REGLEMENT DE JEUX CONCOURS
« Mes Programmes TV »
ARTICLE 1 – ORGANISATION
La SARL TVNT organise du 27 février 2012 au 15 mars 2012 sur Internet uniquement,
un jeux gratuit et sans obligation d’achat dénommé : « « Mes Programmes TV ».
Ce jeu est accessible uniquement à l’adresse Internet : http://www.tvntprogrammes.com
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeux-concours.
ARTICLE 2 – PARTICIPATION
Le jeu concours gratuit et sans obligation d’achat sur Internet est ouvert à toute personne désirant y participer.
Il est ouvert à raison d’un seul bulletin par foyer (même nom et même adresse e-mail) aux personnes résidants en France métropolitaine. Toute participation additionnelle sera rejetée.
Ne peuvent toutefois participer à ce jeu les personnes salariées, employées ou collaboratrices de TVNT.net ainsi que les membres de leur famille ou les personnes vivant sous le même toit.
La participation au jeu concours Internet « Mes Programmes TV ». implique l’acceptation sous réserve du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l’Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables en France.
Toute fraude aux dispositions ci-dessus énoncées entraîne l’invalidation du candidat.
ARTICLE 3 – DEROULEMENT DU JEU-CONCOURS
Le jeu concours Internet « Mes Programmes TV ». est exclusivement accessible par Internet depuis le site www.tvntprogrammes.com et la participation au jeu concours se fera exclusivement sur le site selon les modalités particulières d’envoi des informations requises détaillées sur la page correspondante du site et en particulier dans le bulletin de participation.
Les bulletins de jeu retournés incomplets, illisibles ou comportant des erreurs ne seront pas pris en considération, ce qui entraînera, automatiquement et de plein droit, la nullité de la participation du participant au jeu concours Internet « Mes Programmes TV »..
Les participants devront répondre à des questions posées sur le site, portant sur la TNT et dont les réponses peuvent être trouvées par les internautes sur le site www.tvntprogrammes.com.
Les questions sont :
- MesProgrammesTV vous permet de recevoir tous les matins sur votre boîte email : :
Les programmes de la soirée
Les résultats sportifs
Les sondages de la présidentielle
- MesprogrammesTV est le site des programmes de :
la TNT
du cable
du satellite
Pour concourir, les participants complètent le bulletin se trouvant sur le site en répondant à la question et le retournent en renseignant un formulaire d’inscription puis en cliquent sur le bouton « Je Participe ».
Chaque participant aura, après validation, confirmation sur une page Web de sa participation. Si le Participant oublie de faire figurer dans le bulletin de participation l’une des mentions requises, un message l’invitera à compléter la ou les mentions omises.
ARTICLE 4 – DETERMINATION DU GAGNANT
La date de clôture est fixée au 15 mars 2012. L’enregistrement des réponses sera fermé à minuit heure française.
Un tirage au sort parmi les bulletins de participation comprenant les bonnes réponses sera effectué par l’organisateur du jeu dans un délai d’une semaine après la date de fin du jeu « Mes Programmes TV ». afin de déterminer les 3 (trois) gagnants.
Il est rappelé que la qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du participant.
Tout gagnant sera averti personnellement par TVNT.NET, dans un délai d’une semaine à compter de la date du tirage au sort, par e-mail à l’adresse personnelle qu’il aura mentionné sur son bulletin de participation, et sera informé des modalités de la remise de son prix auxquelles il devra se conformer pour en bénéficier.
Les lots non réclamés (selon les modalités précisées ci-dessous) reviendront de plein droit et automatiquement aux entités ayant mis à disposition les dotations.
Pour réclamer son lot, chaque gagnant devra fournir par courrier postal à l’adresse indiquant l’une des pièces justificatives d’identité suivantes :
- une photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité)
- une photocopie de justificatif de domicile (facture EDF, GDF, France Telecom de moins de 3 mois)
Les gagnants seront alors réputés avoir accepté leurs lots.
Toutes les informations devront être intégralement conformes aux informations enregistrées sur le formulaire d’inscription à la date de participation. Le cas échéant, TVNT.net se réserve le droit d’annuler l’attribution du lot gagné.
Si dans un délai de 15 (quinze) jours calendaires ( la date et l’heure de l’envoi du message telles que figurant au sein du système d’information de TVNT.NET ayant adressé le message faisant foi) après l’envoi de l’e-mail informant le participant de son gain, la Société organisatrice n’a pas reçu les pièces justificatives d’identité indiquées ci-dessus, ou le gagnant ne s’est pas manifesté, le gain reviendra automatiquement la propriété des entités ayant mis à disposition les dotations, et aucune réclamation ne sera acceptée.
La liste des gagnants pourra être consultée pendant deux (2) semaines après le tirage au sort sur le site www.tvntprogrammes.com.
Les participants autorisent la société TVNT.net à utiliser à des fins promotionnelles ou publicitaires liées au jeu-concours Internet auquel ils ont participé, leurs nom et prénom sur tout support et dans le monde entier, sans que cette autorisation ne puisse ouvrir d’autres droits que de recevoir les lots gagnés.
Les gagnants recevront leur lot par courrier postal envoyé par « TVNT.NET » dans un délai de 2 (deux) semaines après la fourniture par le gagnant des pièces justificatives mentionnées ci-dessus.
ARTICLE 5 – LOTS MIS EN JEU
La liste des lots et leur valeur seront affichés sur le Site ainsi que leur date de validité.
Il s’agit de
- 1 Téléviseur Samsung 3D UE40D6510 999,90 euros*
- 2 APPLE IPAD 2 32 GO 1182 euros*
- valeurs moyennes trouvés sur sites internet marchands
Les lots gagnés devront être acceptés comme tels et ne pourront être ni remboursés, ni échangés, ni faire l’objet d’une contrepartie pécuniaire.
En cas d’impossibilité pour un gagnant de profiter de son lot, il ne pourra pas en faire bénéficier la personne de son choix et le lot reviendra de plein droit et automatiquement aux entités ayant mis à disposition les dotations.
ARTICLE 6 – DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le règlement complet du Jeu « Mes Programmes TV ». est déposé chez Maître Montané 2Bis r Bayard 31000 TOULOUSE.
Le présent règlement est consultable dans son intégralité sur le Site. Une copie peut être téléchargée et imprimée directement par le participant.
Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le jeu.
ARTICLE 7 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNECTION ET DE PARTICIPATION AU JEU :
En considération des services actuellement disponibles sur le marché, qui permettent une connexion Internet entièrement gratuite (ladite gratuité incluant celle des frais de télécommunication pour une durée suffisante à la participation au jeu), la société organisatrice constate qu’aucun débours n’est nécessaire pour participer au jeu.
Si toutefois tel n’était pas le cas ou si l’évolution des offres de services ou de la technique dans tout ou partie du territoire français rendait impossible une telle gratuité, les frais de participation ou jeu des internautes concernés seraient remboursés sur simple demande dans les conditions suivantes :
- le remboursement des frais de connexion nécessaires à une participation valable au sens du présent Règlement peut être obtenu sur demande écrite par courrier auprès de la Société Organisatrice.
- Le remboursement est limité à une seule participation durant la durée du jeu Concours « Mes Programmes TV »..
La demande devra préciser l’intitulé précis du Jeu, le nom et prénom du participant, le numéro de téléphone à partir duquel il s’est connecté au site, son adresse e-mail et son adresse postale ainsi que la date et l’heure de la connexion. Elle devra être accompagnée d’un RIB, le remboursement étant effectué en chèque bancaire en €.
L’affranchissement au tarif lent sera également remboursé sur demande.
Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du participant ayant validé le bulletin pour lequel il est demandé le remboursement de frais de connexion.
Toute demande incomplète, erronée, envoyée à la mauvaise adresse ou par courrier électronique ne sera pas prise en compte.
Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s’il y a eu un débours réel de la part du participant sous peine d’être passible de poursuites pour escroquerie.
La société organisatrice se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’elle estimerait utile, de demander tout justificatif et d’engager le cas échéant, toute poursuite.
La demande de remboursement devra être envoyé par courrier postal dans les quarante huit (48) heures suivant la date de participation du participant au jeu concours internet « Mes Programmes TV ».
SARL TVNT.net
42 boulevard des minimes
31200 TOULOUSE
Seront remboursés les frais de communication téléphoniques sur la base d’un forfait correspondant au coût de cinq (5) minutes de communication téléphonique locales TTC depuis un poste fixe, sur un justificatif des tarifs en vigueur de l’opérateur local concerné.
ARTICLE 8 – CONTESTATIONS
La participation au jeu concours Internet « Mes Programmes TV ». implique l’acceptation sans restriction, ni réserve des modalités du jeu ainsi que du présent règlement, et les participants renoncent à toute contestation à ce titre.
La validation électronique de la participation par un clique sur le bouton « Enregistrez » implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement.
La société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement ou aura tenté de le faire. Un gagnant qui aurait triché sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant.
Le présent règlement est soumis aux dispositions de la loi française.
ARTICLE 9 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le site
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement du jeu
- de toute défaillance de matériel ou des lignes de communication
- de perte de tout courrier papier ou électronique et plus généralement de perte de toute donné
- des problèmes d’acheminement
- du fonctionnement de tout logiciel
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
- de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant
- de toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d’un participant.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du jeu et ce pour quelque raison que ce soit, dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site. Il appartient à tout participant de prendre les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des participants au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue, d’une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
ARTICLE 10 – DUREE-MODIFICATIONS
Le Règlement s’applique à tout participant qui participe au Jeu en complétant et renvoyant un bulletin de participation.
La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
En cas de manquement de la part d’un participant, la société organisatrice se réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.
ARTICLE 11 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément aux dispositions légales en matière de protection des données personnelles, et notamment à l’article 34 de la Loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant qu’il peut exercer auprès de la société organisatrice en adressant un courrier au Webmaster de TVNT.net à l’adresse indiquée en préambule ou en envoyant un email à l’adresse suivante jean_marie_rous@hotmail.com.
ARTICLE 12 – CONVENTION DE PREUVE
Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, la société organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états ) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la société organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.
Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être inscrits ou signés pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la société organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 13 – DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT DU JEUX
Le présent règlement est déposé chez Maître Maître Montané 2Bis r Bayard 31000 TOULOUSE.
Il peut être consulté sur le site www.tvntprogrammes.com
