Règlement du concours « Lady Gaga»
Article I : Organisation
La société UNIVERSAL MUSIC ON LINE, Société par Actions Simplifiée au capital de 38 112 Euros dont le siège social est situé à Paris (75005), 20-22 rue des Fossés Saint-Jacques, identifiée sous le numéro 403 323 496 RCS Paris, organise un jeu concours intitulé «Lady Gaga» à partir du 22 avril 2010 jusqu’au 31 mai à minuit.
Article II : Participation
La participation à ce jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouverte à toute personne physique résidant en France, à l'exclusion du personnel des sociétés organisatrices, parrains ou annonceurs et de leurs familles. Concernant les personnes mineures, le jeu se fait sous la responsabilité du représentant légal pouvant justifier de l'autorité parentale. La participation est limitée à une seule personne par foyer (même nom, même adresse, même e-mail ou même alias/ N° de téléphone). La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudos ou pour le compte d’autres participants. Tout formulaire incomplet, illisible, ou envoyé après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considérée comme nul.
Article III : Modalités
Les participants devront adresser leur réponse à partir du à partir du 22 avril jusqu’au 31 mai 2010 à minuit comme suit :
Le jeu est accessible via le site web www.alloclips.fr, le site web www.universalmusic.fr, et via un emailing envoyé à la base de fans lady Gaga Universal Music France
- Le participant devra répondre aux questions suivantes en choisissant les bonnes réponses parmi les solutions proposées :
Avec qui LG interprète-t-elle le titre Telephone?
A.Shakira
B.Beyonce
C.Rihanna
Quel a été le 1er single de LG?
A.Bad Romance
B.Poker Face
C.Just Dance
Une participation via SMS+ sera proposée. Le participant doit posséder un téléphone mobile relié à l’un des opérateurs mobiles français. Il devra envoyer un SMS contenant le mot-clé suivant (liste non exhaustive)
LADY au numéro 71 004
(0.50€/sms + prix normal d’un sms selon tarif opérateur – 4 SMS Maximum)
Article IV : Dotations
Ce jeu est doté du lot suivant :
10 albums « Lady Gaga Remixes », d’une valeur unitaire approximative de 20 € (vingt euros)
Les gagnants s’engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d’échange notamment contre des espèces, d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces lots ne pourront faire l’objet de demandes de compensation, en particulier sur des sommes dues à la société organisatrice.
La société organisatrice se réserve le droit, en cas de survenance d’un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses partenaires ou à des circonstances imprévisibles, et de manière générale à un cas de force majeure tel que défini dans la jurisprudence française, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Les gagnants seront tenus informés des éventuels changements.
Article V : Désignation des gagnants
Le tirage au sort parmi les bonnes réponses sera effectué dans les 3 (trois) semaines suivant la clôture du jeu (voir article I) et désignera les gagnants.
Un seul lot par gagnant (même nom et même adresse ou même e-mail, même numéro de téléphone).
Les gagnants seront informés par la société Universal Music On Line des résultats par téléphone ou par mail uniquement pour confirmation de leur gain au plus tard 3 (trois) semaines après la fin du concours. Sans réponse de leur part dans un délai de 2 jours à partir de leur confirmation de gain, le gagnant sera disqualifié et le prix sera perdu tel que défini à l'article X.
Les lots ne peuvent faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et sont non cessibles .Toutefois, en cas de force majeure, la société Universal Music On Line se réserve le droit de remplacer les prix annoncés par des prix de valeur équivalente. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile (adresse postale ou/ et Internet).Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité du gagnant et de l'ensemble de ses participations.
Article VI : Dépôt légal
Le Règlement complet est disponible chez Universal Music On Line - 20, rue des Fossés St Jacques 75005 Paris et déposé chez Maître Gagneuil huissier de justice associé, Résidence Corderie Vieux Port, 13 Bd de la Corderie – BP 29 – 13262 – Marseille cedex 07. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant est déposé chez Maître Gagneuil huissier de justice associé dépositaire du règlement avant sa publication. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite avant la date de clôture du jeu à l'adresse suivante : "Universal Music On Line/ Concours « Lady Gaga» 20-22, rue des Fossés St Jacques 75005 Paris". Le timbre nécessaire à la demande de règlement sera remboursé sur simple demande sur la base du tarif lent "lettre" en vigueur dans la limite d'une demande par foyer, même nom, même adresse postale, accompagnée d'un RIB.
Article VII : Remboursement des frais
Tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais liés à leur participation par SMS sur la base du tarif en vigueur (soit 0,50€/sms sous réserve de justifier leur participation à l’opération de jeu visée aux présentes en produisant un justificatif détaillé de l’opérateur de télécommunication compétent, indiquant le numéro sur lequel elles se sont connectées et le montant des frais engagés lors de cette connexion.
Les gagnants peuvent se faire rembourser l’envoi du sms qui leur a permis d’envoyer leurs coordonnées sur la base du tarif en vigueur (soit 0,50€/sms).
Pour bénéficier de ce remboursement, le joueur doit en faire la demande sur papier libre sous enveloppe affranchie (remboursement d’un timbre au tarif lent sur simple demande) à l’adresse du jeu, précisant le numéro serveur vocal interactif concerné ou SMS+, accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité, d’un relevé d’identité bancaire ou postal (RIB ou RIP), la copie de la première page du contrat d’abonnement de l’opérateur de télécommunication par lequel le SMS a été envoyé et une copie de la facture détaillée de l'opérateur de télécommunication par lequel les messages ont été envoyés et mentionnant le nom de l'abonné (le coût de la facture détaillée pourra être remboursé sur présentation des justificatifs si celle-ci n'est pas délivrée gratuitement par l'opérateur de télécommunication) cela permettant d’établir sa participation au jeu et la dépense engagée. Toute demande illisible, raturée, incomplète, ou envoyée après le 31 mai 2010 sera considérée comme nulle et ne pourra être prise en considération.
Article VIII : Connexion et utilisation
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
La société Universal Music On Line décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du disfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète
La société organisatrice et ses partenaires ne sont pas responsables en cas :
d'intervention malveillante
de problèmes de liaison téléphonique
de problèmes de matériel ou logiciel,
de dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
d'erreurs humaines ou d'origine électrique,
en cas de force majeure
de perturbations, qu’elles qu’en soient la nature, qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux.
Les sociétés organisatrices se réservent le droit d’éliminer tout joueur qui, par son comportement, nuirait au bon déroulement du jeu ou à l’équité de l’opération de jeu.
Tout joueur qui aurait tenté de falsifier le bon déroulement du jeu soit par intervention humaine ou par intervention d'un automate et/ou d’un procédé technique, ou en ne s’étant pas conformé à la procédure de jeu, y compris par le biais d’un appel sur un numéro non spécifié dans le cadre de cette opération commerciale, serait immédiatement disqualifié et son compte supprimé.
Dans ce cas, les sociétés organisatrices se réservent le droit de fermer tous les comptes du joueur et les gains de ce joueur seront conservés en attente d'une décision de justice.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et technique du jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant au contrôle de la société organisatrice, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le jeu et/ou de le stopper. Sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
Afin de respecter une stricte équité entre les joueurs, les joueurs ayant développé ou utilisé des logiciels ou tout autre moyen pour jouer dans des conditions dérogeant aux règles fixées par l’organisateur du jeu et/ou ayant tenté par quelque moyen que ce soit de se faire attribuer les lots dans des conditions non autorisées par l’organisateur du jeu, seront disqualifiés et une plainte pourra être déposée par la société organisatrice auprès des autorités compétentes.
Article IX : Litiges et responsabilités
La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. La société Universal Music On Line tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement en accord avec Maître Gagneuil huissier de justice associé. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. La société Universal Music On Line se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de l’article VI. Si, par suite d'un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer cette clause du règlement, sa responsabilité ne saurait être engagée.
Article X : Remises de lots
Du fait de l'acceptation de son prix, les gagnants autorisent la société Universal Music On Line à utiliser ses nom, prénom, adresse postale ou Internet, numéros de téléphone dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné. De même, elle ne saurait être tenu pour responsable de toute avarie, vol et perte intervenu lors de la livraison. Les lots non réclamés ou retournés dans les 30 jours calendaires suivant le tirage seront perdus pour le participant et demeureront acquis à la société Universal Music On Line.
Article XI : Informatique et Libertés
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, art L.27, les participants disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant. Les participants ainsi que leurs parents ou tuteur légal s’ils sont mineurs peuvent exercer ce droit, ou s'opposer au traitement informatique de ces informations en écrivant à l'adresse du jeu : Universal Music On Line/ concours « Lady Gaga» - 20/22, rue des Fossés St Jacques 75005 Paris.
Article XII : Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ces jeux sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
Article XIII : Convention de Preuve
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu de la société Universal Music On Line ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatif au jeu.
Article XIV : Attribution de compétence
Les participants admettent sans réserve que le simple fait de participer à ce jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du concours objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable relèvera des tribunaux compétents de Paris et ce, même en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d'appel en garantie.
