Règlement du Concours « Jeu Facebook Universal Music Classics & Jazz France fête ses 10 000 fans »
Article I : Organisation
La société UNIVERSAL MUSIC FRANCE Société par Actions Simplifiée au capital de 36 000 Euros dont le siège social est situé à Paris (75005), 20-22 rue des Fossés Saint-Jacques, Identifiée sous le numéro 414 945 188 RCS Paris,, organise un jeu concours intitulé «Jeu Facebook Universal Music Classics & Jazz France fête ses 10 000 fans » du 13/06/2012 jusqu’au 25/06/2012 à 23h59 (ci-après la Société organisatrice).
Article II : Participation
La participation à ce jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouverte à toute personne physique résidant en France, à l'exclusion du personnel de la Société organisatrice. Concernant les personnes mineures, le jeu se fait sous la responsabilité du représentant légal pouvant justifier de l'autorité parentale. La participation est limitée à une seule personne par foyer (même nom, même adresse, même e-mail ou même identifiant Facebook/ N° de téléphone). La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudos ou pour le compte d’autres participants. Tout formulaire incomplet, illisible, ou envoyé après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considérée comme nul.
Article III : Modalités
Le participant devra se connecter sur le site https://www.facebook.com/UniversalMusic.ClassicsJazz.France.
En cliquant sur l’onglet dédié au Jeu concours et après avoir cliqué sur le bouton « Je suis fan de CLASSIQUE » ou « Je suis fan de JAZZ » de la page correspondante, le participant s'inscrit au jeu en renseignant le champ Mail du formulaire et en cliquant sur « Je participe ».
En participant, le joueur valide son inscription au tirage au sort des gagnants « Classique » ou « Jazz » dont l'échéance est fixée au 25/06/2012 à 23h59 et accepte de recevoir la Newsletter de son choix au moment du vote (Jazz et/ou Classique).
Les joueurs seront avertis de leur lot dans les jours qui suivront la clôture du jeu, soit après le 25/06/2012 à 23h59 et accepteront de communiquer leurs adresses pour l'obtention du lot gagné qui leur sera signifié dans le mail qui leur sera envoyé. Sans réponse de leur part dans les 7 jours suivants l'envoi du mail, la Société organisatrice se donne le droit de contacter un gagnant suppléant.
Article IV : Dotations
Ce jeu est doté des lots suivants :
Pour ceux participant au tirage au sort de « Je suis fan de CLASSIQUE »
Gagnant n°1 : Anne-Sophie Mutter - ASM35 (Coffret deluxe 40CD) d’une valeur approximative de 225€ TTC
Du 2ème au 12ème gagnants (CD attribués au hasard des noms tirés au sort)
The Hilliard Ensemble : Gesualdo (1CD) d’une valeur approximative de 15€ TTc
Nathalie Manfrino : Méditations (1CD) d’une valeur approximative de 15€ TTC
Andreas Scholl - Bach Arias (1CD) d’une valeur approximative de 15€ TTC
Divers artistes : Elections classiques 2012 (2CD) d’une valeur approximative de 17€ TTC
Divers artistes : La grande battle (2CD) d’une valeur approximative de 17€ TTC
Divers artistes : Les plus belles musiques russes (3CD) d’une valeur approximative de 15€ TTC
Divers artistes : Mysterium (2CD) d’une valeur approximative de 17€ TTC
Alexei Lubimov - Préludes de Debussy (2CD) d’une valeur approximative de 17€ TTC
Renée Fleming - Poèmes (1CD) d’une valeur approximative de 15€ TTC
Elodie Fondacci : Il était une fois... des histoires en musique (3CD) d’une valeur approximative de 22€ TTC
Rolando Villazon : Werther (2CD) d’une valeur approximative de 22€ TTC
Le Hautbois du Pasteur Robert (1CD) d’une valeur approximative de 15€ TTC
Pour ceux participant au tirage au sort de « Je suis Fan de JAZZ »
Gagnant n° 1 : Un LP « The absence » dédicacé par Melody Gardot d’une valeur approximative de 18€ TTC
Du 2nd au 13ème gagnant : (CD attribués au hasard des noms tirés au sort)
Chick Corea & Gary Burton : Hot House (1CD) d’une valeur approximative de 15€ TTC
Malia : Black Orchid (1CD) d’une valeur approximative de 15€ TTC
Esperanza Spalding : Radio Music Society (1CD) d’une valeur approximative de 15€ TTC
Bugge Wesseltoft : Songs (1CD) d’une valeur approximative de 15€ TTC
Stanislas : Top Hat (1CD) d’une valeur approximative de 15€ TTC
André Manoukian : Melanchology (1CD) d’une valeur approximative de 15€ TTC
Etta James : The Dreamer (1CD) d’une valeur approximative de 15€ TTC
Charlie Haden/Hank Jones : Come Sunday (1CD) d’une valeur approximative de 15€ TTC
Bojan Z : Soul Shelter (1CD) d’une valeur approximative de 15€ TTC
Bill Frisell : Floratone II (1CD) d’une valeur approximative de 15€ TTC
Stefano Bollani : Big Band! (1CD) d’une valeur approximative de 15€ TTC
Louis Sclavis Atlas Trio - Sources (1CD) d’une valeur approximative de 15€ TTC
Lady Linn and her Magnificent Seven : No Goodbye at All (1CD) d’une valeur approximative de 15€ TTC.
Le gagnant s’engage à accepter le lot tel que proposé sans possibilité d’échange notamment contre des espèces, d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ce lot ne pourra faire l’objet de demandes de compensation, en particulier sur des sommes dues à la Société organisatrice.
La Société organisatrice se réserve le droit, en cas de survenance d’un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses partenaires ou à des circonstances imprévisibles, et de manière générale à un cas de force majeure tel que défini dans la jurisprudence française, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.
Article V : Désignation des gagnants
Les gagnants seront informés par la Société organisatrice du résultat par mail uniquement pour confirmation de leur gain au plus tard 5 jours après la fin du concours. Sans réponse de leur part dans un délai de 7 jours à partir de leur confirmation de gain, le gagnant sera disqualifié et le prix sera perdu tel que défini à l'article IV.
Le lot ne peut faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et sont non cessibles. Toutefois, en cas de force majeure, la Société organisatrice se réserve le droit de remplacer le prix annoncé par un prix de valeur équivalente. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile (adresse postale ou/ et Internet).Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité du gagnant et de l'ensemble de ses participations.
Article VI : Dépôt légal
Le Règlement complet est disponible chez Universal Music France - 20, rue des Fossés St Jacques 75005 Paris et déposé à la SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés, 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 – Versailles. Le règlement peut être modifié à tout
moment sous la forme d'un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant est déposé chez Maître Bru Nifosi huissier de justice associé dépositaire du règlement avant sa publication. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite avant la date de clôture du jeu à l'adresse suivante : Universal Music France/ « Jeu Facebook Elections classiques 2012 » 20-22, rue des Fossés St Jacques 75005 Paris. Le timbre nécessaire à la demande de règlement sera remboursé sur simple demande sur la base du tarif lent "lettre" en vigueur dans la limite d'une demande par foyer, même nom, même adresse postale, accompagnée d'un RIB.
Article VII : Remboursement des frais
Tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant au temps de jeu sur la base d'une connexion de 3 minutes au tarif réduit. Il est précisé que certains fournisseurs d'accès à Internet offrant une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, leur accès au site du jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au site du jeu et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Le cas échéant, la demande de remboursement devra être adressée par courrier à Universal Music France/ «Jeu Facebook Universal Music Classics & Jazz France fête ses 10 000 fans » 20-22, rue des Fossés St Jacques 75005 Paris, accompagnée d'un RIB, d'un justificatif d'abonnement Internet et d'un courrier indiquant la date et l'heure de la connexion, au plus tard 15 jours après la date de clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent "lettre" en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, même adresse postale). Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.
Pour toute participation sur papier libre, le participant pourra obtenir le remboursement du timbre nécessaire a la participation ; il sera remboursé sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur dans la limite d’une demande par foyer, même nom, même adresse postale, accompagnée d’un RIB.
Article VIII : Connexion et utilisation
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
La Société organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet et, de la maintenance ou du disfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.
La Société organisatrice et ses partenaires ne sont pas responsables en cas :
- d'intervention malveillante
- de problèmes de liaison téléphonique
- de problèmes de matériel ou logiciel,
- de dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
- d'erreurs humaines ou d'origine électrique,
- en cas de force majeure
- de perturbations, qu’elles qu’en soient la nature, qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux.
La Société organisatrice se réserve le droit d’éliminer tout joueur qui, par son comportement, nuirait au bon déroulement du jeu ou à l’équité de l’opération de jeu.
Tout joueur qui aurait tenté de falsifier le bon déroulement du jeu soit par intervention humaine ou par intervention d'un automate et/ou d’un procédé technique, ou en ne s’étant pas conformé à la procédure de jeu, y compris par le biais d’un appel sur un numéro non spécifié dans le cadre de cette opération commerciale, serait immédiatement disqualifié et son compte supprimé.
Dans ce cas, la Société organisatrice se réserve le droit de fermer tous les comptes du joueur et les gains de ce joueur seront conservés en attente d'une décision de justice.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et technique du jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant au contrôle de la Société organisatrice, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le jeu et/ou de le stopper. Sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
Afin de respecter une stricte équité entre les joueurs, les joueurs ayant développé ou utilisé des logiciels ou tout autre moyen pour jouer dans des conditions dérogeant aux règles fixées par l’organisateur du jeu et/ou ayant tenté par quelque moyen que ce soit de se faire attribuer les lots dans des conditions non autorisées par l’organisateur du jeu, seront disqualifiés et une plainte pourra être déposée par la Société organisatrice auprès des autorités compétentes.
Article IX : Litiges et responsabilités
La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. La Société organisatrice tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement en accord avec Maître Bru Nifosi huissier de justice associé. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. La Société organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de l’article VI. Si, par suite d'un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer cette clause du règlement, sa responsabilité ne saurait être engagée.
Ce jeu n’est pas géré ou parrainé par Facebook. Les informations que les participants communiquent sont fournies à la Société organisatrice et non à Facebook. Facebook ne gère en aucun cas le présent jeu et ne peut-être tenu par conséquent responsable en cas de litige.
Article X : Remises de lots
Du fait de l'acceptation de son prix, les gagnants autorisent la Société organisatrice à utiliser ses nom, prénom, adresse postale ou Internet, numéros de téléphone dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné. De même, elle ne saurait être tenue pour responsable de toute avarie, vol et perte intervenu lors de la livraison.
Article XI : Informatique et Libertés
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, art L.27, les participants disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant. Les participants ainsi que leurs parents ou tuteur légal s’ils sont mineurs peuvent exercer ce droit, ou s'opposer au traitement informatique de ces informations en écrivant à l'adresse du jeu : Universal Music France/ « Jeu Facebook Elections classiques 2012» 20-22, rue des Fossés St Jacques 75005 Paris
Article XII : Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ces jeux sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
Article XIII : Convention de Preuve
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu de la Société organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatif au jeu.
Article XIV : Attribution de compétence
Les participants admettent sans réserve que le simple fait de participer à ce jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du concours objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable relèvera des tribunaux compétents de Paris et ce, même en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d'appel en garantie.