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Règlement du Concours
"La SEP à la manière des grands réalisateurs de cinéma"
Du 5 janvier 2010 au 8 mars 2010
Article 1. Organisatrice du Concours
L'UNISEP (UNION POUR LA LUTTE CONTRE LA SCLEROSE EN PLAQUES) ci-après dénommée
"l'Association Organisatrice" est une association dont le siège est situé 14 rue Jules Vanzuppe, 94200 Ivry sur
Seine.
Dans le cadre de sa mission d’information sur la sclérose en plaques, l’Association Organisatrice ouvre un
concours de sélection de vidéos, ci-après dénommé le "Concours", gratuit et sans obligation d'achat.
Pour la bonne réalisation du Concours, l'Association Organisatrice s'est adjointe les services de deux sociétés
partenaires, en l'occurrence :
La société YESWECAN, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 12
rue Vivienne 75002 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 511 625 899, s’agissant de la communication
relative au Concours ;
La société EYEKA, société anonyme au capital de 237.025 €, dont le siège social est situé au 34 boulevard des
Italiens 75009 Paris, inscrite au RCS Paris sous le numéro 488 120 916, s’agissant de la logistique informatique
et notamment de l’utilisation du site internet www.eyeka.com, ci-après dénommé "le Site Eyeka".
Article 2. Participation au Concours
2.1
Le fait d'accepter le règlement au moment de la participation et de participer au Concours implique l'acceptation
pure et simple du présent règlement.
2.2
Le Concours consiste en la réalisation de vidéos à des fins de sélection et de désignation de quatre gagnants. Le
nombre de vidéos mises en ligne et participantes au Concours n'est pas soumis à limitation.
Les dates pour participer au Concours sont :
Période de télétransmission des vidéos vers le Site Eyeka : à partir du 5 janvier 2010 18h00 et jusqu'au 5 mars
2010 12h00 ;
Période de vote sur le Site Eyeka : à partir du 5 janvier 2010 18h00 et jusqu'au 8 mars 2010 12h00.
2.3
Pour participer les mineurs devront impérativement être munis d’une autorisation écrite de leurs
parents/tuteurs légaux communicable à première demande de l’Association Organisatrice et, en tout état
de cause, préalablement à l’attribution des dotations, libellée comme suit avec le texte ci-dessous :
"je soussigné M. xxxx leur(s) parent(s) ou administrateur(s) légal(aux) de l’enfant « prénom »
« nom » autorise « prénom » « nom » à participer au Concours "la SEP à la manière des grands réalisateurs de
cinéma" qui se déroule du 5 janvier 2010 au 8 mars 2010 et à disposer de la dotation offerte dans le cadre du
concours. J'autorise l’Association Organisatrice à disposer de la vidéo soumise au concours conformément aux
dispositions de l'article 6 du règlement.
Fait à XX, le XX
Signature"
L’Association Organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout participant en l’absence de celle-ci.
2.4
La participation au Concours est conditionnée par le fait d'avoir préalablement créé un compte utilisateur du Site
Eyeka. Il est conseillé aux participants d'indiquer toutes informations permettant une prise de contact rapide avec
les gagnants (login, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale, e-mail).
2.5
Ne peuvent participer au Concours les salariés et représentants de l’Association Organisatrice et des sociétés
YESWECAN et EYEKA, ainsi que les membres de leur famille (ascendants, descendants, conjoints). 2
2.6
Pour participer, les auteurs doivent :
- Télétransmettre/uploader la vidéo sur le Site Eyeka, via leur page personnelle,
- Sélectionner la vidéo participante,
- Dans la page de visualisation, cliquer sur « Soumettre à un Groupe »,
- Sélectionner le Groupe Concours UNISEP
2.7
Lors de la télétransmission et de la soumission au Concours, les participants devront nommer/titrer leur
vidéo. Ce titre devra commencer par « SEP… », par exemple « SEPastarantino », SEParletty »…
D'une manière générale, le non respect du présent règlement par le participant entraine la nullité pure et simple
de sa participation, et le cas échéant, de l'attribution de la dotation. L’Association Organisatrice pourra à tout
moment écarter de la participation, annuler la participation de tout participant ayant violé les dispositions du
règlement.
Article 3. Caractéristiques des vidéos
3.1
La thématique générale des vidéos admises à participer au Concours est : « La SEP à la manière des grands
réalisateurs de cinéma ».
Chaque vidéo traitera d’une représentation de la Sclérose en plaques et sera réalisée "à la manière de…".
Pour les vidéos éligibles pour le Prix du Grand Jury, la durée de la vidéo doit être de 30 secondes exactement et
pour les vidéos éligibles pour le Prix des Associations et le Prix du Public, la durée de la vidéo est de 35
secondes à 1 minute.
Les vidéos doivent être d'une qualité suffisante pour être exploitées selon les utilisations envisagées dans le
présent règlement.
En cas d'illustration des vidéos avec de la musique, l'insertion de musique libre de droits est obligatoire.
3.2
Par ailleurs, les participants doivent respecter l'ensemble des exigences et prescriptions relatives aux vidéos et au
Concours disponibles sur la page consacrée au Concours sur le Site Eyeka.
3.3
Les vidéos ne doivent pas être constitutives de contenus :
- à caractère violent, pornographique, raciste, pédophile ou portant atteinte aux mineurs ;
- à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux à l'égard de tiers, personnes physiques ou morales ;
- constituant une contrefaçon d'un droit de propriété intellectuelle ;
- portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image de tiers ;
- et, d’une manière générale, contraire à la réglementation et à la législation en vigueur.
Les participants doivent respecter l'ensemble des exigences et prescriptions relatives aux Créations et au
Concours disponibles sur la page consacrée au Concours sur le Site Eyeka.
L’Association Organisatrice se réserve le droit de ne pas accepter et de retirer du Concours toute vidéo ne
respectant pas les caractéristiques décrites ci-avant ou non conforme au brief disponible sur le Site Eyeka.
3.4
L’Association Organisatrice pourra demander à l'auteur d'une vidéo désignée gagnante de procéder à des
modifications, remontages, doublages sans qu'il s'agisse pour autant de modifications substantielles de la vidéo.
L’Association Organisatrice se réserve le droit de conditionner la désignation du gagnant et la remise de la
dotation à la réalisation des dites modifications.
Article 4 - Sélection des gagnants
4.1
A l’issue du concours, quatre vidéos seront désignées gagnantes parmi l’ensemble des vidéos postées et selon les
modalités suivantes :
Le Prix du Grand Jury est désigné par un jury, ci-après désigné le "Grand Jury", composé de professionnels
de l’audiovisuel et de l’Association Organisatrice : Président : Claire Chazal – Membres du jury : Paul Amar,
journaliste -Stéphane Bern, animateur - Alain Corneau, réalisateur - Michel Cymès, animateur santé -Dominique 3
Farrugia, comédien - Michel Guerard, grand chef - Catherine Jacob, comédienne - Catherine Lubetzki,
neurologue - Patrick Timsit, comédien.
Les Prix des Associations de l’UNISEP sont désignés par un jury composé de membres des associations
partenaires de l'opération : Président : Michel Derbesse (Président de l’UNISEP)– Membres du jury : Christian
Cyprien et Franck Verdière (Afsep), Sylvaine Ponroy et Jean-Louis Bataillon (APF), Cécile Hernandez et Bruno
Leboeuf (Arsep)
Le Prix du Public est attribué à la vidéo ayant reçu le maximum de votes utilisateurs comptabilisés entre le 5
janvier 2010 18.00 et le 8 mars 2010 12.00 grâce au système de notation intégrée au Site Eyeka. En cas
d’égalité, les membres du Grand Jury désigneront le gagnant du Prix du Public.
Les vidéos seront notées selon des critères d'esthétisme, d'originalité, de composition, de cadrage et de cohérence
avec le thème " La SEP à la manière des grands réalisateurs de cinéma".
4.2
Les gagnants seront avertis par Eyeka avant le 30 mars 2010 par courriel à l'adresse renseignée lors de la
création d'un compte utilisateur sur le Site Eyeka
Article 5 - Dotations
5.1
Les prix remis aux gagnants sont:
Le Prix du Grand Jury :
- Télédiffusion des vidéos à l'occasion des journées de lutte contre la sclérose en plaque durant la semaine du 24
au 29 mai 2010 ;
- Diffusion de la vidéo dans les salles de cinéma partenaires pendant la même période
- Un chèque de 5 000 €offert par Accor
Les prix des Associations de l’UNISEP
1er Prix des Associations : 1 Semaine Privée au Château de Riell **** Relais&Châteaux, Molitg-les-Bains,
66500 Prades, qui comprend 6 nuits / 6 jours de soins en demi-pension /5 soins thermaux par jour valeur du lot
pour 2 personnes faisant 1 cure chacun : 3096 €
2ème Prix des Associations : 1 Mini Cure de Santé d'une semaine aux Thermes de Lamalou Les Bains (34240)
qui comprend 7 nuits en résidence* et 6 jours de soins
- Résidence du Bois de Lon 5 soins thermaux par jour / 2 séances de gymnastique en Piscine / 2 séances de relaxation /Accés libre à la salle
de gymnastique
valeur du lot pour 2 personnes faisant 1 cure chacun : 1500 €
Le Prix du Public
- 1 séjour d’une nuit pour 2 personnes au château St Just (60560 Belle Eglise) en chambre double et petit
déjeuner buffet (valeur 260 €)
- Présence du lauréat au sein du Grand Jury
Pour les quatre prix sus décrits, sont exclus les frais de transports, d’hébergement (pour les Prix des Associations
et le prix de Public) et de bouche autres que ceux expressément prévus dans les prix ainsi que les autres frais
accessoires.
Par ailleurs, l’Association Organisatrice se réserve la possibilité d'attribuer, à sa discrétion, des lots
supplémentaires à des participants autres que les gagnants des quatre Prix cités ci-dessus ayant soumis des
vidéos se caractérisant par un intérêt particulier et une qualité remarquable.
5.2
L'envoi des lots remis aux gagnants est assuré par l’Association Organisatrice par colis postal et par virement
concernant la dotation en numéraire du Prix du Grand Jury et au plus tard le 30 avril 2010. L’Association
Organisatrice ne saurait être responsable pour tout retard, pertes ou avaries survenant lors de la livraison de la
dotation assurée par le réseau postal.
Il est précisé que la valeur commerciale des gains est déterminée au moment de la délivrance de l'assortiment de
coffrets et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation. Il ne pourra être demandé la contre-
valeur de ces lots en espèces ou sous toute autre forme. 4
Article 6. Propriété intellectuelle
Les participants concèdent à l’Association Organisatrice une licence mondiale, pouvant être sous licenciée et
transférée à tous partenaires de l'opération "La SEP refait son cinéma", d'utiliser, reproduire, représenter,
transmettre, publier les vidéos soumises au Concours.
Cette licence est concédée à titre non-exclusif et concerne une utilisation sur le réseau internet, comme indiqué
ci-après à l'article 6.1.
Il est précisé que pour les gagnants du Concours il s'agit d'une cession des droits d'exploitation à titre exclusif
pour tous usages, comme indiqué ci-après à l'article 6.2.
6.1 Licence concédée par les participants
L'ensemble des participants concèdent à l’Association Organisatrice une licence de droits de propriété
intellectuelle permettant à celle-ci d'utiliser les vidéos soumises au Concours selon les termes définis ci-après. La
licence est concédée à titre non exclusif et porte sur le droit pour l’Association Organisatrice de reproduire, de
représenter, de compiler les vidéos.
L'utilisation des vidéos dans le cadre de la présente licence est limitée à :
- un usage interne et non-commercial par l’Association Organisatrice et ses partenaires à des fins de présentation
du Concours notamment à l'occasion de réunions internes, séminaires.
- une diffusion publique sur le réseau internet aux fins exclusives de communication, de promotion des activités
de l’Association Organisatrice et du Concours, de relations presse, de communication institutionnelle, de
présentation du Concours, de promotion du Concours, de présentation et de promotion des vidéos ayant participé
au Concours. pour le monde entier et pour une durée de dix (10) ans à compter de la date de la fin du Concours.
A ce titre, la licence concédée à l’Association Organisatrice par les participants au concours concerne :
Au titre du droit de reproduction
- le droit de reproduire ou faire reproduire la vidéo, et tous les éléments la composant, en tout ou par extraits, à
titre temporaire ou définitif, associés ou non à d'autres oeuvres de quelque nature qu'elles soient, de genre
identique ou différent y compris musicales, connus ou inconnus à ce jour, sous toutes ses formes et en tous ses
éléments (notamment images, séquence d’images, dialogues, personnages et illustrations éventuelles), sur les
supports informatiques, numériques ou opto-numériques, dont les disques durs, les bases de données, l'internet
(site internet, site intranet, site extranet), les serveurs informatiques, par la diffusion à la demande (e.g. V.O.D,
vidéo à la demande), par la diffusion en streaming impliquant une reproduction temporaire;
- le droit de reproduire la vidéo par les procédés numériques et informatiques et notamment le droit de
numériser, de moduler, de compresser, de décompresser, de digitaliser sur un quelconque format informatique
- le droit d'établir ou de faire établir, en tel nombre qu'il plaira à l’Association Organisatrice, tous originaux,
doubles ou copies, sur tous supports, notamment magnétiques (vidéocassettes, vidéodisques etc.), optiques
(notamment pellicule), électroniques, numériques ou optonumériques (notamment type CDI, DVD, DVD-ROM,
CD-ROM etc.), ou tout autre support inconnu à ce jour;
Au titre du droit de représentation
- le droit de représenter ou faire représenter la vidéo, et tous les éléments la composant, en tout ou partie, en la
communiquant au public, associée ou non à d'autres oeuvres de quelque nature qu'elles soient, de genre identique
ou différent, intégralement ou par extraits, sur les supports et moyens de diffusion suivants :
- par les moyens de transmission en ligne tels que les réseaux et sites internet, intranet, extranet, les réseaux et
sites de téléphonie mobile (notamment les sites édités par l’Association
Organisatrice), par les logiciels, les réseaux et les services informatiques, numériques, de télécommunication,
interactifs ou non, connus ou inconnus à ce jour, en vue de la communication au public, au moyen d’une
diffusion à la demande, en flux continu impliquant une reproduction temporaire, par la représentation sur les
écrans des terminaux utilisés pour se connecter à internet, connus ou inconnus à ce jour, (ordinateur ou tout
équipement terminal d’un réseau (assistant personnel, téléphone mobile, terminal mobile, console de jeux etc.),
quel que soit le canal de communication (ligne téléphonique fixe (ligne analogique, xDSL), ligne téléphonique
mobile (GSM, I-mode, GPRS, UMTS, Edge, 3G, 3G+, etc.), câble, fibre optique, satellite, Wi-Fi etc.),
- le droit de représenter la vidéo à l'occasion de réunions internes, séminaires professionnels et plus
généralement dans le cadre des activités internes de l’Association Organisatrice.
- le droit de reproduire et de représenter la vidéo par les procédés, notamment numériques et informatiques,
strictement nécessaires au traitement du fichier contenant la vidéo aux fins de réalisation de l'objet de la licence.
Restriction d'usage : la licence concédée par les participants ne comprend pas le droit pour l’Association
Organisatrice de commercialiser, de distribuer, de mettre en circulation la vidéo ou des copies de la vidéo et ce, à
titre gratuit ou onéreux, dans le cadre de prêt, vente, location. L’Association Organisatrice s'interdit également 5
de mettre les vidéos à disposition du public par VOD (video on demand) à titre onéreux.
6.2 Cession consentie par les gagnants
Les participants acceptent, si leur vidéo est primée, de céder à l’Association Organisatrice l’ensemble des droits
d’exploitation portant sur ladite vidéo en vue de son exploitation selon les termes et conditions du Contrat
d'exploitation et de cession de droits, ci-après en Annexe 1. Ladite cession prendra effet dès la désignation des
participants comme gagnants.
6.3
IL EST PRECISE QUE L'UTILISATION DES VIDEOS PAR L’ASSOCIATION ORGANISATRICE DANS
LE CADRE DE LA LICENCE STIPULEE A L'ARTICLE 6.1 ET DE LA CESSION STIPULEE A L'ARTICLE
6.2 NE SAURAIT CONFERER UN DROIT A REMUNERATION AUX PARTICIPANTS, CE QUE LES
PARTICIPANTS ACCEPTENT EXPRESSEMENT.
Article 7. Autorisation de communication
Les participants autorisent l’Association Organisatrice, s'ils deviennent gagnants, à publier pendant un délai de
dix ans à compter de la fin du Concours, leurs coordonnées (nom, prénom, âge et/ou nationalité) et la(les)
photographie(s) d'eux pour toute campagne promotionnelle liée au concours sans que ceci ne leur ouvre d'autres
droits que la remise des dotations attribuées.
Les participants autorisent l’Association Organisatrice à représenter ou faire représenter la vidéo pendant la
durée du concours dans le cadre de relations presse liées à la promotion du concours.
Article 8. Garanties
Dans le cadre de la réalisation des vidéos, les participants s’engagent notamment à :
- ne pas diffamer, agresser, ni violer les droits des tiers,
- ne pas reprendre tout ou partie du contenu d’oeuvres préexistantes sans l’autorisation des titulaires
des droits sur ces oeuvres,
- ne pas créer une fausse identité ou usurper l’identité d’un tiers,
- ne pas violer les droits de diffusion et de retransmission de tiers sur des évènements publics,
- ne pas reproduire et/ou utiliser la marque, la dénomination sociale, le logo ou tout signe distinctif
d’un tiers,
- ne pas porter atteinte à la vie privée et au droit à l’image des personnes susceptibles d’être identifiées au sein
des vidéoclips,
- d’une manière générale, ne pas transmettre des éléments qui portent atteinte aux droits de propriété
intellectuelle ou aux droits des tiers et notamment le droit des marques, le droit de la personne ou le droit
d’auteur.
Les participants garantissent l’Association Organisatrice contre toutes actions ou revendications qui pourraient
naître du fait de leur participation au Concours.
A ce titre, les participants garantissent à l’Association Organisatrice la jouissance et l'exercice paisible de tous
les droits attachés à la vidéo soumise à la participation au Concours. Les participants garantissent ainsi
l’Association Organisatrice contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction
quelconque provenant d'un tiers qui soutiendrait que la vidéo viole ses droits, ainsi que contre tout dommage ou
responsabilité encourus dans l'exercice des droits attachés à la vidéo.
A ce titre, les participants garantissent avoir obtenu l'autorisation écrite des personnes représentées sur la vidéo
et/ou des artistes ayant interprété une prestation artistique reproduite sur la vidéo ou de leurs représentants
contractuels ou légaux, à des fins d'utilisation de leur image, leur permettant de s'engager dans les termes du
présent contrat de cession de droits. A cet égard, les participants s’engagent à justifier par écrit à l’Association
Organisatrice, à tout moment, et fournir à l’Association Organisatrice, à la première demande de celle-ci, copie
de l'ensemble des écrits justifiant ladite autorisation.
Les participants garantissent également que la vidéo est originale, ainsi que l'ensemble des éléments qui le
composent, et que son contenu n'enfreint pas les textes en vigueur, notamment ceux relatifs à la contrefaçon, à la
diffamation, aux bonnes moeurs ou à la vie privée.
Les participants garantissent qu'ils sont bien seuls titulaires des droits concédés à l’Association Organisatrice ;
qu’à défaut d’être seul titulaire des droits, les participants garantissent qu’ils ont obtenu
par écrit, préalablement à la mise à la disposition de la vidéo, soit auprès de l'ensemble des titulaires de droits de
propriété intellectuelle sur la Vidéo, soit par l'intermédiaire des sociétés de perception et de répartition des droits
qui les représentent, l'ensemble des autorisations ou droits nécessaires à la licence stipulée ci-dessus et leur
permettant de s'engager dans les termes de la licence. A cet égard, les participants s’engagent à justifier par écrit,
à l’Association Organisatrice, à tout moment, et fournir à l’Association Organisatrice, à première demande de
celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant lesdites autorisations.
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Article 9. Propriété intellectuelle de l’Association Organisatrice et de la société EYEKA
L'ensemble des marques, logos, textes, icones, noms de domaine, logiciels accessibles sur le Site Eyeka, à
l'exception des vidéos télétransmis par les participants au Concours, sont la propriété intellectuelle exclusive
d'Eyeka.
Les marques et appellations UNISEP et SEPasduciné sont la propriété exclusive de l’Association Organisatrice.
L’Association Organisatrice autorise les participants à utiliser et à reproduire ses marques, ses logos et ses signes
distinctifs dans les vidéos soumises au Concours à des fins de participation au Concours, à l'exclusion de toute
autre utilisation.
La participation au Concours ne constitue en aucun cas une autorisation d’utiliser ou d’acquérir un droit de
propriété sur les objets relevant de la propriété intellectuelle d’Eyeka ou de l’Association Organisatrice.
Article 10. Données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification
des données qui la concernent.
Pour toute demande il conviendra d’écrire : Eyeka, 34 boulevard des Italiens, 75009 Paris, en précisant la
mention : "participation au Concours La SEP à la manière des grands réalisateurs de cinéma".
Article 11. Responsabilité
Il est rappelé les caractéristiques et les limites du réseau internet en ce qui concerne la sécurité technique des
échanges. A ce titre, l’Association Organisatrice et Eyeka ne sauraient être tenus responsables des dommages
liés aux risques inhérents à toute connexion et toute transmission d'informations sur internet.
L’Association Organisatrice et Eyeka ne sauraient être responsables des dommages résultant de la perte des
données, des images télétransmises vers le site Eyeka. Il relève de la responsabilité des participants de conserver
une copie durable de toute image transmise à l'occasion de la participation au Concours.
De même, l’Association Organisatrice et Eyeka ne sauraient être tenus responsables pour les difficultés et
troubles (tels qu'impossibilité ou retard dans la participation) liés aux réseaux de télécommunication. En cas de
force majeur, l’Association Organisatrice se réserve le droit de modifier, d'écourter, de proroger, de suspendre,
d'annuler le Concours préalablement à la fin de la période de participation.
Dans cette hypothèse, l’Association Organisatrice s'engage à en avertir les participants dans les plus brefs délais,
par une mention sur le Site Eyeka ou le blog Eyeka.
L’Association Organisatrice se réserve le droit de changer les modalités techniques de mise à disposition des
vidéos à tout moment, y compris pendant la durée du Concours. Dans cette hypothèse, l’Association
Organisatrice s'engage à en avertir les utilisateurs du Site Eyeka au moins 24 heures à l'avance, par une mention
sur le Site Eyeka ou le blog Eyeka.
Article 12. Loi applicable et juridiction
Le présent règlement est soumis au droit français.
Tout différend sera soumis à la compétence du tribunal compétent du ressort de Paris.
Article 13. Dépôt et consultation du règlement
Le règlement du Concours est auprès de la SCP Jean-Daniel LACHKAR, Franck GOUGUET et Sylvain
THOMAZON, huissiers de justice associés, 156 rue Montmartre 75002 Paris.
Le règlement ainsi que son annexe « CONTRAT D’EXPLOITATTION ET DE CESSION DE DROITS
D’AUTEURS » sont disponibles à la consultation sur le Site Eyeka.
Une copie écrite du règlement est adressée à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande avant la clôture
du Concours. Cette demande doit être adressée, par courrier uniquement, à L'UNISEP – concours "La SEP à la
manière des grands réalisateurs de cinéma", 14 rue Jules Vanzuppe, 94200 Ivry sur Seine. Le timbre de la
demande de règlement est remboursé sur simple demande écrite conjointe au tarif lent en vigueur
(obligatoirement accompagnée du nom, prénom et adresse du participant, de l'intitulé du concours), et en
joignant un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE).
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ANNEXE 1
CONTRAT D’EXPLOITATION ET DE CESSION DE DROITS D'AUTEUR
L'UNISEP (UNION POUR LA LUTTE CONTRE LA SCLEROSE EN PLAQUES) ci-après dénommée
"UNISEP" est une association dont le siège est situé 14 rue Jules Vanzuppe, 94200 Ivry sur Seine. L’UNISEP
organise un concours intitulé "La SEP à la manière des grands réalisateurs de cinéma" entre le 5 janvier 2010 et
le 8 mars 2010, gratuit et sans obligation d'achat, sur le site internet www.eyeka.com, de la société Eyeka. Le
Concours "La SEP à la manière des grands réalisateurs de cinéma" consiste en la mise à disposition de vidéos, à
des fins de sélection et de désignation de quatre gagnants.
En participant au concours "La SEP à la manière des grands réalisateurs de cinéma", les participants acceptent
les termes du Règlement et notamment les dispositions de l'article 6.2 relatives à la cession de droits d'auteur par
les gagnants du concours. Ainsi, les participants s'engagent, s'ils sont désignés gagnants du concours à céder à
titre exclusif et définitif à l’UNISEP les droits d'auteur portant sur la vidéo soumise au concours.
Le présent contrat définit la cession à l’UNISEP des droits d’auteur relatifs à une vidéo gagnante.
Cette cession doit permettre à l’UNISEP de pouvoir pleinement jouir de ces droits en vue de leur exploitation
dans les conditions décrites ci-dessous et prend effet à compter de la désignation de l'auteur ci-après dénommé
l’Auteur, comme gagnant du Concours, selon les modalités définies dans le Règlement.
Article 1. LIVRAISON DE LA VIDEO
L’Auteur s’engage à livrer au plus tard le 1er
avril 2010 la Vidéo ayant été primée à l'issue du concours, sur les
supports et aux formats précisés par l’UNISEP, ainsi que l’ensemble des éléments nécessaires à l’exploitation de
la vidéo dénommé ci-après le Matériel, tel que biographie, images, logos, titres des contenus et méta datas et tout
autre élément similaire relatifs à l’Auteur, L’Auteur s’engage à livrer la Vidéo en ayant pris en compte les
éventuelles remarques de l’UNISEP.
L’UNISEP aura la faculté de refuser la Vidéo, au regard des considérations techniques rendant la diffusion de la
vidéo difficile, du non respect des remarques éventuelles de la part de l’UNISEP ou de toute autre considération
propre à l’UNISEP. Dans l’hypothèse où l’UNISEP refuserait la Vidéo, l’AUTEUR s’engage à proposer dans un
délai de sept (7) jours francs la même vidéo à l’UNISEP, en ayant pris en compte les remarques de l’UNISEP.
Sauf notification contraire dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de sa livraison à l’UNISEP, le Matériel
sera réputé accepté par l’UNISEP.
Article 2. CESSION DE DROITS
2.1 Portée de la cession
Sous réserve de l'exécution intégrale du présent Contrat, l’Auteur cède à l’UNISEP, à titre exclusif et définitif,
les droits d'exploitation ci-après définis sur la Vidéo faisant l'objet des présentes, autorisant l’UNISEP à diffuser
la Vidéo selon les termes et conditions définies dans le présent contrat. Cette autorisation concerne la Vidéo et
tous ses éléments notamment les images, les séquences d’images, les dialogues, les personnages et illustrations
éventuelles, le titre, l'image de l'Auteur, son nom, le cas échéant sa voix (ce compris les propos).
L’Auteur reconnaît et accepte que l’UNISEP reste libre de choisir, dans la limite de la durée, la date de
commencement, de fin et/ ou de recommencement de l’exploitation de la vidéo. Il est entendu que l’UNISEP
sera libre d’exploiter ou pas la Vidéo de l’Auteur, sans que ce dernier ne puisse revendiquer un quelconque droit
à l’exploitation de sa vidéo.
2.2 Droits cédés
Sont cédés par l’Auteur à l’UNISEP, en vue des exploitations définies ci-après:
(a) le droit d’adaptation, comportant notamment :
- le droit d’adapter la Vidéo ;
-le droit de traduire, doubler (en voice-over également) ou sous-titrer la Vidéo en toutes langues ;
- le droit de numériser, moduler, compresser et décompresser, digitaliser ou reproduire la Vidéo, éventuellement
adaptée sous forme d’oeuvres multimédias, par tous les procédés existants ou à découvrir, pour les besoins de
son stockage, de leur transfert et/ou de leur exploitation ;
(b) le droit de reproduction, comportant notamment :
- le droit de faire réaliser la Vidéo en version originale de langue française.
- le droit d'enregistrer ou de faire enregistrer, par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous
supports, en tous formats, en utilisant tous rapports de cadrage, les images en noir et blanc ou en couleurs, les
sons originaux et doublages, les titres ou sous-titres en toutes langues étrangères de la vidéo ainsi que des
photographies fixes extraites de la Vidéo.
- le droit d'établir ou de faire établir, en tel nombre qu'il plaira à l’UNISEP ou à ses ayants-droit, tous originaux,
doubles ou copies, sur tous supports, notamment magnétiques (vidéocassettes, vidéodisques etc.), optiques
(notamment pellicule), électroniques, numériques ou opto-numériques (notamment type CDI, DVD, DVD-
ROM, CD-ROM etc.), ou tout autre support inconnu à ce jour, à partir des enregistrements ci-dessus.
(c) le droit de représentation, comportant notamment : 8
- le droit de communiquer au public la Vidéo, en version française doublée et/ou sous-titrée en toutes langues,
par tous procédés connus ou inconnus à ce jour, notamment cinéma, vidéo, radiodiffusion, télédiffusion (par
ondes au sol, câble, satellite, Internet, réseaux de téléphonie mobile, TNT, etc.), sur tous supports, en tous
formats, soit directement, soit par l'intermédiaire de tous tiers ou organismes autorisés par l’UNISEP en vue de
la réception individuelle, collective et/ou domestique
- le droit d’exploiter l’oeuvre audiovisuelle sous forme informatique, télématique ou téléphonique.
2.3 Exploitations cédées
(a) - Exploitation par réseaux numériques
Les droits d'exploitation par réseaux numériques comprennent :
1. Le droit de représenter ou de faire représenter la Vidéo par réseaux numériques, en version originale,
doublée ou sous-titrée, par tous procédés inhérents à ce mode d'exploitation, et notamment par voie hertzienne
terrestre, par satellite (permettant ou ne permettant pas la réception de l’oeuvre par l'intermédiaire d'organismes
tiers), par câble (en simultanée ou en différée, intégralement ou par extrait), ou par les moyens de transmission
en ligne et par tous vecteurs de réseaux (réseaux informatiques, téléphoniques etc.) en vue de leur
communication au public avec ou sans cryptage tant aux fins de réception individuelle que collective à titre
gratuit ou contre paiement d'un abonnement forfaitaire ou d'un prix individualisé.
2. Le droit d’exploiter la Vidéo « à la demande », c’est-à-dire la diffusion et transmission d’une reproduction de
la Vidéo au moyen d’un signal codé, destinée, à être reçue sur quelque support de réception que ce soit
(récepteurs de télévision ou d’ordinateur, téléphones mobiles, etc.), quelque soit le mode de diffusion (en ce
compris herz, câble, satellite, xDSL, et tous réseaux de télécommunication, notamment internet, réseaux télétel,
intranet, téléphones mobiles, etc.) et le lieu de réception, lorsqu’une contrepartie (à l’acte ou par abonnement) est
exigée ou non de l’utilisateur pour le droit d’utiliser un appareil de décodage pour visionner (« streaming ») ou
pour le droit de télécharger provisoirement ou définitivement (« downloading ») le programme.
(b) Exploitations secondaires
Les exploitations secondaires, c’est-à-dire celles qui permettent une exploitation de la Vidéo sans altération par
d’autres moyens que par réseaux numériques ou sur d’autres supports comprennent :
1. Le droit d'exploiter la Vidéo par télédiffusion, à titre gratuit pour le téléspectateur ou onéreux (contre
paiement par lui d’un prix individualisé ou d’un abonnement forfaitaire), avec ou sans cryptage, tant aux fins de
réception individuelle que collective, en version originale, doublée ou sous-titrée et ce, par tous procédés
inhérents à ce mode d'exploitation - télédiffusion par voie hertzienne, distribution par câble (en simultanée ou en
différée, intégralement ou par extrait), satellite (permettant ou ne permettant pas la réception de l’oeuvre par
l'intermédiaire d'organismes tiers) ou par les moyens de transmission en ligne et par tous vecteurs de réseaux
(réseaux analogiques, numériques, informatiques, téléphoniques etc.).
2. Le droit d’autoriser la présentation publique de la Vidéo dans tout marché, festival ou manifestation de
promotion ou de prestige similaire ou manifestations culturelles.
3. Le droit d'exploiter la Vidéo dans le secteur cinématographique non commercial (tel que ce secteur est
défini par la Code de l'Industrie Cinématographique).
4. Le droit d'exploiter la Vidéo par tous moyens et procédés dans les circuits non commerciaux et/ou
institutionnels (musées, établissements scolaires, universités, centres pédagogiques et culturels…).
(c) Exploitations dérivées
Les exploitations dérivées, c’est-à-dire celles qui n’utilisent pas la Vidéo dans leur intégralité ou en imposent
une adaptation, comprennent :
1. le droit de reproduire, représenter et diffuser tout ou partie de la Vidéo, en intégralité ou par extrait, à des fins
de promotion ou de publicité de la Vidéo et/ou des activités de l’UNISEP. Ces extraits/images pourront
notamment être insérés au sein de toute bande annonce promotionnelle, en vue de sa diffusion par tout moyen et
sur tout support.
2. le droit de créer à partir de la Vidéo existant des contenus nouveaux, et notamment des images fixes et/ou
animées, en vue de leur exploitation à titre commerciale ou promotionnelle par tous les moyens/médias visés au
présent article 2.
3. le droit de merchandising : c'est-à-dire l'utilisation de tout ou partie des éléments de la Vidéo en vue de la
fabrication et de la vente de jeux, de cartes postales, d’affiches, de jouets et en vue de la fabrication ou de la
décoration de tous articles, notamment dans les secteurs suivants : papeterie, articles de bureau, habillement,
ameublement, toilette, hygiène, alimentation, etc.
4. le droit d’exploiter la Vidéo par tous procédés audiovisuels non encore connus à ce jour.
En qualité de cessionnaire, et sous réserve du droit moral de l’Auteur, l’UNISEP pourra utiliser les droits
susvisés comme bon lui semblera, notamment en passant tous contrats de distribution, d'édition et de
représentation utiles à l'exploitation de la Vidéo.
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2.4 L'Etendue de la cession
La cession est conclue pour le monde entier et pour la durée de protection légale des droits de propriété
intellectuelle applicable à la Vidéo.
2.5 Restriction de l'utilisation de la vidéo par l'Auteur
Compte tenu du caractère exclusif de la présente cession, l’Auteur s'interdit de distribuer, vendre et plus
généralement de mettre à disposition du public la Vidéo à titre onéreux, par quelques moyens que ce soit, et ce
directement ou indirectement (et notamment par l’intermédiaire de tout tiers), dans le monde entier et pendant
toute la Durée du présent Contrat.
Article 3. GARANTIE DE L'AUTEUR
L’Auteur déclare qu’il est seul titulaire ou cessionnaire des droits d’auteur et droits voisins de la Vidéo, aucune
tierce personne ne pouvant revendiquer de droits d’auteur ou des droits voisins, le cas échéant, sur ladite Vidéo.
A ce titre, l’Auteur garantit à l’UNISEP :
- qu’il est le seul et unique titulaire de tous les droits d’auteur et, le cas échéant, les droits voisins sur la Vidéo et
qu’il a obtenu toutes les autorisations auprès des ayants-droit des oeuvres éventuellement intégrées dans la Vidéo
- que la Vidéo cédée ne contrevient en aucune manière aux droits des tiers, respecte parfaitement toutes les
exigences légales et les réglementations en vigueur dans les pays concernés par les présentes, et ne contient rien
d'illégal à quelque autre titre que ce soit ;
- l'exercice paisible des droits cédés et à ce titre, garantit l’UNISEP contre tout recours et/ou action que
pourraient intenter, à un titre quelconque, les éventuels ayants droit des oeuvres intégrées dans la Vidéo, et tient
l’UNISEP quitte et indemne de toutes condamnations, conséquences économiques et de tous frais, y compris
contentieux, qui pourraient en résulter ;
- que l’UNISEP ne sera lié par aucune obligation, quelle qu'en soit la nature et qui découlerait de l'utilisation ou
l'exploitation de la Vidéo selon les termes du présent accord, envers quelque tiers que ce soit et notamment
envers quelque techniciens, contributeur ou auteur, autre que l’auteur, ayant participé à la création de la Vidéo.
Ainsi, il est entendu que l’UNISEP et/ou ses distributeurs éventuels ne sauraient être tenus au paiement d’une
quelconque rémunération/indemnité à l’égard des personnes physique ou morale ayant participé à la réalisation
de la Vidéo, ni à l’égard de toute société d’auteurs (à l’exception toutefois de la SACEM, au seul titre des droits
sur les compositions musicales qui pourraient être reproduites au sein du Contenu), à l’occasion de l’exploitation
de la Vidéo dans le monde entier, l’Auteur garantissant l’UNISEP contre tout recours/réclamation à ce titre.
Article 4. CESSION A TITRE GRATUIT
L'utilisation de la Vidéo par l’UNISEP à l'issue du Concours "La SEP à la manière des grands réalisateurs de
cinéma" vise d'une part à soutenir les efforts de communication engagés par l’UNISEP dans le cadre de son
action de santé publique liée à la sensibilisation de la sclérose en plaques et vise d'autre part à la promotion du
travail artistique de l'Auteur.
Conscient de ces objectifs, l'Auteur accepte expressément que la présente cession des droits de propriété
intellectuelle portant sur la Vidéo soit consentie à titre gratuit.
Article 5. PUBLICITE / PROMOTION
L’Auteur autorise à titre gracieux l’UNISEP à utiliser et reproduire ses noms, prénoms, son âge, sa nationalité et
son image ainsi qu'éventuellement ceux des artistes interprètes représentés sur la Vidéo, à toutes fins
promotionnelles, publicitaires ou de relations publiques en relation avec le Concours "La SEP à la manière des
grands réalisateurs de cinéma" et/ou les activités de l’UNISEP – pour le monde entier et pendant toute la durée
du présent contrat.
Article 6. PROTECTION DES DROITS
l’UNISEP aura par l'effet des présentes, le droit de poursuivre toute contrefaçon ou toute exploitation sous
quelque forme que ce soit, de la Vidéo dans la limite des droits cédés en vertu des présentes.
L’Auteur s'engage à ne troubler en rien la bonne marche de l'exploitation de la Vidéo et à ne se livrer, par
quelque moyen que ce soit, à des déclarations qui risquent de porter un préjudice quelconque à cette exploitation.
Article 7. DISPOSITIONS DIVERSES
7.1 Le présent accord est soumis aux lois françaises et tout différend sera porté exclusivement devant les
Tribunaux de Paris. 10
7.2 Toute clause du présent accord qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par la juridiction compétente
serait privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations, ni affecter la validité du
présent accord dans son ensemble ou ses effets juridiques.
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un droit ou d’un manquement par l'autre Partie à l'un
quelconque de ses droits ou obligations visés aux présentes ne saurait être interprété, pour l'avenir, comme une
renonciation au droit ou à l'obligation en cause.
7.3 Il est expressivement entendu que rien dans le présent accord ne peut pas être interprété comme établissant
une entreprise commune par les Parties ou comme constituant un contrat de société ni comme un octroi d’un
mandat par l’une des Parties.
7.4 Toute modification ultérieure ou amendement au présent accord devra être fait par écrit et signée par les deux Parties.
