SAS MAXIMILIEN TOUAT
Commissaire de Justice
18 rue Stanislas TORRENTS – BP 70049
MARSEILLE 13251 cedex 20
Tél. : 04.91.37.01.11 – Fax. : 04.91.81.41.98
PROCÈS-VERBAL DE CONSTAT
DÉPÔT DE RÈGLEMENT
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
ET LE VINGT SIX MARS
À LA REQUÊTE DE :
La société par actions simplifiée VACANCES BLEUES dont le siège social est sis 32 rue Edmond Rostand 13006 MARSEILLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés près le Greffe du Tribunal de commerce de Marseille sous le numéro 421.866.344, représentée par son président y domicilié en cette qualité.
LAQUELLE NOUS EXPOSE :
Qu’elle organise entre du 11 septembre et le 11 octobre 2024 un jeu concours entièrement gratuit et sans obligation d'achat dénommé « Vacances Bleues fait gagner une télé, un DVD et une casquette de Un p’tit truc en plus ».
Qu’elle souhaite déposer le règlement de ce jeu au rang de nos minutes ;
Déférant à cette réquisition :
Je, Maximilien TOUAT, Commissaire de Justice Associé au sein de la SAS MAXIMILIEN TOUAT, SAS titulaire d’un Office de Commissaire de Justice à la résidence de MARSEILLE, 13006, 18 Rue Stanislas TORRENTS.
Atteste et certifie que la société par actions simplifiée VACANCES BLEUES a fait déposer ce jour, le mercredi onze septembre deux mille vingt-quatre en notre Étude, un exemplaire du règlement du jeu « Vacances Bleues fait gagner une télé, un DVD et une casquette de Un p’tit truc en plus » se déroulant du 11 septembre et le 11 octobre 2024.
Le règlement de ce jeu se compose de 14 articles numérotés de l’article 1 à l’article 14, dactylographié sur 2 feuillets recto uniquement.
Le texte in extenso du règlement est reproduit ci-après :
RÈGLEMENT JEU CONCOURS
Article 1
La société SAS VACANCES BLEUES, ayant son siège social à MARSEILLE (13006) 32 rue Edmond Rostand, organise du 11 septembre et le 11 octobre 2024 à 12 heures, un jeu-concours sans obligation d’achat pour gagner 1 lot comprenant une TV LG UHD AI 139cm d’une valeur de 700€ offerte par Gitem, une casquette et un DVD du film Un P’tit Truc en Plus, ainsi que 59 autres lots comprenant une casquette et un DVD du film Un P’tit Truc en Plus . Le jeu sera intitulé «Vacances Bleues fait gagner une télé, un DVD et une casquette de Un p’tit truc en plus » (ci-après désignée la “société organisatrice”).
Article 2
Ce jeu, sans obligation d’achat, est ouvert à toute personne majeure, résident en France métropolitaine, à l’exclusion du personnel des sociétés organisatrices et de leur famille.
Article 3
Pour participer à ce jeu concours, il suffit de répondre à un formulaire hébergé sur le site internet www.vacancesbleues.fr entre le 11 septembre et le 11 octobre 2024 à 12 heures. Les gagnants seront tirés au sort le 11 octobre 2024 à partir de 14h00.
Article 4
La participation au jeu est limitée à une participation par personne.
Article 5
Les dotations sont les suivantes : une TV LG UHD AI 139cm d’une valeur de 700€ offerte par Gitem, 60 casquettes et 60 DVD du film Un P’tit Truc en Plus.
Article 6
Le gagnant sera désigné par tirage au sort, assuré par un huissier, qui aura lieu le 11 octobre 2024 à partir de 14h00.
Article 7
Le tirage au sort sera effectué parmi les participations effectuées entre 11 septembre et le 11 octobre 2024 à 12 heures.
Article 8
Le prix ne pourra donner lieu à aucune contestation ni à la remise de la contre-valeur en numéraire, ni à un remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
Article 9
Le gagnant, s’il n’est pas présent ou ne se manifeste pas à l’issu du tirage au sort, sera averti personnellement par e-mail, à l’adresse indiquée sur le formulaire dans un délai maximum de 1 mois à compter du 11 octobre 2024.
Article 10
Du seul fait de la participation à la présente opération, les participants autorisent la société organisatrice à utiliser leurs noms, prénoms, adresse e-mail et adresse postale dans toutes les manifestations à caractères promotionnelles et commerciales, qu’elle serait tentée d’organiser après l’opération.
Article 11
Conformément aux dispositions légales, les participants peuvent demander à ne pas figurer ou être effacé du fichier à tout moment. Ils bénéficient d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande formulée auprès de la société organisatrice. (Loi Informatiques et Liberté du 06 janvier 1978, modifiée par la Loi numéro 2004-801 du 06 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel).
Article 12
Le fait de participer à ce concours implique l’acceptation pure et simple du règlement dans son intégralité.
Article 13
La responsabilité des organisateurs ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de leur volonté, le présent concours devait être modifié, écourté ou annulé. Des additifs ou des modifications pourraient également, en cas de force majeure ou en cas de nécessité, être apportés au concours. Ils seraient alors considérés comme des avenants au présent règlement.
Article 14
Tout litige relatif au déroulement de cette opération sera soumis à l’appréciation du Tribunal judiciaire de Marseille.
PLUS RIEN N’ÉTANT À CONSTATER ET LES PRÉSENTES CONSTATATIONS ÉTANT SIMPLEMENT DESCRIPTIVES ET NON LIMITATIVES, J’AI FAIT ET DRESSÉ LE PRÉSENT PROCÈS-VERBAL DE CONSTAT POUR SERVIR ET VALOIR CE QUE DE DROIT.