1
REGLEMENT COMPLET
JEU GRATUIT SANS OBLIGATION D’ACHAT
«
Application E
-
sampling Facebook TUC Break
»
Article 1
: Société
O
rganisatrice
La Société
MONDELEZ
Europe Services
GmbH
,
s
uccursale française, enregistrée sous le numéro 508
852
258 RCS Versailles, d
ont le siège social se trouve 13, avenue Morane Saulnier
-
78942 Vélizy
-
Villacoublay
cedex
(ci
-
après «
la Société Organisatrice
») organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé
«
Application
E
-
Sampling
Facebook TUC Break
» (
c
i
-
après
le
«
Jeu
»).
La
S
ociété
O
rganisatrice informe expressément les participants, et les participants reconnaissent, que
Facebook ne parraine
ni
ne gère le Jeu de quelque façon que ce soit. Les informations fournies par les
participants dans le cadre
de ce Jeu
sont de
stinées à la
S
ociété
O
rganisatrice et non à Facebook.
Article 2
: Supports du Jeu
Le Jeu se déroulera du
14/10/2013 au 23/
1
0/2013.
inclus
,
uniquement entre 17h et 19h,
et sera annoncé
sur la page Facebook TUC sur
https://www.facebook.com/tuc
via une application spécifique dont l’url
est la suivante
http://www.facebook.com/tuc/app_589123351153341
.
Article 3
: Conditions
de participation
Ce
J
eu
est ouvert à toute personne physique majeure
ou mineure
âgé de plus de 13 ans
(à la date de
participation au Jeu) résidant en
France métropolitaine, Corse comprise
, et/ou D
R
OM
COM
, à l’exclusion
des membres du personnel de la
S
ociété
O
rganisatrice, des poi
nts de vente et de leurs familles
respectives, ainsi que
de
toute entité ayant participé directement ou indirectement à la conception,
l’organisation, la réalisation et/ou la gestion du Jeu.
Article 4
:
Dotations
4.1
:
D
éfinition des d
otations
et déter
mination des gagnants
A gagner pendant toute la durée du Jeu :
1000
(mille)
paquets de TUC Break Original
250
grammes
(
soit
1
00 paquets à gagner par jour
uniquement à partir du
14
/10/2013
à partir de 17h
et jusqu’à épuisement
de la quantité annoncée de 1
00 paquets par jour ou jusqu’à 19h
) d’une valeur unitaire commerciale
approximative de 2.09 Euros.
Les 100 premiers inscrits quotidiens à partir de 17h à 19h du
14
/10/2013 au
23
/10/2013
sauront
immédiatement s’ils ont gagné ou perdu (il s’agit d’une méca
nique d’e
-
sampling)
sur l’application
E
-
Sampling Facebook TUC Break
sous l’url
https://www.facebook.com/tuc
et
recevront leurs dotations
par courrier envoyé à l’adresse indiquée dans le formulaire d’inscription
dans un délai approximatif de
7
semaines à compter d
e la date
de validation du formulaire
. La liste des gagnants sera déposée chez
Maître TRICOU, Huissier de Justice Associé au sein de la SELARL A.T.I. TRICOU IMARD RENARDET, dont le
siège est 60/62 rue du
Maréchal Foch B.P. 671 78006 VERSAILLES.
Si l’ensemble des paquets mis en jeu chaque jour n’est pas gagné à 19h, les paquets restants seront
remis en jeu le jour suivant à partir de 17h (soit le lendemain 100 paquets prévus
+
les paquets restant
de la ve
ille) à l’exception du dernier jour. Le
23
/10, si l’ensemble des paquets en jeu n’a pas été
2
remporté à 19h, les internautes ne pourront plus tenter de participer. Le message «Désolé, tous les
paquets en jeu ont été gagnés... » apparaîtra à l’écran.
4.2
: Pr
écisions sur les
dotations
Les dotations sont non modifiables, non échangeables et non remboursables.
La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait
faire l’objet d’une contestation quant à son évalu
ation.
Les présentes dotations ne peuvent faire l’objet d’une demande de contrepartie financière, d’échange
ou de reprise, pour quelque raison que
c
e soit.
Article 5
: Modalités et conditions de participation
Pour participer au Jeu, il suffit à la pers
onne intéressée, de
:
-
se rendre sur l
a
page Facebook
TUC
:
https://www.facebook.com/tuc entre 17h et 19
h
-
cliquer sur l’onglet «
Tuc Break
» pour accéder à la page dédiée du jeu
-
accéder et
valider
la pop up de permission Facebook, accessible lors de la 1
ère
connexion au jeu
uniquement, pour permettre à la Société Organisatrice, si le participant l’accepte,
d’accéder aux
informations publique de son profil
public
Facebook (à savoir notamment,
son
nom, sa photo de
profil, la tranche d’âge à laquelle il appartient, son sexe, la langue qu’il
utilise, sa ville de
résidence, sa liste d’amis
,
sa description personnelle
et son UID Facebook
)
renseignées par le
participant sur son compte Facebook en cl
iquant sur le bouton « ok », pour les fins du Jeu TUC
Break E
-
sampling uniquement.
A noter que ces données ne seront utilisées que pour permettre d’identifier les joueurs dans la
mécanique du Jeu et vérifier qu’ils n’ont pas déjà joué au cours de la journé
e ou déjà gagné (une
seule participation par jour et une seule dotation par jour par compte Facebook). Elles permettront
également de contacter les gagnants de ce jeu. Elles ne
seront ni communiquées ni utilisées par la
Société Organisatrice pour un autre
usage
que ce dernier
-
sélectionner son pays de résidence sur l’écran proposé à cet effet
:
o
Si le participant réside en France métropolitaine (Corse
et DROM COM
comprise), il
cliquera sur le drapeau français et sera redirigé vers la page d’accueil du Jeu
o
Si le participant réside dans un autre pays que la France métropolitaine (Corse
et DROM
COM
compris), il devra cliquer sur le l’icône « autre » et sera redirigé vers une page
confirmant que le Jeu n’est accessible qu’aux résidents de France métropolitaine,
Corse
et DROM COM compris
)
Le choix du participant sera mémorisé sur son navigateur via un système de cookies
. Lors de la
prochaine connexion, il sera automatiquement redirigé vers la page d’accueil du jeu ou la page «
jeu
accessible aux résidents frança
is uniquement
»
-
Une fois sur la page d’accueil
de l’Application du
Jeu, le participant doit
cliquer sur
le biscuit
et/ou le bouton «
JOUEZ ICI
»
pour
participer et
découvrir s’il a gagné ou perdu.
Il sera alors
redirigé vers la page correspondante
-
Si le
participant fait partie des
1
00 premiers participants quotidien entre 17
h
et 19h, il sera
redirigé vers la page «
gagné
» et
1
REGLEMENT COMPLET
JEU GRATUIT SANS OBLIGATION D’ACHAT
«
Application E
-
sampling Facebook TUC Break
»
Article 1
: Société
O
rganisatrice
La Société
MONDELEZ
Europe Services
GmbH
,
s
uccursale française, enregistrée sous le numéro 508
852
258 RCS Versailles, d
ont le siège social se trouve 13, avenue Morane Saulnier
-
78942 Vélizy
-
Villacoublay
cedex
(ci
-
après «
la Société Organisatrice
») organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé
«
Application
E
-
Sampling
Facebook TUC Break
» (
c
i
-
après
le
«
Jeu
»).
La
S
ociété
O
rganisatrice informe expressément les participants, et les participants reconnaissent, que
Facebook ne parraine
ni
ne gère le Jeu de quelque façon que ce soit. Les informations fournies par les
participants dans le cadre
de ce Jeu
sont de
stinées à la
S
ociété
O
rganisatrice et non à Facebook.
Article 2
: Supports du Jeu
Le Jeu se déroulera du
14/10/2013 au 23/
1
0/2013.
inclus
,
uniquement entre 17h et 19h,
et sera annoncé
sur la page Facebook TUC sur
https://www.facebook.com/tuc
via une application spécifique dont l’url
est la suivante
http://www.facebook.com/tuc/app_589123351153341
.
Article 3
: Conditions
de participation
Ce
J
eu
est ouvert à toute personne physique majeure
ou mineure
âgé de plus de 13 ans
(à la date de
participation au Jeu) résidant en
France métropolitaine, Corse comprise
, et/ou D
R
OM
COM
, à l’exclusion
des membres du personnel de la
S
ociété
O
rganisatrice, des poi
nts de vente et de leurs familles
respectives, ainsi que
de
toute entité ayant participé directement ou indirectement à la conception,
l’organisation, la réalisation et/ou la gestion du Jeu.
Article 4
:
Dotations
4.1
:
D
éfinition des d
otations
et déter
mination des gagnants
A gagner pendant toute la durée du Jeu :
1000
(mille)
paquets de TUC Break Original
250
grammes
(
soit
1
00 paquets à gagner par jour
uniquement à partir du
14
/10/2013
à partir de 17h
et jusqu’à épuisement
de la quantité annoncée de 1
00 paquets par jour ou jusqu’à 19h
) d’une valeur unitaire commerciale
approximative de 2.09 Euros.
Les 100 premiers inscrits quotidiens à partir de 17h à 19h du
14
/10/2013 au
23
/10/2013
sauront
immédiatement s’ils ont gagné ou perdu (il s’agit d’une méca
nique d’e
-
sampling)
sur l’application
E
-
Sampling Facebook TUC Break
sous l’url
https://www.facebook.com/tuc
et
recevront leurs dotations
par courrier envoyé à l’adresse indiquée dans le formulaire d’inscription
dans un délai approximatif de
7
semaines à compter d
e la date
de validation du formulaire
. La liste des gagnants sera déposée chez
Maître TRICOU, Huissier de Justice Associé au sein de la SELARL A.T.I. TRICOU IMARD RENARDET, dont le
siège est 60/62 rue du
Maréchal Foch B.P. 671 78006 VERSAILLES.
Si l’ensemble des paquets mis en jeu chaque jour n’est pas gagné à 19h, les paquets restants seront
remis en jeu le jour suivant à partir de 17h (soit le lendemain 100 paquets prévus
+
les paquets restant
de la ve
ille) à l’exception du dernier jour. Le
23
/10, si l’ensemble des paquets en jeu n’a pas été
2
remporté à 19h, les internautes ne pourront plus tenter de participer. Le message «Désolé, tous les
paquets en jeu ont été gagnés... » apparaîtra à l’écran.
4.2
: Pr
écisions sur les
dotations
Les dotations sont non modifiables, non échangeables et non remboursables.
La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait
faire l’objet d’une contestation quant à son évalu
ation.
Les présentes dotations ne peuvent faire l’objet d’une demande de contrepartie financière, d’échange
ou de reprise, pour quelque raison que
c
e soit.
Article 5
: Modalités et conditions de participation
Pour participer au Jeu, il suffit à la pers
onne intéressée, de
:
-
se rendre sur l
a
page Facebook
TUC
:
https://www.facebook.com/tuc entre 17h et 19
h
-
cliquer sur l’onglet «
Tuc Break
» pour accéder à la page dédiée du jeu
-
accéder et
valider
la pop up de permission Facebook, accessible lors de la 1
ère
connexion au jeu
uniquement, pour permettre à la Société Organisatrice, si le participant l’accepte,
d’accéder aux
informations publique de son profil
public
Facebook (à savoir notamment,
son
nom, sa photo de
profil, la tranche d’âge à laquelle il appartient, son sexe, la langue qu’il
utilise, sa ville de
résidence, sa liste d’amis
,
sa description personnelle
et son UID Facebook
)
renseignées par le
participant sur son compte Facebook en cl
iquant sur le bouton « ok », pour les fins du Jeu TUC
Break E
-
sampling uniquement.
A noter que ces données ne seront utilisées que pour permettre d’identifier les joueurs dans la
mécanique du Jeu et vérifier qu’ils n’ont pas déjà joué au cours de la journé
e ou déjà gagné (une
seule participation par jour et une seule dotation par jour par compte Facebook). Elles permettront
également de contacter les gagnants de ce jeu. Elles ne
seront ni communiquées ni utilisées par la
Société Organisatrice pour un autre
usage
que ce dernier
-
sélectionner son pays de résidence sur l’écran proposé à cet effet
:
o
Si le participant réside en France métropolitaine (Corse
et DROM COM
comprise), il
cliquera sur le drapeau français et sera redirigé vers la page d’accueil du Jeu
o
Si le participant réside dans un autre pays que la France métropolitaine (Corse
et DROM
COM
compris), il devra cliquer sur le l’icône « autre » et sera redirigé vers une page
confirmant que le Jeu n’est accessible qu’aux résidents de France métropolitaine,
Corse
et DROM COM compris
)
Le choix du participant sera mémorisé sur son navigateur via un système de cookies
. Lors de la
prochaine connexion, il sera automatiquement redirigé vers la page d’accueil du jeu ou la page «
jeu
accessible aux résidents frança
is uniquement
»
-
Une fois sur la page d’accueil
de l’Application du
Jeu, le participant doit
cliquer sur
le biscuit
et/ou le bouton «
JOUEZ ICI
»
pour
participer et
découvrir s’il a gagné ou perdu.
Il sera alors
redirigé vers la page correspondante
-
Si le
participant fait partie des
1
00 premiers participants quotidien entre 17
h
et 19h, il sera
redirigé vers la page «
gagné
» et
:
3
o
devra compléter le formulaire d’inscription en ligne (champs obligatoires à renseigner :
civilité, nom, prénom, adresse électroni
que, adresse postale
(
adresse 1, adresse 2, code
postal et ville
) et cliquez sur «
validez
» pour valider sa participation. Il est entendu que
seuls les participants ayant saisi une adresse postale valable en France métropolitaine
(Corse
et DROM COM
compri
se) dans le formulaire d’inscription pourront bénéficier de
leur dotation ;
o
cocher la case «
accepter le fait que Facebook ne parraine ni ne gère le Jeu de quelque
façon que ce soit
; que les informations fournies par les participants sont destinées à la
S
ociété Organisatrice et non à Facebook, et que Facebook ne pourra en aucun cas être
tenu responsable pour un quelconque dommage résultant de la gestion ou de
l’organisation du Jeu
».
o
cocher la case
: «
Les informations recueillies font l’objet d’un traite
ment informatique
par le
groupe Mondelēz International
qui en est destinataire afin de traiter les demandes
de ses consommateurs et de réaliser des enquêtes de satisfaction, y compris par voie
électronique.
Conformément à la loi informatiques et libertés d
u 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous
bénéficiez de droits d’accès, de rectification et de suppression de vos données, que vous
pouvez exercer en vous adressant au Service Consommateurs, 13 Avenue Morane
Saulnier, 78942, Vélizy Villacoublay Cedex
»
A not
er que cette mention apparait sur la page « gagné » uniquement, page sur laquelle
les participants remplissent leurs coordonnées et valident leur inscription.
o
valider son inscription en cliquant sur le bouton prévu à cet effet
.
. Il est entendu que
seuls l
es participants ayant saisi une adresse postale valable en France métropolitaine
(Corse
et DROM COM
compris
)
dans le formulaire d’inscription pourront bénéficier de
leur dotation
. Tous les champs/cases sont obligatoires et doivent être remplis/cochées
p
our pouvoir cliquer sur le bouton «
Jouez ici
» et valider sa participation.
-
Si le participant ne fait pas partie des 100 premiers participants quotidiens entre 17h et 19h, il
sera redirigé vers la page «
perdu
».
Dans tous les cas (excepté
à partir du 2
3/10/2013 à 19h01, le Jeu n’étant plus accessible
à partir
de
cette date)
) les participants ont la possibilité de partager le Jeu sur leur mur Facebook e
n cliquant
sur le bouton «
Partager
»
. U
ne information apparaîtra sur le mur Facebook du partici
pant indiquant
qu’il vient de participer au jeu.
Le message présente le Jeu et relaie le texte ci
-
dessous
:
«
Faites
une pause avec TUC BREAK
Tentez de gagner chaque jour, de 17h à 19h, 500 paquets de TUC BREAK Original !
»
Une se
ule participation et/ou dotation par personne
(
même
compte Facebook
)
)
et par jour
entre 17h
et 19h
Le gagnant fait élection de domicile à l’adresse qu’il aura indiquée et confirmée
sur le formulaire de la
page «
gagné
».
Dans un souci de confidentialité,
il ne sera effectué aucun envoi ni communication téléphonique de
la
liste de gagnants.
Article 6
: Règlement
La participation au Jeu
implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande (par courrier électr
onique ou par téléphone) concernant
l’interprétation ou l’application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du Jeu.
4
Le présent règlement
est déposé
chez
Maître TRICOU, Huissier de Justice Associé au sein de la SELARL
A.T.I. TRICOU IMARD REN
ARDET, dont le siège est 60/62 rue du Maréchal Foch B.P. 671 78006
VERSAILLES.
Il est disponible gratuitement sur l’application du Jeu présente sur la page Facebook
www.facebook/
tuc
sur l’URL suivante
fbapps
-
eu.mdlzapps.com/tuc/frfr/tucbreak/pdf/reglement
_tuc_break.pd
f
pendant
toute la durée du Jeu.
Les frais de connexion internet (
Remboursement forfaitaire de
0.
63
€ par
connexion sur la base d’une connexion de
3
minutes soit
0.
21
€/minute) nécessaire pour accéder au
règlement du Jeu, seront remboursés sur simple demande écrite postée avant le
23
novembre 2013
(cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse du Jeu
(ci
-
a
près «
l’Adresse du Jeu
»)
:
Soft Promo
-
Opération
4221
-
78096 Yvelines cedex 9
.
Le présent règlement et le remboursement du timbre utilisé pour la demande du règlement (au tarif
lent 20g en vigueur) peuvent également être obtenus, jusqu’
à un
mois aprè
s la date de clôture du Jeu
,
soit jusqu’au
23
novembre 2013
,
sur simple demande écrite à l’
A
dresse du
J
eu
.
La demande de remboursement du timbre
et/ou des frais de connexion
devra comporter les éléments
suivants
:
-
le nom
,
prénom et adresse postale et ad
resse électronique complète
du participant,
-
la date et heure de connexion
-
une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès.
Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
-
un RIB (Relevé d’Identité
Bancaire) ou un RICE (Relevé d’Identité de Caisse d’Epargne).
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à
Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expre
ssément convenu que
tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par
câble, ADSL
, fibre optique
ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la
mesure où l'abonnement aux se
rvices du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute
pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de
participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Un
seul remboursement par personne (
même compte Facebook
)
Article 7
:
Remboursement des frais
de connexion à internet
7.1
: si le participant n’a pas de connexion à internet gratuite ou forfaitaire
:
Les frais de connexion internet (
Remboursement forfaita
ire de
0.
63
€ par connexion sur la base d’une
connexion de
3
minutes soit
0.
21
€/minute) relatifs à la participation au Jeu, ainsi que les frais
d’affranchissement relatifs à cette demande (tarif lent 20g en vigueur) seront remboursés sur simple
demande écrite postée
avant le
23
novembre 2013
(cachet de la Poste faisant foi) à l’
A
dresse du Jeu.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants :
-
le nom, prénom et adresse postale et adresse électronique complète du participant
-
la date et heure de conne
xion
-
une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès.
Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
-
un RIB (Relevé Identité Bancaire) ou RICE (Relevé d’Identité Caisse d’Epargne)
1
REGLEMENT COMPLET
JEU GRATUIT SANS OBLIGATION D’ACHAT
«
Application E
-
sampling Facebook TUC Break
»
Article 1
: Société
O
rganisatrice
La Société
MONDELEZ
Europe Services
GmbH
,
s
uccursale française, enregistrée sous le numéro 508
852
258 RCS Versailles, d
ont le siège social se trouve 13, avenue Morane Saulnier
-
78942 Vélizy
-
Villacoublay
cedex
(ci
-
après «
la Société Organisatrice
») organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé
«
Application
E
-
Sampling
Facebook TUC Break
» (
c
i
-
après
le
«
Jeu
»).
La
S
ociété
O
rganisatrice informe expressément les participants, et les participants reconnaissent, que
Facebook ne parraine
ni
ne gère le Jeu de quelque façon que ce soit. Les informations fournies par les
participants dans le cadre
de ce Jeu
sont de
stinées à la
S
ociété
O
rganisatrice et non à Facebook.
Article 2
: Supports du Jeu
Le Jeu se déroulera du
14/10/2013 au 23/
1
0/2013.
inclus
,
uniquement entre 17h et 19h,
et sera annoncé
sur la page Facebook TUC sur
https://www.facebook.com/tuc
via une application spécifique dont l’url
est la suivante
http://www.facebook.com/tuc/app_589123351153341
.
Article 3
: Conditions
de participation
Ce
J
eu
est ouvert à toute personne physique majeure
ou mineure
âgé de plus de 13 ans
(à la date de
participation au Jeu) résidant en
France métropolitaine, Corse comprise
, et/ou D
R
OM
COM
, à l’exclusion
des membres du personnel de la
S
ociété
O
rganisatrice, des poi
nts de vente et de leurs familles
respectives, ainsi que
de
toute entité ayant participé directement ou indirectement à la conception,
l’organisation, la réalisation et/ou la gestion du Jeu.
Article 4
:
Dotations
4.1
:
D
éfinition des d
otations
et déter
mination des gagnants
A gagner pendant toute la durée du Jeu :
1000
(mille)
paquets de TUC Break Original
250
grammes
(
soit
1
00 paquets à gagner par jour
uniquement à partir du
14
/10/2013
à partir de 17h
et jusqu’à épuisement
de la quantité annoncée de 1
00 paquets par jour ou jusqu’à 19h
) d’une valeur unitaire commerciale
approximative de 2.09 Euros.
Les 100 premiers inscrits quotidiens à partir de 17h à 19h du
14
/10/2013 au
23
/10/2013
sauront
immédiatement s’ils ont gagné ou perdu (il s’agit d’une méca
nique d’e
-
sampling)
sur l’application
E
-
Sampling Facebook TUC Break
sous l’url
https://www.facebook.com/tuc
et
recevront leurs dotations
par courrier envoyé à l’adresse indiquée dans le formulaire d’inscription
dans un délai approximatif de
7
semaines à compter d
e la date
de validation du formulaire
. La liste des gagnants sera déposée chez
Maître TRICOU, Huissier de Justice Associé au sein de la SELARL A.T.I. TRICOU IMARD RENARDET, dont le
siège est 60/62 rue du
Maréchal Foch B.P. 671 78006 VERSAILLES.
Si l’ensemble des paquets mis en jeu chaque jour n’est pas gagné à 19h, les paquets restants seront
remis en jeu le jour suivant à partir de 17h (soit le lendemain 100 paquets prévus
+
les paquets restant
de la ve
ille) à l’exception du dernier jour. Le
23
/10, si l’ensemble des paquets en jeu n’a pas été
2
remporté à 19h, les internautes ne pourront plus tenter de participer. Le message «Désolé, tous les
paquets en jeu ont été gagnés... » apparaîtra à l’écran.
4.2
: Pr
écisions sur les
dotations
Les dotations sont non modifiables, non échangeables et non remboursables.
La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait
faire l’objet d’une contestation quant à son évalu
ation.
Les présentes dotations ne peuvent faire l’objet d’une demande de contrepartie financière, d’échange
ou de reprise, pour quelque raison que
c
e soit.
Article 5
: Modalités et conditions de participation
Pour participer au Jeu, il suffit à la pers
onne intéressée, de
:
-
se rendre sur l
a
page Facebook
TUC
:
https://www.facebook.com/tuc entre 17h et 19
h
-
cliquer sur l’onglet «
Tuc Break
» pour accéder à la page dédiée du jeu
-
accéder et
valider
la pop up de permission Facebook, accessible lors de la 1
ère
connexion au jeu
uniquement, pour permettre à la Société Organisatrice, si le participant l’accepte,
d’accéder aux
informations publique de son profil
public
Facebook (à savoir notamment,
son
nom, sa photo de
profil, la tranche d’âge à laquelle il appartient, son sexe, la langue qu’il
utilise, sa ville de
résidence, sa liste d’amis
,
sa description personnelle
et son UID Facebook
)
renseignées par le
participant sur son compte Facebook en cl
iquant sur le bouton « ok », pour les fins du Jeu TUC
Break E
-
sampling uniquement.
A noter que ces données ne seront utilisées que pour permettre d’identifier les joueurs dans la
mécanique du Jeu et vérifier qu’ils n’ont pas déjà joué au cours de la journé
e ou déjà gagné (une
seule participation par jour et une seule dotation par jour par compte Facebook). Elles permettront
également de contacter les gagnants de ce jeu. Elles ne
seront ni communiquées ni utilisées par la
Société Organisatrice pour un autre
usage
que ce dernier
-
sélectionner son pays de résidence sur l’écran proposé à cet effet
:
o
Si le participant réside en France métropolitaine (Corse
et DROM COM
comprise), il
cliquera sur le drapeau français et sera redirigé vers la page d’accueil du Jeu
o
Si le participant réside dans un autre pays que la France métropolitaine (Corse
et DROM
COM
compris), il devra cliquer sur le l’icône « autre » et sera redirigé vers une page
confirmant que le Jeu n’est accessible qu’aux résidents de France métropolitaine,
Corse
et DROM COM compris
)
Le choix du participant sera mémorisé sur son navigateur via un système de cookies
. Lors de la
prochaine connexion, il sera automatiquement redirigé vers la page d’accueil du jeu ou la page «
jeu
accessible aux résidents frança
is uniquement
»
-
Une fois sur la page d’accueil
de l’Application du
Jeu, le participant doit
cliquer sur
le biscuit
et/ou le bouton «
JOUEZ ICI
»
pour
participer et
découvrir s’il a gagné ou perdu.
Il sera alors
redirigé vers la page correspondante
-
Si le
participant fait partie des
1
00 premiers participants quotidien entre 17
h
et 19h, il sera
redirigé vers la page «
gagné
» et
:
3
o
devra compléter le formulaire d’inscription en ligne (champs obligatoires à renseigner :
civilité, nom, prénom, adresse électroni
que, adresse postale
(
adresse 1, adresse 2, code
postal et ville
) et cliquez sur «
validez
» pour valider sa participation. Il est entendu que
seuls les participants ayant saisi une adresse postale valable en France métropolitaine
(Corse
et DROM COM
compri
se) dans le formulaire d’inscription pourront bénéficier de
leur dotation ;
o
cocher la case «
accepter le fait que Facebook ne parraine ni ne gère le Jeu de quelque
façon que ce soit
; que les informations fournies par les participants sont destinées à la
S
ociété Organisatrice et non à Facebook, et que Facebook ne pourra en aucun cas être
tenu responsable pour un quelconque dommage résultant de la gestion ou de
l’organisation du Jeu
».
o
cocher la case
: «
Les informations recueillies font l’objet d’un traite
ment informatique
par le
groupe Mondelēz International
qui en est destinataire afin de traiter les demandes
de ses consommateurs et de réaliser des enquêtes de satisfaction, y compris par voie
électronique.
Conformément à la loi informatiques et libertés d
u 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous
bénéficiez de droits d’accès, de rectification et de suppression de vos données, que vous
pouvez exercer en vous adressant au Service Consommateurs, 13 Avenue Morane
Saulnier, 78942, Vélizy Villacoublay Cedex
»
A not
er que cette mention apparait sur la page « gagné » uniquement, page sur laquelle
les participants remplissent leurs coordonnées et valident leur inscription.
o
valider son inscription en cliquant sur le bouton prévu à cet effet
.
. Il est entendu que
seuls l
es participants ayant saisi une adresse postale valable en France métropolitaine
(Corse
et DROM COM
compris
)
dans le formulaire d’inscription pourront bénéficier de
leur dotation
. Tous les champs/cases sont obligatoires et doivent être remplis/cochées
p
our pouvoir cliquer sur le bouton «
Jouez ici
» et valider sa participation.
-
Si le participant ne fait pas partie des 100 premiers participants quotidiens entre 17h et 19h, il
sera redirigé vers la page «
perdu
».
Dans tous les cas (excepté
à partir du 2
3/10/2013 à 19h01, le Jeu n’étant plus accessible
à partir
de
cette date)
) les participants ont la possibilité de partager le Jeu sur leur mur Facebook e
n cliquant
sur le bouton «
Partager
»
. U
ne information apparaîtra sur le mur Facebook du partici
pant indiquant
qu’il vient de participer au jeu.
Le message présente le Jeu et relaie le texte ci
-
dessous
:
«
Faites
une pause avec TUC BREAK
Tentez de gagner chaque jour, de 17h à 19h, 500 paquets de TUC BREAK Original !
»
Une se
ule participation et/ou dotation par personne
(
même
compte Facebook
)
)
et par jour
entre 17h
et 19h
Le gagnant fait élection de domicile à l’adresse qu’il aura indiquée et confirmée
sur le formulaire de la
page «
gagné
».
Dans un souci de confidentialité,
il ne sera effectué aucun envoi ni communication téléphonique de
la
liste de gagnants.
Article 6
: Règlement
La participation au Jeu
implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande (par courrier électr
onique ou par téléphone) concernant
l’interprétation ou l’application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du Jeu.
4
Le présent règlement
est déposé
chez
Maître TRICOU, Huissier de Justice Associé au sein de la SELARL
A.T.I. TRICOU IMARD REN
ARDET, dont le siège est 60/62 rue du Maréchal Foch B.P. 671 78006
VERSAILLES.
Il est disponible gratuitement sur l’application du Jeu présente sur la page Facebook
www.facebook/
tuc
sur l’URL suivante
fbapps
-
eu.mdlzapps.com/tuc/frfr/tucbreak/pdf/reglement
_tuc_break.pd
f
pendant
toute la durée du Jeu.
Les frais de connexion internet (
Remboursement forfaitaire de
0.
63
€ par
connexion sur la base d’une connexion de
3
minutes soit
0.
21
€/minute) nécessaire pour accéder au
règlement du Jeu, seront remboursés sur simple demande écrite postée avant le
23
novembre 2013
(cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse du Jeu
(ci
-
a
près «
l’Adresse du Jeu
»)
:
Soft Promo
-
Opération
4221
-
78096 Yvelines cedex 9
.
Le présent règlement et le remboursement du timbre utilisé pour la demande du règlement (au tarif
lent 20g en vigueur) peuvent également être obtenus, jusqu’
à un
mois aprè
s la date de clôture du Jeu
,
soit jusqu’au
23
novembre 2013
,
sur simple demande écrite à l’
A
dresse du
J
eu
.
La demande de remboursement du timbre
et/ou des frais de connexion
devra comporter les éléments
suivants
:
-
le nom
,
prénom et adresse postale et ad
resse électronique complète
du participant,
-
la date et heure de connexion
-
une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès.
Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
-
un RIB (Relevé d’Identité
Bancaire) ou un RICE (Relevé d’Identité de Caisse d’Epargne).
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à
Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expre
ssément convenu que
tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par
câble, ADSL
, fibre optique
ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la
mesure où l'abonnement aux se
rvices du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute
pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de
participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Un
seul remboursement par personne (
même compte Facebook
)
Article 7
:
Remboursement des frais
de connexion à internet
7.1
: si le participant n’a pas de connexion à internet gratuite ou forfaitaire
:
Les frais de connexion internet (
Remboursement forfaita
ire de
0.
63
€ par connexion sur la base d’une
connexion de
3
minutes soit
0.
21
€/minute) relatifs à la participation au Jeu, ainsi que les frais
d’affranchissement relatifs à cette demande (tarif lent 20g en vigueur) seront remboursés sur simple
demande écrite postée
avant le
23
novembre 2013
(cachet de la Poste faisant foi) à l’
A
dresse du Jeu.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants :
-
le nom, prénom et adresse postale et adresse électronique complète du participant
-
la date et heure de conne
xion
-
une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès.
Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
-
un RIB (Relevé Identité Bancaire) ou RICE (Relevé d’Identité Caisse d’Epargne)
5
Le nom et l’adre
sse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux
mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique.
7.2
:
si le participant a une connexion à internet gratuite ou forfaitaire
:
Etant observé qu'en l'état actuel des offres
de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à
Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que
tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment
connexion par
câble, ADSL
, fibre optique
ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la
mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute
pour son usage de l'Internet en gén
éral et que le fait pour le participant de se connecter au site et de
participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Un seul remboursement par personne (
,
même compte Facebook
)
Article 8
: Limite de responsabilité
La Société
Organisatrice ne saurait être tenue responsable de problèmes inhérents à la connexion
internet, communication téléphonique ou du mauvais acheminement du courrier ou de tout autre
problème qui ne lui serait pas imputable et qui interviendrait pendant toute
la durée du Jeu.
Si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié ni par son
nom, ni son adresse, ni son numéro de téléphone,
ni son adresse mail,
il n’appartient pas à la Société
Organisatrice de faire des rec
herches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible, qui ne
recevra donc ni sa dotation, ni aucun dédommagement ou indemnité.
Dans le cas où la Société Organisatrice ne parviendrait pas à
joindre le gagnant
par
courrier
,
(conformément
aux coordonnées indiquées dans le formulaire d'inscription) après 2 tentatives
, le
gagnant n'ayant pas réclamé son gain dans un délai de 3 mois suivant la date de
notification
son gain, ou
n’aurait
pas retiré sa dotation pendant les délais impartis à la Poste, il serait considéré comme ayant
renoncé purement et simplement à sa dotation. La dotation ne sera pas attribuée et ne pourra en aucun
cas être réclamée ultérieurement. Elle restera de la propri
été de la Société Organisatrice.
En cas de renonciation expresse du gagnant à bénéficier de sa dotation, celui
-
ci sera conservée par la
Société Organisatrice et pourra être utilisée dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature de la
dotation le
permet, et sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée de
ce fait.
Article 9
: Correspondances
Aucune correspondance ou demande de remboursement non conforme (incomplète, illisible, erronée,
insuffisamment affranchie,
expédiée en recommandé, renvoyée hors délai ou parvenue par courrier
électronique) ne sera prise en compte.
Article 1
0
:
Disqualification
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge, leur domicile et leur
télépho
ne
dans le cadre du Jeu
.
Toute participation non conforme au présent règlement, incomplète ou
avec des coordonnées erronées sera considérée comme nulle.
6
L'utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au Jeu de façon
mécan
ique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination définitive de son
réalisateur et/ou utilisateur. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît
que des fraudes sont intervenues sous quelque for
me que ce soit, notamment de manière
informatique dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants. Elle se
réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de
poursuivre devant le
s juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Article 1
1
: Force majeure
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure
ou d’évènements indépendants de sa volonté ou si les circonstances l
’exigent, elle était amenée à
annuler le présent Jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter, le suspendre ou à en modifier les
conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Elle se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolong
er la période de participation
.
Article 1
2
:
Exonération de responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout défaut ou d
y
sfonctionnement des
dotations qui relèvent de la seule responsabilité du fabricant.
La Société Org
anisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient
survenir au(x) gagnant(s) pendant l’utilisation et/ou la jouissance des dotations.
Article 1
3
:
Autorisation
d’utilisation des noms, adresses et images des gagnan
ts
Sous réserve d’avoir obtenu l
’
autorisation expresse
du participant majeur ou du représentant légal du
participant mineur
, la Société Organisatrice pourra utiliser, les nom, adresse, et photographie des
gagnants, sans que cela leur confère un droit à ré
munération, ou un avantage quelconque autre que la
remise de leur dotation.
Article 1
4
: Droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et le droit d’auteur, l’utilisation d
e
tout ou partie des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou protégé par le droit
d’auteur reproduits dans le cadre de ce Jeu est strictement interdite, sauf autorisation
écrite
et
préalable de la Société Organisatrice.
Articl
e 1
5
:
Droit applicable et
Litiges
Le Jeu est soumis au droit français.
Tout litige concernant l’interprétation du règlement et/ou les cas non prévus par le présent règlement
feront l’objet d’un règlement amiable. A défaut, il sera soumis aux juridiction
s du ressort de la Cour
d’appel de Paris.
1
REGLEMENT COMPLET
JEU GRATUIT SANS OBLIGATION D’ACHAT
«
Application E
-
sampling Facebook TUC Break
»
Article 1
: Société
O
rganisatrice
La Société
MONDELEZ
Europe Services
GmbH
,
s
uccursale française, enregistrée sous le numéro 508
852
258 RCS Versailles, d
ont le siège social se trouve 13, avenue Morane Saulnier
-
78942 Vélizy
-
Villacoublay
cedex
(ci
-
après «
la Société Organisatrice
») organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé
«
Application
E
-
Sampling
Facebook TUC Break
» (
c
i
-
après
le
«
Jeu
»).
La
S
ociété
O
rganisatrice informe expressément les participants, et les participants reconnaissent, que
Facebook ne parraine
ni
ne gère le Jeu de quelque façon que ce soit. Les informations fournies par les
participants dans le cadre
de ce Jeu
sont de
stinées à la
S
ociété
O
rganisatrice et non à Facebook.
Article 2
: Supports du Jeu
Le Jeu se déroulera du
14/10/2013 au 23/
1
0/2013.
inclus
,
uniquement entre 17h et 19h,
et sera annoncé
sur la page Facebook TUC sur
https://www.facebook.com/tuc
via une application spécifique dont l’url
est la suivante
http://www.facebook.com/tuc/app_589123351153341
.
Article 3
: Conditions
de participation
Ce
J
eu
est ouvert à toute personne physique majeure
ou mineure
âgé de plus de 13 ans
(à la date de
participation au Jeu) résidant en
France métropolitaine, Corse comprise
, et/ou D
R
OM
COM
, à l’exclusion
des membres du personnel de la
S
ociété
O
rganisatrice, des poi
nts de vente et de leurs familles
respectives, ainsi que
de
toute entité ayant participé directement ou indirectement à la conception,
l’organisation, la réalisation et/ou la gestion du Jeu.
Article 4
:
Dotations
4.1
:
D
éfinition des d
otations
et déter
mination des gagnants
A gagner pendant toute la durée du Jeu :
1000
(mille)
paquets de TUC Break Original
250
grammes
(
soit
1
00 paquets à gagner par jour
uniquement à partir du
14
/10/2013
à partir de 17h
et jusqu’à épuisement
de la quantité annoncée de 1
00 paquets par jour ou jusqu’à 19h
) d’une valeur unitaire commerciale
approximative de 2.09 Euros.
Les 100 premiers inscrits quotidiens à partir de 17h à 19h du
14
/10/2013 au
23
/10/2013
sauront
immédiatement s’ils ont gagné ou perdu (il s’agit d’une méca
nique d’e
-
sampling)
sur l’application
E
-
Sampling Facebook TUC Break
sous l’url
https://www.facebook.com/tuc
et
recevront leurs dotations
par courrier envoyé à l’adresse indiquée dans le formulaire d’inscription
dans un délai approximatif de
7
semaines à compter d
e la date
de validation du formulaire
. La liste des gagnants sera déposée chez
Maître TRICOU, Huissier de Justice Associé au sein de la SELARL A.T.I. TRICOU IMARD RENARDET, dont le
siège est 60/62 rue du
Maréchal Foch B.P. 671 78006 VERSAILLES.
Si l’ensemble des paquets mis en jeu chaque jour n’est pas gagné à 19h, les paquets restants seront
remis en jeu le jour suivant à partir de 17h (soit le lendemain 100 paquets prévus
+
les paquets restant
de la ve
ille) à l’exception du dernier jour. Le
23
/10, si l’ensemble des paquets en jeu n’a pas été
2
remporté à 19h, les internautes ne pourront plus tenter de participer. Le message «Désolé, tous les
paquets en jeu ont été gagnés... » apparaîtra à l’écran.
4.2
: Pr
écisions sur les
dotations
Les dotations sont non modifiables, non échangeables et non remboursables.
La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait
faire l’objet d’une contestation quant à son évalu
ation.
Les présentes dotations ne peuvent faire l’objet d’une demande de contrepartie financière, d’échange
ou de reprise, pour quelque raison que
c
e soit.
Article 5
: Modalités et conditions de participation
Pour participer au Jeu, il suffit à la pers
onne intéressée, de
:
-
se rendre sur l
a
page Facebook
TUC
:
https://www.facebook.com/tuc entre 17h et 19
h
-
cliquer sur l’onglet «
Tuc Break
» pour accéder à la page dédiée du jeu
-
accéder et
valider
la pop up de permission Facebook, accessible lors de la 1
ère
connexion au jeu
uniquement, pour permettre à la Société Organisatrice, si le participant l’accepte,
d’accéder aux
informations publique de son profil
public
Facebook (à savoir notamment,
son
nom, sa photo de
profil, la tranche d’âge à laquelle il appartient, son sexe, la langue qu’il
utilise, sa ville de
résidence, sa liste d’amis
,
sa description personnelle
et son UID Facebook
)
renseignées par le
participant sur son compte Facebook en cl
iquant sur le bouton « ok », pour les fins du Jeu TUC
Break E
-
sampling uniquement.
A noter que ces données ne seront utilisées que pour permettre d’identifier les joueurs dans la
mécanique du Jeu et vérifier qu’ils n’ont pas déjà joué au cours de la journé
e ou déjà gagné (une
seule participation par jour et une seule dotation par jour par compte Facebook). Elles permettront
également de contacter les gagnants de ce jeu. Elles ne
seront ni communiquées ni utilisées par la
Société Organisatrice pour un autre
usage
que ce dernier
-
sélectionner son pays de résidence sur l’écran proposé à cet effet
:
o
Si le participant réside en France métropolitaine (Corse
et DROM COM
comprise), il
cliquera sur le drapeau français et sera redirigé vers la page d’accueil du Jeu
o
Si le participant réside dans un autre pays que la France métropolitaine (Corse
et DROM
COM
compris), il devra cliquer sur le l’icône « autre » et sera redirigé vers une page
confirmant que le Jeu n’est accessible qu’aux résidents de France métropolitaine,
Corse
et DROM COM compris
)
Le choix du participant sera mémorisé sur son navigateur via un système de cookies
. Lors de la
prochaine connexion, il sera automatiquement redirigé vers la page d’accueil du jeu ou la page «
jeu
accessible aux résidents frança
is uniquement
»
-
Une fois sur la page d’accueil
de l’Application du
Jeu, le participant doit
cliquer sur
le biscuit
et/ou le bouton «
JOUEZ ICI
»
pour
participer et
découvrir s’il a gagné ou perdu.
Il sera alors
redirigé vers la page correspondante
-
Si le
participant fait partie des
1
00 premiers participants quotidien entre 17
h
et 19h, il sera
redirigé vers la page «
gagné
» et
:
3
o
devra compléter le formulaire d’inscription en ligne (champs obligatoires à renseigner :
civilité, nom, prénom, adresse électroni
que, adresse postale
(
adresse 1, adresse 2, code
postal et ville
) et cliquez sur «
validez
» pour valider sa participation. Il est entendu que
seuls les participants ayant saisi une adresse postale valable en France métropolitaine
(Corse
et DROM COM
compri
se) dans le formulaire d’inscription pourront bénéficier de
leur dotation ;
o
cocher la case «
accepter le fait que Facebook ne parraine ni ne gère le Jeu de quelque
façon que ce soit
; que les informations fournies par les participants sont destinées à la
S
ociété Organisatrice et non à Facebook, et que Facebook ne pourra en aucun cas être
tenu responsable pour un quelconque dommage résultant de la gestion ou de
l’organisation du Jeu
».
o
cocher la case
: «
Les informations recueillies font l’objet d’un traite
ment informatique
par le
groupe Mondelēz International
qui en est destinataire afin de traiter les demandes
de ses consommateurs et de réaliser des enquêtes de satisfaction, y compris par voie
électronique.
Conformément à la loi informatiques et libertés d
u 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous
bénéficiez de droits d’accès, de rectification et de suppression de vos données, que vous
pouvez exercer en vous adressant au Service Consommateurs, 13 Avenue Morane
Saulnier, 78942, Vélizy Villacoublay Cedex
»
A not
er que cette mention apparait sur la page « gagné » uniquement, page sur laquelle
les participants remplissent leurs coordonnées et valident leur inscription.
o
valider son inscription en cliquant sur le bouton prévu à cet effet
.
. Il est entendu que
seuls l
es participants ayant saisi une adresse postale valable en France métropolitaine
(Corse
et DROM COM
compris
)
dans le formulaire d’inscription pourront bénéficier de
leur dotation
. Tous les champs/cases sont obligatoires et doivent être remplis/cochées
p
our pouvoir cliquer sur le bouton «
Jouez ici
» et valider sa participation.
-
Si le participant ne fait pas partie des 100 premiers participants quotidiens entre 17h et 19h, il
sera redirigé vers la page «
perdu
».
Dans tous les cas (excepté
à partir du 2
3/10/2013 à 19h01, le Jeu n’étant plus accessible
à partir
de
cette date)
) les participants ont la possibilité de partager le Jeu sur leur mur Facebook e
n cliquant
sur le bouton «
Partager
»
. U
ne information apparaîtra sur le mur Facebook du partici
pant indiquant
qu’il vient de participer au jeu.
Le message présente le Jeu et relaie le texte ci
-
dessous
:
«
Faites
une pause avec TUC BREAK
Tentez de gagner chaque jour, de 17h à 19h, 500 paquets de TUC BREAK Original !
»
Une se
ule participation et/ou dotation par personne
(
même
compte Facebook
)
)
et par jour
entre 17h
et 19h
Le gagnant fait élection de domicile à l’adresse qu’il aura indiquée et confirmée
sur le formulaire de la
page «
gagné
».
Dans un souci de confidentialité,
il ne sera effectué aucun envoi ni communication téléphonique de
la
liste de gagnants.
Article 6
: Règlement
La participation au Jeu
implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande (par courrier électr
onique ou par téléphone) concernant
l’interprétation ou l’application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du Jeu.
4
Le présent règlement
est déposé
chez
Maître TRICOU, Huissier de Justice Associé au sein de la SELARL
A.T.I. TRICOU IMARD REN
ARDET, dont le siège est 60/62 rue du Maréchal Foch B.P. 671 78006
VERSAILLES.
Il est disponible gratuitement sur l’application du Jeu présente sur la page Facebook
www.facebook/
tuc
sur l’URL suivante
fbapps
-
eu.mdlzapps.com/tuc/frfr/tucbreak/pdf/reglement
_tuc_break.pd
f
pendant
toute la durée du Jeu.
Les frais de connexion internet (
Remboursement forfaitaire de
0.
63
€ par
connexion sur la base d’une connexion de
3
minutes soit
0.
21
€/minute) nécessaire pour accéder au
règlement du Jeu, seront remboursés sur simple demande écrite postée avant le
23
novembre 2013
(cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse du Jeu
(ci
-
a
près «
l’Adresse du Jeu
»)
:
Soft Promo
-
Opération
4221
-
78096 Yvelines cedex 9
.
Le présent règlement et le remboursement du timbre utilisé pour la demande du règlement (au tarif
lent 20g en vigueur) peuvent également être obtenus, jusqu’
à un
mois aprè
s la date de clôture du Jeu
,
soit jusqu’au
23
novembre 2013
,
sur simple demande écrite à l’
A
dresse du
J
eu
.
La demande de remboursement du timbre
et/ou des frais de connexion
devra comporter les éléments
suivants
:
-
le nom
,
prénom et adresse postale et ad
resse électronique complète
du participant,
-
la date et heure de connexion
-
une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès.
Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
-
un RIB (Relevé d’Identité
Bancaire) ou un RICE (Relevé d’Identité de Caisse d’Epargne).
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à
Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expre
ssément convenu que
tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par
câble, ADSL
, fibre optique
ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la
mesure où l'abonnement aux se
rvices du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute
pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de
participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Un
seul remboursement par personne (
même compte Facebook
)
Article 7
:
Remboursement des frais
de connexion à internet
7.1
: si le participant n’a pas de connexion à internet gratuite ou forfaitaire
:
Les frais de connexion internet (
Remboursement forfaita
ire de
0.
63
€ par connexion sur la base d’une
connexion de
3
minutes soit
0.
21
€/minute) relatifs à la participation au Jeu, ainsi que les frais
d’affranchissement relatifs à cette demande (tarif lent 20g en vigueur) seront remboursés sur simple
demande écrite postée
avant le
23
novembre 2013
(cachet de la Poste faisant foi) à l’
A
dresse du Jeu.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants :
-
le nom, prénom et adresse postale et adresse électronique complète du participant
-
la date et heure de conne
xion
-
une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès.
Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
-
un RIB (Relevé Identité Bancaire) ou RICE (Relevé d’Identité Caisse d’Epargne)
5
Le nom et l’adre
sse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux
mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique.
7.2
:
si le participant a une connexion à internet gratuite ou forfaitaire
:
Etant observé qu'en l'état actuel des offres
de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à
Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que
tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment
connexion par
câble, ADSL
, fibre optique
ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la
mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute
pour son usage de l'Internet en gén
éral et que le fait pour le participant de se connecter au site et de
participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Un seul remboursement par personne (
,
même compte Facebook
)
Article 8
: Limite de responsabilité
La Société
Organisatrice ne saurait être tenue responsable de problèmes inhérents à la connexion
internet, communication téléphonique ou du mauvais acheminement du courrier ou de tout autre
problème qui ne lui serait pas imputable et qui interviendrait pendant toute
la durée du Jeu.
Si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié ni par son
nom, ni son adresse, ni son numéro de téléphone,
ni son adresse mail,
il n’appartient pas à la Société
Organisatrice de faire des rec
herches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible, qui ne
recevra donc ni sa dotation, ni aucun dédommagement ou indemnité.
Dans le cas où la Société Organisatrice ne parviendrait pas à
joindre le gagnant
par
courrier
,
(conformément
aux coordonnées indiquées dans le formulaire d'inscription) après 2 tentatives
, le
gagnant n'ayant pas réclamé son gain dans un délai de 3 mois suivant la date de
notification
son gain, ou
n’aurait
pas retiré sa dotation pendant les délais impartis à la Poste, il serait considéré comme ayant
renoncé purement et simplement à sa dotation. La dotation ne sera pas attribuée et ne pourra en aucun
cas être réclamée ultérieurement. Elle restera de la propri
été de la Société Organisatrice.
En cas de renonciation expresse du gagnant à bénéficier de sa dotation, celui
-
ci sera conservée par la
Société Organisatrice et pourra être utilisée dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature de la
dotation le
permet, et sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée de
ce fait.
Article 9
: Correspondances
Aucune correspondance ou demande de remboursement non conforme (incomplète, illisible, erronée,
insuffisamment affranchie,
expédiée en recommandé, renvoyée hors délai ou parvenue par courrier
électronique) ne sera prise en compte.
Article 1
0
:
Disqualification
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge, leur domicile et leur
télépho
ne
dans le cadre du Jeu
.
Toute participation non conforme au présent règlement, incomplète ou
avec des coordonnées erronées sera considérée comme nulle.
6
L'utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au Jeu de façon
mécan
ique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination définitive de son
réalisateur et/ou utilisateur. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît
que des fraudes sont intervenues sous quelque for
me que ce soit, notamment de manière
informatique dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants. Elle se
réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de
poursuivre devant le
s juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Article 1
1
: Force majeure
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure
ou d’évènements indépendants de sa volonté ou si les circonstances l
’exigent, elle était amenée à
annuler le présent Jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter, le suspendre ou à en modifier les
conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Elle se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolong
er la période de participation
.
Article 1
2
:
Exonération de responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout défaut ou d
y
sfonctionnement des
dotations qui relèvent de la seule responsabilité du fabricant.
La Société Org
anisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient
survenir au(x) gagnant(s) pendant l’utilisation et/ou la jouissance des dotations.
Article 1
3
:
Autorisation
d’utilisation des noms, adresses et images des gagnan
ts
Sous réserve d’avoir obtenu l
’
autorisation expresse
du participant majeur ou du représentant légal du
participant mineur
, la Société Organisatrice pourra utiliser, les nom, adresse, et photographie des
gagnants, sans que cela leur confère un droit à ré
munération, ou un avantage quelconque autre que la
remise de leur dotation.
Article 1
4
: Droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et le droit d’auteur, l’utilisation d
e
tout ou partie des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou protégé par le droit
d’auteur reproduits dans le cadre de ce Jeu est strictement interdite, sauf autorisation
écrite
et
préalable de la Société Organisatrice.
Articl
e 1
5
:
Droit applicable et
Litiges
Le Jeu est soumis au droit français.
Tout litige concernant l’interprétation du règlement et/ou les cas non prévus par le présent règlement
feront l’objet d’un règlement amiable. A défaut, il sera soumis aux juridiction
s du ressort de la Cour
d’appel de Paris.
7
Article 1
6
: Protection des données à caractère personnel
Les données personnelles transmises par les participants font l’objet d’un traitement informatique pour
les besoins de la gestion du Jeu et sont destinée
s à la société Mondelez Europe Services GmbH
–
Succursale française. Conformément à la loi dite "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, telle que
modifiée, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des
informatio
ns les concernant en écrivant à
:
Service Consommateurs, 13, avenue Morane Saulnier,
78942 Vélizy
-
Villacoublay Cedex
. Par l’intermédiaire de la Mondelez Europe Services GmbH
–
Succursale française, les participants peuvent être amenés à recevoir des propos
itions commerciales sur
les produits du groupe Mondelēz International, ou des propositions commerciales émanant de tiers sur
leurs produits et services, par courrier, email, téléphone ou SMS, sous réserve que les gagnants
autorisent expressément et au préa
lable la Société Organisatrice à cet effet.
