Règlement
Article 1
La société UNITED BISCUITS (ci-après « société organisatrice »), SAS au capital de 20 000 000 € , ayant son siège social au 27, route du Mortier Vannerie - 44120 VERTOU, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 856 801 519 B, organise un jeu sans obligation d'achat nommé "JEU SOURIEZ C'EST LA RENTREE" (ci-après le « jeu »), valable du 15/08/14 à 00h00 au 30/09/14 à 23h59 et annoncé dans les magasins des enseignes Auchan, Carrefour, Cora, Géant, participant à l'opération.
Ce jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine, Corse comprise, à l'exception du personnel des sociétés organisatrices, gestionnaires et de contrôle, et de leur famille. Il n'est autorisé qu'une seule participation par foyer (même adresse) et par enseigne participante, et qu'un seul gain par foyer pendant toute la durée du jeu.
Ce jeu est annoncé sur des encarts tracts des enseignes Auchan, Carrefour, Cora, Géant, et sur les supports de communication des mises en avant de produits BN et Délichoc, dans certains magasins participants.
Article 2 : Modalités de participation
La participation au jeu nécessite une connexion Internet.
Pour jouer, les participants doivent se munir d'un code de jeu propre à chaque enseigne participante, annoncé sur les encarts tracts ou sur les supports de communication présents dans les magasins participants, ou à défaut disponible sur demande à l'accueil des magasins participants Auchan, Carrefour, Cora, Géant.
Les participants sont invités à se connecter sur le site internet www.sourire-rentree.fr. Les participants doivent entrer le code de jeu, pour accéder au formulaire de participation. Ils complètent alors le formulaire d'inscription avec leurs coordonnées complètes (nom, prénom, date de naissance, adresse complète, code postal, ville, e-mail), et doivent renseigner leur magasin favoris. Toute inscription incomplète ou inexacte, notamment l'adresse e-mail, entraînera la nullité de la participation. Le participant ne peut s'inscrire que pour un magasin par enseigne.
Après validation du formulaire, le gagnant est alors averti immédiatement de son gain (voir article 4). Il pourra choisir son lot parmi 2 lots au choix.
Article 3 : Principe de jeu
Le principe du jeu est basé sur une mécanique dite "d'instants gagnants fermés". Un instant gagnant est défini par une date et une heure où une dotation est mise en jeu. Un instant gagnant est dit « fermé » lorsqu’il est encadré entre une heure d'ouverture et de fermeture. Si pendant ce laps de temps aucune participation n’a eu lieu l'instant gagnant fermé est perdu.
Ces instants gagnants (définis sous la forme « mois/jour/heure/minute ») ont été préalablement tirés au sort, de façon aléatoire par une application dédiée et sont répartis sur toute la durée de l’opération. Ils sont déposés chez l’huissier où est déposé le présent règlement (dont les coordonnées sont indiquées à l’article 8 du présent règlement).
Est déterminé comme gagnant le participant ayant déclenché l’un des 525 instants gagnants.
Article 4 : Dotations
La société organisatrice met en jeu 525 lots, soit 1 lot au choix par magasin participant :
• 1 Appareil photo Polaroid Z2300 OU 1 tablette tactile Samsung Tab4 7 pouces 8Go
• Dotations d'une valeur commerciale unitaire de 200€TTC
(tarifs constatés en mai 2014)
La société organisatrice se réserve le droit de proposer des produits ou services d’une valeur équivalente si les circonstances l’exigent. Les prix seront acceptés tels qu'ils sont annoncés. Aucun changement pour quelque raison que ce soit ne pourra êtredemandé par les gagnants. Aucune contrepartie ou équivalent financier des gains ne pourra être demandé par les gagnants.
Il est précisé que la société organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie, les gains consistant uniquement en la remise des prixprévus ci-dessus.
Article 5 : Remise des dotations
Les gagnants pourront être contactés directement par la société organisatrice pour vérification de leur identité et de leurs coordonnées.
Ils recevront leur dotation par colis, à l'adresse indiquée sur le formulaire d'inscription dans un délai de 6 à 8 semaines.
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être adressée par courrier à l’adresse du jeu telle que mentionnée à l’article 14 ci-dessous, avant le 31/12/2014.
Article 6 : Responsabilité des organisateurs
La société UNITED BISCUITS n'est pas responsable de la manière dont le jeu est relayé en magasin. Si le code de jeu n'est pas communiqué sur l'encart tract ou dans les magasins participants, la société UNITED BISCUITS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.
La société UNITED BISCUITS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit, des dysfonctionnements liés aux connexions Internet pendant la participation au jeu ou liés à la validité des codes, ni du report et/ou annulation et/ou modification et/ou suspension de l’opération pour des raisons indépendantes de sa volonté.
La société UNITED BISCUITS ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de l’indisponibilité du site Internet www.sourire-rentree.fr, de défaillance technique rendant impossible la poursuite du jeu, des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur du participant ou tout autre problème lié aux réseaux de communication, au serveur, aux fournisseurs d’accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, de la perte de toute donnée, des conséquences de tout virus, anomalie, de toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature ayant limité ou empêché la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d’un participant.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous son entière responsabilité. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant l’issue d’une partie et les gagnants d’une partie.
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'évènements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent jeu, à le réduire, le prolonger, le reporter ou en modifier les conditions. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié. Des additifs et modifications de règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
Article 7 : Vérification et utilisation de l'identité des gagnants
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. Toutes indications d'identité ou d'adresse fausses entraîneraient l'élimination de la participation.
La société organisatrice pourra solliciter l’autorisation des gagnants afin d’utiliser à titre publicitaire, dans toute manifestation publi-promotionnelle liée à la présente opération, ainsi que dans des opérations ultérieures de communication sur les marques de la société organisatrice, les nom, prénom, et ville des gagnants, sans que cette utilisation ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur dotation.
Article 8 : Désignation de l'huissier
Les participants à ce jeu acceptent l'intégralité du présent règlement qui est déposé par United Biscuits chez Maître DOUCET - Huissier de Justice –2 quai de Tourville 44 000 NANTES. La liste des instants gagnants est également déposée chez Maître DOUCET.
Article 9 : Consultation du Règlement de jeu
Le règlement peut être consulté gratuitement sur le site www.sourire-rentree.fr ou surdemande écrite à l’adresse du jeu : UNITED BISCUITS - JEU SOURIEZ C'EST LA RENTREE - 27, route du Mortier Vannerie - 44120 VERTOU, en précisant la référence suivante dans l’objet de votre demande : Jeu Souriez c’est la rentrée
Le remboursement des frais de consultation du règlement peut être obtenu conformément aux modalités décrites à l’article 9 des présentes.
Article 10 : Remboursement des frais de participation et des frais de consultation du règlement complet
• Le remboursement des frais d’affranchissement nécessaires à la demande écrite du règlement peut être obtenu sur simple demande jointe à la demande de règlement (au tarif lent en vigueur) à l’adresse du Jeu.
• Les accès au site www.sourire-rentree.fr sur une base forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté pour le compte de l'internaute et son usage de l'Internet en général, et que le fait pour le Participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
• Les autres connexions Internet seront remboursées aux Participants sur présentation des justificatifs correspondants avant le 31/12/2014, le cachet de La Poste faisant foi, pour la connexion à Internet sur la base 0,16 € par connexion
• D'autre part, les frais d'affranchissement pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur (moins de 20g) sur simple demande écrite jointe.
Les demandes de remboursement doivent être envoyées par courrier postal avant le 31/12/2014 minuit (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse du Jeu, accompagnées d’un IBAN+BIC (RIB non accepté). Les demandes de remboursement des frais de participation doivent contenir les informations suivantes :
- Nom et prénom du participant
- Adresse postale du participant
- Date et heure exacte de participation au jeu
- Le nom du jeu
Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai ne pourra être traitée. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou par mail.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai moyen de 6 à 8 semaines environ à partir de la date de réception de la demande écrite des participants.
En tout état de cause, il ne sera accepté qu’une seule demande de remboursement par participant au Jeu [même nom, même RIB (IBAN+BIC)] et uniquement dans le cadre de la participation au Jeu objet du présent règlement.
Article 11 : Interprétation du règlement
Toute difficulté née ou à naître, liée à l'interprétation du présent jeu ou de son règlement serait soumise à la société organisatrice par écrit à l’adresse du jeu précisée à l’article 14 ci-après.
Article 12 : Fraude
La société organisatrice pourra suspendre et annuler la participation d'un ou plusieurs joueur(s) en cas de constatation d'un comportement suspect. La société organisatrice se réserve le droit d'éliminer toute participation qui présenterait manifestement des signes de volonté de contournement de l'interdiction faite à un même foyer de gagner plusieurs fois au jeu ou de s'inscrire dans plusieurs magasins de la même enseigne, comme, par exemple, une modification orthographique du nom, une modification orthographique de l'adresse ou tout autre procédé.
La société organisatrice est seule décisionnaire de l'exclusion ou de la réintégration des joueurs concernés au regard des informations en sa possession.
Article 13 : Loi "Informatique et Libertés"
Les coordonnées des participants seront collectées et traitées informatiquement. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, chaque participant peut s’opposer au traitement informatique de ces données et dispose d'un droit d'accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant, qu'il peut exercer sur demande écrite à l'adresse du jeu (précisée à l’article 14).
Les données collectées sont indispensables pour participer au Jeu. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu sont réputées renoncer à leur participation.
Les données personnelles ne seront pas conservées à l’issue du jeu, et seront détruites dans un délai de 6 mois.
Article 14 : Adresse du jeu
L'adresse postale du jeu est :
UNITED BISCUITS - JEU SOURIEZ C'EST LA RENTREE - 27, route du Mortier Vannerie - 44120 VERTOU
