Règlement du jeu-concours UEFA n°264683 Lot principal gagné : 1 sac en cuir de l'UEFA Euro 2016 (320 €).

20151105 -­‐ Règlement jeu internet #2 -­‐ FINAL.docx 1 / 3 RÈGLEMENT DU CONCOURS « #MonInstantEURO2016 » Article 1 – Organisation du concours EURO 2016 SAS, société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro 531 326 080 R.C.S. Paris dont le siège social est situé au 112 avenue Kléber – CS81671, 75773 Paris Cedex 16 (ci-­‐après dénommée « EURO 2016 SAS »), organise un concours gratuit et sans obligation d’achat, intitulé : «Jeu #MonInstantEURO2016 » (ci-­‐après dénommé le « Jeu »), selon les modalités décrites dans le présent règlement. Le Jeu se déroule du 7 novembre 2015 à 00h00 au 7 décembre 2015 à 23h59, heure française métropolitaine, la date et l’heure de connexion faisant foi. Le Jeu est accessible exclusivement sur le site http://www.moninstanteuro2016.fr (ci-­‐après le « Site »). Le Jeu consiste à déterminer la meilleure photographie sur la thématique de l’UEFA EURO 2016™ « Célébrez l’Art du Football ». Article 2 – Conditions de participation La participation au Jeu est ouverte à toute personne (ci-­‐après dénommé « Participant ») physique résidant en France Métropolitaine (Corse incluse, départements, régions et collectivités d’outre-­‐mer exclus), disposant d’un accès à Internet à la date de début du Jeu, d’une adresse électronique, à l’exception du personnel d’EURO 2016 SAS et des sociétés ayant participé à l’élaboration du Jeu et des membres de leur famille (conjoint, et ascendants et descendants en ligne directe). Toute personne mineure participant au Jeu est réputée participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou du(es) titulaire(s) de l'autorité parentale, ou à défaut de son/ses tuteur(s) légaux, notamment sur l’utilisation de l’image visée à l’article 5. EURO 2016 SAS se réserve le droit d’en demander la preuve à tout moment du Jeu et pourra annuler la participation d’un Participant en l’absence de justifications. La participation est limitée à une (1) personne par foyer (même adresse postale) ; par conséquent, il ne sera attribué qu’une (1) dotation par foyer. Dans le cas où plusieurs personnes d’un même foyer ont participé, seule la participation de la première personne ayant rempli les modalités de participation sera prise en compte. Chaque Participant ne peut participer au Jeu qu’une seule fois, via une (1) seule et unique adresse e-­‐mail, et s’engage à respecter les conditions d’utilisation de la plateforme Internet du Site pendant sa participation au Jeu. Il est expressément rappelé que la participation au Jeu : n’est conditionnée à aucune obligation d’achat ; implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par le Participant. Article 3 – Modalités de participation Le Jeu est annoncé sur Internet à partir du Site : http://www.moninstanteuro2016.fr Pour participer au Jeu, le Participant doit : 1. Se rendre sur la plateforme Internet du Site pour connaître les règles du Jeu et s’informer des critères de sélection, à savoir notamment créativité, esthétique, originalité et respect du thème « Célébrez l’Art du Football » ; 2. Prendre une photo exprimant l’Art du Football selon les critères décrits sur le Site. Pour cela, il existe trois possibilités : le vendredi 13 novembre 2015, en faisant prendre en photo leur expression de l’Art du Football par l’un des animateurs du stand UEFA EURO 2016™ installé sur le parvis du Stade de France (Saint-­‐ Denis – 93) à l’occasion du match amical de l’équipe de France masculine face à l’Allemagne. Les Participants pourront utiliser les différents éléments mis à disposition sur le stand (freeze, maquillage, goodies, dessins, etc.) ; le vendredi 13 novembre 2015, en prenant leur expression de l’Art du Football sur la borne numérique (« photobooth ») du stand UEFA EURO 2016™ installé sur le parvis du Stade de France (Saint-­‐Denis – 93) à l’occasion du match amical de l’équipe de France masculine face à l’Allemagne. Les Participants pourront utiliser les différents éléments mis à disposition sur le stand (maquillage, dessins, goodies,…). du 7 novembre au 7 décembre 2015 : en prenant une photo exprimant l’Art du Football avec leur propre dispositif numérique. Les fichiers devront être uniquement en format .jpeg et dimensionnés dans le sens de la largeur ou de la hauteur. Le poids de chaque fichier ne pourra être inférieur à 300Ko et ne pourra excéder 5 Mo. Les clichés noir et blanc, sépia ou monochrome sont acceptés et seront valides au même titre que les clichés couleur. 3. Adresser la photo à EURO 2016 SAS selon l’une des modalités suivantes : pour les photos prises à l’occasion du match France-­‐Allemagne au Stade de France (Saint-­‐Denis – 93) le vendredi 13 novembre 2015, le Participant renseigne son adresse e-­‐mail sur l’appareil connecté disponible sur le stand. Il recevra alors sur cette adresse un e-­‐mail incluant un lien lui permettant de récupérer sa photo ; le Participant clique sur ce lien, et dans la fenêtre qui s’ouvre, il complète son adresse e-­‐mail, accepte le règlement, accepte l’utilisation de sa photo par UEFA et/ou EURO 2016 SAS, et valide sa participation ; ou pour les photos prises par les Participants avec leurs propres dispositifs : en l’envoyant par courrier électronique à l’adresse jeu@moninstanteuro2016.fr. Le Participant recevra alors sur son adresse e-­‐mail un accusé de réception ainsi qu’un lien lui pour participer au Jeu ; le Participant clique sur ce lien, et dans la fenêtre qui s’ouvre, il complète son adresse e-­‐mail, accepte le règlement, accepte l’utilisation de sa photo par UEFA et/ou EURO 2016 SAS, et valide sa participation. Article 4 – Désignation des gagnants Une sélection des six (6) meilleures photos de la semaine sera effectuée par un jury composé de cinq (5) membres du département Promotion et Communication d’EURO 2016 SAS (ou toute autre personne désignée par l’un de ses membres) les : lundi 16 novembre 2015, lundi 23 novembre 2015, lundi 30 novembre 2015, lundi 07 décembre 2015. Chaque sélection pourra être publiée notamment sur la page Facebook™ de l’UEFA EURO 2016™ dans l’album « Les qualifiés #MonInstantEURO2016 ». Le mardi 08 décembre 2015, le jury susvisé se réunira pour désigner, parmi les vingt-­‐quatre (24) photos présélectionnées, les trois meilleures photos qui seront primées par ordre de préférence (1er, 2ème, 3ème) : les Participants ayant envoyé ces photos et respecté le règlement seront les trois (3) gagnants, classés en 1er, 2ème et 3ème. Le jury sélectionnera ensuite six (6) photos par ordre de préférence (rangs 4 à 9) ; les Participants ayant envoyé ces photos seront les six(6) remplaçants dans l’ordre de préférence de leurs photos respectives. Pendant la durée du Jeu, les critères de sélection du jury sont : créativité, esthétique, originalité, respect du thème, qualité de la photo. Les gagnants seront contactés par EURO 2016 SAS par courrier électronique avant le 07 janvier 2016. Les gagnants devront confirmer dans un délai de quarante-­‐huit (48) heures suivant cette prise de contact la réception de l’email, en indiquant leurs nom, prénom, adresse postale (pour réception du lot), lieu de résidence et numéro de téléphone et préciser qu’ils acceptent leurs lots. A défaut d’une acceptation et d’une confirmation expresse d’un gagnant dans le délai et selon les termes susvisés, le lot sera perdu pour ce gagnant sans qu’il puisse en aucun cas faire l’objet d’une réclamation ultérieure. Les lots seront adressés dans les trois mois qui suivent la notification du gain, par voie postale par EURO 2016 SAS aux gagnants, à une adresse postale obligatoirement située en France Métropolitaine et indiquée par le candidat lors de la prise de contact susvisée. Si pour une raison extérieure à l’organisation, le lot revenait à EURO 2016 SAS, le gagnant serait déchu de tout droit et le lot ne serait pas 20151105 -­‐ Règlement jeu internet #2 -­‐ FINAL.docx 2 / 3 remis en jeu, sans que la responsabilité d’EURO 2016 SAS puisse être recherchée à cet égard. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite relative à la liste des gagnants. Aucun courrier électronique ne sera adressé aux Participants n’ayant pas gagné. EURO 2016 SAS pourra, mais ne sera pas dans l’obligation de, distribuer le lot à la personne suivante dans la liste des remplaçants. EURO 2016 SAS se réserve également le droit de demander les justificatifs permettant de vérifier la véracité des coordonnées (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique) données par le Participant. Toute fausse déclaration, notamment sur l’indication d’identité ou d’adresse erronée, entraînera l’élimination immédiate dudit Participant et, le cas échéant, le remboursement du lot déjà retiré. Les gagnants autorisent gracieusement EURO 2016 SAS à utiliser, sur tous supports et pour quatre (4) ans à compter de la fin du Jeu, leurs nom, prénom, ville et département, tout reportage sur le Jeu, ainsi que leurs photos qui pourront être publiées pour les besoins de la promotion et de la communication en amont, pendant ou après le tournoi de l’UEFA EURO 2016™. Les Participants sont informés et acceptent que leurs clichés soient publiés sur les réseaux sociaux de l’UEFA EURO 2016™ (Facebook™, Twitter™, Instagram™) et sur le site www.uefa.com, archivés dans la base de données de l’UEFA EURO 2016™ et utilisés par l’UEFA et/ou EURO 2016 SAS à des fins de promotion et de communication de l’UEFA et de ses événements, sans que les Participants ne puissent prétendre à une quelconque compensation, de quelque nature que ce soit. Aucun fichier ne sera restitué aux Participants à l’issue du Jeu. Article 5 -­‐ Dotation Le Jeu est doté de trois (3) lots : 1er lot : un (1) sac en cuir avec le logo UEFA EURO 2016™ d’une taille d’environ 45x40 cm et d’une valeur indicative de 320 € H.T. ; 2ème lot : une (1) enceinte bluetooth de la marque BOSE, modèle Soundlink® mini-­‐wireless d’une taille 18x5,1x5,8cm, avec le logo UEFA EURO 2016™, le lot ayant une valeur indicative de 165€ H.T. ; 3ème lot : un (1) sac de « goodies », chacun portant la marque UEFA EURO 2016™ (articles de papeterie –carnet Moleskine, stylos, etc.-­‐, deux tasses, chargeur USB 2.0 de taille 10x2x2cm, une balle anti-­‐stress) d’une valeur indicative de 50€ H.T. Il est précisé qu’EURO 2016 SAS ne fournira aucune prestation ni garantie liées à l’utilisation de ces lots, celui-­‐ci consistant uniquement en la remise du lot prévu pour le Jeu. Aucun lot ne peut faire l’objet d’un remboursement en espèces ou d’une contrepartie de quelque nature que ce soit. EURO 2016 SAS se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente et/ou de caractéristiques proches. Article 6 – Informatique et Libertés Les informations concernant les Participants recueillies dans le cadre du Jeu font l’objet d’un traitement informatique destiné à valider le respect par les Participants du règlement du Jeu et permettre le tirage au sort, l’envoi de la dotation aux gagnants et la promotion et la communication de l’UEFA EURO 2016™. Les destinataires de ces données sont : EURO 2016 SAS, sa maison-­‐ mère (Union des Associations Européennes de Football, sis Route de Genève, 46, 1260 Nyon 2, Suisse), les sociétés filiales de cette dernière, et l’huissier désigné à l’article 11 ci-­‐après. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-­‐17 du 06 janvier 1978, modifiée par la loi du 06 août 2004, les Participants disposent d’un droit d’accès et de rectification des informations les concernant, qu’ils peuvent exercer en écrivant à dpo@euro2016.fr. Les Participants peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant. Article 7 -­‐ Propriété intellectuelle Chaque Participant reconnaît et admet expressément que tous les droits (y compris les droits de propriété intellectuelle et/ou les droits d'exploitation commerciale) de l'UEFA et/ou de ses compétitions appartiennent exclusivement à l'UEFA et chaque Participant accepte de ne pas contester la propriété de l'UEFA sur ces droits. Notamment, les Participants s’interdisent strictement d'utiliser toute marque, graphisme ou autre matériel incluant une marque de l'UEFA ou présentant une similitude troublante avec celle-­‐ci, ou de créer et/ou d'utiliser tout logo en combinaison avec une marque de l'UEFA. Les Participants s’interdisent toute activité de marketing parasitaire. En tout état de cause, chaque Participant ne pourra pas faire ou omettre de faire quoi que ce soit qui puisse porter préjudice à la réputation ou aux droits de l'UEFA et d’EURO 2016 SAS ou de tout événement ou compétition de l'UEFA. Article 8 -­‐ Limitation liée à l’utilisation d’internet et fraudes Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. EURO 2016 SAS ne saurait donc être tenue pour responsable de la défaillance technique, anomalie matérielle ou logicielle de quelque nature (contamination par d’éventuels virus, intrusion d’un tiers, bogue…) dans un système du terminal des Participants et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via le Site, notamment sur leur équipement informatique et sur les données qui y sont stockées. EURO 2016 SAS ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu ou du réseau internet dus notamment à des actes de malveillance externes, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu et l’information des Participants. Les Participants qui tenteraient de participer par des moyens frauduleux tels qu’automates de participation, programmes élaborés pour des participations automatisées, utilisation d’informations, emails, numéros de clients autres que ceux correspondant à leur identité et adresse, et, plus généralement, par tout moyen non conforme au respect de l’égalité des chances entre les Participants seront immédiatement éliminés. EURO 2016 SAS pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation à l’opération ou de la détermination des gagnants. EURO 2016 SAS se réserve, dans ces hypothèses, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. EURO 2016 SAS ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs des Participants ne pourraient parvenir à se connecter à la page du Jeu ou à jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié aux serveurs ou hébergeurs du Site. Les Participants ne pourront, par conséquent, prétendre à aucun dédommagement au titre des points visés dans le présent article. Article 9 – Responsabilité EURO 2016 SAS ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des e-­‐mails. EURO 2016 SAS se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le Jeu à tout moment, notamment dans le cas où ses intérêts ou ceux de l’UEFA seraient menacés ou pour tout événement indépendant de sa volonté et impactant le Jeu de quelque manière que ce soit, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les Participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant, auprès de l’huissier désigné à l’article 11 du présent règlement. Article 10 – Remboursement des frais de participation Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion, par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par le Participant pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au Site et de 20151105 -­‐ Règlement jeu internet #2 -­‐ FINAL.docx 3 / 3 participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Pour les personnes justifiant ne bénéficier d’aucune de ces offres, les frais de connexion à Internet engagés pour la participation au Jeu sont remboursés sur simple demande écrite. Le remboursement des frais de connexion et des frais d’affranchissement intervient sur réception par EURO 2016 SAS dans les quinze (15) jours suivant la fin du Jeu des pièces suivantes : Nom et prénom du Participant ; Coordonnées du Participant (adresse électronique, n° de téléphone et adresse postale) ; Relevé d’Identité Bancaire du Participant ; Copie de la facture du fournisseur d’accès à Internet détaillant date et horaires de connexion surlignés. La participation au Jeu étant limitée à une personne par foyer, un seul remboursement par foyer (même adresse) et par Participant pourra être demandé, dans la limite de cinq (5) minutes de connexion au total. La demande de remboursement devra être effectuée par écrit (remboursement du timbre, sur demande, sur la base du tarif lent en vigueur) et adressée à : EURO 2016 SAS -­‐ Service Juridique 112 avenue Kléber – CS81671, 75773 Paris Cedex 16. Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai moyen de six (6) semaines à compter de la réception de la demande écrite. Toute demande illisible, incomplète ou encore expédiée hors délai sera considérée comme nulle. Aucune demande de remboursement ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-­‐dessus ne sont pas remplies. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou Internet. Article 11 – Dépôt du règlement Le présent règlement est déposé auprès de la SCP J.M. Adam – V. Adam, huissiers de justice, située 99 rue de Prony – 75017 Paris. Le règlement est disponible gratuitement sur le Site pendant toute la durée du Jeu et peut être obtenu gratuitement sur simple demande en écrivant à : EURO 2016 SAS -­‐ Service juridique 112 avenue Kléber – CS81671, 75773 Paris Cedex 16. Les frais d’affranchissement relatifs à la demande de règlement sont remboursés (tarif en vigueur de la Poste pour l’acheminement à vitesse réduite sur la base de 20g) sur simple demande écrite à l’adresse précitée. Il ne sera effectué qu’un seul remboursement par foyer (même adresse) et par Participant. Article 12 – Loi applicable et juridiction compétente Le Jeu est soumis au droit français. Tout litige, qui n’aura pas pu faire l’objet d’un règlement amiable trente (30) jours après mise en demeure de la partie demanderesse pour trouver un accord, sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents de Paris.