Règlement du jeu-concours Vacances Enfants Ados n°181720 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) Un séjour en colonie de vacances "Voyageur du cosmos" (761 euros).

1
REGLEMENT du jeu tirage au sort
"Gagnant, Gagnant ! Des colos branchées pour des enfants comblés"
Du jeudi 28 mars au mercredi 5 juin 2013
ARTICLE 1 : ORGANISATION
L'Union Nationale des Associations de Tourisme et de plein air (U.N.A.T), association loi
1901, n° SIRET 775 685 134 00014, ayant son siège s ocial au 8, rue César Franck - 75015
PARIS organise un jeu en ligne gratuit, sans obligation d'achat, par tirage au sort intitulé
"gagnant, gagnant ! Des colos branchées pour des enfants comblés" du jeudi 28 mars 2013
au mercredi 5 juin 2013.
L'U.N.A.T sera dénommée "organisateur" ci-dessous.
Les organisateurs de séjours collectifs pour enfants et adolescents organisent et gèrent
l'exploitation des séjours à gagner, en plein respect des dispositions légales et
réglementairement relatives à l'accueil de mineurs en séjour collectif. Ils adhérent tous au
site portail www.vacances-enfants-ados.com et sont en majeure partie des associations.
Ils seront dénommés "donateurs" ci dessous.
Toute personne qui participe au jeu intitulé "gagnant, gagnant ! Des colos branchées pour
des enfants comblés" sera dénommée "participant".
ARTICLE 2 : ACCEPTATION DU REGLEMENT / PARTICIPATION
Préalablement à toute participation au Jeu, chaque joueur doit prendre connaissance et
accepter sans aucune réserve le présent règlement et le principe du Jeu. Tout contrevenant
à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer
au Jeu, mais également du prix qu’il pourrait éventuellement gagner.
La participation au jeu entraîne également l’acceptation pure et simple des règles de
déontologie en vigueur sur Internet, sur Facebook, ainsi que de la réglementation française.
Ce jeu gratuit et sans obligation d’achat est ouvert à toute personne physique disposant d'un
accès Internet et résidant en France Métropolitaine exclusivement, à l'exception :

du personnel de l'UNAT et des donateurs participant à l'opération, ainsi que de leur
famille (même nom, même adresse)

de toute personne ayant participé directement ou indirectement à l'élaboration de
l’Opération.
Tout participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l'autorisation préalable des personnes
détenant l'autorité parentale (ou de son représentant légal) pour participer au jeu et accepter
le présent règlement. L'Organisateur se réserve le droit de demander aux participants de
justifier de cette autorisation et de disqualifier tout participant ou gagnant en l'absence de
justification de cette autorisation.
Le jeu est limité à une participation par foyer et par session (même nom, même
adresse postale, même adresse électronique). Chaque participant peut retenter sa
chance sur les sessions suivantes dans les mêmes conditions.
2
La tentative de participations multiples au cours d'une même session (incluant les
enregistrement d'un participant sous des adresses électroniques et/ou compte Facebook
différents) ne seront pas admis par l'organisateur.
Seules les participations par voie d'Internet seront autorisées. Toute participation postale est
exclue
La participation au jeu ne sera valable que si les informations requises par l'organisateur ont
toutes été fournies dans le formulaire d'inscription. En conséquence, les inscriptions
incomplètes, comportant des erreurs, contrefaites ou falsifiées ne seront pas prises en
considération et le participant ayant fait parvenir une telle inscription sera de plein droit
déchu de tout droit d'obtenir un quelconque prix gagnant.
ARTICLE 3 : PRINCIPE DU JEU
Le jeu sera mis en ligne du jeudi 28 mars 2013 au mercredi 5 juin 2013 et comprendra 10
sessions de jeu. Chaque session dure 1 semaine, du jeudi à minuit au mercredi suivant à
23h (GMT+1), et permet de faire gagner 1 séjour en colonies de vacances. Un tirage au sort
aura lieu la semaine suivante de chaque session et les gagnants seront prévenus par
l'organisateur dans un délai de 7 jours après tirage au sort.
Les gagnants recevront les lots prévus décrits à l'article 5.
Pendant sa durée, le jeu est accessible exclusivement sur Internet sur :

La page officielle Facebook : www.facebook.com/vacancesenfantsados
Il est précisé que ce jeu n'est pas géré ou parrainé par Facebook. Les informations que les
participants communiquent sont fournies à l’Organisateur et non à Facebook.
ARTICLE 4 : MODALITES DE PARTICIPATION
4.1. Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des
principes du jeu.
Seules les participations par voie d'Internet seront autorisées. Cela nécessite que le
participant dispose d'un accès Internet, d'une adresse e-mail valide et d'un compte Facebook
et devienne fan de la page Officielle de Vacances Enfants Ados.
Le jeu est accessible via l'application "Gagnant, gagnant" sur la page Officielle de Vacances
Enfants Ados sur Facebook. La participation s'effectuant uniquement via l'application.
Pour jouer et participer au tirage au sort, le participant se connecte sur la page officielle
Facebook ou sur le site portail de Vacances Enfants Ados. Puis :
- Il clique sur le bouton "j'aime" pour devenir fan de la page officielle de Vacances
Enfants Ados, si ce n'est pas déjà le cas,
- il clique sur l'onglet "Gagnant, gagnant!",
- il renseigne les champs du formulaire : nom, prénom, adresse électronique, code
postal, ville, âge de l'enfant, sexe de l'enfant, accord parental si l'enfant est mineur,
- il valide sa participation
En fin de jeu, le participant pourra inviter des ami(e)s.
3
4.2 Le participant s'engage à renseigner en bonne et due forme tous les champs obligatoires
du formulaire nécessaires à son inscription. Tout formulaire d'inscription incorrectement
complété sera automatiquement considéré comme nul.
4.3 Le participant a le choix de s'abonner à la newsletter de Vacances Enfants Ados. A cet
effet, le participant devra cocher la case s'y référant sur le formulaire d'inscription du Jeu.
4.4 Une seule inscription au jeu est autorisée à chaque semaine (même nom, même adresse
postale, même adresse électronique, étant entendu qu'une même personne ne peut
s'inscrire plusieurs fois au Jeu avec des adresses différentes).
L'organisateur se réserve le droit d'annuler ou modifier les règles du Jeu si des fraudes
venaient à être constatées
ARTICLE 5 : LES DOTATIONS
Les dotations mises en jeu dans le cadre du Jeu « Gagnant, gagnant ! Des colos branchées
pour des enfants comblés » sont fournies par les donateurs, adhérents au portail
www.vacances-enfants-ados.com sur l'année 2012-2013.
Seuls les séjours dont le type est référencé sur le portail peuvent être proposés.
Le donateur du séjour est responsable à part entière de son séjour et de la bonne prise en
charge de l'enfant. L'Organisateur ne se substitue pas aux donateurs, propriétaires initiaux
de ces prix ; en conséquence, les gagnants s'engagent à ne pas rechercher la responsabilité
de l’Organisateur en ce qui concerne les prix, notamment leur état, leurs qualités ou toute
conséquence engendrée par l'utilisation du ou des prix.
Description des lots
Le jeu sera doté des 10 lots suivants, dont la valeur totale commerciale totale du jeu sera
communiquée ultérieurement. Ce premier avenant du règlement indique la valeur
commerciale totale des 3 premiers lots à gagner, à savoir deux-mille-trois-cents-cinquantedeux-
euros-et-trente-cinq-centimes (2352,35€). Il comprend ainsi les trois premières
sessions.
Les 10 lots gagnants se dérouleront sur les vacances scolaires de l'été, entre le 6 juillet 2013
et la rentrée scolaire du 3 septembre 2013, en fonction des disponibilités fournies par
chaque donateur.
Les bénéficiaires des lots gagnants devront être âgés de 4 ans à moins de 18 ans le premier
jour du séjour dont chaque donateur désignera une tranche d'âge spécifique sur son lot.
SESSION 1
Le séjour s'intitule "Surf & Multisports" et est organisé par le donateur Association Echanges
& Découvertes. Il est valable pour un enfant âgé entre 8 et 14 ans. Le séjour est accessible
pour un enfant en situation d'handicap.
Le séjour dure 14 jours et est disponible sur les périodes suivantes :
- Du 21 juillet au 3 août 2013
- Du 4 août au 17 août 2013
Le séjour se déroule à Saint Jean de Monts (85) sur le centre de vacances "Saint Jean de
Monts".
4
La valeur totale du séjour est de 884€ TTC.
Le prix comprend :
- les activités
- l'encadrement (1 animateur pour 6 enfants)
- l'hébergement pension complète
- les frais d'adhésion pour l'association
Le prix ne comprend pas :
- l'assurance individuelle
- le transport
- autres dépenses personnelles.
SESSION 2
Le séjour s'intitule "Rev'errance pyrénéenne" et est organisé par le donateur Association La
Ligue de l'Enseignement. Il est valable pour un enfant âgé entre 12 et 14 ans.
Le séjour dure 10 jours et est disponible à partir du 25 juillet 2013.
Le séjour se déroule à Gourette (64) sur le centre de vacances "Le cardet".
La valeur totale du séjour est de 707€ TTC.
Le prix comprend :
- les activités
- l'encadrement
- l'hébergement pension complète
- les frais d'adhésion pour l'association
Le prix ne comprend pas :
- l'assurance individuelle
- le transport
- autres dépenses personnelles.
SESSION 3
Le séjour s'intitule "Voyageurs du cosmos" et est organisé par le donateur Association
ODCVL - Comptoir de projets éducatifs. Il est valable pour un enfant âgé entre 8 et 11 ans.
Le séjour est accessible pour un enfant en situation d'handicap.
Le séjour dure 14 jours et est disponible sur les périodes suivantes :
- Du 6 juillet au 19 juillet 2013
- Du 16 août au 29 août 2013
Le séjour se déroule à La Bresse (88) sur le centre de vacances "Le pont du Metty".
La valeur totale du séjour est de 761,35€ TTC.
Le prix comprend :
- les activités
- l'encadrement (1 animateur pour 8 enfants)
- l'hébergement pension complète
- les frais d'adhésion pour l'association
Le prix ne comprend pas :
- l'assurance individuelle
- le transport (à l'exception de Paris, Epinal et Nancy où il est compris)
- autres dépenses personnelles.
5
SESSION 4 à 10 : à venir
5.1 L'organisateur et les donateurs ne pourront pas garantir qu'un départ sera disponible
proche du lieu d'habitation du gagnant, et les frais de déplacement pour se rendre au point
de départ du séjour seront à la charge du gagnant.
5.2 La valeur indiquée pour les lots correspondent au prix public TTC, elle est donnée à titre
de simple indication.
Le prix est accepté tel qu'il est annoncé. Il est précisé que les donateurs ne fourniront
aucune prestation non garantie, les gains consistant uniquement en la remise des prix
prévus ci-dessus. Aucun changement ou remplacement pour quelque raison que ce soit ne
pourra être demandé à l’Organisateur. Aucun équivalent financier ou contrepartie financière
du gain ne pourra être demandé par les gagnants sous quelque forme que ce soit,
totalement ou partiellement.
Les Participants sont informés que la vente ou l’échange de lots sont strictement interdits.
ARTICLE 6 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Le jeu est limité à une participation par foyer et par semaine dans le cadre du tirage au sort
(même nom, même adresse postale et/ou même adresse électronique). Tout participant
ayant dûment rempli le formulaire participera au tirage au sort.
Les gagnants des jeux seront désignés par l'organisateur, sous contrôle de l'huissier de
Justice.
Dans un délai de 7 jours après le tirage au sort, les gagnants recevront la confirmation de
leur gain par courrier électronique à l'adresse e-mail indiquée dans le formulaire d'inscription
au jeu.
Les gagnant disposeront d'un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cet email
pour y répondre en confirmant l'acceptation du lot.
L'organisateur n'assume aucune responsabilité en cas de mauvaise réception ou nonréception
des inscriptions par voie électronique, quelle qu'en soit la raison.
Dans l'hypothèse où l'un des gagnants ne respecterait pas les conditions du présent
Règlement, refuserait son lot, ne le réclamerait pas ou n'aurait pas répondu dans un délai de
15 jours suivant la réception de l'e-mail l'informant de son gain, il sera considéré comme
ayant renoncé purement et simplement à son prix, sans aucune possibilité de recours.
L'organisateur désignera alors un gagnant suppléant suite à une non-réclamation du gagnant
ou de refus d’une dotation du gagnant. En cas de non réponse par le suppléant, le lot restera
à la propriété du donateur.
L'organisateur ne prendra pas à sa charge la réservation des séjours gagnants. Les lots
seront offerts sous forme d'avoir auprès des différents gagnants sélectionnés respectifs pour
chaque lot.
Le gagnant sera chargé de contacter directement le donateur afin de procéder à la
réservation du séjour en colonie de vacances.
L'organisateur s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la
coordination entre les gagnants et les donateurs.
Au cas où l'enfant du gagnant ne pourrait pas partir aux dates indiquées durant l'été, aucune
6
date de remplacement ne sera proposée au partant (sauf si c’est à l’initiative du donateur
comme précisé précédemment) et la dotation serait considérée comme abandonnée par le
gagnant. Dans ce cas, le lot ne sera pas réattribué.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
ARTICLE 7 : LIMITE DE RESPONSABILITE
L'organisateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure
ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amenée à
annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa
responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
L'organisateur se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de
participation.
L'organisateur décline toute responsabilité pour le cas où les sites seraient indisponibles
pendant la durée du jeu ou pour le cas où les données communiquées par des participants
venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. L'organisateur
décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à
Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la
connexion au site de l'organisateur.
L'organisateur n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements,
défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol,
destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au jeu
implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet,
notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour
consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus
généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence
de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de
contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est précisé que l'organisateur ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou
indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou
de la fin du jeu, et ce pour quelle que raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct
ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site. Il appartient à
tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres
données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou
attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne au site et la participation des
joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
L'organisateur ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis
des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises ou tentées. En aucun cas, la
responsabilité de l'organisateur ne pourra être engagée au titre des lots attribués aux
gagnants du jeu, qu’il s’agisse de la qualité des lots par rapport à celle annoncée ou
attendue par les participants aux jeux, ou des dommages éventuels de toute nature que
pourraient subir les participants du fait des lots, que ces dommages leur soient directement
ou indirectement imputables.
ARTICLE 8 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL - INFORMATIQUE & LIBERTES
En application de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, les participants
disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données
les concernant auprès de l'organisateur et ce, pendant toute la durée du jeu.
7
Les participants peuvent exercer ce droit, et/ou s'opposer à ce que les dites données soient
cédées à des tiers, par demande écrite adressée à :
UNAT - 8, rue César Franck - 75015 PARIS
ou par e-mail à : j.beyou@unat.asso.fr
ARTICLE 9 : REMBOURSEMENT DES FRAIS
L'organisateur s'engage à rembourser, à tout participant qui en fait la demande et qui
respectent les conditions de participation au jeu.
L'organisateur accepte qu'une seule demande de remboursement par participant (même
nom, même adresse électronique ou postale)
Pour les participants, accédant au présent jeu à partir de la France métropolitaine via un
modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée selon le temps passé (à l'exception
des abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication) les
coûts de connexion engagés pour la participation au présent jeu seront remboursés dans la
limite de 3 minutes de connexion sur la base de 0,021 €TTC (vingt et un millième d'euro
Toutes Taxes Comprises) la minute, incluant la première minute indivisible à 0,11 €TTC
(onze centimes d'euro Toutes Taxes Comprises).
Etant donné qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs
d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, les
participants sont informés que tout accès au jeu s'effectuant sur une base gratuite ou
forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL...) ne pourra donner lieu à aucun
remboursement, au motif que l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans
cette hypothèse contracté par l'internaute pour son usage global de l'Internet et que le fait
pour le participant de se connecter au site Internet de l'organisateur du jeu et de participer au
jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
La demande de remboursement devra être effectuée au plus tard un (1) mois à compter de
la fin du présent jeu par lequel la connexion a été effectuée (le cachet de la poste faisant foi)
à :
UNAT - 8, rue César Franck - 75015 PARIS
Le timbre sera remboursé au tarif lent en vigueur dans les mêmes conditions que celles
énoncées ci-dessus.
Toute demande de remboursement ne contenant pas les informations ci-dessous ne pourra
être traitée :

la date de participation au jeu,

le nom du jeu,

le nom du fournisseur d’accès et une copie de la facture détaillée de l'opérateur de

télécommunication par lequel la connexion a été effectuée et mentionnant le nom de
l’abonné.

Le coût de la facture détaillée pourra également être remboursé sur présentation des
justificatifs si celle-ci n'est pas délivrée gratuitement par l'opérateur de
télécommunication.
Les timbres correspondant à l’envoi des demande de règlement ou de changements liés à la
loi Informatique et Libertés seront également remboursés au tarif lent en vigueur (base
moins de 20g), sur simple demande écrite faite en même temps que la demande de
règlement, accompagnée du nom, prénom, adresse postale et d’un RIB à l'adresse
suivante:
UNAT - 8, rue César Franck - 75015 PARIS
8
ARTICLE 10 : DEPOT DU REGLEMENT
La participation à l'opération entraîne l'acceptation du présent règlement dans son intégralité
et de la décision de l'organisateur sur toute contestation qui pourrait survenir concernant
l'interprétation et l'application du présent règlement.
Tout différend sur l'application et/ou l'interprétation du présent Règlement sera
souverainement tranché par l'organisateur, sous contrôle de l'huissier de justice dépositaire
du Règlement et après son avis.
Le règlement du jeu est déposé en l'Etude de Maîtres DENIS, Huissier de justice associé,
119, avenue Gambetta - 75020 PARIS, qui procédera également au tirage au sort.
En cas de différence entre la version du Règlement déposée chez le huissier précité et la
version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez le huissier
prévaudra.
ARTICLE 11 : MODIFICATION DU REGLEMENT
L'organisateur se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement, y compris
durant la période du déroulement du jeu. Toute modification du règlement fera l'objet d'un
dépôt en l'Etude de Maître DENIS, Huissier de justice associé, 119, avenue Gambetta -
75020 PARIS.
ARTICLE 12 : EXCLUSION
L'organisateur peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le
présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis.
L'organisateur s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation
présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur. Cette suppression peut se
faire à tout moment et sans préavis.
Toute déclaration mensongère d´un participant entraîne son exclusion du jeu et la non
attribution du lot qu´il aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité des
organisateurs puisse être engagée. Tout formulaire sur lequel les coordonnées du participant
seraient illisibles, incorrectes ou incomplètes sera considéré comme nul. Toute tentative de
participations multiples d'une personne physique ou de personnes d'un même foyer avec
des adresses mails différentes ou toute autre tentative de fraude entraînera l'exclusion
définitive de tous les participants identifiés et l'annulation immédiate de tout gain
potentiellement obtenu durant le jeu.
Tout participant qui tenterait de falsifier le bon déroulement du jeu, soit par intervention
humaine, soit par intervention d'un automate serait immédiatement disqualifié et sa
participation annulée. L'organisateur ne pourra être tenue pour responsable en cas de
dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe,
qui empêcheraient le bon déroulement du jeu. L'organisateur ne saurait davantage être
tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne parviendraient pas à se
connecter sur le site du jeu ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié
notamment à l'encombrement du réseau.
L´utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au jeu de façon
mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l´élimination définitive
de son réalisateur et/ou utilisateur.
L'organisateur pourra annuler tout ou partie du jeu s´il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelle que forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le
9
cadre de la participation au jeu et/ou de la détermination des gagnants. En cas de fraude ou
de tentative de fraude de quelle que nature que ce soit, l'organisateur se réserve le droit de
ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre en justice quiconque aura
fraudé ou tenté de le faire.
Le Participant autorise toutes les vérifications concernant son identité, son âge ainsi que ses
coordonnées postales. Toute fausse déclaration d'identité ou de fausse adresse entraîne
l'élimination immédiate du Participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà
envoyés.
ARTICLE 13 : PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE - PUBLICITES
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant
le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de
produits cités sont des marques ou noms de produits déposés par leurs propriétaires
respectifs.
En participant au jeu, le candidat autorise par écrit que les informations collectées puissent
être utilisées par l'Organisateur et le donateur afin de les communiquer on- et off-line dans
toutes manifestations publi-promotionnelles liées au jeu, sans que cette utilisation puisse
ouvrir d'autres droits que le prix gagné.
ARTICLE 14 : LITIGES
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou
inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par l'organisateur dont les
décisions seront sans appel. La loi applicable au présent règlement est la loi française. Tout
différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement à l’amiable. A
défaut d'accord, , tout litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive
est attribuée. Aucune contestation ne sera plus recevable deux mois après la clôture du jeu.
Fait à Paris, le mardi 26 mars 2013