REGLEMENT
Article 1 : La Société Organisatrice
V2D Création (SIRET 751 831 702 00012), SARL au capital de 417.570 euros, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 398 461 129 ayant son siège ZAC du Beck – 1 rue des Lainiers à WATTRELOS (59150), organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « 20 sacs MORGAN à gagner » du 15/10/2020 au 31/01/2021 minuit.
Article 2 : La Participation
La participation au présent jeu est gratuite est sans obligation d’achat du 15/10/2020 au 31/01/2021 minuit. Il est ouvert aux personnes physiques majeures domiciliées en France métropolitaine. Il ne peut y avoir qu’une participation par foyer (même nom, même prénom, même date de naissance, même adresse).
Article 3 : Les conditions de participation
Les participants conformément à l’article 2 du présent règlement, auront à leur disposition accès au formulaire d’inscription accessible à l’adresse suivante : http://v2dlingerie.com/jeu-concours-morgan/. Ils devront compléter le formulaire entre le 15/10/2020 au 31/01/2021 minuit.
Article 4 : La détermination des gagnants
Un tirage au sort parmi les participations valides sera effectué par Me Bru, huissier de Justice, ou un de ses associés, dans la semaine suivant la clôture du jeu et désignera les 20 gagnants.
Article 5 : Les Gains
Le jeu est doté des 20 prix suivants :
Du 1er au 20ème prix : 1 sac MORGAN d’une valeur de 129 € TTC.
La société organisatrice se réserve le droit de remplacer sous une autre forme que celle prévue au présent règlement et ne fera l’objet d’aucune contrepartie en espères ou contre-valeur que ce soit. Le lot n’est ni modifiable, ni cessible, ni échangeable, ni remboursable.
Article 6 : La distribution des lots
Les gagnants seront avertis par téléphone à l’issu du tirage au sort.
Si la Société Organisatrice est dans l’impossibilité de contacter le gagnant (adresse email erronée, adresse erronée, numéro de téléphone erroné ou non réponse dans un délai de 24 heures suivant le premier contact), ce dernier sera immédiatement disqualifié et le lot pourra être réutilisé par la Société Organisatrice lors de l’organisation d’un autre jeu, sans que la responsabilité de celle-ci puisse être engagée.
Article 7 : Dépôt du règlement
Le règlement est déposé via www.reglement.net, à la SELARL 812 – HUISSIERS, huissiers de justice associés, 88 boulevard de la Reine, 78000 Versailles. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant est enregistré à la SELARL huissiers de justice associés dépositaire du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu à l’adresse suivante : contact@v2dlingerie.com
Article 8 : La responsabilité
Toute participation au présent jeu implique une acceptation pure et simple du présent règlement.
La Société Organisatrice est dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure empêchant le bon déroulement du jeu. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue si elle devait en cas d’événements indépendants de sa volonté, annuler, écourter, proroger, reporter ou modifier les conditions et dates du présent jeu.
Article 9 : Informatique et libertés
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent Jeu sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et à la Règlementation Européenne n° 2016/679 sur la protection des données personnelles (RGPD).
En complétant le formulaire de jeu, le Participant autorise la société organisatrice à collecter ses données personnelles suivantes : nom, prénom, adresse postale et/internet, numéro de téléphone, … Tous les participants au Jeu, ainsi que leur représentant légal s’ils sont mineurs, disposent d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression des données les concernant. Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à la société ORGANISATRICE, accompagné d’un justificatif d’identité par mail en adressant un courrier électronique à contact@v2dlingerie.com.
Les informations enregistrées par la société organisatrice dans le cadre de l’organisation du jeu sont réservées à son seul usage, et ne peuvent être communiquées qu’aux sociétés participant à l’organisation du Jeu pour les seuls besoins de celui-ci. Les données personnelles seront conservées pendant une période de 1 an à l’issue de laquelle elles seront effacées.
La société organisatrice s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans avoir reçu au préalable le consentement du participant, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
En cas de difficultés, vous pouvez contacter directement l’autorité de contrôle (CNIL) : https://www.cnil.fr/
Article 10 : Remboursement des frais de jeu
En cas de débours, tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant au temps de jeu depuis un téléphone fixe, au tarif France Telecom, sur la base d’une connexion de 3 mn au tarif réduit, soit 0.15 euro. La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, à l’adresse du jeu (Article VI), accompagnée d’un RIB, et d’une facture détaillée au nom du participant, indiquant la date et l’heure de la connexion, au plus tard 30 jours après la date de clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent » lettre » en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, même adresse).Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.
Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article 11: Convention de Preuve
Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu de la société ORGANISATRICE ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatif au jeu.
Article 12: Attribution de compétence
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
Article 13 : Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
Informatique et libertés
