1. Organisation
Lasociété V2D CREATION, au capital de 41 7570 euros, immatriculée au RCS Lille
Métropole sous le numéro B 398 461 129, ayant son siège social est 1 rue des
Lainiers 59150 Wattrelos organise un grand jeu gratuit intitulé "Jeu concours 20 sacs MORGAN", du 01/04/2024 au 15/09/2024 à 23h59 heure de Paris minuit.
2. Participants
Ce Jeu gratuit sans obligation d'achat est exclusivement ouvert aux personnes majeures à la date du début du Jeu, et résidant en France métropolitaine. Sont exclues du Jeu les personnes ne répondant pas aux conditions énoncées dans le présent règlement ainsi que les membres du personnel de V2D CREATION, et toute personne ayant directement ou
indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du
Jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles : ascendants et descendants
directs ou autres parents vivants ou non sous leur toit. V2D CREATION se
réserve le droit de procéder à toute vérification utile pour assurer le respect
de cette règle. V2D CREATION se réserve le droit de demander à tout participant
de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant
pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra,
en cas de gain, bénéficier de son lot. La participation au Jeu implique l'entière acceptation du présent règlement, ainsi que les lois et règlements
français applicables en la matière.
3. Modalités de participation
Les participants doivent
s’inscrire en remplissant le formulaire de participation à l’adresse : http://v2dlingerie.com/jeu-concours-morgan. Toute participation effectuée contrairement aux dispositions
du présent règlement entraînera une disqualification et l’impossibilité de
remporter le lot éventuellement attribué. Tout participant suspecté de fraude
pourra être exclu du Jeu par V2D CREATION sans que V2D CREATION n'ait à en
justifier. Plus généralement, toute tentative de perturbation du processus
normal du déroulement du Jeu entraînera une disqualification du participant.
Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible,
volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans
le présent règlement sera considérée comme nulle.
4. Dotations
Le jeu est doté des 20 prix suivants :
Du 1er au 20ème prix : 1 sac MORGAN d’une valeur de 49 euros TTC
5. Désignation des gagnants
Les gagnants seront choisis par tirage au sort par Huissier dans la quinzaine suivant la fin du jeu. Les gagnants seront contactés par mail.
Les lots sont acceptés tels
qu'ils sont annoncés. Ils ne pourront être ni échangés contre leur valeur en espèces
ou contre tout bien ou prestation quelconque, ni repris, ni faire l’objet d’une
contrepartie ou d’un équivalent financier. Au moment de la remise de ces lots, V2D
CREATION se réserve la possibilité de remplacer le lot par un lot d’une valeur
équivalente ou de remplacer un lot par le versement de sa valeur en espèces en
prenant l’Euro comme monnaie de référence, si des circonstances extérieures l’y
contraignent, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.
6. Dépôt légal
Le règlement est déposé via www.reglement.net, à la
SELARL 812 - HUISSIERS, huissiers de justice associés, 88 boulevard de la
Reine, 78000 Versailles. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la
forme d'un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées,
et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant est enregistré à la
SELARL huissiers de justice associés dépositaire du règlement avant sa
publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout
Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au
Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout
Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de
participer au Jeu. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en
faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu à
l'adresse suivante :
V2D CREATION
1 rue des Lainiers 59150 Wattrelos
Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site du jeu. Les frais postaux nécessaires à l'obtention du règlement
seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent "lettre" en vigueur.
7. Remboursement des frais de jeu
En cas de débours, tout
participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant au
temps de jeu depuis un téléphone fixe, au tarif France Telecom, sur la base
d'une connexion de 3 mn au tarif réduit, soit 0.15 euro. La demande de
remboursement doit être envoyée par courrier, à l'adresse du jeu (Article VI),
accompagnée d'un RIB, et d'une facture détaillée au nom du participant, indiquant
la date et l'heure de la connexion, au plus tard 30 jours après la date de
clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le
participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur
simple demande écrite sur la base du tarif lent " lettre " en
vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu et
par enveloppe (même nom, même adresse). Les demandes incomplètes ne seront pas
prises en compte.
Etant observé qu'en l'état
actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès
à internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il
est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base
gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou
liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la
mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas
contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le
fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui
occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
8. Connexion et utilisation
La participation au Jeu
implique la connaissance et l’acceptation de caractéristiques et des limites du réseau internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les
temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les
risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau. V2D CREATION ne pourra être tenue responsable, notamment, des dysfonctionnements pouvant
affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un
navigateur donné. A ce titre, les participants s’engagent à se conformer aux lois en vigueur. V2D CREATION ne garantit pas qu’Instagram soit accessible sans
interruption, que le site fonctionne et ne contienne pas d’erreurs informatiques ou des défauts. La responsabilité de V2D CREATION ne pourra être
engagée sur ce fondement. V2D CREATION ne pourrait pas davantage être tenue
pour responsable des dysfonctionnements techniques du Jeu, si les participants ne parvenaient pas à se connecter à Instagram ou à jouer, si les données relatives à l’inscription ne parvenaient pas pour une raison quelconque non
imputable à V2D CREATION, lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter ou
en cas de problèmes d’acheminement du courrier électronique. Les participants
ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre. La participation au Jeu
est de la seule responsabilité des participants. V2D CREATION ne saurait être
tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé notamment aux participants, aux équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou toutes conséquences directes ou indirectes pouvant découler, notamment de leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale. V2D CREATION ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure,
elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions.
9. Litiges et responsabilités
La participation à ce jeu
implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Si une ou plusieurs dispositions du présent Règlement Général étaient déclarées nulles ou
inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée
En cas de différence entre la version du règlement déposée via www.reglement.net auprès
de l'étude d'huissier de Justice et la version du règlement accessible en
ligne, seule la version déposée chez l’Huissier de Justice prévaudra. Toute déclaration
inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du
participant. V2D CREATION tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement en accord avec la SELARL 812 - HUISSIERS, huissiers de justice associés. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation seul sera recevable, un courrier
en recommandée avec accusé de réception dans un délai de 1 mois après la proclamation
des résultats. V2D CREATION se réserve le droit, si les circonstances l'exigeaient d’écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent jeu dans le respect de l'article VI. Sa responsabilité ne saurait être engagée de
ce fait. V2D CREATION pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s'il
apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment
de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au
fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes le ou les
auteurs de ces fraudes.
Le présent jeu est hébergé par
l’application Instagram. Chaque Participant devra en respecter les conditions d’utilisation.
Le Participant reconnaît par ailleurs être informé des conditions générales d’utilisation et de la politique de confidentialité de l’application Instagram qui peuvent être consultées directement sur son site. Le siège social d’Instagram est situé 1601 Willow Road., Menlo Park, CA 94025. V2D CREATION n’assume
aucune responsabilité quant au contenu et à l’utilisation de l’application Instagram. De même, la participant la décharge de toute responsabilité quant à l’organisation de ce jeu et déclare avoir pris connaissance que Instagram, n’en est ni le gestionnaire, ni le parrain. A ce titre, une décharge écrite pourra lui être
demandée à tout moment du jeu. Les données personnelles collectées lors du Jeu
sont destinées à V2D CREATION.
10. Remise de lots
Du fait de l'acceptation de
leur prix, les gagnants autorisent V2D CREATION à utiliser leurs nom,
prénom, adresse postale ou internet dans toute manifestation
publi-promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse
donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné, et ceci pour
une durée maximale de 2 ans. V2D CREATION ne saurait être tenue pour responsable
des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des
services postaux, intervenus lors de la livraison des lots. Les lots non
réclamés en instance postale, ou retournés dans les 30 jours calendaires
suivant leur envoi, seront perdus pour le participant et attribué aux
suppléants désignés. Les gagnants renoncent à réclamer
à la société organisatrice tout dédommagement résultant d'un préjudice
occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du lot.
11. Convention de preuve
Sauf en cas d'erreurs
manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu
de V2D CREATION ont force probante dans tout litige quant aux éléments de
connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au Jeu.
De convention expresse entre le participant et V2D CREATION, seuls les systèmes
et fichiers informatiques de V2D CREATION feront foi. Il est en conséquence
convenu que, sauf erreur manifeste, V2D CREATION pourra se prévaloir, notamment
aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers,
enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi
ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou
électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par V2D
CREATION.
12. Attribution de compétence
Le présent règlement est soumisà la loi française. En cas de désaccord persistant sur l’application du présent
règlement, la contestation sera soumise à l'appréciation souveraine des
tribunaux français compétents.
13. Informatique et Libertés (Données
personnelles)
Les informations nominatives
recueillies dans le cadre du présent Jeu sont traitées conformément à la Loi
Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et à la Règlementation
Européenne n°2016/679 sur la protection des données personnelles (RGPD).
En complétant le formulaire de
jeu, le Participant autorise la société organisatrice à collecter ses données
personnelles suivantes : nom, prénom, adresse postale et/internet, numéro de
téléphone. Tous les participants au Jeu, ainsi que leur représentant légal
s’ils sont mineurs, disposent d’un droit d’accès, de rectification, et de
suppression des données les concernant. Toute demande d’accès, de rectification
ou d’opposition doit être adressée à la société ORGANISATRICE, accompagné d’un justificatif
d’identité, par courrier postal à l’adresse suivante V2D CREATION, 1 rue des Lainiers,
59150 Wattrelos.
Les informations enregistrées
par la société organisatrice dans le cadre de l’organisation du jeu sont réservées
à son seul usage, et ne peuvent être communiquées qu’aux sociétés participant à
l’organisation du Jeu pour les seuls besoins de celui-ci. Les données personnelles seront conservées pendant une période de 6 mois à l’issue de
laquelle elles seront effacées.
La société organisatrice
s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans
avoir reçu au préalable le consentement du participant, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
14. Droits de propriété littéraire et
artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou
partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
