Règlement du jeu-concours Transindemnité n°133817 Lot principal gagné : Un kit voyage (83 euros), 10 T-shirts (14 euros).

 
Règlement Jeu Transindemnite.com

Règlement du « Jeu Transindemnite.com »
du 01 juillet 2011 au 30 septembre 2011
Article I : Organisation
La Société D&N Associés, SARL au capital de 25.500 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le n°501.170.187, ayant son siège social 9/11 rue Ernest Renan 92130 ISSY LES MOULINEAUX (ci-
après dénommée la « Société Organisatrice ») organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé «
Jeu Transindemnite.com » du 01 juillet 2011 au 30 septembre 2011 jusqu’à 23h59 (vingt-trois heures
et cinquante-neuf minutes) heure française (ci-après dénommé le « Jeu »).
Article II : Participation
L’inscription au Jeu implique l'acceptation sans réserve et le respect des dispositions du présent
règlement, accessible sur le site lors de l'inscription et à tout moment durant le Jeu sur le site :
http://www.transindemnite.com/contact_concours.php 
2.1 – Les Conditions d’inscription au Jeu
La participation au jeu est ouverte à toute personne physique domiciliée en France métropolitaine,
Corse incluse, disposant d'une connexion à Internet et d'une adresse électronique valide à l'exception :
• des salariés et représentants de la Société Organisatrice
• de toute personne ayant directement ou indirectement collaboré à l’organisation du Jeu
• des salariés et représentants de l’étude d’huissiers intervenant dans le cadre du Jeu
Tout participant âgé de moins de 18 ans doit néanmoins obtenir l'autorisation préalable d'un parent ou
tuteur pour participer au Jeu. La société Organisatrice pourra demander à tout participant mineur de
justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette
autorisation.
Les gagnants devront justifier de leur âge avant de recevoir leur prix.
La Société Organisatrice pourra demander à tout gagnant mineur de justifier de ladite autorisation
relative à sa participation au Jeu. La Société Organisatrice se réserve le droit de tirer au sort un autre
gagnant dès lors qu’un gagnant initial, s’il est mineur, n’est pas en mesure d’apporter de preuve
suffisante de ladite autorisation. La participation est limitée à une seule par inscrit et par jour. La participation est strictement
nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte
d’autres participants. Tout formulaire incomplet, erroné, illisible, envoyé après la date limite ou sous
une autre forme que celle prévue sera considéré comme nul.
La participation au jeu se fait exclusivement par voie électronique via le formulaire et les pages web
prévues à cet effet. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier
électronique ne pourra être prise en compte.
De façon complète et compréhensible, chaque participant devra avoir rempli tous les champs du
formulaire contact accessible sur le site http://www.transindemnite.com/contact_concours.php 
Il est entendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique préalablement
inscrite au site www.transindemnite.com : toute utilisation d’adresses électroniques différentes pour
un même participant sera considérée comme une tentative de fraude entraînant l’élimination définitive
du participant pour le tirage au sort.
Il est notamment rigoureusement interdit pour un participant de jouer à partir d'un compte
Transindemnite.com ouvert au bénéfice d'une autre personne. Un seul et unique compte devra être
ouvert par personne physique participante.

2.2 - Validité de la participation

Les informations et coordonnées fournies par le participant lors de son inscription sur
http://www.transindemnite.com/contact_concours.php doivent être valides et sincères, sous peine
d'exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les
dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen
automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d'un gagnant. S'il s'avère qu'un
participant a été tiré au sort ou a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent
règlement, par des moyens frauduleux, tels qu'une recherche automatisée ou l'emploi d'un algorithme,
ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la Société Organisatrice sur le
site du Jeu ou par le présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété de la
Société Organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à
l'encontre du participant par la Société Organisatrice ou par des tiers.
Article III : Modalités

3.1 – Principe du Jeu
Pendant les 92 (quatre-vingt douze) jours de la durée du jeu ainsi que les week-ends et jours fériés,
chaque participant doit remplir le formulaire du concours et raconter « son pire souvenir » éléments
accessibles à http://www.transindemnite.com/contact_concours.php
Chaque mois, 11 (onze) gagnants sont tirés au sort parmi les bonnes réponses par la Société
Organisatrice.

3.2 – Mécanique du Jeu
Etape 1 : L’internaute arrive directement sur la page : http://www.transindemnite.com/contact_concours.php 
Etape 2 : Il lit les modalités de participation et la présentation des lots à gagner puis peut prendre
connaissance du règlement.
Etape 3 : Il renseigne gratuitement et sans obligation d’achat les champs obligatoires sur le site
http://www.transindemnite.com/contact_concours.php , découvre ensuite la question et rédige sa
réponse.
Etape 4 : Il valide sa participation en cliquant sur le bouton « Participez » ; il accepte ainsi « les
conditions du règlement du Jeu Transindemnite.com ».
Etape 5 : Chaque mois, parmi les participants ayant rempli toutes les conditions de participation, 11
gagnants sont tirés au sort (un kit voyage et 10 tee-shirts).
Chaque fin de mois, la validation des bulletins de participation devra intervenir avant 17h00 (dix-sept
heures et zéro minute) heure française et raconter « son pire souvenir ». Seuls les titulaires des
bulletins de participation validés avant cette limite pourront participer au tirage au sort qui désignera
les gagnants. Tout retour après cette limite ne donnera plus droit à la participation au tirage au sort.
Les participants ayant validé leur bulletin après 17h00, ils participeront pour les lots du mois suivant.

Article IV : Désignation des gagnants
Les gagnants seront désignés chaque mois par tirage au sort. Les 11 premiers participants valides
tirés au sort seront les gagnants.
Chaque fin de mois, aura lieu le tirage au sort des gagnants parmi les participants de la session du
mois s’étant achevée le jour même à 16h59 (seize heures cinquante-neuf minutes).
Les weekends et jours fériés, le tirage au sort sera repoussé au premier jour ouvré suivant.
Un même participant est autorisé à remporter un lot plusieurs mois s’il est tiré au sort à plusieurs
reprises pendant la durée du jeu (que les lots soient identiques ou différents) ; les lots gagnés lui
resteront acquis.

Article V : Dotation
Les dotations sont fournies par le site http://ec.europa.eu/transport/passenger‐rights/fr/index.html 
et sont constituées soit d'un kit voyage ou soit d’un tee-shirt. La valeur commerciale d’un kit voyage
est évaluée à 83 euros et de 14 euros pour un tee-shirt. Le nombre de lots mis en jeu sera de 33.

Article VI : Remise des lots gagnés
Les gagnants seront avisés par courrier électronique par la Société Organisatrice. Les modalités
d'envoi ou de mise à disposition du lot seront précisées dans le message.
Les lots seront remis après vérification de l’éligibilité des gagnants au gain de la dotation les
concernant. Pour la remise du lot à un participant âgé de moins de 18 ans, l'accord d’un parent ou tuteur sera
nécessaire. A défaut, le lot ne pourra lui être attribué et restera la propriété de la Société
Organisatrice.
Le lot ne peut faire l’objet d’aucune contestation, d’aucun remboursement en espèces, ni d’aucune
contrepartie de quelque nature que ce soit. En cas de force majeure, la Société Organisatrice se
réserve le droit de remplacer le lot annoncé par un lot de valeur équivalente. Les gagnants autorisent
toutes vérifications concernant leur identité, leur âge et leur domicile (adresse postale et
Internet).Toute information qui s’avérerait fausse concernant l'identité ou les adresses (postale et/ou
électronique) du ou des gagnants entraînerait la nullité de leur participation au jeu et le cas échéant le
remboursement des lots déjà envoyés.

Article VII : Publicité et promotion des gagnants
Du fait de l'acceptation de leur lot, les gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser leurs
nom, prénom, ville de résidence, dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent Jeu
sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné.
Dans le cas où un gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par courrier à l’adresse suivante :
D&N Associés – 9/11 rue Ernest Renan 92130 ISSY LES MOULINEAUX, dans un délai d’un mois à
compter de l’annonce de son gain.

Article VIII : Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé auprès de l’étude Sylvie PYBOURDIN, Huissier de justice, 7
impasse Avenir 92230 GENNEVILLIERS.
Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier,
avant la date de clôture du jeu à l'adresse suivante : Jeu Concours Transindemnite.com – 9/11 rue
Ernest Renan 92130 ISSY LES MOULINEAUX. Le règlement complet peut être également consulté
en ligne sur le site http://www.transindemnite.com/contact_concours.php
Article IX : Modification du règlement
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par la Société
Organisatrice. L’avenant sera publié sur le site du Jeu et déposé auprès de l’étude Sylvie
PYBOURDIN, Huissier de justice, 7 impasse Avenir 92230 GENNEVILLIERS.
Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du
simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout
Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
Article X : Remboursement des frais de jeu
1. Conditions de remboursement
Le remboursement des frais (participation au jeu, visualisation du règlement et éventuels
frais postaux et/ou de photocopies) sera limité à une seule participation, que le participant
ait joué une ou plusieurs fois.
Pour obtenir le remboursement des frais de participation au jeu et de visualisation du
règlement ainsi que des éventuels frais postaux et/ou de photocopies, il suffit d’en faire la
demande conjointe au plus tard 30 jours après la date de clôture du jeu (cachet de la poste
faisant foi) à l’adresse du Jeu : : Jeu Concours Transindemnite.com – 9/11 rue Ernest
Renan 92130 ISSY LES MOULINEAUX, en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de participation. La demande de
remboursement devra être accompagnée d’un RIB et d’une copie de la facture du
fournisseur d’accès à internet du participant où apparaissent : d’une part la nature exacte de
la prestation du fournisseur d’accès à internet et son mode de facturation (illimitée,
forfaitaire…) et, d’autre part, les date et heure de connexion correspondant à la participation
au Jeu clairement soulignées ou surlignées par le participant.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains
fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes,
il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou
forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra
donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du
fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet
en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne
lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les correspondances présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment
affranchie) ne pourront être prise en compte. Une seule demande de remboursement par
participant inscrit au jeu et par enveloppe est admise (même nom, même adresse).
2. Remboursement des frais de connexion à internet :
Le coût des connexions Internet (connexion pour connaître le règlement et connexion pour
participer au jeu) seront remboursés, sur la base d'une connexion de 5 mn soit la somme
totale de 1,12 euro TTC (0,223 Euro la minute).
3. Remboursement des frais postaux et des photocopies de justificatifs :
Les frais de la demande de remboursement ou d’envoi du règlement seront remboursés sur
la base du tarif lent en vigueur en France pour un courrier de 20 g. Les frais de photocopie
des éventuels justificatifs à fournir seront remboursés sur la base de 0,15 euro TTC par
feuillet.
4. Modalités de remboursement :
Le remboursement sera effectué par chèque ou par virement bancaire, au choix de la
Société Organisatrice, adressé dans les 60 jours de la réception de la demande, après
vérification du bien fondé de la demande et notamment de la conformité des informations
contenues dans la lettre de demande de remboursement par rapport aux informations
enregistrées sur le formulaire d’inscription sur le site.
De plus, la Société Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation
n’a pas été conforme au présent règlement ou si la demande n’a pas été faite dans les
formes et les délais indiqués ci-dessus.
En outre, la Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant
démontrer la participation ou la non-participation d’un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur
manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont
force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement
informatique relatif au jeu.

Article XI : Responsabilités
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de
l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou
piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise
utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un
dysfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion
technique, à l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La
connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière
responsabilité. La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse
des droits de connexion ou d’attribution de lots d’un Participant, sauf à démontrer l’existence d’une
faute lourde de la part de la Société Organisatrice. La Société Organisatrice se réserve le droit de
disqualifier tout participant qui altérerait le déroulement de l’inscription au jeu et d’annuler, écourter,
modifier, reporter, proroger ou suspendre le Jeu, dans le cas où les serveurs informatiques du Jeu
présenteraient des dysfonctionnements résultant notamment de bogues, d’une altération, d’une
intervention non autorisée, d’une fraude, d’anomalies techniques ou de tout autre cause due au fait de
ce participant et qui affecteraient l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement
du Jeu.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au jeu. La Société
Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de
maintenance, interrompre l’accès au site et au Jeu. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas
responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être
réclamée à ce titre.
En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de
problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui
concerne l’acheminement a) des courriers électroniques avisant les gagnants de leur gain b) des
courriers ou colis postaux contenant les dotations). Les lots non réclamés dans les 15 jours
calendaires suivant l’avis de gain par courrier électronique, ou retournés par les services postaux,
seront perdus pour le gagnant et demeureront acquis à la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du
réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
Enfin, la responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les
incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation ou de la non utilisation du lot attribué.
Article XII : Informatique et Libertés
Les informations nominatives recueillies dans le cadre de l’inscription au site
www.transindemnite.com pour permettre la participation au présent jeu sont traitées conformément à
la « Loi Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004. Tous les participants au
jeu disposent en application de l’article 27 de cette loi, d’un droit d’accès, de modification, de
suppression ou de rectification des données les concernant en écrivant à D&N Associés – 9/11 rue
Ernest Renan 92130 ISSY LES MOULINEAUX.

Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les participants pourront
être utilisées par la Société Organisatrice et/ou ses partenaires afin de mieux les servir et de les
informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
Article XIII : Droits de propriété intellectuelle
Les images utilisées sur le site du Jeu, les objets représentés, les marques et dénominations
commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données
composant le site du Jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être
extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites
civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du Jeu avec d'autres personnages fictifs ou
d'autres éléments de jeux déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la
responsabilité de la Société Organisatrice.
Article XIV : Loi applicable et juridiction
La participation à ce Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement en toutes ses
stipulations, des règles déontologiques en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite,
etc...) ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des
dispositions applicables aux jeux et loteries en vigueur. Il ne sera répondu à aucune demande
téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les
mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation, seul
sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de 30
jours maximum après la date de fin du jeu.
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de Jeu
de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au
traitement informatique des dites informations relatifs au Jeu.
Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son
application ou son interprétation), les participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux
auprès de la société organisatrice.
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige
qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social
de la société organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires.