Règlement du jeu-concours Tuc n°181085 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) Chaque jour : 500 paquets de biscuits Tuc Crispy saveurs Original ou Tomato Mozarella (1 euro).

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REGLEMENT COMPLET
JEU GRATUIT SANS OBLIGATION D’ACHAT
« JEU TUC CRISPY»
Article 1 : Société Organisatrice
La Société Kraft Foods France SAS, au capital de 13 394 624 euros, locataire gérant de l’activité
biscuit, enregistrée sous le numéro 352 775 852 RCS Versailles, dont le siège social se trouve 13,
avenue Morane Saulnier - 78942 Vélizy-Villacoublay cedex (ci-après la « Société Organisatrice »)
organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Jeu TUC Crispy » (ci-après le « Jeu »).
La Société Organisatrice informe expressément les participants, et les participants
reconnaissent, que Facebook ne parraine ni ne gère le Jeu de quelque façon que ce soit. Les
informations fournies par les participants dans le cadre de ce Jeu sont destinées à l a Société
Organisatrice et non à Facebook.
Article 2 : Supports du Jeu
Le Jeu se déroulera du 08/04/2013 au 14/04/2013 minuit inclus et sera annoncé via une
application spécifique située sur la page Facebook TUC accessible depuis l’adresse :
www.facebook.com/tuc.
Article 3 : Conditions de participation
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure (à la date de participation au Jeu) résidant
en France métropolitaine, Corse comprise (hors DROM-COM), à l’exclusion des membres du
personnel de la Société Organisatrice, des points de vente et de leurs familles respectives, ainsi
que de toute entité ayant participé directement ou indirectement à la conception, l’organisation,
la réalisation et/ou la gestion du Jeu.
Article 4 : Dotations
4.1 : Définition des dotations et détermination des gagnants
A gagner pendant toute la durée du Jeu : 3500 dotations
- 3 500 (trois mille cinq cent) paquets de biscuits de la marque TUC Crispy saveurs Original ou
Tomato mozzarella de 100 grammes et d'une valeur commerciale unitaire approximative de 1,28
euros TTC, soit 500 paquets de biscuits seront à gagner par jour.
Les gagnants seront désignés par instants gagnants « ouverts ». On entend par instant gagnant
ouvert, un instant gagnant qui ne se ferme que par le gain de la dotation par un participant. La
liste des 3 500 instants gagnants (soit 500 instants gagnants par jour), définis informatiquement
et aléatoirement, est déposée chez Maître TRICOU, Huissier de Justice Associé au sein de la
SELARL A.T.I. TRICOU IMARD RENARDET, dont le siège est 60/62 rue du Maréchal Foch
B.P. 671 78006 VERSAILLES.
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Si l’instant précis (date, heure, minute, seconde) où le participant valide sa participation
correspond à l’un des 3 500 instants gagnants, le participant sera déclaré gagnant. Si aucun
participant ne valide sa participation au moment d'un instant gagnant, cet instant gagnant reste
« ouvert » jusqu’au prochain instant gagnant mis en jeu: le gagnant sera alors le premier
participant à valider sa participation à partir du début de l’instant gagnant correspondant.
Si l’ensemble des 500 instants gagnants relatifs à une journée déterminée ne sont pas remportés
au cours de cette journée, ils ne seront pas reportés au jour suivant et seront en conséquence
définitivement perdus. Seuls les relevés du serveur informatique du Jeu font foi en cas de
contestation.
Dans l'hypothèse où plusieurs participants valident leur participation au même instant gagnant,
un tirage au sort sera effectué entre ces participants, en présence de Maître Eric TRICOU,
Huissier de Justice associé à VERSAILLES, (78) afin de déterminer le gagnant.
Si l’instant où le participant joue ne correspond pas à un instant gagnant, un message lui
annoncera alors qu’il a perdu.
Les gagnants seront contactés par email aux cordonnées indiquées dans le formulaire
d’inscription décrit à l'article 5 du présent règlement. Les gagnants auront alors 15 jours à
compter de la réception de l'email leur notifiant leur gain pour confirmer par email l'acceptation
de la dotation et communiquer leur adresse complète à la Société Organisatrice. Ils recevront leur
dotation par courrier envoyé à l’adresse indiquée dans l’email d’acceptation de la dotation dans
un délai approximatif de 6 semaines à compter de la date d'acceptation formelle de leur dotation.
Dans le cas où la Société Organisatrice ou toute société mandatée par elle ne parviendrait pas à
joindre les gagnants par email (aux coordonnées indiquées dans le formulaire d’inscription)
après 2 tentatives (en laissant à chacune des tentatives un message sur la boîte email des
gagnants), les gagnants n'ayant pas réclamé leur gain dans un délai de 30 jours suivant la date du
dernier email leur notifiant leur gain, seront considérés comme ayant renoncé purement et
simplement à leur dotation. Les dotations ne seront pas attribuées et ne pourront en aucun cas
être réclamées ultérieurement. Elles resteront la propriété de la Société Organisatrice.
4.2 : Précisions sur les dotations
Les dotations sont non modifiables, non cumulables, non échangeables et non remboursables.
La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et
ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation.
Les présentes dotations ne peuvent faire l’objet d’une demande de contrepartie financière,
d’échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité, si les circonstances l'exigent, de substituer, à
tout moment, à la dotation, une dotation d'une valeur unitaire commerciale équivalente et de
caractéristiques proches.
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Article 5 : Modalités et conditions de participation
Pour participer au Jeu, il suffit à la personne intéressée, de :
- se rendre sur la page Facebook TUC accessible depuis l'adresse : www.facebook.com/tuc
- cliquer sur l’onglet « Jeu TUC Crispy» pour accéder à l’application « Jeu TUC Crispy» ;
- accéder au pop-up de permission lors de la 1
ère
connexion uniquement permettant à la Société
Organisatrice, si le participant l'accepte, d'accéder aux données de géolocalisation
renseignées par le participant sur son compte Facebook en cliquant sur le bouton « Accéder à
l'application », pour les fins du Jeu TUC Crispy uniquement :
o Si la France métropolitaine (Corse comprise) est le pays de résidence renseigné via le
compte Facebook du participant, celui sera redirigé automatiquement vers la page
d’accueil de l’application ;
o Si un autre pays que la France métropolitaine (Corse comprise) est renseigné comme
pays de résidence via le compte Facebook du participant, l’accès à l’application lui
sera refusé ;
o Si le pays de résidence n’est pas renseigné via la compte Facebook du participant,
celui-ci sera redirigé vers la page de confirmation du pays de résidence par le biais un
écran intermédiaire « choix du pays ». Si le participant réside en France
métropolitaine (Corse comprise), il cliquera sur le drapeau français. Si le participant
réside dans un autre pays que la France métropolitaine (Corse comprise), il devra
cliquer sur le l’icône « autre » (le Jeu n’est accessible qu’aux résidents de France
métropolitaine, Corse comprise) ;
- Une fois sur la page d’accueil de l’application, cliquer 4 fois sur le visuel du biscuit TUC
jusqu’à ce que le biscuit soit complètement « croqué » (4 clics) pour découvrir si le
participant a gagné ou perdu (une fenêtre s’affichera immédiatement après le 4
ème
clic sur le
biscuit pour indiquer si le participant a gagné ou perdu) ;
- Si le participant a gagné, une fenêtre s'affichera immédiatement et le participant devra
compléter le formulaire d’inscription en ligne (champs obligatoires à renseigner : nom,
prénom, adresse électronique, adresse postale) ;
- valider son inscription en cliquant sur le bouton prévu à cet effet (En m’inscrivant, je
reconnais avoir pris connaissance du règlement et je l’accepte. Les données collectées sont
destinées à Kraft Foods France SAS pour la seule gestion du jeu et ne seront ni transférées ni
conservées au-delà de la durée du jeu. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du
06/01/1978, telle que modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification,
d’opposition et de suppression des données vous concernant en écrivant à Kraft Foods
Conseil - 13 avenue Morane Saulnier - 78 942 Vélizy-Villacoublay.)
- Dans tous les cas (excepté l’écran « jeu terminé », qui indique que le jeu n’est plus
accessible, et ce, à partir du 15/04/2013) les participants ont la possibilité de partager le Jeu
sur leur mur Facebook en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
Une seule participation par personne (même nom, même prénom et/ou même compte
Facebook) et par jour pendant toute la durée du Jeu, étant précisé que le Jeu est limité à
une dotation par personne (même nom, même prénom et/ou même compte Facebook)
pendant toute la durée du Jeu.
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Le gagnant fait élection de domicile à l’adresse qu’il aura indiquée et confirmée.
Dans un souci de confidentialité, il ne sera effectué aucun envoi ni communication téléphonique
de la liste de gagnants.
Article 6 : Règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande (par courrier électronique ou par téléphone) concernant
l’interprétation ou l’application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du Jeu.
Le présent règlement est déposé chez Maître TRICOU, Huissier de Justice Associé au sein de la
SELARL A.T.I. TRICOU IMARD RENARDET, dont le siège est 60/62 rue du Maréchal Foch
B.P. 671 78006 VERSAILLES.
Il est disponible gratuitement sur l’application du Jeu présente sur la page Facebook
www.facebook.com/tuc pendant toute la durée du Jeu. Les frais de connexion internet
(Remboursement forfaitaire de 0,63 € TTC par connexion sur la base d’une connexion de 3
minutes soit 0,21 €/minute TTC) nécessaire pour accéder au règlement du Jeu, seront remboursés
sur simple demande écrite postée avant le 14/05/2013 (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse
du Jeu (ci-après « l’Adresse du Jeu ») :
Soft Promo – Jeu TUC Crispy - 78096 Yvelines Cedex 9.
.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants :
- le nom, prénom et adresse postale et adresse électronique complète du participant
- la date et heure de connexion
- une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur
d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
- un RIB (Relevé Identité Bancaire) ou RICE (Relevé d’Identité Caisse d’Epargne)
Le présent règlement et le remboursement du timbre utilisé pour la demande du règlement (au
tarif lent 20g en vigueur) peuvent également être obtenus, jusqu’à un mois après la date de
clôture du Jeu, soit jusqu’au 14/05/2013 (cachet de la poste faisant foi), sur simple demande
écrite à l’Adresse du Jeu.
La demande de remboursement du timbre et/ou des frais de connexion devra comporter les
éléments suivants : le nom du participant, son prénom, son adresse postale, un RIB (Relevé
d’Identité Bancaire) ou un RICE (Relevé d’Identité de Caisse d’Epargne).
Un seul remboursement par foyer (même nom, même prénom, même adresse postale, le
nom correspondant à l’adresse postale constituant un foyer).
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs
d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est
expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels
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que notamment connexion par câble, ADSL, fibre optique ou liaison spécialisée) ne pourra
donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur
d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le
fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun
frais ou débours supplémentaire.
Article 7 : Remboursement des frais de connexion à internet
7.1 : si le participant n’a pas de connexion à internet gratuite ou forfaitaire :
Les frais de connexion internet (Remboursement forfaitaire de 0,63 € par connexion sur la base
d’une connexion de 3 minutes soit 0,21 €/minute) relatifs à la participation au Jeu, ainsi que les
frais d’affranchissement relatifs à cette demande (tarif lent 20g en vigueur) seront remboursés
sur simple demande écrite postée avant le 14/05/2013 (cachet de la Poste faisant foi) à l’Adresse
du Jeu.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants :
- le nom, prénom et adresse postale et adresse électronique complète du participant
- la date et heure de connexion
- une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur
d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
- un RIB (Relevé Identité Bancaire) ou RICE (Relevé d’Identité Caisse d’Epargne)
Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes
que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique.
7.2 : si le participant a une connexion à internet gratuite ou forfaitaire :
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs
d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est
expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels
que notamment connexion par câble, ADSL, fibre optique ou liaison spécialisée) ne pourra
donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur
d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le
fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun
frais ou débours supplémentaire.
Un seul remboursement par foyer (même nom, même prénom, même adresse postale, le
nom correspondant à l’adresse postale constituant un foyer).
Article 8 : Limite de responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de problèmes inhérents à la connexion
internet ou du mauvais acheminement du courrier ou de tout autre problème qui ne lui serait pas
imputable et qui interviendrait pendant toute la durée du Jeu.
Si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié ni par
son nom, ni son adresse, ni son numéro de téléphone, il n’appartient pas à la Société
Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible,
qui ne recevra donc ni sa dotation, ni aucun dédommagement ou indemnité.
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Dans le cas où le gagnant n’aurait pas retiré sa dotation pendant les délais impartis à la Poste, il
serait considéré comme ayant renoncé purement et simplement à sa dotation. La dotation ne sera
pas attribuée et ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement. Elle restera de la propriété
de la Société Organisatrice.
En cas de renonciation expresse du gagnant à bénéficier de sa dotation, celle-ci sera conservée
par la Société Organisatrice et pourra être utilisée dans le cadre d'une opération ultérieure, si la
nature de la dotation le permet, et sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse
être engagée de ce fait.
Article 9 : Correspondances
Aucune correspondance ou demande de remboursement non conforme (incomplète, illisible,
erronée, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé, renvoyée hors délai ou parvenue
par courrier électronique) ne sera prise en compte.
Article 10 : Disqualification
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge, leur domicile et
leur téléphone dans le cadre du Jeu. Toute participation non conforme au présent règlement,
incomplète ou avec des coordonnées erronées sera considérée comme nulle.
L'utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au Jeu de
façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination
définitive de son réalisateur et/ou utilisateur. La Société Organisatrice pourra annuler tout
ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce
soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de
la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas
attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions
compétentes les auteurs de ces fraudes.
Article 11 : Force majeure
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force
majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté ou si les circonstances l’exigent, elle était
amenée à annuler le présent Jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter, le suspendre ou à en
modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Elle se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation.
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Article 12 : Exonération de responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout défaut ou dysfonctionnement
des dotations qui relèvent de la seule responsabilité du fabricant.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui
pourraient survenir au(x) gagnant(s) pendant l’utilisation et/ou la jouissance des dotations.
Article 13 : Autorisation d’utilisation des noms, adresses et images des gagnants
Sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation expresse du participant majeur ou du représentant
légal du participant mineur, la Société Organisatrice pourra utiliser, les nom, adresse, et
photographie des gagnants, sans que cela leur confère un droit à rémunération, ou un avantage
quelconque autre que la remise de leur dotation.
Article 14 : Droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et le droit d’auteur,
l’utilisation de tout ou partie des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou
protégé par le droit d’auteur reproduits dans le cadre de ce Jeu est strictement interdite, sauf
autorisation écrite et préalable de la Société Organisatrice.
Article 15 : Droit applicable et Litiges
Le Jeu est soumis au droit français.
Tout litige concernant l’interprétation du règlement et/ou les cas non prévus par le présent
règlement feront l’objet d’un règlement amiable. A défaut, il sera soumis aux juridictions du
ressort de la Cour d’appel de Paris.
Article 16 : Protection des données à caractère personnel
Les données personnelles transmises par les participants font l’objet d’un traitement
informatique pour les besoins de la gestion du Jeu et sont destinées à la Société Organisatrice.
Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, telle que modifiée,
chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des
informations le concernant en écrivant à Kraft Foods Conseil, 13, avenue Morane Saulnier,
78 942 Vélizy-Villacoublay cedex.
Les personnes qui exerceront le droit de suppression de leurs données avant la fin du Jeu seront
réputées renoncer à leur participation.
Par l’intermédiaire de la Société Organisatrice, les participants peuvent être amenés à recevoir
des propositions commerciales sur les produits du groupe Kraft Foods, ou des propositions
commerciales émanant de tiers sur leurs produits et services, par courrier, email, téléphone ou
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SMS, sous réserve que les participants autorisent expressément et au préalable la Société
Organisatrice à cet effet.
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