante quant aux informations attestant de la régularité de l’inscription des
participants.

2.2
Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte et entraînera la
nullité de la participation. La même sanction s’appliquera en cas de création par une
même personne de plusieurs comptes. 2

Toute participation contraire aux stipulations du présent article sera considérée
comme nulle et non avenue.

De manière générale, le non respect du présent règlement par le participant entraîne
la nullité pure et simple de sa participation et, le cas échéant, de l'attribution du ou
des lots.


Article 3 : Modalités de participation

3.1 - Ce concours sera accessible sur Internet :
- à l’adresse suivante : http://lagalerie.vachette.fr (ci-après le « Site »). Il est précisé
que le Site est hébergé par OVH SAS au capital de 500 k€ RCS Roubaix –
Tourcoing 424 761 419 00011 Code APE 6202A - N° TVA : FR 22-424-761-419-
00011 Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France
- par lien direct depuis les espaces dédiés au concours respectivement sur les sites
www.facebook.com/lagalerievachette
twitter.com/galerievachette
dailymotion.com/lagalerievachette


3.2 - Pour participer :

a) L’internaute souhaitant participer se connecte sur le site http://lagalerie.vachette.fr

Toute participation doit se faire uniquement sur Internet via le Site, à l’exclusion de
tout autre moyen
(toute participation par voie postale est notamment exclue).


b) Les étapes à suivre pour participer au concours sont les suivantes :

Pour accéder au concours, le participant doit se connecter entre le 26 mars et le 15
mai 2010 minuit GMT au Site où les démarches à entreprendre pour son inscription
et sa participation au concours lui sont expliquées ; à ce titre :

- il doit compléter le formulaire d’inscription mis en ligne sur le site
http://lagalerie.vachette.fr en renseignant les champs obligatoires suivants : civilité,
nom, prénom, date de naissance, adresse postale complète, pays et adresse e-mail.
Il pourra à cette occasion s’il le souhaite mettre en ligne une photographie le
représentant ;
- si le participant souhaite recevoir de la prospection commerciale par voie
électronique de la part de la société organisatrice, il pourra cocher la case prévue à
cet effet ;
- le participant devra enfin valider son inscription en cliquant sur le bouton «
confirmer » ; un email de confirmation d’inscription lui sera alors envoyé à l’adresse
e-mail renseignée dans le cadre du formulaire d’inscription ;

3
Pour envoyer ses créations, le participant envoie 4 photos de sa/ses création(s) par
mail à lagalerie@vachette.fr
- le participant doit réaliser une création en faveur des poignées de porte CITYZEN
de VACHETTE sous forme de tableau, photo, vidéo, sculpture ou d’objet et/ou de
visuel, dans le respect de la marque, tel que décrit à la rubrique « Brief VACHETTE »
mise en ligne sur le site http://lagalerie.vachette.fr ;
- chaque création doit comporter un titre et un commentaire explicatif du concept de
la création
- le participant peut, s’il le souhaite, insérer des visuels originaux ou une musique
originale dont il est titulaire des droits ou dont il devra avoir obtenu les droits, en vue
de son exploitation aux fins du concours. Le participant s’engage à ne pas utiliser
ces derniers visuels ou musiques à d’autres fins que celles indiquées au présent
règlement ;
- chaque création doit impérativement contenir :
• une visualisation d’une ou plusieurs poignées CITYZEN de VACHETTE :
suivant les packshot et représentation 3D mis en ligne sur le site
http://lagalerie.vachette.fr, ou une photo ou une représentation physique des
poignées VACHETTE – disponibles sur simple demande par mail :
lagalerie@vachette.fr - chaque création doit respecter impérativement les
consignes techniques figurant à l’annexe 1 du présent règlement.
ATTENTION : les participants doivent disposer des compétences, matériels et
logiciels requis pour la participation au concours, et notamment pour la réalisation
des créations et l'utilisation d'Internet.
Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.)
permettant l'accès au concours, et plus généralement au Site, sont à la charge
exclusive des participants.
- Le participant doit cocher la case « J’accepte expressément le règlement du
concours » figurant au-dessous de l’hyperlien redirigeant vers le règlement mis en
ligne sur le Site http://lagalerie.vachette.fr après en avoir pris connaissance, afin de
l’accepter expressément ;
- le participant doit également cocher la case « Je reconnais concéder expressément
les autorisations et garanties définies dans le document ci-dessus » figurant au-
dessous de l’hyperlien redirigeant vers le texte reprenant les autorisations et
garanties stipulées à l’article 7, après en avoir pris connaissance ;
- le participant doit impérativement valider ses créations avant le 15 mai minuit GMT
(date et heure inscrites dans les systèmes d’information de la société organisatrice
faisant foi) en cliquant sur le bouton « Envoyer ».
- un email est adressé au participant à l’adresse e-mail renseignée dans le cadre de
son formulaire d’inscription pour l’informer que sa création est transmise au comité
visé ci-après.

c) Un comité composé de personnes appartenant à l’agence web de la société
organisatrice (ci-après le Comité) procèdera à une sélection parmi l'ensemble des
créations reçues préalablement à leur diffusion sur le site http://lagalerie.vachette.fr

Il est expressément prévu que l’ensemble des créations sélectionnées, ci-
après les Créations Sélectionnées, par le Comité dans les conditions visées au
présent article seront mises en ligne sur le site lagalerie.vachette.fr, et
pourront être exploitées dans les conditions stipulées au présent règlement à
des fins publicitaires et/ou éditoriales, ce que les participants reconnaissent et 4
acceptent expressément.

Cette sélection se fera au regard des qualités des créations : exigences esthétiques,
créatives et techniques, conformité des créations à l’esprit, au positionnement et à la
notoriété de la marque ; mais également au regard des exigences suivantes :

- Les créations doivent être des œuvres originales, libres de droit et d’exploitation,
réalisées par les participants.
- Les créations ne doivent pas porter atteinte au droit en vigueur, aux bonnes
mœurs, à l’ordre public, à l’image d’une personne vivante ou décédée, à l’intégrité
physique ou morale de quiconque, aux droits des tiers (par exemple, ne doivent pas
inclure des slogans, visuels, photographies, ou marques de tiers ; divulguer des
informations personnelles de tiers), ne pas présenter un caractère politique,
propagandiste, empreint de prosélytisme, diffamatoire, raciste, xénophobe,
révisionniste, négationniste, injurieux, pornographique, pédophile, obscène,
offensant, violent ou incitant à la violence ou aux crimes ou délits (notamment
consommation de stupéfiants, etc.).
Elles ne doivent en aucun cas porter atteinte à l’image de la société organisatrice
et/ou du groupe auquel elle appartient, à leurs marques ou produits ou à leurs
partenaires.


La société organisatrice se réserve le droit de suspendre et/ou supprimer toute
création en cas de non respect des conditions définies au présent règlement. Les
participants sont pleinement responsables du contenu de leurs créations et
s’engagent à informer sans délai la société organisatrice par courrier électronique à
l’adresse suivante : lagalerie@vachette.fr de toute réclamation et/ou action relative
à une création mise en ligne sur le Site http://lagalerie.vachette.fr. En outre, ils
s’engagent à répondre immédiatement à toute demande d'information concernant
leur participation et/ou leur création de la part de la société organisatrice, via l'e-mail
valide communiqué lors de leur inscription au concours.

De manière générale, la société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable
du non- respect par les participants des règles de conduite édictées par le présent
règlement. Cependant, si de tels agissements étaient portés à sa connaissance, la
société organisatrice se réserve le droit d’écarter immédiatement le participant
concerné du concours.

En tout état de cause, il est précisé que la société organisatrice reste
entièrement libre d’exploiter ou de ne pas exploiter les Créations
Sélectionnées.


Article 4 : Sélection du gagnant

Les Créations Sélectionnées par le Comité seront soumises aux votes du jury dans
le 22 juillet 2010.

Le jury composé de 9 personnes dont un responsable le la société organisatrice, un
architecte, un designer, un journaliste choisira parmi l’ensemble des créations des 5
participants mises en ligne sur le site http://lagalerie.vachette.fr les créations
gagnantes de manière impartiale selon les critères définis à l'article 3.2 c).

2 gagnants seront désignés à l’issue du Concours par le Jury, le gagnant du grand
prix et celui d'un prix "Coup de Cœur".

L’annonce des résultats sera effectuée sur le site http://lagalerie.vachette.fr.


Article 5 : Dotations

5.1 - Le concours est doté des dotations suivantes :

- Les Créations Sélectionnées
Chacun des auteurs ayant une Création Sélectionnée se verra attribuer une somme
de 200 € TTC à titre d’aide à la finalisation et transport des œuvres.

- Les gagnants
Les auteurs des créations gagnantes se verront attribuer respectivement :
o le Grand Prix : 4.000 € TTC
o le prix "Coup de Cœur" : 1.000 € TTC.


5.2 - Modalités d’attribution des dotations

Les auteurs des créations sélectionnées seront contactés par e-mail durant la
première semaine de juillet. Si l'un des auteurs n'était pas joignable, ne répondait
pas à l'email susmentionné dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de l'email,
la société organisatrice aura toute discrétion pour désigner un autre auteur et lui
attribuer la dotation ou pour déclarer la dotation non attribuée.

La somme susvisée sera remise par la société organisatrice aux auteurs des
créations sélectionnées par chèque, au plus tard le 1er
juillet 2010.


Les gagnants du Grand Prix et du Coup de Cœur seront contactés par e-mail.

Si l'un des gagnants n'était pas joignable, ne répondait pas à l'email susmentionné
dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de l'email, la société organisatrice aura
toute discrétion pour désigner un autre gagnant et lui attribuer le prix ou pour
déclarer le prix non attribué.

Les sommes susvisées seront remises par la société organisatrice aux gagnants par
chèque, au plus tard le 20 octobre 2010.

La signature d'un contrat de cession de droits conforme à celui figurant en annexe
sera une condition préalable à la remise des sommes gagnées.


6

Article 6 : Transports

Le transport des œuvres est à la charge et responsabilité des artistes.
Les œuvres sélectionnées devront être livrées avant le 15 août à l’adresse suivante :
GRENADE,
Exposition Lagalerie
103 quai du Docteur Dervaux
92600 Asnières
Les œuvres pourront être reprises par les artistes à l’issue de l’exposition, à partir du
20 octobre 2010 à la même adresse.


Article 7 : Cession / Garanties

7.1 – Cession de droits

En participant au Concours, les participants s'engagent, dans l'hypothèse où ils
seraient gagnants, à céder, à titre exclusif, à la société ASSA ABLOY Aube Anjou
S.A. les droits d’exploitation portant sur leurs Créations Sélectionnées en vue de leur
exploitation par ASSA ABLOY Aube Anjou S.A. à titre de publicité et de promotion de
ses activités, produits et services, ainsi que dans le cadre de ses opérations de
marketing, de communication interne et externe, de communication institutionnelle
notamment par diffusion sur Internet, par diffusion sur les réseaux de téléphonie
mobile, par impression, par représentation sur les appareils sans fil, par
projection/représentation à l'occasion d'expositions, de manifestations commerciales,
de projections publiques et portant sur le droit d'utiliser, réutiliser, modifier,
reproduire, publier, représenter les Créations dans le monde entier et ce, pour la
durée légale des droits de propriété intellectuelle.


Toutefois, la cession n'inclut pas le droit de distribuer et de mettre sur le marché
lesdites Créations ou des copies de ces Créations, à titre onéreux ou gratuit, dans le
cadre notamment de vente, prêt public, location, téléchargement (download) à titre
onéreux, Pay per view et VOD (video on demand) à titre onéreux.


a) au titre du droit de reproduction :
- le droit exclusif d'établir et/ou de faire établir, sans limitation quant au nombre
d’exemplaires, tous originaux, doubles ou copies, sur tous supports, en tous formats
et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour, à partir des créations réalisées ;

- le droit exclusif de mettre et/ou de faire mettre en circulation, dans le monde entier,
ces originaux, doubles ou copies des créations ainsi que pour les exploitations
secondaires et dérivées ci-après définies.

b) au titre du droit de représentation :

- le droit exclusif de représenter et/ou de faire représenter (notamment de diffuser
et/ou de faire diffuser publiquement ou en privé), d’exploiter et/ou de faire exploiter 7
tout ou partie des créations réalisées et tous les éléments les composant
(notamment, images, séquence d’images, dialogues, personnages et illustrations
éventuelles), dans le monde entier, en version originale ou en version traduite ou
adaptée, révisée, compilée ou par extraits, sur les supports et moyens de diffusion
suivants :
- télévisuels, connus ou inconnus à ce jour, en version originale, en version doublée
et/ou sous- titrée, par télédiffusion et tous procédés inhérents à ce mode
d'exploitation, par voie hertzienne, distribution par câble, satellite, par les moyens de
transmission en ligne tels que les réseaux internet, intranet, etc., et de manière
générale par tous procédés techniques de télécommunication connus ou inconnus à
ce jour (par télédiffusion codée ou non codée), par
tout mode de traitement (PAL, SECAM, XDSL), analogique ou numérique, de l'image
et du son connus ou inconnus à ce jour, en vue de leur communication au public à
titre gratuit ou contre paiement d’un abonnement forfaitaire ou d’un prix individualisé
(« near video on demand », « pay per view »…), tant aux fins de réception
individuelle que collective, en simultanée ou en différée ;
- logiciels et réseaux et services informatiques, numériques, de télécommunication,
interactifs ou non, connus ou inconnus à ce jour, tels que les Intranets, Internet,
(diffusion sur les sites webs (notamment les sites édités par le groupe auquel
appartient la société organisatrice, les sites édités par des tiers (distributeurs, sites
communautaires (partage de vidéos, réseau social, etc.) etc.), dans des bannières
publicitaires, des podcasts, cette liste n’étant pas exhaustive) :
• quel que soit le matériel utilisé pour se connecter à Internet (ordinateur ou tout
équipement terminal d’un réseau (assistant personnel, téléphone mobile,
console de jeux etc.),
• quel que soit le canal de communication (ligne téléphonique fixe (ligne
analogique, xDSL), ligne téléphonique mobile (GSM, I-mode, GPRS, UMTS,
Edge, 3G, 3G+, etc.), câble, fibre optique, satellite, Wi-Fi etc.),
• quel que soit le mode de diffusion (streaming, etc.) ;
- tous autres supports multimédia, numériques, informatiques et électroniques
connus ou inconnus à ce jour,
- tous terminaux connus ou inconnus à ce jour (notamment téléphoniques, baladeurs
numériques), sous forme de mise à disposition au consommateur final, à sa
demande, par tout réseau interactif en ligne, par tout procédé de diffusion tel que «
streaming » ou « téléchargement » ;
- écrans sur les points de vente ;
- tous supports d’actions de communication interne ou externe, de relations
publiques, de CRM « Customer Relationship Management » (« Gestion de la
Relation Client ») et/ou de marketing direct connus ou inconnus à ce jour ;
- et sur tous supports « print » (imprimés) connus ou inconnus à ce jour (notamment
supports packaging, notices, blisters, pop-ups, presse (notamment annonces presse,
dossiers de presse), affiches, brochures pancartes, leaflets, tous supports de
publicité sur le lieu de vente, etc.) ;

- le droit exclusif d'éditer et/ou de faire éditer, en tout ou partie, les versions
originales, traduites en toutes langues, adaptées, révisées, compilées ou par extraits,
sous toutes formes et tous supports notamment multimédia, les textes et tous leurs
éléments (notamment images, séquence d’images, dialogues, personnages et
illustrations éventuelles) ;
8
- le droit exclusif d'autoriser la présentation publique de tout ou partie des créations
réalisées, dans tout festival, manifestation de promotion, et d'une manière générale,
dans tout lieu public.

c) au titre des droits d’exploitation secondaires et dérivés :

- le droit exclusif d’utiliser toute image, extraite des créations réalisées et tous les
éléments les composant, sur tous supports graphiques (affiches, posters,
autocollants…) et tous médias et ce, afin de promouvoir la publicité des activités de
la société organisatrice ;

- le droit exclusif de diffuser et/ou de faire diffuser des extraits des créations réalisées
choisis par la société organisatrice et/ou tout tiers désigné à cet effet sur tout réseau
et notamment les sites Internet permettant une mise à disposition de ces derniers au
public ;

- le droit exclusif d'inclure, à titre promotionnel ou commercial, tout ou partie des
créations dans des œuvres audiovisuelles (programmes audiovisuels ou multimédia,
films cinématographiques notamment) ;

- le droit exclusif d'éditer et/ou de faire éditer graphiquement sous forme d'ouvrages
de librairie et/ou de photographies tout ou partie des créations ;

Cette cession emporte le droit pour la société organisatrice d’apporter aux créations,
toutes modifications, ajouts, suppressions, qu’elle jugera utiles, sous réserve du
respect du droit moral de l’auteur.
En outre, les créations pourront être accompagnées de toutes légendes,
commentaires et/ou illustrations.

Cette cession intervient sans autre rémunération que le paiement des prix visé à
l'article 5.

Dès la communication des résultats, les gagnants s'engagent à retourner sans délai
à la société organisatrice dûment complété et signé l’accord de cession de droits et
garanties figurant à l’annexe 2 du présent règlement à l’adresse suivante : ASSA
ABLOY Aube Anjou S.A. Service Marketing Communication - 50 rue de la Paix - BP
524 - 10081 TROYES CEDEX

7.2 – En participant au Concours, chaque participant s'engage à accepter que ses
Créations Sélectionnées puissent être utilisées dans le cadre de la promotion du
Concours ainsi que dans l'exposition (supports print et web) qui pourra être
organisée par la société organisatrice sans autre rémunération que la somme de
200 € perçue conformément à l'article 5.

7.3 – Formalités relatives aux droits

Les gagnants autorisent expressément la société organisatrice à prendre, si elle le
souhaite, à son propre nom et à ses frais, sur les créations créées par eux dans le
cadre du concours tout titre de propriété intellectuelle, et notamment tout dépôt de
marque, et ce, dans tous pays, et à effectuer, toute formalité ou toute démarche 9
nécessaire à l’établissement et à la préservation de ses droits. Les gagnants
s’interdisent en conséquence de procéder à un tel dépôt ou formalité sur leurs
créations.

7.4 – Paternité des créations

Les Parties conviennent d’un commun accord que compte tenu de la destination
publicitaire de la création les nom et qualité du participant ne figureront pas sur celle-
ci si la société organisatrice le décide.

7.5 – Garanties

Le participant apporte à la société organisatrice sa pleine et entière garantie que les
créations cédées en vertu des stipulations du présent règlement constituent des
œuvres originales libres de droit et d’exploitation, juridiquement disponibles et ne
constituent pas une contrefaçon de droits de propriété intellectuelle ni une atteinte à
tout autre droit appartenant à un tiers.

Afin de garantir à la société organisatrice un exercice paisible des droits cédés, le
participant s'engage, outre la garantie du fait personnel et du fait des tiers qu'il
octroie à la société organisatrice, notamment à prendre toute disposition pour que
ses créations, ainsi que l’ensemble des éléments qu’elles contiennent, soient libres
de tout droit aux fins d’exploitation dans les conditions définies au présent règlement,
et soient conformes au droit en vigueur et aux stipulations du présent règlement.

A ce titre, le participant s’engage à obtenir, au nom et pour le compte de la société
organisatrice, en vue de l’exploitation des créations dans les conditions définies au
présent règlement, notamment :
- en cas d’œuvre de collaboration, la cession des droits patrimoniaux des coauteurs ;
- en cas d’œuvre composite, la cession des droits patrimoniaux des auteurs des
œuvres incorporées dans ses créations ;
- de la part des personnes physiques, la cession des droits d’exploitation relevant
des droits de la personnalité (l'autorisation d’exploiter leur image entendue comme
l’ensemble des attributs de la personnalité (notamment le portrait et la voix) et/ou des
droits voisins du droit d’auteur (artistes- interprètes, etc.).

En outre, la société organisatrice se réserve le droit de conclure avec les tiers de son
choix, tout accord en vue de l'exploitation des droits cédés aux termes du présent
règlement.

Le participant s’engage à garantir et à tenir indemne la société organisatrice et ses
ayant-droits de toutes charges, et ce y compris les frais d’avocat et de procédure,
condamnations, dommages, indemnités, pertes, coûts et débours divers subis par la
société organisatrice et/ou ses ayant-droits suite à une décision de justice ou une
transaction, résultant de toute réclamation, recours, action, opposition ou éviction
émanant d’un tiers, et lié, directement ou indirectement :

- aux droits qu’un tiers pourrait faire valoir relativement aux créations réalisées par le
participant en vertu du présent règlement ;
- et/ou aux éléments des créations qui seraient contraires au droit en vigueur et/ou 10
aux stipulations du présent règlement.


Article 8 : Autorisation de communication

Les participants et les votants acceptent expressément que les données
personnelles les concernant transmises dans le cadre du concours soient utilisées
par la société organisatrice pour les besoins du concours, notamment aux fins de
publication de la liste des gagnants, sous réserve toutefois du respect des droits
définis à l’article 9 ci-après.

Les participants et les votants autorisent la société organisatrice, s'ils deviennent
gagnants, à publier pendant un délai d’un an à compter de la première exploitation,
leurs coordonnées (nom, prénom, âge et/ou nationalité) et la(les) photographie(s)
d'eux pour toute campagne promotionnelle liée au concours, sauf opposition écrite
de leur part, sans que ceci ne leur ouvre d'autres droits que la remise des dotations
attribuées.


Article 9 : Données personnelles

Les données à caractère personnel des participants et des votants recueillies dans le
cadre de ce concours sont destinées à la société organisatrice. Elles sont
nécessaires à la prise en compte et au traitement de la participation des participants
et des votants.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à « l’Informatique, aux
Fichiers et aux Libertés », ces personnes disposent d’un droit d’accès, de
rectification, d’opposition et de radiation des données personnelles les concernant en
adressant un courrier électronique à l’adresse ci-après en justifiant de leur identité :
lagalerie@vachette.fr
Les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant
avant la fin du concours seront réputées renoncer à leur participation.




Article 10 : Responsabilités

10.1 - La société organisatrice se réserve le droit d'écourter, de prolonger, de
suspendre, de modifier totalement ou partiellement ou d'annuler le concours, en tous
temps, et ce sans préavis, si des circonstances (notamment techniques)
indépendantes de sa volonté ou des raisons de force majeure l’y contraignent sans
que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce chef et sans qu’une quelconque
indemnité ne soit exigible par les participants. Dans la mesure du possible, ces
changements feront l'objet d'une information préalable par tous les moyens
appropriés.

10.2 - La société organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires
pouvant démontrer la participation ou l’absence de participation d’un internaute. Il est 11
donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes
d’information de la société organisatrice ont force probante quant aux éléments de
connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au
concours.

10.3 - La société organisatrice se réserve le droit d’exclure, à titre temporaire ou
définitif, tout participant ou votant qui, par son comportement, nuirait au bon
déroulement du concours. La société organisatrice ne pourra être tenue responsable
de l'utilisation frauduleuse des droits de connexion d'un participant ou d’un votant,
sauf à démontrer l'existence d'une faute lourde de sa part.

10.4 - La participation au concours implique la connaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les
performances techniques, les risques inhérents à toute connexion et transmission
sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements
éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus
circulant sur le réseau.

En conséquence, la société organisatrice et/ou son partenaire hébergeant le site
lagalerie.vachette.fr ne sauraient en aucune circonstance être tenus pour
responsable(s), sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur
Internet,
- de problèmes de liaison téléphonique,
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon
déroulement/fonctionnement du concours,
- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- des problèmes d'acheminement et/ou de perte de tout courrier électronique et, plus
généralement, de la perte de toute donnée,
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie technique,
- d'erreurs humaines,
- d’erreurs d'origine informatique ou électrique,
- de toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce
soit, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au concours ou ayant
endommagé le système d'un internaute,
- de tout dommage direct ou indirect causé à son équipement informatique ou aux
données qui y sont stockées, qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une
connexion au Site, ni des conséquences pouvant en découler sur son activité
personnelle, professionnelle ou commerciale.

Il appartient à tout internaute de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement
informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la
participation des internautes au concours se fait sous leur entière responsabilité.

La responsabilité de la société organisatrice et de son partenaire hébergeur ne
saurait être engagée, d'une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit
indépendant de sa volonté.

Si pour quelque raison que ce soit les serveurs informatiques relatifs au Site 12
présentaient des dysfonctionnements résultant notamment de bogues, d'une
altération, d'une intervention non autorisée, d'une fraude, d'anomalies techniques ou
de toute autre cause échappant au contrôle de la société organisatrice et qui
affecteraient l'administration, la sécurité, l'équité, l'intégrité ou le bon déroulement du
concours, la société organisatrice se réserve le droit de disqualifier toute personne
qui porterait atteinte au bon déroulement du concours et d'annuler, écourter,
modifier, reporter, proroger ou suspendre le concours.

Particulièrement dans l'hypothèse où le système informatique attribuerait des
dotations non prévues au présent règlement, les messages ayant informé les
participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas,
le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.

Article 11 : Dépôt et communication du règlement

Le règlement complet du présent concours est déposé en l'étude de
SCP F.FOUILLADE & N.DUGUET
Huissiers de Justice Associés
7 rue du Révérend Père Christian Gilbert
92603 ASNIERES SUR SEINE Cedex

Ce règlement est disponible sur le Site : http://lagalerie.vachette.fr

Des additifs ou, en cas de force majeure et/ou impératifs techniques ou législatifs,
des modifications au présent règlement peuvent éventuellement être publiés pendant
le concours sur le Site. Ils seront considérés et identifiés comme des annexes au
présent règlement.


Article 12 : Règlement de litiges et loi applicable

Toute question d'interprétation ou d'application du présent règlement ou toute
question imprévue qui viendrait à se poser, devra être transmise à la société
organisatrice dans un délai maximum de trente jours (30) à compter de la clôture du
concours. Elle sera tranchée souverainement, selon la nature de
la question, par la société organisatrice ou l’huissier dépositaire du présent
règlement dans le respect du droit en vigueur. Aucune contestation ou réclamation
relative à ce concours ne sera prise en considération passé ce délai de trente jours à
compter de la clôture du concours.

Le présent règlement est soumis au droit français.

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle ou
non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses du
règlement qui demeureront en vigueur.

Fait à
Le

13
ANNEXE 1 : Consignes techniques


Le poids des créations doit être inférieur à 150 Mo.
Les images (visuels) doivent être au format JPG.
Les vidéos doivent être au format WMV, MOV, AVI, MP4, MPEG, MPG, 3GP.
Les tableaux ne doivent pas excéder 6 m2

Les scluptures ne doivent pas excéder 80 Kg – 1 M3


Les codecs audio et vidéo doivent être :

4xm
8bps
VMware video
aasc
ac3
adpcm_4xm
adpcm_adx
adpcm_ct
adpcm_ea
adpcm_ea_r1
adpcm_ea_r2
adpcm_ea_r3
adpcm_ea_xas
adpcm_ima_amv
adpcm_ima_dk3
adpcm_ima_dk4
adpcm_ima_ea_ea
cs
adpcm_ima_ea_se
ad
adpcm_ima_qt
adpcm_ima_smjpe
g
adpcm_ima_wav
adpcm_ima_ws
adpcm_ms
adpcm_sbpro_2
adpcm_sbpro_3
adpcm_sbpro_4
adpcm_swf
adpcm_thp
adpcm_xa
adpcm_yamaha
alac
amv
ape
asv1
asv2
atrac 3 14
avs
bethsoftvid
bmp
c93
camstudio
camtasia
cavs
cinepak
cljr
cook
cyuv
dca
dnxhd
dsicinaudio
dsicinvideo
dvbsub
dvdsub
dvvideo
dxa
ffv1
ffvhuff
flac
flashsv
flic
flv
fraps
g726
gif
h261
h263
h263i
h263p
h264
huffyuv
idcinvideo
imc
indeo2
indeo3
interplay_dpcm
interplayvideo
jpegls
kmvc
liba52
libamr_nb
libamr_wb
libfaac
libfaad
libgsm
libgsm_ms
libmp3lame 15
loco
mace3
mace6
mdec
mjpeg
mjpegb
mmvideo
mp2
mp3
mp3adu
mp3on4
mpc sv7
mpc sv8
mpeg1video
mpeg2video
mpeg4
mpeg4aac
mpegvideo
msmpeg4
msmpeg4v1
msmpeg4v2
msrle
msvideo1
mszh
nellymoser
nuv
pam
pbm
pcm_alaw
pcm_mulaw
pcm_s16be
pcm_s16le
pcm_s16le_planar
pcm_s24be
pcm_s24daud
pcm_s24le
pcm_s32be
pcm_s32le
pcm_s8
pcm_u16be
pcm_u16le
pcm_u24be
pcm_u24le
pcm_u32be
pcm_u32le
pcm_u8
pcm_zork
pgm
pgmyuv
png 16
ppm
ptx
qdm2
qdraw
qpeg
qtrle
rawvideo
real_144
real_288
roq_dpcm
roqvideo
rpza
rv10
rv20
sgi
shorten
smackaud
smackvid
smc
snow
sol_dpcm
sonic
sp5x
svq1
svq3
targa
theora
thp
tiertexseqvideo
tiff
truemotion1
truemotion2
truespeech
tta
txd
ultimotion
vb
vc1
vcr1
vmdaudio
vmdvideo
vorbis
vp3
vp5
vp6
vp6a
vp6f
vqavideo
wavpack
wmav1 17
wmav2
wmv1
wmv2
wmv3
wnv1
ws_snd1
xan_dpcm
xan_wc3
xl
xsub
zlib
zmbv
14

ANNEXE 2 : Accord de cession de droits et Garanties
(à compléter et signer obligatoirement par les gagnants du concours)


Je soussigné(e)
Nom :……………………………, Prénoms
:……………………………………………………………..
Adresse postale complète du domicile :
Pays :
Numéro de téléphone :
Adresse e-mail :

1. En ma qualité d’auteur d’une création gagnante du concours « Lagalerie Vachette
», organisé du 26 mars 2010 au 15 mai 2010 inclus par la ASSA ABLOY Aube Anjou
S.A.

1.1 - Je cède, en contrepartie des sommes qui me seront remises conformément à
l'article 7 du règlement du concours, à titre exclusif, pour le monde entier et pour
toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle, à la société
ASSA ABLOY Aube Anjou S.A. les droits d'exploitation (droits de reproduction, de
représentation et d'adaptation) attachés à ma création et à tous les éléments la
composant, à toutes fins publicitaires ou commerciales, de communications interne
ou externe, relations presse, marketing direct, communication institutionnelle, à des
fins d’archives, sur les supports et moyens de diffusion définis ci-après.

Ces droits comprennent notamment les droits de reproduction, de représentation et
d’adaptation ainsi que les droits d'utilisation secondaire et dérivés de ma création tels
que ces droits sont définis ci-dessous :

a) au titre du droit de reproduction :

- le droit exclusif d'enregistrer et/ou de faire enregistrer, de fixer, d’imprimer, de
reproduire, de publier, par tous procédés, et notamment par imprimerie, gravure,
dessin, photocopie, photographie, enregistrement, reproduction mécanique,
graphique, magnétique ou cinématographique, connus ou inconnus à ce jour, sur
supports « print » (imprimés), multimédia dont l’Internet, supports 18
informatiques, numériques ou électroniques, les versions originales, traduites en
toutes langues, adaptées, révisées, compilées ou par extraits, de ma création, sous
toutes ses formes et en tous ses éléments (notamment images, séquence d’images,
dialogues, personnages et illustrations éventuelles), en tous formats, en utilisant tous
rapports de cadrage, les images en noir et blanc ou en couleurs, les sons originaux
et doublages, ainsi que les titres et sous-titres de ma création ;

- le droit exclusif de réaliser et/ou de faire réaliser des versions originales, adaptées,
révisées, compilées ou par extraits, de ma création et tous les éléments la
composant, sous toutes ses formes et en tous ses éléments (notamment, images,
séquence d’images, dialogues, personnages et illustrations éventuelles), ainsi que le
droit exclusif de doubler et/ou de faire doubler ou sous-titrer ma création en toutes
langues ;

- le droit exclusif de transposer et de reproduire ou faire reproduire tout ou partie de
ma création et tous les éléments la composant, sous toutes ses formes et en tous
ses éléments, sous forme sonore et/ou visuelle, sur supports notamment
magnétiques (vidéocassettes, vidéodisques, etc..), optiques (pellicules),
électroniques, numériques (notamment de type CDI, DVD, DVD-ROM, CD-ROM) sur
tout serveur informatique, connus ou inconnus à ce jour, en utilisant tous rapports de
cadrage ;

- le droit exclusif de numériser, moduler, compresser et décompresser, digitaliser sur
un quelconque format informatique ou reproduire tout ou partie de ma création,
éventuellement adaptée sous forme d’une œuvre multimédia par les procédés ci-
dessus, ainsi que de la stocker, en vue de son transfert ou sa mise à la disposition
du public dans le cadre d’une communication publique en ligne ;

- le droit exclusif d'établir et/ou de faire établir, sans limitation quant au nombre
d’exemplaires, tous originaux, doubles ou copies, sur tous supports, en tous formats
et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour, à partir de ma création ;

- le droit exclusif de mettre et/ou de faire mettre en circulation, dans le monde entier,
ces originaux, doubles ou copies de ma création ainsi que pour les exploitations
secondaires et dérivées ci- après définies.

b) au titre du droit de représentation :

- le droit exclusif de représenter et/ou de faire représenter (notamment de diffuser
et/ou de faire diffuser publiquement ou en privé), d’exploiter et/ou de faire exploiter
tout ou partie de ma création et tous les éléments la composant (notamment,
images, séquence d’images, dialogues, personnages et illustrations éventuelles),
dans le monde entier, en version originale ou en version traduite ou adaptée,
révisée, compilée ou par extraits, sur les supports et moyens de diffusion
suivants :
- télévisuels, connus ou inconnus à ce jour, en version originale, en version doublée
et/ou sous- titrée, par télédiffusion et tous procédés inhérents à ce mode
d'exploitation, par voie hertzienne, distribution par câble, satellite, par les moyens de
transmission en ligne tels que les réseaux internet, intranet, etc., et de manière
générale par tous procédés techniques de télécommunication connus ou inconnus à 19
ce jour (par télédiffusion codée ou non codée), par tout mode de traitement (PAL,
SECAM, XDSL), analogique ou numérique, de l'image et du son connus ou inconnus
à ce jour, en vue de leur communication au public à titre gratuit ou contre paiement
d’un abonnement forfaitaire ou d’un prix individualisé (« near video on demand », «
pay per view »…), tant aux fins de réception individuelle que collective, en
simultanée ou en différée ;
- logiciels et réseaux et services informatiques, numériques, de télécommunication,
interactifs ou non, connus ou inconnus à ce jour, tels que les Intranets, Internet,
(diffusion sur les sites webs (notamment les sites édités par le groupe auquel la
société ASSA ABLOY Aube Anjou S.A. appartient, les sites édités par des tiers
(distributeurs, sites communautaires (partage de vidéos, réseau social,
etc.) etc.), dans des bannières publicitaires, des podcasts, cette liste n’étant pas
exhaustive) :
o quel que soit le matériel utilisé pour se connecter à Internet (ordinateur ou tout
équipement terminal d’un réseau (assistant personnel, téléphone mobile,
console de jeux etc.),
o quel que soit le canal de communication (ligne téléphonique fixe (ligne
analogique, xDSL), ligne téléphonique mobile (GSM, I-mode, GPRS, UMTS,
Edge, 3G, 3G+, etc.), câble, fibre optique, satellite, Wi-Fi etc.),
o quel que soit le mode de diffusion (streaming, etc.) ;
- tous autres supports multimédia, numériques, informatiques et électroniques
connus ou inconnus à ce jour,
- tous terminaux connus ou inconnus à ce jour (notamment téléphoniques, baladeurs
numériques), sous forme de mise à disposition au consommateur final, à sa
demande, par tout réseau interactif en ligne, par tout procédé de diffusion tel que «
streaming » ou « téléchargement » ;
- écrans sur les points de vente ;
- tous supports d’actions de communication interne ou externe, de relations
publiques, de CRM « Customer Relationship Management » (« Gestion de la
Relation Client ») et/ou de marketing direct connus ou inconnus à ce jour ;
- et sur tous supports « print » (imprimés) connus ou inconnus à ce jour (notamment
supports packaging, notices, blisters, pop-ups, presse (notamment annonces presse,
dossiers de presse), affiches, brochures pancartes, leaflets, tous supports de
publicité sur le lieu de vente,
etc.) ;

- le droit exclusif d'éditer et/ou de faire éditer, en tout ou partie, les versions
originales, traduites en toutes langues, adaptées, révisées, compilées ou par extraits,
sous toutes formes et tous supports notamment multimédia, les textes et tous leurs
éléments (notamment images, séquence d’images, dialogues, personnages et
illustrations éventuelles) ;

- le droit exclusif d'autoriser la présentation publique de tout ou partie de ma création,
dans tout festival, manifestation de promotion, et d'une manière générale, dans tout
lieu public.

c) au titre des droits d’exploitation secondaires et dérivés :

- le droit exclusif d’utiliser toute image, extraite de ma création et tous les éléments la
composant, sur tous supports graphiques (affiches, posters, autocollants…) et tous 20
médias et ce, afin de promouvoir la publicité des activités de la société ASSA ABLOY
Aube Anjou S.A.;

- le droit exclusif de diffuser et/ou de faire diffuser des extraits de ma création choisis
par la société ASSA ABLOY Aube Anjou S.A. et/ou tout tiers désigné à cet effet sur
tout réseau et notamment les sites Internet permettant une mise à disposition de ces
derniers au public ;

- le droit exclusif d'inclure, à titre promotionnel ou commercial, tout ou partie de ma
création dans des œuvres audiovisuelles (programmes audiovisuels ou multimédia,
films cinématographiques notamment) ;

- le droit exclusif d'éditer et/ou de faire éditer graphiquement sous forme d'ouvrages
de librairie et/ou de photographies tout ou partie de ma création;

Cette cession emporte le droit pour la société ASSA ABLOY Aube Anjou S.A.
d’apporter à ma création, toutes modifications, ajouts, suppressions, qu’elle jugera
utiles, sous réserve du respect de mon droit moral.

En outre, ma création pourra être accompagnée de toutes légendes, commentaires
et/ou illustrations.

1.2 - J’autorise expressément la société ASSA ABLOY Aube Anjou S.A. à prendre, si
elle le souhaite, à son propre nom et à ses frais, sur ma création créée dans le cadre
du concours tout titre de propriété intellectuelle, et notamment tout dépôt de marque,
et ce, dans tous pays, et à effectuer, toute formalité ou toute démarche nécessaire à
l’établissement et à la préservation de ses droits.
Je m’interdis en conséquence de procéder à un tel dépôt ou formalité sur ma
création.

1.3 - Compte tenu de la destination publicitaire de ma création, il est convenu que
mes nom et qualité ne figureront pas sur celle-ci si la société ASSA ABLOY Aube
Anjou S.A. le décide.

1.4 - J’apporte à la société ASSA ABLOY Aube Anjou S.A. ma pleine et entière
garantie que ma création cédée en vertu des stipulations du présent règlement
constituent une œuvre originale libre de droit et d’exploitation, juridiquement
disponible et ne constitue pas une contrefaçon de droits de propriété intellectuelle ni
une atteinte à tout autre droit appartenant à un tiers.

Afin de garantir à la société ASSA ABLOY Aube Anjou S.A. un exercice paisible des
droits cédés, je m'engage, outre la garantie du fait personnel et du fait des tiers que
j’octroie à la société ASSA ABLOY Aube Anjou S.A., notamment à prendre toute
disposition pour que ma création, ainsi que l’ensemble des éléments qu’elle contient,
soient libres de tout droit aux fins d’exploitation dans les conditions définies au
présent règlement, et soient conformes au droit en vigueur et aux stipulations du
présent règlement.

A ce titre, je m’engage à obtenir, au nom et pour le compte de la société ASSA
ABLOY Aube Anjou S.A. en vue de l’exploitation de ma création dans les conditions 21
définies au présent règlement, notamment :
- en cas d’œuvre de collaboration, la cession des droits patrimoniaux des coauteurs ;
- en cas d’œuvre composite, la cession des droits patrimoniaux des auteurs des
œuvres incorporées dans ma création ;
- de la part des personnes physiques, la cession des droits d’exploitation relevant
des droits de la personnalité (l'autorisation d’exploiter leur image entendue comme
l’ensemble des attributs de la personnalité (notamment le portrait et la voix) et/ou des
droits voisins du droit d’auteur (artistes- interprètes, etc.).

En outre, la société ASSA ABLOY Aube Anjou S.A. se réserve le droit de conclure
avec les tiers de son choix, tout accord en vue de l'exploitation des droits cédés aux
termes du présent règlement.

Je m’engage à garantir et à tenir indemne la société ASSA ABLOY Aube Anjou S.A.
et ses ayant droits de toutes charges, en ce y compris les frais d’avocat et de
procédure, condamnations, dommages, indemnités, pertes, coûts et débours divers
subis par la société ASSA ABLOY et/ou ses ayant droits suite à une décision de
justice ou une transaction, résultant de toute réclamation, recours, action, opposition
ou éviction émanant d’un tiers, et lié, directement ou indirectement :

- aux droits qu’un tiers pourrait faire valoir relativement à ma création réalisée(s) en
vertu du présent règlement ;
- et/ou aux éléments de ma(mes) création(s) qui seraient contraires au droit en
vigueur et/ou aux stipulations du présent règlement.

2. J’autorise la société ASSA ABLOY Aube Anjou S.A. à publier pendant un délai
d’un an à compter de la première exploitation, mes coordonnées (nom, prénom, âge
et/ou nationalité) et la(les) photographie(s) me représentant pour toute campagne
promotionnelle liée au concours, sans que ceci ne m’ouvre d'autres droits que la
remise de la dotation attribuée.

3. Je m’engage à ne pas dénigrer ou discréditer la société ASSA ABLOY Aube Anjou
S.A. et plus généralement, toute société du groupe auquel elle appartient, leurs
marques ou leurs produits.

4. Ces engagements impliquent le fait que j’ai pris connaissance et accepté le
règlement du concours « lagalerie.Vachette » annexé aux présentes.

Le présent accord est soumis au droit français.


Fait à _
Le _


Pour les majeurs :
Signature, précédée de la mention « Lu et approuvé » :
+ copie d’une carte d’identité ou d’un passeport.

22



Annexe : Règlement du concours « lagalerie.Vachette »